Paiement à la date d'échéance (PADE)

Taux d'intérêt applicable aux comptes débiteurs et créditeurs en souffrance du gouvernement du Canada

Ce taux d'intérêt doit être utilisé par les ministères pour effectuer le calcul automatique de l'intérêt sur les comptes créditeurs en souffrance du gouvernement du Canada pour le mois de :

Décembre 2006 (le taux est de 7,50 %)

Ce taux est fondé sur le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent et accru de 3 %. Ce même taux est aussi utilisé par les ministères du gouvernement du Canada pour imputer l'intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance, en vertu des règlements sur les intérêts et les frais administratifs.

Cliquez ici pour visualiser les taux d'intérêts PADE précédents.