Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Les marges négatives et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole

Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) est conçu pour vous aider à protéger votre exploitation agricole contre les baisses de revenu, petites ou grandes.

Le PCSRA procure une protection contre les marges négatives. Celles-ci ont lieu lorsque les dépenses admissibles sont supérieures aux revenus admissibles pendant une année de programme. Si votre marge est négative pendant une année de programme, vous pouvez obtenir le remboursement d’au plus 60 p. 100 de la partie inférieure à zéro de votre marge.

À compter de l’année de programme 2005, il y aura une augmentation de la couverture offerte aux producteurs dont les marges de référence sont négatives. Auparavant, ces producteurs n’étaient pas admissibles au PCSRA. Désormais, ils le seront dans la mesure où leurs marges sont positives pendant deux des trois années servant à calculer leur marge de référence. Par le passé, les producteurs ne pouvaient recevoir que deux paiements en cinq ans pour une marge négative. À la suite des changements apportés, le nombre de paiements pour une marge négative auxquels les producteurs ont droit est illimité.

Remarque: La protection couvre 60 p. 100 des marges négatives, quel que soit le niveau de protection choisi lors de l=inscription au PCSRA. Le niveau de protection que vous choisissez s=applique à la partie supérieure à zéro de votre marge négative.

Admissibilité

Vous n’avez pas besoin de présenter de demande de protection contre les marges négatives. Celles-ci font l’objet d’un calcul distinct; elles sont calculées automatiquement par l’Administration du PCSRA pour chaque année où vous présentez une demande.

L’admissibilité aux paiements pour une marge négative est fonction de certains critères :

• des trois marges de production servant au calcul de la période de référence, deux doivent être positives;
  
• vous devez avoir eu recours à de bonnes pratiques de gestion;
• la marge négative doit ètre attribuable à des motifs indépendants de votre volonté.

Calcul des paiements relatifs aux marges négatives

Vous pouvez obtenir un remboursement pouvant atteindre 60 p. 100 de votre marge négative. Si vous avez droit à un paiement au titre du PCSRA et que votre marge est négative, vous recevrez d’abord un paiement pour la partie positive de la baisse de votre marge. Le paiement pour une marge négative vous sera envoyé séparément. Il se peut que votre paiement soit rajusté si vous n’avez pas pris part à l’assurance-production ou s’il y a des limites ou des plafonds aux paiements des contributions gouvernementales.

Exemple :
Si vous avez une marge de référence de 120 000 $ mais que votre marge de l'année de programme diminue de 140 000 $, la portion de votre marge inférieure à zéro (marge négative) sera de -20 000 $. Vos prestations du PCSRA comprendront alors un paiement pour la portion positive de la baisse de votre marge et un autre pour la portion négative de la baisse de votre marge (jusqu'à concurrence de 60 p. 100).

* Il se peut que ce paiement soit rajusté afin de prendre en compte la participation à l’assurance-production ou les plafonds des paiements.

Plafond des paiements

Le plafond maximal que vous pouvez obtenir des gouvernements au titre du PCSRA se situe à 3 millions de dollars ou à 70 p. 100 de la baisse de votre marge, selon le montant le moins élevé. Tout montant excédentaire sera déduit du paiement au titre de votre marge négative.

Participation à l'assurance-production

Bien que la participation à l’assurance-production ne soit pas un préalable à l’obtention d’un paiement au titre du PCSRA, il existe une mesure incitative à cet égard.

Si l’assurance-production était offerte et que vous n’avez pas assuré vos produits assurables au taux de 70 p. 100*, il se peut que votre indemnité au titre de la marge négative soit réduite. L’Administration du PCSRA transmettra les renseignements à l’organisme chargé de l’assurance-production dans votre province, après quoi celui-ci calculera le montant auquel vous auriez eu droit en prenant part à l’assurance-production, moins la prime d’assurance-production que vous auriez versée. Il s’agit de l’indemnité présumée de l’assurance-production. Votre indemnité au titre de la marge négative sera réduite de 60 p. 100 de ce montant.

Pour en savoir davantage sur les marges négatives ou le PCSRA, composez sans frais le numéro du PCSRA (1 866 367-8506) ou consultez le site Web du programme à l'adresse www.agr.gc.ca/pcsra .