DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants

Bulletin politique 202

Annexe A - Lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision concernant la réévaluation de la cote de sécurité

OBJECTIFS

1. Assurer la sécurité du public en veillant à ce que les délinquants soient toujours placés dans un établissement du niveau de sécurité approprié tout au long de leur peine.

2. Attribuer à chaque délinquant et délinquante une cote de sécurité minimale, moyenne ou maximale fondée, dans le cas des hommes, sur ses résultats à l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou, dans le cas des femmes, sur ses résultats à l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes ainsi que sur l'évaluation d'autres facteurs pertinents, de manière à s'assurer que la cote de sécurité fait l'objet d'un examen continu et est modifiée au besoin.

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) :
art. 30, Cote de sécurité

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) :
art. 17 et 18, partie 1, Cote de sécurité

RENVOIS

4. DC 006, « Classification des établissements »
DC 710, « Cadre de surveillance en établissement »
DC 710-2, « Transfèrement de délinquants »

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

5. Les directeurs d'établissement sont chargés d'autoriser la cote de sécurité attribuée au délinquant. Ce pouvoir peut être délégué au sous-directeur de l'établissement, sauf lorsque la décision concernant la cote de sécurité du délinquant est reliée à un transfèrement et/ou que le délinquant en cause purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et possède actuellement une cote de sécurité maximale.

6. Dans le cas des délinquantes, le directeur ou la Kikawinaw conserve les pouvoirs de décision.

7. Le directeur ou sous-directeur de l'établissement doit préciser la cote attribuée aux chapitres de l'« adaptation à l'établissement », du « risque d'évasion » et du « risque pour la sécurité du public » dans chaque décision finale concernant la cote de sécurité des délinquants.

8. Le directeur de l'établissement est chargé de veiller à ce que l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS), ou l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) dans le cas des femmes, soit administrée et à ce que la cote de sécurité correspondante soit attribuée avec exactitude et en temps utile.

9. Dans tous les cas où une cote de sécurité est attribuée ou modifiée, le directeur de l'établissement, ou le sous-directeur délégué, est chargé de veiller à ce que les motifs de la décision ainsi que les renseignements pris en compte pour parvenir à cette décision soient communiqués au délinquant ou à la délinquante, par écrit, dans les cinq jours ouvrables suivant l'attribution ou la révision de sa cote de sécurité. En même temps, le délinquant, ou la délinquante, doit être informé de son droit de demander réparation en se prévalant du processus de règlement des griefs des délinquants (DC 081).

10. Le supérieur immédiat de l'agent chargé du cas, soit est chargé d'examiner le dossier, d'en contrôler la qualité et de présenter en temps utile une recommandation documentée en vue de toute décision visant la modification de la cote de sécurité.

11. L'agent de libération conditionnelle en établissement/intervenant de première ligne est chargé de l'examen annuel de la cote de sécurité des délinquants et doit en consigner les résultats dans une Évaluation en vue d'une décision.

12. En plus des examens annuels ou bisannuels, l'agent de libération conditionnelle en établissement/intervenant de première ligne est chargé d'examiner la cote de sécurité de tout délinquant et de toute délinquante, peu importe sa cote de sécurité actuelle, lorsqu'il existe des motifs de croire que sa modification peut être requise en raison d'un événement important qui s'est produit avant l'examen suivant prévu et qui influe sur le risque que présente le délinquant ou la délinquante.

13. Tous les membres du personnel sont chargés d'observer et de surveiller les activités et comportements des délinquants et de consigner cette information dans un Rapport d'observation ou déclaration d'un agent (CSC/SCC 0875) et/ou au Registre des interventions pour s'assurer que tous les renseignements pertinents sont pris en considération dans l'établissement de la cote de sécurité des délinquants.

CALENDRIER DE L'EXAMEN DES COTES DE SÉCURITÉ

14. Il faut procéder au moins une fois par année, et notamment au moyen de l'ERCS ou de l'ERNSD, à un examen systématique de la cote de sécurité de tous les délinquants, sauf ceux qui ont une cote de sécurité minimale et ceux qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ont été admis sur mandat de dépôt le 23 février 2001 ou après cette date.

15. Les délinquants de sexe masculin qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et ont une cote de sécurité maximale ou moyenne doivent faire l'objet d'un examen de leur cote de sécurité au moyen de l'ERCS tous les deux ans à compter de la date de la première réévaluation de leur cote.

16. Les délinquantes qui ont une cote de sécurité maximale doivent faire l'objet d'un examen de leur cote de sécurité tous les six mois.

17. Les délinquants qui ont une cote de sécurité minimale font l'objet d'un examen de leur cote de sécurité lorsqu'il existe des motifs de croire qu'une modification de la cote peut être requise.

18. La cote de sécurité de chaque délinquant et délinquante doit être examinée pour la confirmer ou la modifier avant de recommander une décision quelconque (p. ex., transfèrement, permission de sortir, placement à l'extérieur, libération conditionnelle); cet examen de la cote de sécurité est effectué par le membre du personnel chargé de la préparation du cas en vue de cette décision.

19. Sur réception de tout nouveau renseignement qui a un effet considérable sur le Plan correctionnel du délinquant ou de la délinquante et pourrait modifier le risque qu'il ou elle présente, il faut examiner la cote de sécurité sans tarder.

20. Si, à la suite de tout examen, il est décidé de modifier la cote de sécurité du délinquant ou de la délinquante, il faut remplir l'ERCS ou l'ERNSD.

ÉCHELLE DE RÉÉVALUATION DE LA COTE DE SÉCURITÉ (ERCS) ET ÉCHELLE DE RÉÉVALUATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉ POUR LES DÉLINQUANTES (ERNSD)

21. L'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS) et l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) sont des outils d'évaluation fondés sur les résultats de la recherche, qui servent à établir quelle cote de sécurité il convient d'attribuer à chaque délinquant et délinquante à des étapes clés tout au long de sa peine. (Est exclu le classement des délinquants à l'admission ou à la réincarcération, qui se fait au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Dans toutes autres circonstances, il faut utiliser l'ERCS ou l'ERNSD.)

22. Toute réévaluation de la cote de sécurité doit reposer sur les résultats à l'ERCS ou à l'ERNSD, le jugement clinique de membres du personnel expérimentés et spécialisés et, au besoin, des évaluations psychologiques. L'agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne doit préciser dans l'Évaluation en vue d'une décision qu'il se fonde sur les résultats à l'ERCS ou à l'ERNSD.

23. L'évaluation finale doit tenir compte à la fois du score à l'échelle actuarielle et des facteurs cliniques. Dans l'évaluation globale du risque, le jugement clinique s'appuie normalement sur les résultats à l'échelle utilisée. En cas de divergence (c.-à-d. lorsque la mesure actuarielle ne concorde pas avec l'évaluation clinique), il est important d'en préciser les raisons dans l'évaluation. L'évaluation finale doit être conforme à l'article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en formulant l'analyse sous les trois rubriques suivantes : adaptation à l'établissement, risque d'évasion et risque pour la sécurité du public.

24. Pour déterminer la cote de sécurité des délinquants autochtones, le personnel doit respecter l'esprit et l'objet de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Gladue et tenir compte des facteurs suivants :

1. antécédents d'éclatement familial, par exemple le placement du délinquant ou de la délinquante dans un pensionnat, ou antécédents familiaux de placements dans des pensionnats;
2. chômage en raison du manque d'occasions ou d'options;
3. manque d'instruction ou manque d'utilité de l'instruction reçue;
4. antécédents de toxicomanie;
5. antécédents de discrimination systémique et directe;
6. participation antérieure à des programmes de justice réparatrice/antécédents de sanctions communautaires;
7. antécédents de participation à des cérémonies, des activités et des enseignements traditionnels autochtones;
8. antécédents de vie dans une réserve ou hors réserve.

ADMINISTRATION DE L'ERCS ET DE L'ERNSD

25. Toute réévaluation de la cote de sécurité des délinquants doit se faire en leur administrant l'ERCS, dans le cas des hommes, ou l'ERNSD, dans le cas des femmes, qui tiennent compte des facteurs suivants comme l'exige l'article 17 du RSCMLC :

1. la gravité de l'infraction commise par le délinquant ou la délinquante;
2. toute accusation en instance contre lui ou elle;
3. son rendement et sa conduite pendant qu'il ou elle purge sa peine;
4. ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant(e) s'ils sont disponibles;
5. toute maladie physique ou mentale ou tout trouble mental dont il ou elle souffre;
6. sa propension à la violence;
7. son implication continue dans des activités criminelles.

26. Comme l'ERCS et l'ERNSD ont été validées pour des périodes de référence de 9 à 12 mois, il faut les utiliser avec circonspection lorsque la période de référence est plus courte. Il est important de savoir que la période de référence (l'intervalle d'exposition au risque) peut influer considérablement sur l'évaluation du risque. Si la période de référence est trop courte, les outils actuariels (ERCS et ERNSD) sous-estiment en général le risque pour la sécurité.

27. L'ERCS est administrée au délinquant en lui attribuant des scores à 15 facteurs, alors que l'ERNSD est administrée à la délinquante en lui attribuant des scores à 9 facteurs. Ces facteurs mesurent le risque que les délinquants présentent pour la sécurité ainsi que leur rendement durant leur incarcération. L'ERCS et l'ERNSD comportent des seuils d'inclusion qui servent à déterminer la cote de sécurité des délinquants, soit minimale, moyenne ou maximale. Des dispositions dérogatoires sont incorporées dans l'ERCS et l'ERNSD pour permettre de tenir compte de facteurs qui peuvent dicter le passage du délinquant ou de la délinquante à un niveau de sécurité autre que celui auquel correspondent ses scores aux facteurs mesurés.

AUGMENTATION DE LA COTE DE SÉCURITÉ DES DÉLINQUANTES À « SÉCURITÉ MAXIMALE »

28. Normalement, les délinquantes ne font pas l'objet de transfèrements non sollicités dans un établissement à niveau de sécurité supérieur parce qu'elles restent en général dans le même établissement.

29. Lorsqu'une délinquante est transférée à l'unité à sécurité maximale de son établissement, l'intervenant de première ligne doit :

1. rédiger un Avis de recommandation de réévaluation (sécurité maximale) (CSC/SCC 1319) et y inclure des précisions sur le ou les incidents à l'origine de la recommandation, y compris les suivants : l'endroit et le moment où l'incident s'est produit, la ou les victimes, l'ampleur des blessures ou des dégâts, les éléments de preuve confirmant que l'incident a bien eu lieu, et tout autre renseignement pertinent pouvant apporter des précisions sur l'incident. Lorsque des renseignements de nature délicate sont reliés à l'incident et qu'on ne peut les divulguer entièrement, il faut en remettre un résumé à la délinquante (voir la DC 701, « Communication de renseignements »);
2. aviser sans délai la délinquante, par écrit, de son droit de recourir aux services d'un avocat. « Sans délai » signifie immédiatement, sauf dans des circonstances où il est absolument impossible de le faire immédiatement, et dans de telles situations, le délai ne peut dépasser 24 heures;
3. se réunir avec la délinquante pour lui expliquer les motifs du transfèrement proposé et lui permettre de présenter ses observations en personne ou par écrit, selon son choix. Lorsque la délinquante présente ses observations en personne, il faut les consigner dans le Système de gestion des délinquants (SGD) sous « Registre des interventions - Réfutation »;
4. accorder à la délinquante un délai de deux jours ouvrables pour présenter ses observations sur le transfèrement proposé à l'unité à sécurité maximale. Le directeur de l'établissement peut accorder à la délinquante une prolongation de délai de dix jours ouvrables au maximum. Il doit prendre une décision concernant l'octroi de la prolongation du délai dans un jour ouvrable suivant la réception de la demande;
5. transmettre les observations de la délinquante au décideur compétent (voir l'annexe A de la DC 710-2), accompagnées d'une copie du SPC (si un nouveau SPC est nécessaire) et de l'Évaluation en vue d'une décision. L'Avis de recommandation de réévaluation (sécurité maximale) est importé dans l'Évaluation en vue d'une décision. Si les raisons du transfèrement sont suffisamment détaillées dans l'Avis, il n'est pas nécessaire de répéter cette information dans le corps du rapport. Un renvoi à l'Avis est alors suffisant. Une Évaluation en vue d'une décision doit être rédigée dans les deux jours ouvrables suivant le transfèrement de la délinquante à l'unité à sécurité maximale;
6. aviser la délinquante par écrit de la décision finale et des motifs de cette décision, au moyen de la feuille « Revue/décision d'un comité du SCC », et lui remettre des copies du SPC et de l'Évaluation en vue d'une décision au moins deux jours ouvrables avant le transfèrement, sauf si elle consent à un délai plus court ou renonce complètement au délai de deux jours en l'indiquant à l'Avis de recommandation de réévaluation (sécurité maximale). Les documents susmentionnés doivent être remis à la délinquante dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de la décision lorsqu'il est décidé de ne pas la transférer à l'unité à sécurité maximale.

REMPLIR ET VERROUILLER L'ÉCHELLE

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION CONCERNANT LA RÉÉVALUATION DE LA COTE DE SÉCURITÉ
(LA PRÉSENTE ANNEXE N'EST PAS UN MODÈLE.)

L'évaluation finale doit tenir compte à la fois du score à l'échelle actuarielle et des facteurs cliniques. Dans l'évaluation globale du risque, le jugement clinique s'appuie normalement sur les résultats à l'échelle utilisée. En cas de divergence (c.-à-d. lorsque la mesure actuarielle ne concorde pas avec l'évaluation clinique), il est important d'en préciser les raisons dans l'évaluation. L'évaluation finale doit être conforme à l'article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en formulant l'analyse sous les trois rubriques suivantes : adaptation à l'établissement, risque d'évasion et risque pour la sécurité du public.

FACTEURS LIÉS À L'ADAPTATION À L'ÉTABLISSEMENT – Tenez compte de la gravité et de la récence de chaque facteur ainsi que des progrès qu'a faits le détenu ou la détenue et qui réduisent les préoccupations à son égard.

Incidents violents

1. degré de violence, dommage causé
2. utilisation d'armes
3. rôle du détenu ou de la détenue dans l'incident

Condamnations disciplinaires

1. nature et circonstances des infractions disciplinaires
2. schème

Implication continue dans des activités criminelles

1. renseignements de sécurité préventive
2. rapports de sécurité
3. renseignements policiers indiquant ou donnant à croire que le détenu ou la détenue continue de se livrer à des activités criminelles (p. ex., drogue, autres objets interdits, agression sexuelle, complot, etc.)

Interventions administratives

1. schème de comportement perturbateur
2. antécédents de transfèrements à un établissement d'un niveau de sécurité plus élevé
3. placement en isolement en raison de son comportement perturbateur
4. antécédents de transfèrements ou de placements en isolement protecteur

Comportement et participation à des programmes

1. effet perturbateur sur le bon ordre de l'établissement
2. degré de coopération manifesté pour s'attaquer aux facteurs dynamiques indiqués dans son Plan correctionnel
3. niveau de participation aux programmes de travail ou de développement personnel en établissement;
4. problèmes de santé mentale qui causent des problèmes d'adaptation (p. ex., refus de prendre les médicaments prescrits selon les indications fournies, etc.)
5. problèmes physiques qui causent des problèmes d'adaptation (p. ex., maladie contagieuse, etc.)
6. facteurs socioculturels indiquant le besoin d'interventions spéciales sur une base permanente (p. ex., de sexe féminin, Autochtone ou membre d'une autre minorité visible)
7. besoins spéciaux (p. ex., protection, problèmes de santé mentale ou physique, tendances suicidaires, etc.)

Attribution d'une cote à l'adaptation à l'établissement

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque lié à l'adaptation à l'établissement la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu ou la détenue a manifesté :

1. un schème d'adaptation satisfaisante à l'établissement; aucune intervention particulière n'est requise pour gérer le cas;
2. la capacité d'interagir de manière efficace et responsable avec les autres, individuellement et en groupe, avec peu ou pas de surveillance, et la motivation pour avoir de telles interactions;
3. la motivation pour s'améliorer en participant activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration facilitera sa réinsertion sociale.

Modéré – Le détenu ou la détenue a manifesté :

1. certaines difficultés qui lui ont causé des problèmes modérés d'adaptation à l'établissement et ont nécessité un certain degré d'intervention pour gérer le cas;
2. la capacité d'interagir de manière efficace avec les autres, individuellement et en groupes assez structurés, mais sous surveillance régulière et souvent directe;
3. la volonté de participer activement à l'exécution du Plan correctionnel conçu pour agir sur ses facteurs dynamiques, et notamment sur ceux dont l'amélioration mènerait à un transfèrement dans un milieu moins structuré et, finalement, à sa réinsertion dans la société.

Élevé – Le détenu ou la détenue a manifesté :

1. des difficultés majeures ou fréquentes qui lui ont causé de graves problèmes d'adaptation à l'établissement et ont nécessité une intervention considérable, sinon constante, pour gérer le cas;
2. le besoin d'un milieu très structuré dans lequel les interactions avec les autres, individuelles ou en groupe, font l'objet d'une surveillance directe et constante;
3. une attitude peu coopérative à l'égard de la participation à des programmes et envers le personnel de l'établissement, de sorte que la gestion du cas peut présenter de graves difficultés au sein d'un établissement.

FACTEURS LIÉS AU RISQUE D'ÉVASION – Tenez compte de la gravité et de la récence de chaque facteur ainsi que des progrès qu'a faits le détenu ou la détenue et qui réduisent les préoccupations à son égard.

Évasion ou tentative d'évasion

1. d'un établissement à périmètre contrôlé
2. d'un établissement à périmètre non contrôlé
3. lors d'une permission de sortir avec escorte, d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de travailler à l'extérieur du périmètre
4. violence ou menace de violence lors d'une évasion ou d'une tentative d'évasion
5. antécédents d'abus de confiance, y compris le défaut de retourner à l'établissement après une PSSE

Statut de la peine

1. accusations en instance pouvant augmenter le risque d'évasion
2. passible d'expulsion
3. appel de la Couronne
4. partie de sa peine qu'il lui reste à purger avant d'être admissible aux PSSE

Autres préoccupations – circonstances exceptionnelles pouvant augmenter le risque d'évasion (p. ex., différend concernant la garde de ses enfants, problèmes de couple, dettes de jeu ou de drogue, etc.)

Attribution d'une cote au risque d'évasion

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque d'évasion la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu ou la détenue :

1. n'a pas d'antécédents récents d'évasion, et aucun signe ne donne à croire qu'il ou elle pourrait chercher à s'évader;
2. n'a pas d'antécédents sérieux d'abus de confiance.

Modéré – Le détenu ou la détenue :

1. a des antécédents récents d'évasion ou de tentative d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il ou elle pourrait chercher à s'évader;
2. ne fera probablement aucun effort pour s'évader, mais pourrait tenter le coup si l'occasion se présente;
3. présente un risque réel d'évasion si elle ou il est hébergé dans un établissement sans mur ou clôture périmétrique.

Élevé – Le détenu ou la détenue :

1. a manifesté un schème d'évasions et/ou de tentatives d'évasion OU certains signes donnent à croire qu'il ou elle pose un risque considérable d'évasion.

FACTEURS LIÉS AU RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DU PUBLIC – Tenez compte de la gravité et de la récence de chaque facteur ainsi que des progrès qu'a faits le détenu ou la détenue et qui réduisent les préoccupations à son égard.

Incidents violents

1. antécédents de comportement violent
2. degré de violence, dommage causé
3. utilisation d'armes
4. rôle du détenu ou de la détenue dans l'incident

Participation à des programmes

1. niveau de participation du détenu ou de la détenue à des programmes et les bienfaits qu'il ou elle en a tirés (À quel point les progrès qu'a faits le détenu ou la détenue dans l'exécution de son Plan correctionnel ont-ils réduit le risque de récidive criminelle avec violence qu'il ou elle présente?)

Maladie ou trouble mental

Renseignements (p. ex., évaluations psychiatriques ou psychologiques) indiquant que :

1. la maladie ou le trouble mental que manifeste le détenu ou la détenue n'a pas été traité adéquatement;
2. le détenu ou la détenue ne prend peut-être pas les médicaments qui lui ont été prescrits pour contrôler sa maladie ou son trouble mental, ou ne les prend peut-être pas selon les indications fournies.

Autres préoccupations liées à la sécurité du public

1. renseignements provenant de tiers ou d'autres sources qui donnent à croire que le détenu ou la détenue commettra probablement une infraction grave une fois en liberté
2. maintien en incarcération actuel ou possible
3. niveau des besoins dans un ou plusieurs domaines de facteurs dynamiques (p. ex., emploi, relations matrimoniales et familiales, fréquentations et relations sociales, toxicomanie, fonctionnement dans la communauté, orientation personnelle et affective)
4. cas notoire qui suscitera probablement une réaction négative de la part du public, des victimes ou de la police, ou une couverture médiatique considérable (crime sensationnel, infraction sexuelle grave, infraction grave en matière de drogue, liens avec le crime organisé, etc.)

Attribution d'une cote au risque pour la sécurité du public

En vous fondant sur les facteurs précités et toute autre considération pertinente, attribuez au risque pour la sécurité du public la cote « faible », « modéré » ou « élevé ».

Faible – Le détenu ou la détenue :

1. a des antécédents criminels non violents;
2. a des antécédents criminels violents ou à caractère sexuel, mais a fait des progrès considérables par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement criminel et il n'existe pas de signes précurseurs de récidive criminelle ni de signes de situations à risque élevé liées au cycle de délinquance (s'il est connu);
3. a des antécédents criminels violents, mais les circonstances entourant l'infraction sont telles qu'une récidive avec violence est peu probable.

Modéré – Le détenu ou la détenue :

1. a des antécédents criminels violents, mais a fait certains progrès par rapport aux facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
2. a des antécédents criminels violents, mais a manifesté la volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
3. il existe un ou plusieurs indicateurs d'un risque modéré ou de problèmes modérés.

Élevé – Le détenu ou la détenue :

1. a des antécédents criminels violents et n'a fait aucun progrès en vue de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent ni manifesté la volonté de tenter de les réduire;
2. a des antécédents criminels violents et n'a manifesté aucune volonté de se prendre en main et de réduire les facteurs dynamiques ayant contribué à son comportement violent;
3. il existe un ou plusieurs indicateurs d'un risque élevé ou de graves problèmes.

COTE DE SÉCURITÉ

Le détenu ou la détenue obtient la cote :

«  sécurité maximale  » lorsque le Service détermine qu'il ou elle :

1. présente un risque élevé d'évasion et un risque élevé pour la sécurité du public en cas d'évasion; ou
2. requiert un degré élevé de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;

«  sécurité moyenne  » lorsque le Service détermine qu'il ou elle :

1. présente un risque d'évasion faible ou modéré et un risque modéré pour la sécurité du public en cas d'évasion; ou
2. requiert un degré modéré de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier;

«  sécurité minimale  » lorsque le Service détermine qu'il ou elle :

1. présente un faible risque d'évasion et un faible risque pour la sécurité du public en cas d'évasion; ou
2. requiert un faible degré de surveillance et de contrôle à l'intérieur du pénitencier.

Table des matières