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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

RECOURS À LA FORCE

Recommandations de l'EC

Je recommande donc que le Service correctionnel donne suite à nos recommandations, y compris des plans d'action pour mettre en œuvre les mesures mentionnées dans mes recommandations antérieures d'ici le 30 octobre 2003.

(Recommandations de 2001-2002)

Que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

1. que l'on recueille de l'information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident;
2. que l'on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l'information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
3. que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
4. que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
5. que l'on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC surveille activement les cas de recours à la force dans ses établissements pour s'assurer que la force n'est utilisée que dans les cas nécessaires et en conformité avec la politique du SCC et la loi.

1. Le SCC recueille et examine en profondeur (autorités locales et régionales et administration centrale) l'information sur les incidents ayant donné lieu au recours à la force. L'information sur le recours à la force comprend les renseignements relatifs aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident. L'EC reçoit toute la documentation pertinente sur les cas de recours à la force.
2. Le SCC accepte de produire des rapports trimestriels sur les questions de conformité. À la suite de discussions avec l'EC, on a élaboré une nouvelle liste de vérification sur le recours à la force, et comme on ne disposera pas d'un système informatisé avant que le renouvellement du Système de gestion des délinquants soit terminé (d'ici août 2004), on devra extraire manuellement les données de ce nouveau formulaire. Un rapport pour le premier trimestre de 2003-2004 sera terminé à l'automne 2003.

   De plus, le nouveau module du SGD sur le recours à la force permettra de traiter de façon plus complète, cohérente et rapide les rapports sur le recours à la force aux niveaux des établissements, des régions et de l'administration centrale, puisque ces rapports seront informatisés et dotés d'une capacité d'extraction des données.

3. La Direction de la sécurité, le Secteur des délinquantes et la Direction des services de santé s'efforcent d'examiner dans les délais requis les cas d'incidents où il y a eu recours à la force.
4. Le SCC prend très au sérieux les incidents ayant donné lieu à l'usage de la force. Les mesures de suivi nécessaires sont examinées cas par cas avec les régions et les établissements.
5. Le SCC n'est pas d'accord pour qu'on tienne des enquêtes au niveau régional sur les cas de recours à la force et qu'on nomme un représentant de la collectivité aux comités d'enquête parce que, selon la gravité du recours injustifié à la force ou du recours à une force excessive, une enquête au niveau local peut s'avérer suffisante. Dans tous les comités d'enquête nationaux (y compris ceux qui sont formés après un cas de recours à la force), il y a un membre de la collectivité. De plus, depuis le 12 mai 2003, on a centralisé les procédures d'enquête nationale et locale afin d'assurer l'uniformité dans l'application des lignes directrices nationales.