Publications

RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

ACCUSATIONS D'INCONDUITE PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL

Recommandations de l'EC

1. Je recommande que la procédure de règlement des griefs des détenus soit révisée de façon à ce que, dans le cas des accusations d'inconduite portées contre le personnel :

   a)	les détenus soient autorisés à adresser leurs plaintes directement au directeur de l'établissement (ou son supérieur si la plainte est portée contre lui) de façon à tenir secrète la nature de la plainte;
   b)	le directeur de l'établissement examine personnellement la plainte pour déterminer s'il est frivole ou si elle constitue un recours abusif à la procédure et si d'autres renseignements sont nécessaires avant de procéder à une enquête;
   c)	si la plainte est considérée comme étant éventuellement fondée, le directeur de l'établissement autorise la tenue d'une enquête sur la plainte par un comité composé d'employés d'un autre établissement et d'une personne indépendante de la collectivité;
   d)	les résultats de l'enquête soient communiqués au directeur de l'établissement et qu'une copie de ceux-ci soient transmis pour examen au sous-commissaire régional et qu'on donne rapidement suite aux recommandations découlant de l'enquête;
   e)	les détenus qui ont porté plainte aient un accès rapide et continu aux services d'un avocat et qu'ils soient autorisés à tout moment à porter la question à l'attention de la police.

Réponse du SCC

Les employés du SCC doivent souvent prendre des décisions d'ordre pratique et éthique. Le SCC a donc élaboré des principes pour guider le personnel dans les situations où la ligne de conduite à adopter n'est pas toujours évidente.

1. Le SCC est d'accord avec l'EC; en novembre 2002, on a révisé le Manuel sur les griefs des détenus pour y indiquer que les allégations de harcèlement et d'inconduite ou de harcèlement sexuel formulées par des délinquants doivent être considérées prioritaires et de nature délicate. La définition inclut les allégations d'inconduite de la part du personnel.

   Le SCC a pris les mesures suivantes :

   a)	On a rappelé aux membres du personnel, au moyen d'un document intitulé « Précisions à l'égard d'une politique », que ces plaintes sont jugées urgentes et qu'elles doivent être placées dans une enveloppe scellée et portées immédiatement à l'attention du directeur de l'établissement ou du district compétent.
   b)	Le directeur de l'établissement ou du district examine la plainte pour déterminer s'il y a lieu de procéder à une enquête.
   c)	Une enquête peut être ordonnée à tout stade de la procédure de règlement des griefs. Si cela est justifié, l'enquête sera menée par un enquêteur formé qui ne travaille pas pour l'établissement ni pour le bureau de libération conditionnelle d'où émane la plainte. Si la plainte est dirigée contre le directeur de l'établissement ou du district, elle sera acheminée directement au palier suivant. On révise actuellement le Manuel sur les griefs des détenus afin de réitérer que, bien que l'on encourage les règlements informels, l'équité procédurale et l'apparence d'équité sont également essentielles.
   d)	Les résultats de l'enquête seront transmis à la personne qui a ordonné l'enquête. Les mesures correctives ou disciplinaires appropriées seront prises, au besoin.
   e)	Les délinquants peuvent avoir recours à un avocat et peuvent adresser la question à la police à toute étape du processus.