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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

Commentaires de l'EC

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons maintenu notre position selon laquelle il n'est pas nécessaire de transférer un détenu dans une unité de santé mentale pour procéder à une évaluation « passive ». Le Service a répondu qu'il « peut être nécessaire » de le faire.

Nous reconnaissons qu'il pourrait y avoir des circonstances où il n'y a aucune personne compétente disponible pour procéder à une évaluation passive à l'« établissement d'origine » du détenu. Nous croyons que de telles circonstances exceptionnelles sont rares. Nous estimons que le Service doit examiner toutes les solutions de rechange raisonnables, y compris d'autres méthodes d'évaluation, avant de prendre cette mesure extrême. À cet égard, nous sommes d'avis que le Service devrait faire tout son possible pour s'assurer que le détenu est informé de tous les renseignements pertinents sur les options possibles de façon à ce qu'il puisse formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise.

Le Service a indiqué que cette pratique ne vise pas à procéder à de tels transfèrements et qu'il est disposé à informer notre Bureau si un tel transfèrement est envisagé. Compte tenu de cet engagement et des principes susmentionnés (pour lequel il n'y a aucun désaccord fondamental), je suis disposé à laisser cette question en suspens et à intervenir si nous estimons que des mesures inappropriées sont prises.

Réponse du SCC

Le SCC est d'accord avec l'EC.

Le personnel opérationnel du SCC avisera l'administration centrale et le Bureau de l'EC dans les cas où ce genre de transfèrement s'avérera nécessaire.