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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

Recommandations de l'EC

Je recommande :

1. Que le Service s'est engagé à répondre aux préoccupations que nous avions soulevées dans l'ébauche du Rapport. En particulier :

   a)	Il n'a pas examiné des cas particuliers où il y avait eu recours à la force pour effectuer des fouilles à nu, y compris des cas que nous avions présentés à ce sujet il y a deux ans.
   b)	Les détenus et les visiteurs, soit les deux groupes les plus directement visés par les fouilles à nu, n'ont pas été consultés par le Groupe de travail.
   c)	L'article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui établit les critères relatifs aux fouilles à nu d'urgence de tous les détenus dans une unité ou un pénitencier, n'a pas été pris en considération.
   d)	Les griefs concernant les fouilles à nu n'ont pas été déterminés ni analysés.
   e)	Le cas de manquement continu à la politique concernant des fouilles à nu lors desquelles il y a eu recours à la force n'ont pas été examinés.
   f)	Aucun échéancier ou plan visant à inclure l'information sur tous les éléments des fouilles à nu n'a été incorporé à la base de données du Service (Système de gestion des délinquants).
   g)	La formation découlant de l'étude est limitée aux gestionnaires des établissements et n'est pas donnée au personnel qui pourrait vraiment procéder aux fouilles.
   h)	Le matériel d'information, y compris une brochure sur les fouilles et une vidéo, n'est pas complet.

2. Que le Service

   a)	veille à ce que la politique sur les fouilles à nu réponde aux préoccupations que nous avons soulevées en ce qui a trait à deux incidents que nous avons signalés en 1999; ou
   b)	soumette ces deux cas à l'arbitrage par un tiers spécialiste dans le domaine, comme nous l'avions déjà recommandé.

Réponse du SCC

La politique du SCC précise les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille des détenus et des visiteurs. Durant la fouille, il faut respecter l'intimité et la dignité des personnes soumises à la fouille. À la demande de l'EC, le SCC a créé un groupe de travail ayant pour mandat d'examiner l'utilisation des fouilles à nu comme méthode pour déceler et prévenir les tentatives de dissimuler ou d'introduire des objets interdits. Le groupe de travail comprenait un membre du Bureau de l'EC. Le rapport sur les fouilles à nu est terminé et un plan d'action est presque achevé.

1. Le SCC croit qu'il a réglé les problèmes soulevés à propos du rapport sur les fouilles à nu. Voici les réponses aux préoccupations énoncées :

   a)	Les incidents donnant lieu au recours à la force sont examinés à tous les niveaux du SCC. Bien que deux incidents particuliers aient donné lieu à la création du groupe de travail, l'objectif n'a jamais été d'examiner uniquement ces deux cas, qui faisaient déjà l'objet d'enquêtes.
   b)	Compte tenu de l'objectif de l'examen, le groupe de travail n'a pas prévu de consulter les détenus et les visiteurs.
   c)	Le groupe de travail du SCC a analysé toutes les situations où l'on avait eu recours à une fouille à nu, y compris celles faisant l'objet de l'article 53 de la LSCMLC. Le rapport final sur les fouilles à nu a été rédigé après un examen complet des politiques et des pratiques.
   d)	En ce qui concerne les griefs relatifs aux fouilles à nu, on a procédé à un examen de tous les griefs du troisième et du deuxième palier présentés durant l'exercice 2001-2002. Sur les 44 griefs examinés, sept ont été réglés ou accueillis (en tout ou en partie), et des mesures correctives ont été prises dans chaque cas, y compris formation du personnel, modifications aux procédures ou autres mesures jugées nécessaires et appropriées. De façon générale, l'examen des griefs relatifs aux politiques et procédures en matière de fouilles à nu et de leur application n'a révélé aucune tendance systémique ou propre à un établissement.
   e)	Tout manquement à la politique ou toute erreur procédurale est prise par le SCC très au sérieux, et des mesures appropriées sont appliquées. En ce qui concerne les incidents ayant donné lieu au recours à la force, il y a une procédure d'examen détaillée en place, qui est administrée par la Direction de la sécurité de l'AC. Le processus comprend des examens par la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes, le cas échéant. Les résultats de tous les examens sont communiqués au Bureau de l'EC. Lorsqu'un manquement à la politique est constaté au cours de l'examen d'un cas de recours à la force, les mesures correctives sont prises au niveau approprié (national, régional et/ou à l'établissement).
   f)	Dans le cadre du renouvellement du Système de gestion des délinquants, on élaborera un module sur les fouilles afin de faciliter l'analyse des données et les rapports sur les fouilles non courantes, y compris les fouilles à nu, en conformité avec les exigences qui s'appliquent aux rapports et à la consignation des données. Étant donné que le renouvellement du SGD est en cours, nous ne disposons pas actuellement d'une date précise pour l'achèvement de ce module.
   g)	Depuis le 1er avril 2000, le SCC a donné une formation sur les fouilles à environ 10 415 gestionnaires des établissements, et tous les membres du personnel qui procèdent à des fouilles ont accès à tous les documents contenant les politiques et les procédures pertinentes. En outre, en octobre 2002, le SCC a terminé la dotation des postes permanents à plein temps de coordonnateur des fouilles dans chaque établissement, qui sont toujours en place.
   h)	En ce qui concerne le matériel de formation, un vidéo sur les fouilles est maintenant terminé. La brochure sur les fouilles, qui fournira à tout le personnel du SCC un guide de référence sur les politiques, procédures, attentes et exigences relatives à la conduite de chaque type de fouille (fouille courante, fouille non courante, fouille discrète, fouille par palpation ou fouille fouille à nu d'un visiteur, d'un détenu, d'un enfant, d'un membre du personnel, d'une aire, etc.) doit être terminée d'ici le 15 décembre 2003.

2.  

   a)

   Le SCC s'est penché sur les préoccupations soulevées par l'EC. Une politique révisée sur la fouille du personnel et des visiteurs a été promulguée le 17 octobre 2001, et récemment modifiée le 14 avril 2003. Une politique révisée sur la fouille des détenus a été promulguée le 17 octobre 2001. On est en train d'élaborer actuellement les « Lignes directrices sur l'utilisation d'instruments de fouille discrète » qui doivent être terminée d'ici novembre 2003. De plus, le manuel à l'intention des maîtres de chien détecteur de drogue est en cours de rédaction et il sera publié après des consultations d'ici novembre 2003.