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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

TRANSFÈREMENTS

Commentaires de l'EC

Faits nouveaux en 2002-2003

Nous avons reçu des données préliminaires sur les conclusions de la vérification le 21 février 2003 et reçu l'ébauche finale le 18 mai 2003.

La vérification sur les transfèrements n'a pas abordé deux aspects importants de nos préoccupations :

1. pourquoi les délinquants sont placés dans des établissements d'un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
2. la qualité des données utilisées pour surveiller le processus de transfèrement,mais le Service a élaboré un plan d'action sur une série de recommandations découlant de la vérification.

De plus, il a indiqué qu'il élaborait un cadre de contrôle de la gestion devant être utilisé par tous les établissements pour évaluer de façon continue la conformité à la loi des procédures et des décisions en matière de transfèrement.

Pour le moment, plutôt que de répéter des éléments particuliers de nos préoccupations antérieures, il semble approprié de donner au Service l'occasion de mettre en œuvre ses plans d'action. Nous avons demandé un exemplaire des plans d'action élaborés par les divers établissements en réponse aux conclusions de la vérification.

Nous continuons de travailler avec le Service pour veiller à ce que le processus de transfèrement donne lieu à des décisions rigoureuses, objectives et opportunes, conformément aux dispositions en matière d'équité de la législation et de la politique sur les transfèrements.

Réponse du SCC

Le SCC a effectué une vérification du processus de transfèrement, et les plans d'action ont été approuvés en juin 2003. À la suite de la vérification, on a créé un cadre de contrôle de la gestion qui sera mis en application à l'automne 2003. Le SCC continuera de travailler en collaboration avec le Bureau de l'EC sur cette question.