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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

1. d'ici le 31 octobre 2003, le Service correctionnel mette la dernière main à un plan d'action contenant des objectifs réalistes et mesurables et des normes d'évaluation en vue d'éliminer de façon permanente des griefs à traiter qu'il mette immédiatement ce plan en œuvre pour qu'il soit mené à terme d'ici la fin de l'exercice 2003-2004;
2. que le Service établisse des directives précises qui obligent les Secteurs des services de santé, des questions autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs et présente un rapport à ce sujet d'ici la fin de septembre 2003;
3. que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.
4. En ce qui a trait particulièrement à la recommandation de la juge Arbour, je recommande également que le Service, en consultation avec mon Bureau et les intervenants compétents de la collectivité, mette sur pied un projet pilote sur l'examen indépendant des griefs au troisième palier qui ont une importance à l'échelle nationale ou qui sont liés à des questions fondamentales de liberté personnelle, de sécurité ou de conformité à la loi.

Réponse du SCC

Le SCC a apporté des améliorations à la procédure de règlement des griefs et entend se concentrer davantage sur cette question à tous les niveaux de l'organisation. À cette fin, le SCC va recommencer à publier des bulletins trimestriels, en septembre 2003, pour faciliter la diffusion de renseignements aux gestionnaires opérationnels. Ces bulletins présenteront des cas importants accompagnés d'une analyse qui aidera le personnel et les délinquants à comprendre comment les situations pourraient être résolues et prévenues dans l'avenir.

1. Le SCC est d'accord pour mettre la dernière main à un plan d'action d'ici le 31 octobre 2003 en vue d'éliminer de façon permanente l'arriéré des griefs à traiter. Le SCC prévoit mettre ce plan d'action en vigueur le plus tôt possible par la suite.
2. Le SCC est d'accord pour que la Direction des initiatives autochtones, la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes effectuent une analyse des données relatives aux griefs. Des rapports statistiques trimestriels sur les griefs seront fournis à l'automne 2003 à ces secteur et directions.
3. Le SCC est satisfait de la participation des gestionnaires supérieurs à la procédure de règlement des griefs, tant du point de vue de l'imputabilité que de celui des examens par une instance externe.
4. Compte tenu des efforts supplémentaires que le SCC consacre à cette question, il ne voit pas la nécessité de donner une orientation stratégique ou de demander un examen indépendant des griefs au troisième palier. Le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l'EC sur cette question.