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Publications
RÉPONSE AU 30e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2002-2003
JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS
Recommandations de l'EC
Je recommande :
- que le Service utilise l'information obtenue lors de sa réunion de juin et, en consultation avec des détenus et d'autres interventions communautaires, présente au Comité de direction, d'ici la fin de septembre 2003, un plan d'action pour la coordination, avec d'autres administrations, des placement, du logement et des programmes offerts aux jeunes contrevenants;
- que ce plan d'action donne des résultats mesurables comporte un échéancier et un cadre d'évaluation appropriés;
- que le plan d'action soit fondé sur un examen des politiques et des opérations du SCC pour assurer la conformité à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
- que le Service envoie l'information qu'il présente aux tribunaux aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour indiquer les effets négatifs observés sur les jeunes détenus qui purgent leurs peines dans un pénitencier.
Réponse du SCC
Jeunes contrevenants
La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Le SCC reconnaît que les jeunes contrevenants ont des besoins différents de ceux des délinquants adultes. Bien qu'il n'y ait aucun critère relatif à l'âge ni aucune autre considération spéciale accordée aux contrevenants de moins de 18 ans dans la LSCMLC, le SCC gère ces délinquants au cas par cas, en tenant compte de l'âge du délinquant, du risque qu'il présente et de ses besoins. De plus, le SCC reconnaît qu'il est de sa responsabilite d'exrcer sur les jeunes contrevenants un contrôle sûr, sécuritaire et humain pendant qu'ils sont sous sa garde.
| 1., 2 et 3. | Sur la recommandation de l'EC, le SCC a tenu un forum d'apprentissage les 23 et 24 juin 2003; divers spécialistes fédéraux et provinciaux travaillant auprès de jeunes contrevenants y ont participé. On y a discuté des questions suivantes : les jeunes contrevenants : un groupe présentant un risque et des besoins particuliers?; la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA); les programmes et services de réinsertion sociale pour les jeunes contrevenants dans le système correctionnel fédéral; les jeunes contrevenants sous garde en milieu fermé : rapports provinciaux/territoriaux; les jeunes contrevenants : point de vue des chercheurs. Le SCC a l'intention de poursuivre les discussions amorcées durant ce forum constructif. Par exemple, on organisera une rencontre avec le ministère de la Justice, le Bureau de l'EC et d'autres partenaires pour discuter des incidences de la LSJPA sur les politiques et les procédures du SCC. De même, le SCC continuera de travailler avec les responsables provinciaux et territoriaux des services correctionnels sur cette question, y compris, le cas échéant, en faisant appel à des dispositions d'accords sur l'échange de services fédéraux/provinciaux/ territoriaux. Lorsque ces discussions seront terminées, le SCC décidera s'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action dans ce domaine ou si diverses activités indépendantes suffiront. Il importe de noter, cependant, que le mandat du SCC se limite à l'administration des peines; par conséquent, le SCC n'est pas d'accord avec la recommandation d'inclure dans un plan d'action la question du placement. De même, les modifications aux lois ne relèvent pas de la compétence du SCC; ce genre de proposition doit être adressée au solliciteur général. |
| 4. | Le SCC a récemment mis à jour la trousse d'information, que le personnel du SCC doit présenter aux tribunaux, en fonction de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les représentants du SCC qui témoignent lors d'une audience de placement transmettent les informations sur les programmes correctionnels, les dates d'admissibilité, les établissements fédéraux, etc. Le rôle du SCC consiste à fournir des renseignements et non pas une opinion sur un cas particulier. |
Délinquants âgés
Le SCC apprécie le fait que l'EC reconnaît le travail qu'il a fait pour répondre aux besoins des délinquants âgés dans les domaines des soins palliatifs, de la planification du logement et de la planification des programmes.
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