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RÉPONSE AU 30^e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS À PERPÉTUITÉ

Recommandations de l'EC

1. J'estime que la politique est contraire à la Loi et recommande qu'elle soit annulée.

   Je recommande également :

2. que toute décision prise par un directeur d'établissement pour assujettir un détenu à la règle ou pour recommander la dérogation à la règle, soit immédiatement communiquée pour examen à la commissaires adjointe, Opérations et programmes correctionnels, (CAOPC);
3. qu'on donne au détenu les raisons complètes justifiant la décision initiale et l'occasion de présenter des arguments à la CAOPC;
4. que la CAOPC détermine s'il faut assujettir le détenu à la règle dans les 30 jours suivant la réception des documents concernant la décision initiale;
5. que le détenu ait droit de présenter directement à la commissaire un grief prioritaire concernant la décision de la CAOPC.

Réponse du SCC

La politique sur le classement des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré a été modifiée le 23 février 2001. Tous ces délinquants doivent purger une peine minimale de deux ans dans un établissement à sécurité maximale.

1. Le SCC procède actuellement à une évaluation de la politique; par la suite, il prendra une décision quant à la pertinence d'y apporter des changements.
2. Le SCC révisera sa procédure de règlement des griefs pour que tous les griefs relatifs aux décisions rendues en vertu de cette politique soient traités directement au troisième palier, avec la participation de l'établissement et de la région concernés. Au troisième palier, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) aura à se prononcer sur le grief.
3. Le SCC remet au délinquant, par écrit, et dans les cinq jours ouvrables suivant la décision de classement, les motifs à l'appui de la décision ainsi que toute autre information considérée dans la prise de décision. En même temps, le délinquant est informé de son droit de solliciter un redressement par l'entremise du processus de grief des délinquants.
4. Le CAOPC doit approuver toute dérogation proposée aux résultats de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (passage de la cote maximale à la cote moyenne) dans le cas des délinquants purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Cette situation se produira seulement dans des circonstances exceptionnelles.
5. Comme la procédure sera modifiée (voir le numéro 2), le commissaire adjoint, Politique, planification et coordination, délégué par la commissaire, examinera le grief au troisième palier, en tenant compte de la décision du CAOPC, et cette décision sera considérée comme finale.