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RÉPONSE AU 30e RAPPORT ANNUEL
DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2002-2003
ENQUÊTES
Recommandations de l'EC
Le SCC a convenu de prendre les engagements suivants :
- Produire des rapports trimestriels concernant les enquêtes portant sur la mort de détenus ou les blessures graves subies par les détenus et nous les communiquer;
- Veiller à ce que la Direction des enquêtes du SCC et notre Bureau soient informés de toute blessure grave subie par un détenu;
- Intégrer au Manuel révisé des Services de santé du SCC les lignes directrices pour préciser la définition de blessure grave;
- Présenter des rapports d'enquête conformément à l'article 19 de la LSCMLC (mort de détenus et blessures graves subies par des détenus) à notre Bureau dans les trois mois suivant l'incident.
- Que la politique sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête et la vérification des plans d'action connexes.
- Que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l'objet d'examens à l'échelle nationale et soient accompagnés d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.
Je recommande que, d'ici la fin d'octobre 2003, le Service correctionnel fournisse l'information qu'il s'est engagé à fournir et prenne les mesures que j'ai recommandées dans mon dernier Rapport annuel, notamment :
- que la politique sur des enquêtes prévoie des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête et la vérification des plans d'action connexes;
- que le Service s'assure que ces délais sont respectés;
- que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort des détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l'objet d'examens à l'échelle nationale et soient accompagnés d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.
Réponse du SCC
Le SCC mène des enquêtes sur les incidents qui touchent la sécurité du public, du personnel ou des délinquants. La politique exige maintenant que le SCC prenne des mesures correctives et veille à ce que les leçons tirées de l'examen et de l'analyse des rapports sur les incidents soient intégrées aux pratiques de l'organisme.
| 1. | Le SCC a accepté de transmettre à l'EC, chaque trimestre, les rapports d'enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus, et il a déjà commencé à le faire. |
| 2. | La Direction de la sécurité du SCC a accepté d'aviser la Direction des enquêtes du SCC et le Bureau de l'EC de toute blessure corporelle grave. |
| 3. | Les lignes directrices servant à déterminer en quoi consiste une blessure grave seront intégrées au Guide des Services de santé révisé du SCC. La rédaction du Guide sera terminée d'ici mars 2004. L'exercice du jugement professionnel demeure la responsabilité des intervenants. |
| 4. | Le SCC accepte de transmettre à l'EC une copie des rapports sur les enquêtes menées en vertu de l'article 19, une fois celles-ci terminées (26 semaines). En cas de retard imprévu, le Bureau de l'EC sera informé de la date prévue de la publication du rapport. |
| 5. et 7. | Le SCC a révisé sa politique sur les enquêtes internes afin d'augmenter la cohérence et d'améliorer le suivi et le contrôle de la qualité des rapports. De plus, toutes les enquêtes seront menées à l'échelle nationale ou locale, et les incidents graves feront l'objet d'une enquête nationale. Cette mesure permettra au SCC de renforcer ses pratiques et de réagir de façon opportune et appropriée aux incidents. |
| 6. | Le SCC accepte de fournir des rapports trimestriels et annuels sur les enquêtes menées en vertu de l'article 19 (décès ou blessure grave). Ces rapports montrent dans quelle mesure le SCC se conforme à la politique établie et donne un aperçu des types d'incidents qui se produisent dans les établissements. L'EC recevra une copie de ces rapports. |
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