RÉPONSE AU 30e RAPPORT ANNUEL
DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

2002-2003

TABLE DES MATIÈRES

Introduction	1
Délinquants Autochtones	3
Délinquantes	5
Harcèlement Sexuel	6
Préparation Des Cas Et Accès Aux Programmes	7
Blessures Subies Par Les Détenus Et Contrôle De La Violence Dans Les Établissements	9
Enquêtes	12
Unité Spéciale De Détention	13
Double Occupation Des Cellules	14
Recours À La Force	15
Accusations D’inconduite Portées Contre Le Personnel	17
Transfèrement Imposé Et Consentement Aux Interventions Psychiatriques	18
Politique Relative À La Fouille À Nu	19
Ressources Financières Des Détenus	21
Transfèrements	23
Procédure De Règlement Des Griefs Des Détenus	24
Jeunes Contrevenants Et Délinquants Âgés	25
Classement Des Délinquants Condamnés À Perpétuité	26
Services De Santé	28
Tour D’horizon	33
Proposition De Règlement	39

INTRODUCTION

Le mandat du Service correctionnel du Canada (SCC) au sein du système de justice est énoncé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le SCC vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité :

•	en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
•	en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.
Le SCC est également guidé dans ses interventions par de nombreux règlements et de nombreuses autres lois, politiques et conventions internationales (environ 60).

En raison de l’évolution du profil des délinquants admis dans les pénitenciers fédéraux, le SCC fait face à de plus nombreuses difficultés. En effet, le nombre de cas de toxicomanie grave a augmenté, ainsi que les problèmes de santé mentale, et on observe une augmentation du nombre de délinquants associés au crime organisé ou ayant déjà été condamnés pour des crimes commis dans leur jeunesse ou leur vie adulte. Par conséquent, il faut des outils et des stratégies mieux ciblés pour préparer les délinquants à retourner dans la collectivité.

La mise en liberté graduelle et bien structurée des délinquants dans la collectivité, lorsqu’elle peut se faire sans danger et qu’on exerce une surveillance appropriée et qu’on apporte un bon soutien, contribue à assurer la sécurité de nos collectivités. La recherche dans le domaine de la criminologie a démontré à maintes reprises que l’approche du SCC, présentée dans la LSCMLC, est efficace. Cette approche se fonde sur les valeurs canadiennes de la primauté du droit et du respect de la dignité humaine. Elle s’appuie sur la conviction que les personnes peuvent changer.
Les outils d’évaluation valides et fiables permettent au SCC de déterminer les besoins des délinquants et le risque qu’ils présentent et d’élaborer des programmes et des traitements fondés sur la recherche dans le but de réduire les risques de récidive après la mise en liberté. Les délinquants proviennent des collectivités et ils retournent y vivre après leur incarcération. Les interventions du SCC aident à favoriser leur réinsertion sociale.

Les citoyens peuvent aussi faciliter la réinsertion sociale des délinquants, par leur compréhension et leur participation à des activités de soutien, et les collectivités peuvent offrir des programmes et des services aux délinquants, que ces derniers soient sous surveillance ou qu’ils aient fini de purger leur peine.

Pour trouver des solutions efficaces et positives aux problèmes, le SCC a besoin que les Canadiens et les Canadiennes ainsi que ses partenaires clés, comme l’enquêteur correctionnel, participent à l’élaboration des politiques de justice pénale en l’aidant à mettre en œuvre ses initiatives. Au cours de la dernière année, j’ai rencontré des fonctionnaires clés du Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de discuter de questions d’intérêt commun et de trouver des solutions conjointes dans la mesure du possible. Ces rencontres ont été fructueuses et montrent le désir du SCC et de l’enquêteur correctionnel (EC) de résoudre les problèmes soulevés par les délinquants.

L'enquêteur correctionnel fournit de bons conseils et de bonnes recommandations et, comme en fait état notre réponse, nous avons accepte les recommandations, de l'EC dans leurs totalité, ou en principe, et nous avons propose des solutions viables le cas échéant.

Les pages qui suivent contiennent les recommandations formulées par l’EC et la réponse du SCC à chacune de ces recommandations.

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandations de l’EC

1.  Que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :
•	les transfèrements;
•	la mise en isolement;
•	les mesures disciplinaires;
•	les permissions de sortir et les placements à l’extérieur;
•	les renvois en vue du maintien en incarcération;
•	les reports de l’examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
•	les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

2.	Que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones, lequel comprendra une analyse de l’information consignée, soit un élément permanent à l’ordre du jour des comités de gestion supérieure du Service.

Compte tenu de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones :

3.	Qu’un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au niveau des établissements, des régions et de l’administration centrale;

4.	Que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d’éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l’entier appui et la participation d’organisations autochtones.

Réponse du SCC

Contexte

La prestation de services correctionnels efficaces aux délinquants autochtones présente des difficultés particulières. Les Autochtones ne représentent que 2 % de la population adulte canadienne, mais ils comptent pour 15 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans les établissements ou surveillés dans la collectivité. Cinquante pour cent (50 %) des délinquants autochtones proviennent de Premières nations, 34 % sont des Indiens nord‑américains, 14 % sont des Métis et 2 % sont des Inuits. Dans l’ensemble, les membres du groupe des délinquants autochtones sont incarcérés pour une infraction violente dans une proportion plus grande que les autres, ils ont des besoins plus élevés (dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, par exemple) et ils sont plus nombreux à avoir eu des démêlés avec la justice dans leur jeunesse. Une proportion extrêmement élevée de délinquants autochtones ont déclaré avoir consommé de la drogue ou de l’alcool (80 %), avoir été victimes de mauvais traitements physiques (45 %) et avoir souffert de l’absence parentale ou de négligence parentale (41 %) ainsi que de pauvreté (35 %) dans leur enfance. De plus, les délinquants autochtones ont plus de problèmes de santé que les autres délinquants.

Même si le SCC ne peut influer directement sur le taux global d’incarcération, il a un rôle à jouer pour réduire la réincarcération et il doit travailler avec les collectivités afin d’élaborer, en partenariat avec elles, des approches communautaires novatrices susceptibles de favoriser la guérison des délinquants et leur réinsertion sociale. Malgré les approches concertées du SCC avec les collectivités et des conseillers pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes, les progrès réalisés dans la réduction des taux de réincarcération des Autochtones ont été modestes au cours des dernières années. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), qui relève de la commissaire, comporte maintenant de nouveaux membres et joue un rôle important en aidant le SCC à améliorer sa vision des services correctionnels pour Autochtones. Le SCC travaille en partenariat avec les collectivités autochtones, leurs dirigeants et d’autres partenaires de justice pénale dans le but de réduire la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système de justice. Ces initiatives sont essentielles à une approche correctionnelle judicieuse et au maintien de la sécurité publique.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2003‑2004 du SCC souligne de nouveau l’importance d’interventions correctionnelles efficaces auprès des délinquants autochtones. Voici les priorités qui y sont énoncées :

•	améliorer le potentiel de réadaptation des délinquants par des interventions et des programmes plus intégrés et plus ciblés;
•	mettre en œuvre des approches de justice réparatrice qui favorisent la résolution des différends et la guérison des délinquants, des victimes, de leurs familles et de leurs collectivités;
•	améliorer le rôle des collectivités autochtones dans la mise en œuvre de solutions de rechange efficaces à l’incarcération, comme les pavillons de ressourcement, et la surveillance des délinquants dans la collectivité.

En ce qui concerne les recommandations de l’EC, le SCC a pris les mesures qui suivent :

1.	Le SCC est d’accord avec la recommandation de produire des rapports trimestriels sur les délinquants autochtones. En conséquence, il produira bientôt son premier rapport trimestriel qui traitera des questions énoncées par l’EC. Sa rédaction sera terminée d’ici le 30 septembre 2003.

2.	Le Comité directeur du SCC examine deux fois par an, de façon formelle, les progrès en matière d’initiatives reliées aux Autochtones. 

3.	Depuis le printemps 2003, le sous‑commissaire principal (SCP) du SCC est responsable de toutes les questions qui concernent les Autochtones. Il porte les problèmes à l’attention des cadres supérieurs afin qu’ils les examinent et prennent les mesures qui s’imposent en temps opportun.

4.	Le SCC favorise l’approche de la « gestion du savoir », qui permet au personnel d’avoir rapidement accès à l’information dont il a besoin pour prendre des décisions fondées sur les connaissances. D’ici le 31 mars 2004, le SCC intégrera aux politiques relatives aux délinquants autochtones toutes les questions et les pratiques pertinentes, en particulier celles qui constituent des obstacles. Le CCNQA et le Groupe consultatif national continueront d’être les principaux forums pour ce qui est de l’examen, de conseils et de l’orientation à donner relativement aux activités et aux modifications à apporter dans les politiques concernant les questions autochtones. Étant donné cette nouvelle approche et les nombreuses interventions que l’on est en train d’élaborer pour les délinquants autochtones, le SCC ne voit pas la nécessité, pour l’instant, de faire faire un examen indépendant.

DÉLINQUANTES

Recommandations de l’EC

La commission d’enquête Arbour a été un processus très public et très général dans son orientation. Son rapport fait date dans les services correctionnels au pays. Ses conclusions et ses recommandations ont polarisé notre attention non seulement sur les possibilités qui s’offrent dans le domaine des services correctionnels destinés aux femmes mais aussi sur l’obligation de faire preuve de transparence, d’impartialité et de responsabilité dans les opérations correctionnelles.

1.	Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à surmonter pour le Service, dans l’immédiat et à long terme. Pour les surmonter, il faudra qu’il se concentre à la fois sur les possibilités qui s’offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l’obligation de transparence, d’impartialité et de responsabilité.

2.	Je recommande que cette réorientation commence par les recommandations que j’ai formulées l’année dernière :
•	l’achèvement, par le Service correctionnel, d’un « plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d’ici octobre 2002;
•	la distribution de ce plan aux intéressés (dans l’administration fédérale et à l’extérieur de celle‑ci), d’ici novembre 2002;
•	le lancement d’une consultation publique, d’ici janvier 2003;
•	la publication d’un rapport final sur l’état des recommandations de la juge Arbour, d’ici avril 2003.

Réponse du SCC

Le SCC reconnaît la nécessité de faire preuve de transparence, d’impartialité et de responsabilité dans la gestion des services correctionnels destinés aux femmes et aux hommes. Dans un rapport d’avril 2003 sur la réinsertion sociale des délinquantes, la vérificatrice générale a fait remarquer que, depuis 12 ans, le SCC a beaucoup fait pour modifier la façon dont les délinquantes sont détenues et pour assurer leur réadaptation.

1.	Le SCC continue de travailler dans le cadre de la vision énoncée dans La Création de choix (le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale), qui a été acceptée par le gouvernement du Canada en 1990 et qui établit une stratégie globale pour la gestion des délinquantes sous responsabilité fédérale. Malgré les difficultés que pose le transfèrement de toutes les délinquantes vers les établissements régionaux, le SCC continuera d’améliorer la gestion des délinquantes. Par exemple, trois des quatre unités de garde en milieu fermé sont maintenant ouvertes et deux des trois unités de femmes situées dans des établissements pour hommes sont fermées. La troisième unité sera fermée d’ici la fin de novembre 2003. Le SCC continuera de se concentrer sur les activités suivantes : l’opérationalisation des établissements à niveaux de sécurité multiples, le maintien de la stabilité dans ces nouveaux environnements, la réinsertion sociale au moment voulu et en toute sécurité. Le SCC consulte les intervenants sur les questions qui concernent les délinquantes afin d’améliorer constamment les interventions et d’établir des partenariats positifs. Ainsi, on organise des réunions semestrielles pour que les parties intéressées se penchent sur les problèmes et s’échangent de l’information sur les services correctionnels destinés aux femmes.

2.	Le SCC est d’avis qu’il a répondu aux nombreuses questions soulevées dans le rapport de 1996 de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston. Le SCC a donné suite aux 87 recommandations/sous‑recommandations du rapport, à l’exception de quelques‑unes. Ces recommandations ont été appliquées telles quelles ou acceptées en principe. Quatre recommandations/sous‑recommandations ont été transmises à Justice Canada pour examen. Le SCC juge que le rapport Arbour constitue un document important sur les pratiques correctionnelles et qu’il faut s’y référer continuellement.

HARCÈLEMENT SEXUEL

Recommandations de l’EC

1.	Je recommande que le Service correctionnel adopte en principe la même politique de harcèlement des délinquants que celle qu’il a adoptée pour le harcèlement des employés, pourvu que seuls soient apportés les changements nécessaires en raison du fait que les délinquants ne sont pas des employés ou des membres d’unités de négociation.

2.	Je recommande également que cette politique soit adoptée d’ici le 30 septembre 2003, après avoir fait l’objet de consultations auprès des délinquants et du vérificateur de la dotation mixte.

Réponse du SCC

1.	Le SCC examine sérieusement toutes les plaintes qui sont portées à l’attention de la direction relativement au harcèlement et à la discrimination. À cet effet, un bulletin politique sur le harcèlement, qui clarifie la politique du SCC sur le harcèlement ainsi que les procédures de recours, a été émis le 13 mars 2003. En outre, un autre document publié le 9 juin 2003, intitulé « Précisions à l’égard d’une politique », porte sur les enquêtes sur les allégations de harcèlement formulées par des délinquants. Ce document contient les garanties procédurales énoncées dans la politique du Conseil du Trésor, notamment que les enquêtes sont menées par un enquêteur formé qui ne travaille pas pour l’établissement ni pour le bureau de libération conditionnelle d’où émane la plainte. De plus, l’enquêteur fournit une copie du rapport préliminaire au plaignant et à la personne mise en cause pour qu’ils puissent l’examiner et faire des commentaires. Les commentaires sont consignés dans le rapport final. Le document contient un grand nombre des suggestions qui avaient été formulées par l’EC durant l’étape de consultation sur l’ébauche de politique en 2001. D’ici la fin de l’exercice en cours, le SCC offrira de la formation sur la procédure de traitement des plaintes de harcèlement déposées par les délinquants (y compris les allégations d’inconduite de la part du personnel). On élaborera un système de suivi qui permettra de s’assurer que les réponses à ces plaintes sont conformes aux politiques en vigueur et que le Bureau de l’EC en sera avisé en conséquence.

2.	Le SCC ne croit pas qu’il soit nécessaire d’adopter une nouvelle politique, puisque le bulletin politique sur le harcèlement, le document « Précisions à l’égard d’une politique » sur les enquêtes sur les allégations de harcèlement formulées par des délinquants et le Manuel sur les griefs des détenus prévoient les procédures et les garanties procédurales nécessaires pour le traitement de toutes les plaintes de harcèlement déposées par les délinquants. Le SCC continuera d’assurer le suivi de cette question, avec l’EC, au cours de l’année.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandations de l’EC

Je recommande :
1.	que le Service correctionnel présente un rapport sur ses examens et des conclusions en ce qui a trait aux éléments traités dans nos recommandations précédentes d’ici octobre 2003 (voir 1 a‑d);
2.	que le Service présente, d’ici la fin de décembre 2003, un plan d’action qui explique en détail les mesures à prendre pour combler les lacunes relevées, y compris des critères mesurables pour évaluer le succès des mesures.

(recommandations de 2001‑2002)

1.	que le Service entreprenne immédiatement un examen de l’accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :
a.	la capacité d’accueil des programmes actuels, les listes d’attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
b.	les raisons précises des délais dans l’examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
c.	les causes de recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l’extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
d.	les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l’accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

Réponse du SCC

Le SCC établit ses priorités en matière de programmes en fonction du risque que présentent les délinquants pour la sécurité publique. La capacité d’accueil des programmes et les taux de participation ont augmenté, en particulier pour les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Dans un rapport sur la réinsertion sociale des délinquants de sexe masculin, publié en 2003, la vérificatrice générale reconnaissait que des progrès avaient été réalisés dans ce domaine. La recherche a montré que les délinquants qui suivent des programmes ont un taux de récidive moins élevé, en particulier en ce qui concerne la récidive avec violence. L’évolution du profil des délinquants nous oblige à réviser continuellement les programmes et à en élaborer de nouveaux, ce qui nécessite des travaux de recherche, d’évaluation et d’accréditation qui exigent du temps. De plus, comme les délinquants se voient imposer des peines plus courtes, il faut augmenter la capacité des collectivités d’offrir des programmes si l’on veut assurer la continuité des programmes suivis dans les établissements. Le SCC travaille avec ses partenaires de la collectivité et du système de justice pénale afin d’établir des partenariats plus nombreux et plus solides.

En réponse aux recommandations de l’EC, le SCC prend les mesures suivantes :

1 a)  En ce qui concerne la capacité d’accueil des programmes, le SCC a entrepris deux activités. Chaque unité opérationnelle examine actuellement son répertoire de programmes correctionnels afin de vérifier si tous les programmes inscrits sont offerts à l’établissement et de retirer du répertoire ceux qui ne le sont pas. De même, on examine individuellement tous les renvois aux programmes correctionnels pour déterminer leur pertinence. Ces examens sont essentiels à la détermination des besoins des délinquants et à l’établissement de priorités ainsi qu’au maintien de la capacité du SCC d’offrir des programmes correctionnels aux délinquants et de prévoir les besoins en matière de programmes. Ces deux activités seront terminées en septembre 2003.

1 b), 1 c) et 2.  En vertu du paragraphe 123(2) de la LSCMLC, les délinquants peuvent renoncer à l’examen de leur cas en vue de la libération conditionnelle ou encore demander le report de cet examen. Les délinquants ont recours à ces mesures lorsqu’ils estiment qu’il est peu probable que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) leur accordera la mise en liberté, lorsqu’il y a une cause ou un appel en instance, ou lorsque le SCC est incapable de leur offrir en temps opportun les programmes qu’ils doivent suivre pour se préparer à la mise en liberté. Lorsqu’un délinquant renonce à l’examen prévu, son cas est examiné dans les deux ans qui suivent; dans le cas d’un report, l’examen est effectué dans les trois mois qui suivent. Les taux de report sont demeurés relativement stables, alors que les taux de renonciation ont augmenté légèrement au cours des deux dernières années. Des représentants du SCC, de la CNLC et de l’EC sont sur le point de terminer une étude conjointe sur l’examen des cas en temps opportun par la CNLC. Cet examen est axé sur les motifs des renonciations et des reports ainsi que sur les solutions possibles. Un rapport final et un plan d’action doivent être prêts d’ici novembre 2003.

1. d)  Le SCC reconnaît les difficultés particulières auxquelles se heurtent les délinquants autochtones. Beaucoup d’entre eux renoncent à l’examen de leur cas en vue de la mise en liberté sous condition (semi‑liberté et libération conditionnelle totale) et une plus grande proportion sont mis en liberté sous le régime de la liberté d’office plutôt qu’à une date antérieure. En conséquence, le SCC a pris les initiatives suivantes : on a embauché dix agents de développement auprès de la collectivité autochtone, qui examinent les cas en vue du recours possible à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lors de la planification de la mise en liberté; on a créé des unités des cheminements autochtones afin d’offrir un meilleur soutien et de favoriser une plus grande guérison dans les établissements à sécurité maximale et à sécurité moyenne; la conception de programmes de lutte contre la violence familiale et la toxicomanie en est à différentes étapes; on examine les outils d’évaluation afin de s’assurer que l’on attribue aux délinquants la cote de sécurité pertinente. Les résultats préliminaires indiquent que, grâce aux unités des cheminements autochtones, un plus grand nombre de délinquants autochtones sont transférés vers des établissements ou des rangées de niveau de sécurité moins élevé, les délinquants sont plus stables et ils font l’objet d’un moins grand nombre d’accusations, et ils sont plus susceptibles d’être orientés vers un pavillon de ressourcement dans le cadre de leur plan correctionnel. De même, comme nous l’avons déjà mentionné, on procède à l’examen des politiques et des pratiques pour faire en sorte qu’elles soient bien adaptées aux besoins particuliers des délinquants autochtones. Le SCC continuera d’assurer le suivi et de rendre compte des progrès à l’EC.

BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET CONTRÔLE DE LA VIOLENCE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

Recommandations de l’EC

Je recommande :
1.	qu’un système de rapports trimestriels de l’information sur la violence et les blessures subies par les détenus devant être présentés au Comité de direction soit mis en œuvre d’ici la fin de juin 2003;
2.	que le Service correctionnel fasse effectuer un examen spécial de l’exactitude des données qu’il peut récupérer d’ici la fin d’octobre 2003;
3.	que le Service adopte un système de consignation des blessures d’après la gravité des dommages corporels et moraux causés aux détenus et d’après à la gravité des circonstances lors desquelles ces blessures ont été infligées;
4.	que le Service correctionnel établisse un plan pour veiller, d’ici la fin de juin 2003, à ce que tous les incidents de blessures graves subies par les détenus fassent l’objet d’une enquête rigoureuse et rapide.

Réponse du SCC

Le SCC se soucie de la question de la violence dans les établissements et est résolu à améliorer les mécanismes qui permettent de consigner l’information pertinente, y compris les renseignements sur les blessures subies par les détenus, afin de prévenir les incidents futurs et d’en réduire le nombre. Ainsi, le SCC a élaboré un système d’indicateurs de climat et d’établissement de profils, qui fournira aux gestionnaires des renseignements clés sur l’environnement social et opérationnel de chaque établissement (suivi des incidents). Chaque directeur d’établissement pourra donc obtenir un plus grand nombre d’informations plus rapidement et prendre les mesures nécessaires. Le SCC examine l’élaboration d’un module des variables relatives aux blessures à inclure dans le système. Les gestionnaires et les agents chargés de l'établissement auraient un accès continu à ce système.

1. et 3.  Le système de rapports sur les incidents du SCC fournit l’information sur la nature de l’incident et sur les blessures provoquées par l’incident. L’organisme s’emploiera à améliorer ce système de façon à ce que celui-ci fournisse toujours les données sur toutes les blessures graves et leur importance. En plus des rapports mensuels sur les incidents en établissement, qui sont rédigés et transmis à tous les gestionnaires supérieurs ainsi qu’au Bureau de l’EC, le SCC produit aussi un rapport annuel, qui met en lumière les tendances observées au cours de l’année. L’examen mensuel de ces données permet aux gestionnaires supérieurs de se tenir au courant et de prendre les mesures qui s’imposent. De plus, les comité de la sécurité et de la santé au travail des établissements examinent, dans le cadre de leur mandat, les accidents subis par les détenus, qui ne sont pas consignés dans les rapports sur les incidents en établissement.

2.  Parallèlement aux modifications apportées en vue d’accroître l’uniformité des rapports, le SCC mettra en place, d’ici octobre 2003, un système de contrôle de la qualité afin de veiller à l’exactitude des données. De même, dans le cadre des améliorations du Système de gestion des délinquants actuels, des modules sur les rapports d’incident et le recours à la force seront développés et mis en œuvre en août 2004. Ces modules permettront au SCC de rendre compte des blessures subies par les détenus et des incidents de violence dans les établissements de façon systématique et fiable. En outre, on a mis en place un Comité de gestion de la qualité des données qui déterminera les causes des problèmes liés à la qualité des données et trouvera des solutions. Le SCC continuera de consulter le Bureau de l’EC à cet égard. 

4.  Le SCC fait enquête sur les incidents ayant causés des blessures graves au moyen d’enquêtes d'établissement des faits et d’enquêtes locales ou nationales. Les mesures adéquates sont prises à la suite de chaque enquête. Les mesures susmentionnées visant à améliorer la qualité des données permettront également de faire en sorte que les enquêtes soient entreprises en temps opportun.

ENQUÊTES

Recommandations de l’EC

Le SCC a convenu de prendre les engagements suivants :
1.	Produire des rapports trimestriels concernant les enquêtes portant sur la mort de détenus ou les blessures graves subies par les détenus et nous les communiquer;
2.	Veiller à ce que la Direction des enquêtes du SCC et notre Bureau soient informés de toute blessure grave subie par un détenu;
3.	Intégrer au Manuel révisé des Services de santé du SCC les lignes directrices pour préciser la définition de blessure grave;
4.	Présenter des rapports d’enquête conformément à l’article 19 de la LSCMLC (mort de détenus et blessures graves subies par des détenus) à notre Bureau dans les trois mois suivant l’incident.
5.	Que la politique sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes.
6.	Que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Je recommande que, d’ici la fin d’octobre 2003, le Service correctionnel fournisse l’information qu’il s’est engagé à fournir et prenne les mesures que j’ai recommandées dans mon dernier Rapport annuel, notamment :

•	que la politique sur des enquêtes prévoie des délais précis pour l’achèvement du rapport d’enquête et la vérification des plans d’action connexes;
7.	que le Service s’assure que ces délais sont respectés;
•	que tous les rapports d’enquête relatifs à la mort des détenus ou à des blessures graves subies par eux fassent l’objet d’examens à l’échelle nationale et soient accompagnés d’un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Réponse du SCC

Le SCC mène des enquêtes sur les incidents qui touchent la sécurité du public, du personnel ou des délinquants. La politique exige maintenant que le SCC prenne des mesures correctives et veille à ce que les leçons tirées de l’examen et de l’analyse des rapports sur les incidents soient intégrées aux pratiques de l’organisme.

1.  Le SCC a accepté de transmettre à l’EC, chaque trimestre, les rapports d’enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus, et il a déjà commencé à le faire.

2.  La Direction de la sécurité du SCC a accepté d’aviser la Direction des enquêtes du SCC et le Bureau de l’EC de toute blessure corporelle grave.

3.  Les lignes directrices servant à déterminer en quoi consiste une blessure grave seront intégrées au Guide des Services de santé révisé du SCC. La rédaction du Guide sera terminée d’ici mars 2004. L’exercice du jugement professionnel demeure la responsabilité des intervenants.

4.  Le SCC accepte de transmettre à l’EC une copie des rapports sur les enquêtes menées en vertu de l’article 19, une fois celles-ci terminées (26 semaines). En cas de retard imprévu, le Bureau de l’EC sera informé de la date prévue de la publication du rapport.

5. et 7.  Le SCC a révisé sa politique sur les enquêtes internes afin d’augmenter la cohérence et d’améliorer le suivi et le contrôle de la qualité des rapports. De plus, toutes les enquêtes seront menées à l’échelle nationale ou locale, et les incidents graves feront l’objet d’une enquête nationale. Cette mesure permettra au SCC de renforcer ses pratiques et de réagir de façon opportune et appropriée aux incidents.

6.  Le SCC accepte de fournir des rapports trimestriels et annuels sur les enquêtes menées en vertu de l’article 19 (décès ou blessure grave). Ces rapports montrent dans quelle mesure le SCC se conforme à la politique établie et donne un aperçu des types d’incidents qui se produisent dans les établissements. L’EC recevra une copie de ces rapports.

UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002‑2003

La réponse n’a pas donné suite à nos recommandations sur l’objet de l’examen ou les ressources nécessaires à une approche plus efficace. De plus, elle ne reflétait pas la situation réelle concernant la participation de représentants dans la collectivité au processus décisionnel de l’USD — puisque que le comité dont faisait partie cette personne conseillait simplement la sous‑commissaire principale, soit le décideur réel. Finalement, la réponse n’indiquait pas si les examens opportuns des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à l’USD avaient été effectués.

Toutefois, je suis heureux d’annoncer qu’il y a eu des développements positifs depuis que le Service nous a transmis sa réponse.

Le Service a établi une procédure pour exiger qu’on effectue des examens régionaux de la validité continue du placement à l’USD pour les détenus mis en isolement pendant plus de six mois en attendant leur transfèrement à l’USD. Nous aurions préféré que cet examen ait lieu plus fréquemment et que la décision soit prise par un gestionnaire de l’administration centrale. De plus, nous continuons de préconiser que des intervenants de l’extérieur contribuent à l’examen. Nous sommes cependant disposés à surveiller pour le moment l’efficacité de l’approche.

Le Service a également déterminé que l’examen par la sous‑commissaire principale des décisions sur les placement à l’USD et la mise en liberté devait avoir lieu de concert avec le Comité consultatif national de l’USD. Cet organisme comprend notamment un représentant de la collectivité dont le Service a recommandé la participation. De plus, nous estimons que l’exigence relative à la participation d’intervenants de l’extérieur dans le processus décisionnel a été respectée, quoique pas nécessairement de façon permanente et conforme aux recommandations du sous‑comité de la Chambre des communes chargé de l’examen de la LSCMLC.

Je suis encouragé par la situation actuelle du Comité consultatif national de l’USD et par l’orientation donnée par la sous‑commissaire principale. Nous continuons d’avoir des préoccupations concernant les programmes, les niveaux de ressources à l’appui des programmes et l’accès aux unités de santé mentale. Ces questions seront examinées plus à fond par le Comité consultatif de l’USD et la sous‑commissaire principale.

Réponse du SCC

Le SCC continuera de travailler sur cette question en étroite collaboration avec le Bureau de l’EC.

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

Recommandations de l’EC

Je recommande :
1.	le Service mette la dernière main à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale d’ici septembre 2003;
2.	le Service établisse une base de données fiable sur la double occupation dans ses établissements;
3.	le Service établisse une politique exigeant que la double occupation des cellules, dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale, autres que dans des situations d’urgence d’une durée de moins de 48 heures, soit approuvée par écrit par la commissaire.

Réponse du SCC

La politique du SCC stipule que la cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus appropriée sur le plan correctionnel, et le SCC continue de faire tout son possible pour éliminer la double occupation des cellules en tenant compte à la fois du nombre de détenus, de leurs besoins en matière de programmes et de la planification de la réinsertion sociale. La nécessité d’avoir recours à la double occupation dépend de nombreux facteurs : nombre de détenus par région ou par niveau de sécurité, diminution du nombre de cellules ou de lits vacants, besoins en matière de programmes, proximité de l’établissement par rapport au lieu de résidence des familles des délinquants, augmentation du taux de mise en liberté.

1.  La double occupation des cellules dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale — réception/évaluation, santé mentale et isolement préventif — fait l’objet d’un examen minutieux. Dans les unités d’isolement, la double occupation n’est autorisée que lorsqu’un événement grave nécessite cette mesure. On a demandé aux sous‑commissaires régionaux de veiller à trouver une solution de rechange dans les meilleurs délais et de rendre compte à la commissaire de l’incident, du recours à l’isolement et de la solution de rechange qui a été appliquée. Il arrive à l’occasion qu’on ait recours à la double occupation dans les unités de réception/évaluation en raison du manque de capacité d’accueil de l’établissement de destination. Il n’y a pas de double occupation dans les unités de soins psychiatriques ou de santé mentale (sauf lorsque cette mesure est autorisée dans le cadre d’un programme de traitement).

2.  Le SCC a effectué un contrôle de la qualité des données sur la double occupation des cellules et il examinera ces données de façon régulière. Le niveau de double occupation a diminué régulièrement entre janvier 2000 et octobre 2001, lorsqu’il a atteint un taux de 8,66 %. Jusqu’au 7 juillet 2002, il a augmenté graduellement pour atteindre 10,9 %. Il a diminué depuis, et s’est fixé à 9,7 % en avril 2003.

3.  Le SCC est satisfait de sa politique actuelle selon laquelle « Dans une situation d’urgence […], le directeur de l’établissement peut adopter les exceptions nécessaires à la politique courante sur le logement. Les motifs de l’adoption de ces mesures et leur durée prévue doivent être immédiatement présentés au sous‑commissaire régional concerné et être signalés au commissaire. » Cette politique permet au SCC de respecter son mandat d’offrir aux délinquants des conditions de logement raisonnables, sûres et humaines.

Depuis le printemps 2001, on demande aux régions de fournir un rapport semestriel sur l’élimination de la double occupation des cellules et de demander une dispense de l’application de la politique dans les cas où elles prévoient devoir recourir à la double occupation de façon continue. Les dispenses ne peuvent être accordées que par la commissaire et pour une durée de six mois.

RECOURS À LA FORCE

Recommandations de l’EC

Je recommande donc que le Service correctionnel donne suite à nos recommandations, y compris des plans d’action pour mettre en œuvre les mesures mentionnées dans mes recommandations antérieures d’ici le 30 octobre 2003.

(Recommandations de 2001‑2002)
Que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :
1.	que l’on recueille de l’information relative aux blessures, au non‑respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident;
2.	que l’on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l’information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
3.	que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
4.	que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
5.	que l’on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC surveille activement les cas de recours à la force dans ses établissements pour s’assurer que la force n’est utilisée que dans les cas nécessaires et en conformité avec la politique du SCC et la loi.

1.  Le SCC recueille et examine en profondeur (autorités locales et régionales et administration centrale) l’information sur les incidents ayant donné lieu au recours à la force. L’information sur le recours à la force comprend les renseignements relatifs aux blessures, au non‑respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l’incident. L’EC reçoit toute la documentation pertinente sur les cas de recours à la force.

2.  Le SCC accepte de produire des rapports trimestriels sur les questions de conformité. À la suite de discussions avec l’EC, on a élaboré une nouvelle liste de vérification sur le recours à la force, et comme on ne disposera pas d’un système informatisé avant que le renouvellement du Système de gestion des délinquants soit terminé (d’ici août 2004), on devra extraire manuellement les données de ce nouveau formulaire. Un rapport pour le premier trimestre de 2003‑2004 sera terminé à l’automne 2003.

De plus, le nouveau module du SGD sur le recours à la force permettra de traiter de façon plus complète, cohérente et rapide les rapports sur le recours à la force aux niveaux des établissements, des régions et de l’administration centrale, puisque ces rapports seront informatisés et dotés d’une capacité d’extraction des données.

3.  La Direction de la sécurité, le Secteur des délinquantes et la Direction des services de santé s’efforcent d’examiner dans les délais requis les cas d’incidents où il y a eu recours à la force.

4.  Le SCC prend très au sérieux les incidents ayant donné lieu à l’usage de la force. Les mesures de suivi nécessaires sont examinées cas par cas avec les régions et les établissements.

5.  Le SCC n’est pas d’accord pour qu’on tienne des enquêtes au niveau régional sur les cas de recours à la force et qu’on nomme un représentant de la collectivité aux comités d’enquête parce que, selon la gravité du recours injustifié à la force ou du recours à une force excessive, une enquête au niveau local peut s’avérer suffisante. Dans tous les comités d’enquête nationaux (y compris ceux qui sont formés après un cas de recours à la force), il y a un membre de la collectivité. De plus, depuis le 12 mai 2003, on a centralisé les procédures d’enquête nationale et locale afin d’assurer l’uniformité dans l’application des lignes directrices nationales.

ACCUSATIONS D’INCONDUITE PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL

Recommandations de l’EC

1. Je recommande que la procédure de règlement des griefs des détenus soit révisée de façon à ce que, dans le cas des accusations d’inconduite portées contre le personnel :

a.	les détenus soient autorisés à adresser leurs plaintes directement au directeur de l’établissement (ou son supérieur si la plainte est portée contre lui) de façon à tenir secrète la nature de la plainte;
b.	le directeur de l’établissement examine personnellement la plainte pour déterminer s’il est frivole ou si elle constitue un recours abusif à la procédure et si d’autres renseignements sont nécessaires avant de procéder à une enquête;
c.	si la plainte est considérée comme étant éventuellement fondée, le directeur de l’établissement autorise la tenue d’une enquête sur la plainte par un comité composé d’employés d’un autre établissement et d’une personne indépendante de la collectivité;
d.	les résultats de l’enquête soient communiqués au directeur de l’établissement et qu’une copie de ceux‑ci soient transmis pour examen au sous‑commissaire régional et qu’on donne rapidement suite aux recommandations découlant de l’enquête;
e.	les détenus qui ont porté plainte aient un accès rapide et continu aux services d’un avocat et qu’ils soient autorisés à tout moment à porter la question à l’attention de la police.

Réponse du SCC

Les employés du SCC doivent souvent prendre des décisions d’ordre pratique et éthique. Le SCC a donc élaboré des principes pour guider le personnel dans les situations où la ligne de conduite à adopter n’est pas toujours évidente.

1.  Le SCC est d’accord avec l’EC; en novembre 2002, on a révisé le Manuel sur les griefs des détenus pour y indiquer que les allégations de harcèlement et d’inconduite ou de harcèlement sexuel formulées par des délinquants doivent être considérées prioritaires et de nature délicate. La définition inclut les allégations d’inconduite de la part du personnel.

Le SCC a pris les mesures suivantes :
a)	On a rappelé aux membres du personnel, au moyen d’un document intitulé « Précisions à l’égard d’une politique », que ces plaintes sont jugées urgentes et qu’elles doivent être placées dans une enveloppe scellée et portées immédiatement à l’attention du directeur de l’établissement ou du district compétent.
b)	Le directeur de l’établissement ou du district examine la plainte pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une enquête.
c)	Une enquête peut être ordonnée à tout stade de la procédure de règlement des griefs. Si cela est justifié, l’enquête sera menée par un enquêteur formé qui ne travaille pas pour l’établissement ni pour le bureau de libération conditionnelle d’où émane la plainte. Si la plainte est dirigée contre le directeur de l’établissement ou du district, elle sera acheminée directement au palier suivant. On révise actuellement le Manuel sur les griefs des détenus afin de réitérer que, bien que l’on encourage les règlements informels, l’équité procédurale et l’apparence d’équité sont également essentielles.
d)	Les résultats de l’enquête seront transmis à la personne qui a ordonné l’enquête. Les mesures correctives ou disciplinaires appropriées seront prises, au besoin.
e)	Les délinquants peuvent avoir recours à un avocat et peuvent adresser la question à la police à toute étape du processus.

TRANSFÈREMENT IMPOSÉ ET CONSENTEMENT AUX INTERVENTIONS PSYCHIATRIQUES

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002‑2003

Nous avons maintenu notre position selon laquelle il n’est pas nécessaire de transférer un détenu dans une unité de santé mentale pour procéder à une évaluation « passive ». Le Service a répondu qu’il « peut être nécessaire » de le faire.

Nous reconnaissons qu’il pourrait y avoir des circonstances où il n’y a aucune personne compétente disponible pour procéder à une évaluation passive à l’« établissement d’origine » du détenu. Nous croyons que de telles circonstances exceptionnelles sont rares. Nous estimons que le Service doit examiner toutes les solutions de rechange raisonnables, y compris d’autres méthodes d’évaluation, avant de prendre cette mesure extrême. À cet égard, nous sommes d’avis que le Service devrait faire tout son possible pour s’assurer que le détenu est informé de tous les renseignements pertinents sur les options possibles de façon à ce qu’il puisse formuler des observations avant qu’une décision ne soit prise.

Le Service a indiqué que cette pratique ne vise pas à procéder à de tels transfèrements et qu’il est disposé à informer notre Bureau si un tel transfèrement est envisagé. Compte tenu de cet engagement et des principes susmentionnés (pour lequel il n’y a aucun désaccord fondamental), je suis disposé à laisser cette question en suspens et à intervenir si nous estimons que des mesures inappropriées sont prises.

Réponse du SCC

Le SCC est d’accord avec l’EC.

Le personnel opérationnel du SCC avisera l’administration centrale et le Bureau de l’EC dans les cas où ce genre de transfèrement s’avérera nécessaire.

POLITIQUE RELATIVE À LA FOUILLE À NU

Recommandations de l’EC

Je recommande :
1.	Que le Service s’est engagé à répondre aux préoccupations que nous avions soulevées dans l’ébauche du Rapport. En particulier :
a.	Il n’a pas examiné des cas particuliers où il y avait eu recours à la force pour effectuer des fouilles à nu, y compris des cas que nous avions présentés à ce sujet il y a deux ans.
b.	Les détenus et les visiteurs, soit les deux groupes les plus directement visés par les fouilles à nu, n’ont pas été consultés par le Groupe de travail.
c.	L’article 53 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui établit les critères relatifs aux fouilles à nu d’urgence de tous les détenus dans une unité ou un pénitencier, n’a pas été pris en considération.
d.	Les griefs concernant les fouilles à nu n’ont pas été déterminés ni analysés.
e.	Le cas de manquement continu à la politique concernant des fouilles à nu lors desquelles il y a eu recours à la force n’ont pas été examinés.
f.	Aucun échéancier ou plan visant à inclure l’information sur tous les éléments des fouilles à nu n’a été incorporé à la base de données du Service (Système de gestion des délinquants).
g.	La formation découlant de l’étude est limitée aux gestionnaires des établissements et n’est pas donnée au personnel qui pourrait vraiment procéder aux fouilles.
h.	Le matériel d’information, y compris une brochure sur les fouilles et une vidéo, n’est pas complet.

2.	Que le Service
a.	veille à ce que la politique sur les fouilles à nu réponde aux préoccupations que nous avons soulevées en ce qui a trait à deux incidents que nous avons signalés en 1999;
ou
b.	soumette ces deux cas à l’arbitrage par un tiers spécialiste dans le domaine, comme nous l’avions déjà recommandé.

Réponse du SCC

La politique du SCC précise les exigences et la marche à suivre relativement à la fouille des détenus et des visiteurs. Durant la fouille, il faut respecter l’intimité et la dignité des personnes soumises à la fouille. À la demande de l’EC, le SCC a créé un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner l’utilisation des fouilles à nu comme méthode pour déceler et prévenir les tentatives de dissimuler ou d’introduire des objets interdits. Le groupe de travail comprenait un membre du Bureau de l’EC. Le rapport sur les fouilles à nu est terminé et un plan d’action est presque achevé.

1.  Le SCC croit qu’il a réglé les problèmes soulevés à propos du rapport sur les fouilles à nu. Voici les réponses aux préoccupations énoncées :

a)  Les incidents donnant lieu au recours à la force sont examinés à tous les niveaux du SCC. Bien que deux incidents particuliers aient donné lieu à la création du groupe de travail, l’objectif n’a jamais été d’examiner uniquement ces deux cas, qui faisaient déjà l’objet d’enquêtes.

b)  Compte tenu de l’objectif de l’examen, le groupe de travail n’a pas prévu de consulter les détenus et les visiteurs.

c)  Le groupe de travail du SCC a analysé toutes les situations où l’on avait eu recours à une fouille à nu, y compris celles faisant l’objet de l’article 53 de la LSCMLC. Le rapport final sur les fouilles à nu a été rédigé après un examen complet des politiques et des pratiques.

d)  En ce qui concerne les griefs relatifs aux fouilles à nu, on a procédé à un examen de tous les griefs du troisième et du deuxième palier présentés durant l’exercice 2001‑2002. Sur les 44 griefs examinés, sept ont été réglés ou accueillis (en tout ou en partie), et des mesures correctives ont été prises dans chaque cas, y compris formation du personnel, modifications aux procédures ou autres mesures jugées nécessaires et appropriées. De façon générale, l’examen des griefs relatifs aux politiques et procédures en matière de fouilles à nu et de leur application n’a révélé aucune tendance systémique ou propre à un établissement.

e)  Tout manquement à la politique ou toute erreur procédurale est prise par le SCC très au sérieux, et des mesures appropriées sont appliquées. En ce qui concerne les incidents ayant donné lieu au recours à la force, il y a une procédure d’examen détaillée en place, qui est administrée par la Direction de la sécurité de l’AC. Le processus comprend des examens par la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes, le cas échéant. Les résultats de tous les examens sont communiqués au Bureau de l’EC. Lorsqu’un manquement à la politique est constaté au cours de l’examen d’un cas de recours à la force, les mesures correctives sont prises au niveau approprié (national, régional et/ou à l’établissement).

f)  Dans le cadre du renouvellement du Système de gestion des délinquants, on élaborera un module sur les fouilles afin de faciliter l’analyse des données et les rapports sur les fouilles non courantes, y compris les fouilles à nu, en conformité avec les exigences qui s’appliquent aux rapports et à la consignation des données. Étant donné que le renouvellement du SGD est en cours, nous ne disposons pas actuellement d’une date précise pour l’achèvement de ce module.

g)  Depuis le 1er avril 2000, le SCC a donné une formation sur les fouilles à environ 10 415 gestionnaires des établissements, et tous les membres du personnel qui procèdent à des fouilles ont accès à tous les documents contenant les politiques et les procédures pertinentes. En outre, en octobre 2002, le SCC a terminé la dotation des postes permanents à plein temps de coordonnateur des fouilles dans chaque établissement, qui sont toujours en place.

h)  En ce qui concerne le matériel de formation, un vidéo sur les fouilles est maintenant terminé. La brochure sur les fouilles, qui fournira à tout le personnel du SCC un guide de référence sur les politiques, procédures, attentes et exigences relatives à la conduite de chaque type de fouille (fouille courante, fouille non courante, fouille discrète, fouille par palpation ou fouille fouille à nu d’un visiteur, d’un détenu, d’un enfant, d’un membre du personnel, d’une aire, etc.) doit être terminée d’ici le 15 décembre 2003.

2. a)  Le SCC s’est penché sur les préoccupations soulevées par l’EC. Une politique révisée sur la fouille du personnel et des visiteurs a été promulguée le 17 octobre 2001, et récemment modifiée le 14 avril 2003. Une politique révisée sur la fouille des détenus a été promulguée le 17 octobre 2001. On est en train d’élaborer actuellement les « Lignes directrices sur l’utilisation d’instruments de fouille discrète » qui doivent être terminée d’ici novembre 2003. De plus, le manuel à l’intention des maîtres de chien détecteur de drogue est en cours de rédaction et il sera publié après des consultations d’ici novembre 2003.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Recommandations de l’EC

1.	Généralité

Je recommande que le Service correctionnel aborde particulièrement les questions que j’ai mentionnées dans mes recommandations précédentes, fasse rapport à ce sujet et qu’il prenne les mesures proposées pour apporter les changements nécessaires d’ici la fin d’octobre 2003.

(Recommandations de 2001‑2002)
Je recommande que, dans l’examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s’interroge :
1.	sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les effets de l’économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
2.	sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

Réponse du SCC

1. et 2.  Le SCC poursuit l’examen de cette question, qui sera terminé d’ici décembre 2003. Le Bureau de l’EC et d’autres intéressés seront consultés dans le cadre de cet examen.

2.  Système téléphonique Millennium

Recommandations de l’EC

Je réitère mes recommandations de l’an dernier :
1.	Que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité;
2.	Que, si le Service n’est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, l’on se demande sans tarder s’il est nécessaire de conserver le système téléphonique Millennium.

Je recommande spécifiquement :
3.	que le Service procède à une vérification de l’efficacité du système Millennium en tant que mécanisme de sécurité.

Réponse du SCC

Le SCC est actuellement aux prises avec un cas litigieux mettant en cause des fournisseurs de service téléphonique.

1.  Les coûts du service téléphonique n’ont pas d’incidence sur les ressources financières des détenus, puisque tous les appels se font à frais virés. Le SCC reconnaît les difficultés financières que l’on impose aux détenus et à leurs familles à cause des frais exigés par les divers fournisseurs de service téléphonique. Il ne revient pas au SCC d’accorder des subventions aux détenus pour les appels téléphoniques.

2. et 3.  Le SCC est satisfait de l’efficacité du système Millennium en tant que dispositif de sécurité et ne voit pas la nécessité de procéder à une vérification pour l’instant. Ce genre de système est utile parce qu’il permet de détecter et de prévenir des activités illicites. En effet, le système permet au SCC de gérer, de contrôler et de surveiller les communications téléphoniques des détenus. Il est rare que le système soit utilisé à des fins abusives. S’il l’est, ce qui peut arriver une ou deux fois par an, la violation est rapidement décelée, et on apporte des mesures correctives.

TRANSFÈREMENTS

Commentaires de l’EC

Faits nouveaux en 2002‑2003

Nous avons reçu des données préliminaires sur les conclusions de la vérification le 21 février 2003 et reçu l’ébauche finale le 18 mai 2003.

La vérification sur les transfèrements n’a pas abordé deux aspects importants de nos préoccupations :

1.	pourquoi les délinquants sont placés dans des établissements d’un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
2.	la qualité des données utilisées pour surveiller le processus de transfèrement,mais le Service a élaboré un plan d’action sur une série de recommandations découlant de la vérification. 

De plus, il a indiqué qu’il élaborait un cadre de contrôle de la gestion devant être utilisé par tous les établissements pour évaluer de façon continue la conformité à la loi des procédures et des décisions en matière de transfèrement.

Pour le moment, plutôt que de répéter des éléments particuliers de nos préoccupations antérieures, il semble approprié de donner au Service l’occasion de mettre en œuvre ses plans d’action. Nous avons demandé un exemplaire des plans d’action élaborés par les divers établissements en réponse aux conclusions de la vérification.

Nous continuons de travailler avec le Service pour veiller à ce que le processus de transfèrement donne lieu à des décisions rigoureuses, objectives et opportunes, conformément aux dispositions en matière d’équité de la législation et de la politique sur les transfèrements.

Réponse du SCC

Le SCC a effectué une vérification du processus de transfèrement, et les plans d’action ont été approuvés en juin 2003. À la suite de la vérification, on a créé un cadre de contrôle de la gestion qui sera mis en application à l’automne 2003. Le SCC continuera de travailler en collaboration avec le Bureau de l’EC sur cette question.

PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

Recommandations de l’EC

Je recommande que :
1.	d’ici le 31 octobre 2003, le Service correctionnel mette la dernière main à un plan d’action contenant des objectifs réalistes et mesurables et des normes d’évaluation en vue d’éliminer de façon permanente des griefs à traiter qu’il mette immédiatement ce plan en œuvre pour qu’il soit mené à terme d’ici la fin de l’exercice 2003‑2004;
2.	que le Service établisse des directives précises qui obligent les Secteurs des services de santé, des questions autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs et présente un rapport à ce sujet d’ici la fin de septembre 2003;
3.	que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux‑ci pour examen devant une instance externe.
4.	En ce qui a trait particulièrement à la recommandation de la juge Arbour, je recommande également que le Service, en consultation avec mon Bureau et les intervenants compétents de la collectivité, mette sur pied un projet pilote sur l’examen indépendant des griefs au troisième palier qui ont une importance à l’échelle nationale ou qui sont liés à des questions fondamentales de liberté personnelle, de sécurité ou de conformité à la loi.

Réponse du SCC

Le SCC a apporté des améliorations à la procédure de règlement des griefs et entend se concentrer davantage sur cette question à tous les niveaux de l’organisation. À cette fin, le SCC va recommencer à publier des bulletins trimestriels, en septembre 2003, pour faciliter la diffusion de renseignements aux gestionnaires opérationnels. Ces bulletins présenteront des cas importants accompagnés d’une analyse qui aidera le personnel et les délinquants à comprendre comment les situations pourraient être résolues et prévenues dans l’avenir.

1.  Le SCC est d’accord pour mettre la dernière main à un plan d’action d’ici le 31 octobre 2003 en vue d’éliminer de façon permanente l’arriéré des griefs à traiter. Le SCC prévoit mettre ce plan d’action en vigueur le plus tôt possible par la suite.

2.  Le SCC est d’accord pour que la Direction des initiatives autochtones, la Direction des services de santé et le Secteur des délinquantes effectuent une analyse des données relatives aux griefs. Des rapports statistiques trimestriels sur les griefs seront fournis à l’automne 2003 à ces secteur et directions.

3.  Le SCC est satisfait de la participation des gestionnaires supérieurs à la procédure de règlement des griefs, tant du point de vue de l'imputabilité que de celui des examens par une instance externe.

4.  Compte tenu des efforts supplémentaires que le SCC consacre à cette question, il ne voit pas la nécessité de donner une orientation stratégique ou de demander un examen indépendant des griefs au troisième palier. Le SCC continuera de travailler en étroite collaboration avec le Bureau de l’EC sur cette question.

JEUNES CONTREVENANTS ET DÉLINQUANTS ÂGÉS

Recommandations de l’EC

Je recommande :

1.	que le Service utilise l’information obtenue lors de sa réunion de juin et, en consultation avec des détenus et d’autres interventions communautaires, présente au Comité de direction, d’ici la fin de septembre 2003, un plan d’action pour la coordination, avec d’autres administrations, des placement, du logement et des programmes offerts aux jeunes contrevenants;
2.	que ce plan d’action donne des résultats mesurables comporte un échéancier et un cadre d’évaluation appropriés;
3.	que le plan d’action soit fondé sur un examen des politiques et des opérations du SCC pour assurer la conformité à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
4.	que le Service envoie l’information qu’il présente aux tribunaux aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour indiquer les effets négatifs observés sur les jeunes détenus qui purgent leurs peines dans un pénitencier.

Réponse du SCC

Jeunes contrevenants

La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est entrée en vigueur le 1er avril 2003. Le SCC reconnaît que les jeunes contrevenants ont des besoins différents de ceux des délinquants adultes. Bien qu’il n’y ait aucun critère relatif à l’âge ni aucune autre considération spéciale accordée aux contrevenants de moins de 18 ans dans la LSCMLC, le SCC gère ces délinquants au cas par cas, en tenant compte de l’âge du délinquant, du risque qu’il présente et de ses besoins. De plus, le SCC reconnaît qu’il est de sa responsabilite d'exrcer sur les jeunes contrevenants un contrôle sûr, sécuritaire et humain pendant qu’ils sont sous sa garde.

1., 2. et 3.  Sur la recommandation de l’EC, le SCC a tenu un forum d’apprentissage les 23 et 24 juin 2003; divers spécialistes fédéraux et provinciaux travaillant auprès de jeunes contrevenants y ont participé. On y a discuté des questions suivantes : les jeunes contrevenants : un groupe présentant un risque et des besoins particuliers?; la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA); les programmes et services de réinsertion sociale pour les jeunes contrevenants dans le système correctionnel fédéral; les jeunes contrevenants sous garde en milieu fermé : rapports provinciaux/territoriaux; les jeunes contrevenants : point de vue des chercheurs.

Le SCC a l’intention de poursuivre les discussions amorcées durant ce forum constructif. Par exemple, on organisera une rencontre avec le ministère de la Justice, le Bureau de l’EC et d’autres partenaires pour discuter des incidences de la LSJPA sur les politiques et les procédures du SCC. De même, le SCC continuera de travailler avec les responsables provinciaux et territoriaux des services correctionnels sur cette question, y compris, le cas échéant, en faisant appel à des dispositions d’accords sur l’échange de services fédéraux/provinciaux/ territoriaux.

Lorsque ces discussions seront terminées, le SCC décidera s’il est nécessaire d’élaborer un plan d’action dans ce domaine ou si diverses activités indépendantes suffiront. Il importe de noter, cependant, que le mandat du SCC se limite à l’administration des peines; par conséquent, le SCC n’est pas d’accord avec la recommandation d’inclure dans un plan d’action la question du placement.

De même, les modifications aux lois ne relèvent pas de la compétence du SCC; ce genre de proposition doit être adressée au solliciteur général.

4.  Le SCC a récemment mis à jour la trousse d’information, que le personnel du SCC doit présenter aux tribunaux, en fonction de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les représentants du SCC qui témoignent lors d’une audience de placement transmettent les informations sur les programmes correctionnels, les dates d’admissibilité, les établissements fédéraux, etc. Le rôle du SCC consiste à fournir des renseignements et non pas une opinion sur un cas particulier.

Délinquants âgés

Le SCC apprécie le fait que l’EC reconnaît le travail qu’il a fait pour répondre aux besoins des délinquants âgés dans les domaines des soins palliatifs, de la planification du logement et de la planification des programmes.

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS CONDAMNÉS À PERPÉTUITÉ

Recommandations de l’EC

1.	J’estime que la politique est contraire à la Loi et recommande qu’elle soit annulée.

Je recommande également :

2.	que toute décision prise par un directeur d’établissement pour assujettir un détenu à la règle ou pour recommander la dérogation à la règle, soit immédiatement communiquée pour examen à la commissaires adjointe, Opérations et programmes correctionnels, (CAOPC);
3.	qu’on donne au détenu les raisons complètes justifiant la décision initiale et l’occasion de présenter des arguments à la CAOPC;
4.	que la CAOPC détermine s’il faut assujettir le détenu à la règle dans les 30 jours suivant la réception des documents concernant la décision initiale;
5.	que le détenu ait droit de présenter directement à la commissaire un grief prioritaire concernant la décision de la CAOPC.

Réponse du SCC

La politique sur le classement des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré a été modifiée le 23 février 2001. Tous ces délinquants doivent purger une peine minimale de deux ans dans un établissement à sécurité maximale.

1.  Le SCC procède actuellement à une évaluation de la politique; par la suite, il prendra une décision quant à la pertinence d’y apporter des changements.

2.  Le SCC révisera sa procédure de règlement des griefs pour que tous les griefs relatifs aux décisions rendues en vertu de cette politique soient traités directement au troisième palier, avec la participation de l’établissement et de la région concernés. Au troisième palier, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) aura à se prononcer sur le grief.

3.  Le SCC remet au délinquant, par écrit, et dans les cinq jours ouvrables suivant la décision de classement, les motifs à l’appui de la décision ainsi que toute autre information considérée dans la prise de décision. En même temps, le délinquant est informé de son droit de solliciter un redressement par l’entremise du processus de grief des délinquants.

4.  Le CAOPC doit approuver toute dérogation proposée aux résultats de l’Échelle de classement par niveau de sécurité (passage de la cote maximale à la cote moyenne) dans le cas des délinquants purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au premier ou au deuxième degré. Cette situation se produira seulement dans des circonstances exceptionnelles.

5.  Comme la procédure sera modifiée (voir le numéro 2), le commissaire adjoint, Politique, planification et coordination, délégué par la commissaire, examinera le grief au troisième palier, en tenant compte de la décision du CAOPC, et cette décision sera considérée comme finale.

SERVICES DE SANTÉ

Commentaires de l’EC

J’estime qu’un Rapport annuel peut aller au‑delà de son objet principal qui est d’essayer de résoudre des principaux problèmes. Le Rapport peut également décrire les activités du Bureau qui ne se prêtent pas à des constatations ou à des recommandations particulières, mais qui peuvent quand même permettre de comprendre certains problèmes de délinquants et les difficultés que nous éprouvons à les régler.

À cette fin, j’ai décidé de mettre à l’essai un nouveau chapitre, qui met l’accent un « service correctionnel » et examine, dans ce contexte, les points qui influent sur son succès et sur notre capacité de régler les problèmes pertinents.

Les Services de santé constituent un sujet parfait pour cette première initiative. Peu de directions répondent à des besoins aussi fondamentaux et tangibles des délinquants tout en essayant de favoriser le bien‑être et la sécurité des détenus, de leur famille, du personnel et du public. Rares sont les fonctions qui se fondent sur des considérations aussi fondamentales et souvent contradictoires sur les plans juridique, politique et opérationnel.

Les différends sont souvent liés à des contradictions inhérentes à la prestation des soins dans un milieu axé sur la sécurité. L’examination de certaines de ces contradictions permettra de mieux comprendre cet important secteur. L’examen peut aider à aller au‑delà des questions superficielles de rétribution et de réadaptation qui caractérisent les discussions relatives aux prisons et à préciser certaines questions de droit assez complexes et de véritables problèmes humains auxquels sont régulièrement confrontés les délinquants, le personnel correctionnel et mes employés.

En ce qui a trait au diagnostic ou au traitement, le Service doit aux termes de la LSCMLC :

•	veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins en santé mentale qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
•	offrir les soins suivant les normes professionnelles reconnues;
•	fournir les services seulement avec le consentement éclairé du patient (à moins que celui‑ci soit jugé incapable de donner son consentement conformément aux lois applicables);
•	examiner les besoins en santé mentale du détenu au moment de rendre des décisions influant sur sa garde ou sa mise en liberté.

De plus, les professionnels des Services de santé et les hôpitaux du SCC sont assujettis aux lois provinciales et aux codes professionnels qui régissent les normes de diagnostic et de soins ainsi que le fonctionnement des services de soins de santé.

Par ailleurs, en ce qui concerne la sécurité, les employés des Services de santé sont des employés ou des agents du SCC. Leurs services doivent être fournis dans un contexte où des exigences législatives strictes sont imposées pour la garde et la surveillance des délinquants et où toutes les relations entre le personnel et les délinquants ne favorisent pas toujours un milieu qui contribue à un traitement efficace.

J’ai choisi trois sujets qui, à mon avis, illustrent la convergence des deux rôles. J’examinerai certaines des solutions que j’ai proposées et les obstacles qui empêchent de les réaliser, et je présenterai mon point de vue à ce sujet.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS D’ORDRE MÉDICAL

Commentaires de l’EC

Les thèmes qui se dégagement semblent être les suivants :

1.	Il faut établir une distinction entre les renseignements obtenus aux fins d’un diagnostic et d’un traitement et ceux qui sont obtenus pour évaluer le risque (pour prendre une décision en matière de surveillance ou de mise en liberté). Dans le premier cas, les renseignements ne devraient pas être divulgués à l’extérieur de l’équipe des Services de santé. Dans le dernier cas, la divulgation des renseignements peut être appropriée pour régler des questions en matière de mise en liberté, de surveillance dans la collectivité ou d’autres questions liées à la sécurité.

2.	Par ailleurs, lorsqu’on a des raisons de croire qu’un tort pourrait être causé si des renseignements sont gardés confidentiels, il faut divulguer ceux-ci même s’il s’agit de renseignements liés au traitement. 

Réponse du SCC

Quoique ce sujet a été discuté entre le SCC et l'EC au fil des ans, la question suivante a été récemment soulevée par l'EC. Toute information recueillie au sujet du traitement, ou aux fins d'évaluation, devient la propriété du SCC, et les délinquants sont avisés que cette information est la propriété du SCC. Quoique le SCC soit d'accord qu'il existe une variété de types de renseignements médicaux, ils sont tous recueillis pour le SCC afin de faire avancer la mise en œuvre du mandat du SCC. Les professionnels de la santé qui œuvre au sein du SCC sont assujettis à ce mandat et au code de conduite professionnelle de l'organisme qui les gouverne. Par conséquent, le clinicien a l’obligation de divulguer entièrement la nature de l’intervention au début de toute interaction avec le délinquant et de lui expliquer clairement que l’information sera communiquée aux autorités pertinentes, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation; le clinicien ne doit communiquer aucun renseignement de nature délicate à une tierce partie si celle-ci n’a pas un droit sélectif d’accès; En cas de droit sélectif d’accès, l’information est divulguée à d’autres parties par le SCC conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Selon les normes professionnelles nationales en soins de santé, le professionnel de la santé doit divulguer l’information obtenue du client, comme dans la collectivité, dans les cas suivants :
•	s’il y a un risque pour la sécurité du délinquant ou la sécurité d’une autre personne;
•	s’il y a une menace plausible pour une tierce partie identifiable;
•	si la loi l’oblige à communiquer l’information (p. ex. si l’information concerne la violence à l’égard d’un enfant, ou si elle doit être divulguée devant un tribunal [obligation de produire]).

Le professionnel de la santé a l’obligation de divulguer entièrement la nature de l’intervention au début et d’expliquer clairement les limites de la confidentialité, de sorte que le délinquant puisse donner un consentement éclairé quant à sa participation.

Dans son rapport, l'EC soulève de bonnes questions au fins de discussion.

Le rapport de l'EC indique une prise de position sur ces questions :

•	les renseignements liés à la santé aux fins de l’évaluation du risque devraient être divulgués seulement lorsque le détenu, avant de fournir ces renseignements, a clairement été informé de ce qui sera divulgué et à quelles fins. Toute autre fin serait interdite.

Dans cette situation, le délinquant n’a pas droit à la confidentialité. Avant de commencer l’évaluation du risque et d’obtenir le consentement du délinquant, le clinicien doit l’informer de la nature de l’intervention et consigner par écrit le fait que cette information lui a été communiquée.

•	tout autre renseignement lié à la santé qui est fourni ne devrait simplement pas être divulgué sans le consentement du patient;.

Le SCC est d’accord; si l’information sur la santé n’est pas pertinente pour l’évaluation du risque, elle ne doit pas être communiquée.

•	les décisions sur la divulgation devraient être prises par le personnel des services de santé qui a suivi la formation nécessaire 

Le professionnel de la santé qui obtient l’information qui pourrait devoir être communiquée est le mieux placé pour prendre la décision.

•	le délinquant en question devrait être autorisé à présenter des observations avant que soit prise toute décision en matière de divulgation.

Dans tous les cas, le délinquant aura déjà été averti (avant qu’il consente à participer) que toute information obtenue durant l’évaluation/l’intervention pourra être communiquée aux autorités pertinentes. En ce qui concerne l’information obtenue durant une évaluation du risque, il est de pratique courante de permettre au délinquant, avant de soumettre le rapport aux autorités, d’en prendre connaissance (afin qu’il vérifie s’il contient des erreurs de fait).

•	il y aurait des exceptions à ce qui précède s’il y a un risque de danger de tort immédiat à des personnes identifiables si les renseignements n’étaient pas divulgués (test adopté par la Cour suprême du Canada).

La menace du danger de tort immédiat à des personnes identifiables donnera lieu, sans aucun doute, à la communication de l’information aux autorités pertinentes.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l’EC

Le danger que courent les détenus ou les employés en contrôlant la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits. Il faudrait certainement appuyer le Service dans ses efforts visant à contrôler l’entrée de substances illégales dans les pénitenciers. Toutefois, on peut donner un traitement tout en prenant des mesures de sécurité valables, ce qui constitue un aspect essentiel d’une stratégie de prestation de services de santé axée sur le traitement. Cela est ici manifestement le cas.

Réponse du SCC

Le SCC est d'accord que plus de travail doit être fait dans ce domaine important, et nous apprécions l'appui de l'EC dans notre recherche de moyens pouvant accroître la livraison de ces services.

La drogue représente un problème pour tous les organismes correctionnels du monde; elle contribue au comportement criminel et à la propagation des maladies infectieuses. La consommation de drogue a des répercussions importantes sur la santé et la sécurité du personnel du SCC, des délinquants et de la population.

Le SCC s’attaque au problème de l'introduction de drogue dans les établissements au moyen de diverses initiatives de répression : fouille discrète des visiteurs à l’aide de détecteurs de métal, de détecteurs ioniques, de chiens détecteurs; fouille des cellules, des immeubles, des terrains et des délinquants. Le SCC discipline aussi ceux qui ont recours à la violence ou à des menaces de violence pour se procurer de la drogue à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

L’approche du SCC à l’égard du problème de la toxicomanie est une approche globale qui comprend la répression, l’évaluation, la prévention, le traitement et la recherche. On effectue chaque mois, au hasard, des prises d’échantillons d’urine afin de déterminer la prévalence de la toxicomanie dans les établissements et de repérer les délinquants qui consomment des substances illicites. On soumet tous les délinquants à une évaluation complète afin de mieux planifier le traitement. Les programmes de traitement offerts par le SCC comprennent des programmes de faible intensité, d’intensité moyenne et d’intensité élevée, et il y a des programmes spécialisés pour les délinquantes et les délinquants autochtones; de même, on dispose d’unités de soutien intensif pour aider les délinquants qui veulent vivre une vie sans drogue. Le Centre de recherche en toxicomanie se consacre à examiner les facteurs qui contribuent à la toxicomanie et les problèmes connexes et à concevoir des interventions efficaces.

Le SCC favorise l’approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. On a déjà mis en place un certain nombre d’initiatives : distribution d’eau de Javel et de condoms, programme d’éducation et d’entraide par les pairs, programme d’immunisation contre l’hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

RECOURS À L’ISOLEMENT POUR LES SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l’EC

Le recours à l’isolement est régi par les lois provinciales et les normes professionnelles. Les unités de santé mentale du SCC sont régies par les mêmes règles. Toutefois, comme elles se trouvent dans des pénitenciers, elles sont également assujetties à des règles fédérales, y compris les lois qui régissent l’isolement. La simple règle pour l’isolement sans consentement ou sans que le patient soit jugé incapable de donner son consentement constitue une mesure d’isolement et doit être considérée comme telle.

Réponse du SCC

Le SCC a élaboré des principes sur l’isolement pour des fins de traitement et l’isolement disciplinaire, qui seront bientôt incorporés dans le Guide des Services de santé.

TOUR D’HORIZON

Commentaires de l’EC

Il y a un certain nombre de questions qui font actuellement l’objet de discussions avec le Service et qui ne sont pas exposées en détail dans la section « Principales questions en suspens » du Rapport. Même si notre examen de ces questions n’a pas encore donné lieu à des constatations et à des recommandations particulières, je crois que, en raison de leur importance pour la population carcérale, il y a lieu d’en prendre note.

ISOLEMENT PRÉVENTIF

Les unités d’isolement demeurent pleines à capacité ou presque, et le nombre de cas d’isolement à long terme est encore inutilement élevé. Il faudra trouver de nouvelles solutions et examiner la façon de mettre plus efficacement en œuvre la loi et la politique sur l’isolement préventif afin de régler ce problème.

La question de l’examen indépendant des placements est un aspect de l’isolement préventif qui fait depuis longtemps l’objet de discussions. Comme je l’ai indiqué ailleurs dans le Rapport, les spécialistes sont très favorables à cette approche. Le Service vient de terminer la mise à l’essai d’un système « amélioré » dans le cadre duquel les membres de la collectivité participent aux examens. Il est maintenant possible d’examiner les projets pilote et d’entamer une vaste consultation sur les recommandations du sous‑comité parlementaire sur l’arbitrage indépendant des décisions en matière d’isolement.

Réponse du SCC

L’évaluation indépendante effectuée par Conseils et Vérification Canada ainsi que le rapport du SCC sur le projet pilote du Comité de réexamen amélioré des cas d’isolement sont actuellement à l’étude. Les prochaines étapes comprendront des consultations avec le Bureau de l’enquêteur correctionnel, l’Association du Barreau canadien, les syndicats et d’autres groupes d’intérêt.

MALADIES INFECTIEUSES

Commentaires de l’EC

En ce qui a trait à l’incidence et à la transmission du VIH/SIDA et de l’hépatite C dans nos établissements, je crois qu’une décision immédiate doit être prise sur la mise en œuvre de mesures de réduction des méfaits, telles que l’accès à du matériel de tatouage propre et les échanges de seringues. Bien que le milieu correctionnel présente des difficultés dans ce domaine, il faut une stratégie cohérente en matière de drogues pour assurer de façon raisonnable la santé et la sécurité du personnel et des délinquants.

Réponse du SCC

Les points soulevés concordent avec l’approche du SCC à l’égard des soins de santé. Le SCC favorise l’approche de la réduction des méfaits pour la prévention des maladies infectieuses. Il a déjà mis en place diverses initiatives : traitement d’entretien à la méthadone, distribution d’eau de Javel et de condoms, programme d’éducation et d’entraide par les pairs, programme d’immunisation contre l’hépatite A et B, programme de sensibilisation à la réception, programme de lutte contre la toxicomanie.

Le SCC reconnaît qu’il faudra ajouter d’autres composantes si l’on veut avoir une stratégie globale pour la prévention des infections dans les prisons. Il élabore actuellement un plan pour favoriser les pratiques de tatouage sécuritaires dans les établissements. De plus, il continue d’évaluer d’autres initiatives éventuelles comme l’échange de seringues.

SOINS DE SANTÉ MENTALE

Commentaires de l’EC

Le Service procède actuellement à un examen de ses unités régionales de santé mentale. Il s’agit là d’une étude opportune et importante étant donné l’incidence des problèmes de santé mentale sur les soins, la garde et la réadaptation des délinquants.

Réponse du SCC

Le SCC est d’accord.

ÉVALUATION DES RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

Commentaires de l’EC

Cette année, le Service a finalement publié des directives sur les normes et lignes directrices en matière de sécurité préventive. La mise en œuvre de nouvelles politiques nous donne ainsi qu’au Service l’occasion d’examiner une fonction importante découlant des principes fondamentaux exposés dans les politiques, soit l’identification, l’évaluation et l’utilisation des renseignements de sécurité dans les décisions qui influent sur le niveau de garde et les possibilités de mise en liberté des délinquants.

Réponse du SCC

La question de l’usage judicieux des renseignements de sécurité peut influencer les décisions en matière de gestion des cas, en particulier celles qui concernent les transfèrements, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération. Le SCC a l’obligation de veiller à ce que ces renseignements soient analysés, utilisés de façon appropriée pour la prise de décisions et suffisamment protégés lorsqu’ils peuvent avoir une incidence sur la sécurité d’une personne ou d’un pénitencier ou la tenue d’une enquête.

DÉTECTEURS IONIQUES

Commentaires de l’EC

Des questions ont été soulevées concernant le fonctionnement des instruments qui décèlent la présence de substances sur la peau et les vêtements des personnes, et l’exactitude des résultats des examens des détecteurs ioniques. De plus, on a discuté de l’importance qui devrait être accordée aux résultats des détecteurs ioniques dans les décisions concernant l’octroi des visites dans les établissements.

En octobre 2003, il y aura une médiation officielle relative à cette question, c’est-à-dire l’efficacité de l’équipement, le niveau de son utilisation et son importance dans la prise de décision sur les visites. Les participants comprendront notamment du personnel compétent du Service, les employés de notre Bureau, des représentants des détenus et des spécialistes juridiques de la collectivité.

Réponse du SCC

Le SCC attend avec impatience la discussion multipartite sur cette question.

ORDINATEURS DES DÉTENUS

Commentaires de l’EC

En juin de cette année, le Service a décidé d’interdire l’achat d’ordinateurs par les détenus. Étant donné l’incidence de cette décision sur la population carcérale, nous avons communiqué avec le Service pour entreprendre un examen de ce changement de politique et des solutions de rechange possibles.

Réponse du SCC

Le SCC a déterminé que la possession d’ordinateurs par les détenus représente une menace générale pour la sécurité du SCC et pourrait mettre en danger la sécurité des établissements et des personnes. Par conséquent, les détenus ne sont plus autorisés à acheter des ordinateurs. Toutefois, comme l’usage des ordinateurs a des effets positifs sur la réinsertion sociale des délinquants et parce que c’est là une façon de continuer à maintenir des contacts avec la collectivité, les détenus pourront avoir accès à des ordinateurs dans un environnement contrôlé. Les ordinateurs que les détenus pourront utiliser doivent être sécurisés, être configurés de la même façon et être gérés tout au long de leur cycle de vie. Le SCC a effectué un inventaire des ordinateurs utilisés pour les programmes et il établit actuellement l’inventaire des logiciels et de la configuration, qui sera terminé d’ici l’automne 2003.

La politique du SCC a été approuvée mais, compte tenu des préoccupations soulevées par certains intervenants, le SCC prévoit organiser une discussion multipartite sur la meilleure façon de mettre en œuvre une stratégie qui permette une utilisation appropriée des ordinateurs par les détenus aux termes de la nouvelle politique.

ACCÈS À LA JUSTICE

Commentaires de l’EC

L’accès des détenus aux services des avocats constitue un problème grandissant. Les restrictions s’appliquant à l’Aide juridique et à son financement dans les diverses administrations provinciales et territoriales auront pour effet de réduire la portée des questions pour lesquelles les détenus peuvent consulter des avocats et retenir leurs services ainsi que le nombre d’avocats qui peuvent défendre des cas de détenus et qui sont disposés à le faire.

L’accès à un avocat est un droit important de tout citoyen. De plus, il est extrêmement important dans le contexte correctionnel, où des questions complexes et importantes se posent souvent. La LSCMLC et son Règlement connexe contiennent un certain nombre de dispositions qui garantissent l’accès aux services d’un avocat, comme les cas où les détenus sont mis en isolement ou accusés de graves infractions disciplinaires. En outre, la loi prévoit des garanties de communication confidentielle de détenus avec des avocats. Les détenus ont des droits qu’ils n’ont pas les moyens de faire respecter.

Nous croyons qu’il faut mener une vaste consultation auprès des partenaires du système de justice pénale, y compris des représentants de la collectivité et des détenus, pour voir à ce que des mécanismes soient établis pour régler le problème.

Réponse du SCC

Le SCC reconnaît l’importance des services d’aide juridique pour les délinquants sous responsabilité fédérale et est conscient que l’accès à l’aide juridique n’est pas égal dans tout le pays. Nous suggérons que l’EC porte cette question à l’attention du ministre de la Justice.

ÉTABLISSEMENTS À SÉCURITÉ MAXIMALE

Commentaires de l’EC

En mai de cette année, une équipe de cadres supérieurs du Service a entamé un examen des établissements à sécurité maximale. Le but de cet examen, est, à mon avis, d’essayer d’élaborer des interventions qui pourraient être réalisées par le personnel, tout en respectant les droits de la personne, pour aider les détenus à mener à bien leur plan correctionnel visant leur mise en liberté éventuelle.

Les établissements à sécurité maximale sont depuis longtemps un sujet de préoccupation à mon Bureau. Comme ils mettent l’accent sur le contrôle des déplacements et des activités des délinquants, ils ont tendance à entraver les progrès vers la réinsertion sociale et gèrent souvent leurs opérations d’une façon qui n’est pas conforme au principe exposé dans la LSCMLC qui consiste à prendre la mesure de garde la moins restrictive possible suivant les besoins des détenus.

Par conséquent, nous attendons d’obtenir les résultats de cet examen et de la discussion qui suivra concernant l’incidence de celui-ci dans les établissements.

Réponse du SCC

Dans le cadre de l’examen continu de ses pratiques, le SCC prend des mesures pour améliorer la sécurité des établissements correctionnels et augmenter la capacité des délinquants de suivre leur plan correctionnel. L’introduction des Stratégies d’interventions correctionnelles intégrées (SICI) permettra un meilleur équilibre entre l’aide et le contrôle grâce à des interventions plus ciblées et intégrées. Les SICI sont un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins des délinquants les plus perturbateurs du SCC. Ces mesures aideront à résoudre les problèmes de gestion de la population dans les établissements à sécurité maximale. Elles sont fondées sur les principes du respect de la dignité humaine et de l’utilisation des mesures nécessaires à la protection du public, du personnel et des délinquants qui soient le moins restrictives possible. Ces mesures respectent les principes énoncés dans la LSCMLC.

Les SICI seront introduites graduellement. Elles seront d’abord appliquées à l’établissement Millhaven à l’automne. À la suite d’une évaluation à cet établissement, elles seront appliquées à l’établissement Kent et à l’établissement de l’Atlantique durant l’hiver avant d’être appliquées, le cas échéant, dans tous les établissements à sécurité maximale.

Le SCC est résolu à améliorer constamment ses opérations et à assurer la sécurité de la population, de son personnel et des détenus sous sa responsabilité. Toutes ces mesures font partie d’un processus continu qui vise l’amélioration des pratiques et des résultats correctionnels.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

Commentaires de l’EC

Au cours des sept ans qui ont suivi, un certain nombre de rapports provenant de différentes sources, y compris les personnes chargées par le SCC de fournir des conseils d’experts, ont formulé une autre série de recommandations sur les questions de l’examen externe et de la responsabilité. Ces recommandations, pour reprendre une phrase tirée du récent livre du professeur Michael Jackson intitulé Behind the Walls – Human Rights in Canadian Prisons, visaient à faire en sorte que les opérations du Service correctionnel du Canada s’inscrivent dans une culture qui respecte les droits juridiques et constitutionnels.

Jusqu’à présent, le Service a résisté à cette tendance et maintient, de façon générale, sa position.

Au cours des dernières années, le Service s’est efforcé d’améliorer ses propres mécanismes internes visant à favoriser les droits de la personne et les droits prévus dans la loi, mais il n’est pas encore disposé à faire l’objet d’examens par d’autres parties.

À cette fin, mon Bureau produira, d’ici la fin d’octobre 2003, un document de travail exposant nos vues sur les questions et nos propositions de règlement que nous proposons. Nous assurerons une large diffusion de ce document et inviterons le Service et d’autres intervenants du processus de justice pénale, y compris des organismes gouvernementaux, des partenaires de la collectivité et des représentants des délinquants, à présenter par écrit leurs opinions à ce sujet. Je proposerais ensuite que le Service et mon Bureau convoquent une vaste conférence au début de 2004 pour essayer de déterminer les mesures permettant de clore la question.

Réponse du SCC

Les processus internes de revue du SCC qui examinent les questions particulières ont été ajustés afin d'inclure la participation des organismes à l'extérieur du SCC (par exemple, les enquêtes sur les incidents de sécurité).

Responsabilisation une caractéristique de la gestion. Lorsque des problèmes surviennent, plusieurs mesures, pouvant aller de discussions sur les politiques à l'analyse de choix aux fins de mise en œuvre, doivent être entreprises. Nonobstant ces mesures organisationnelles, des mesures d'imputabilité, selon les particularités de la situation, doivent avoir lieu dans le but d'assurer la formation organisationnelle et personnelle.