Communiqués

• Communiqué 2005 : Santé Canada présente son premier projet de règlement en vertu de la Loi sur la Procréation assistée - le 19 septembre 2005
  
  
• Communiqué 2005 : Le ministre de la Santé Ujjal Dosanjh annonce l'emplacement de la nouvelle Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - le 9 mai 2005
  
  
• Communiqué 2005 : Santé canada annonce un projet d'examen de stratégies pour susciter les dons altruistes (non rémunérés) de sperme et d'ovules - le 2 mai 2005
  
  
• Communiqué 2004 : Santé Canada lance des consultations pour l'élaboration des règlements d'application de la Loi sur la procréation assistée - le 8 novembre 2004
  
  
• Communiqué 2004 : Promulgation de la Loi sur la procréation assistée - le 30 mars 2004
  
  
• Communiqué 2004 : Le Sénat approuve la Loi sur la procréation assistée - le 11 mars 2004
  
  
• Communiqué 2004 : Le gouvernement du Canada rétablit le Projet de Loi sur la procréation assistée - le 12 février 2004
  
  
• Communiqué 2003 : La Chambre des communes adopte le projet de Loi sur la procréation assistée - le 28 octobre 2003
  
  
• Communiqué 2003 : La ministre McLellan accueille favorablement les normes nationales sur les cellules, les tissus et les organes destinés à la transplantation et à la procréation assistée - le 5 septembre 2003

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