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Version pr t imprimer en format PDF. ACCORD DE MISE EN OEUVRE CANADA – ONTARIOACCORD DE MISE EN OEUVRE, entrant en vigueur le premier jour d’avril 2003, conclut ENTRE LES GOUVERNEMENTS : DU CANADA, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (ci-après appelé le « Canada »); - et - DE L’ONTARIO, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation (ci-après appelé la « province »). PRÉAMBULEATTENDU QUE le Canada et la province (conjointement appelés les « parties » ou séparément la « partie » ont conclu l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle (ci-après appelé l’« Accord-cadre »); ATTENDU QUE les parties se sont entendues pour renforcer davantage le secteur agricole et agroalimentaire en élaborant une politique agricole et agroalimentaire nationale, exhaustive et intégrée, qui : a) suscite la confiance dans les systèmes d’assurance de la salubrité et de la qualité des aliments et de protection de l’environnement; b) accélère les progrès en science et en technologie; c) apporte aux agriculteurs les outils de gestion des risques et de renouveau dont ils ont besoin pour être plus rentables; ATTENDU QUE les parties reconnaissent que le présent Accord de mise en oeuvre doit être conforme aux dispositions de l’Accord-cadre; ATTENDU QUE chacune des parties est habilitée à conclure le présent Accord de mise en oeuvre, POUR CES MOTIFS, le Canada et la province conviennent de conclure le présent Accord de mise en oeuvre selon les dispositions suivantes : |
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