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Avis sur les mises à jour
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
8. (1) Lorsque le détenu demande, aux termes de l'article 745 du Code criminel, la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle, le commissaire doit veiller à ce que le détenu soit amené devant le tribunal pour être présent à l'audition de sa demande, dans l'un des cas suivants :

a) le tribunal ordonne la présence du détenu à l'audition;

b) le détenu demande d'être présent à l'audition.

  (2) Le commissaire ou l'agent désigné par lui peut autoriser le transfèrement du détenu à un autre pénitencier ou à un établissement correctionnel provincial lorsque cette mesure s'impose pour faciliter la présence du détenu à une procédure judiciaire.

 

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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