Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Le PCSRA regroupe la stabilisation du revenu et la protection en cas de catastrophe en un seul programme, aidant ainsi les producteurs à protéger leur exploitation agricole contre les pertes, légères ou importantes, de revenus. Le PCSRA est un programme visant l’ensemble de l’exploitation agricole offert aux producteurs admissibles, quelle que soit la nature de leur production.

Ce site Web explique le fonctionnement du PCSRA.

Le 31 décembre : une date importante

• Présentation de votre formulaire harmonisé de 2005
  
  
  • La date limite du 30 septembre est passée, mais nous accepterons les formulaires jusqu’au 31 décembre. Cependant, un montant de 500 $ sera déduit du paiement auquel vous avez droit pour chaque mois de retard (ou partie du mois).
    
    
  • Si nous recevons votre formulaire après cette date, vous ne serez pas admissible aux paiements du PCSRA.
    
    
• Paiement des droits de participation de 2006 au titre du PCSRA
  
  
  • Les droits de participation payés après cette date feront l'objet d'une pénalité de 20 % supplémentaire.
    
    
  • Vous devez payer vos droits de participation au plus tard le 30 avril 2007 ou votre participation au PCSRA sera refusée pour les années de programme 2006 et 2007.

Puisque le 31 décembre est un dimanche, les participants auront jusqu’au 2 janvier 2007 pour respecter la date limite.

Inscrivez-vous au PCSRA

Là où le PCSRA est administré par le gouvernement fédéral, la date limite d’inscription au programme de 2006 était le 30 septembre 2006. Si vous avez reçu un Avis d’options, vous avez été automatiquement inscrit au niveau de protection maximal du PCSRA pour l’année 2006.

Les producteurs qui n’ont pas participé au PCSRA auparavant et qui désirent s’y inscrire pour 2007 peuvent demander une trousse d’inscription en communiquant avec nous au numéro sans frais 1-866-367-8506.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Adresse postale :

Administration du PCSRA
B.P. 3200
Station Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 5R7

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-367-8506
Télécopieur : 204-983-3947
Courriel : Pour les demandes de renseignements généraux, veuillez utiliser notre Formulaire de rétroaction.

Renseignements à l’intention des Indiens inscrits qui participent au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Si vous exploitez une ferme dans une réserve au Canada et êtes un Indien inscrit, vous pouvez participer au PCSRA. Pour pouvoir participer au PCSRA de 2005, vous devez :

1. Avoir déjà transmis des renseignements historiques servant à produire un avis d’options si c’est votre première participation au Programme. Il s’agit notamment de renseignements sur les revenus et les dépenses, ainsi que sur l’historique de la ferme pour chaque année de référence où vous l’avez exploitée. *
   
   
2. Avoir choisi un niveau de protection au plus tard le 31 mai 2005 comme il est indiqué dans l’Avis d’options.
   
   
3. Présenter les renseignements exigés pour le calcul d’un paiement au moyen de l’État A Sociétés et coopératives et Particuliers (catégorie spéciale) d’ici le 30 septembre 2006.
   • Si vous n’avez pas respecté cette échéance, vous pouvez quand même présenter le formulaire jusqu’au 31 décembre 2006. Néanmoins, tout montant auquel vous pourriez avoir droit sera réduit de 500 $ pour chaque mois (ou chaque partie de mois) de retard. Si nous n’avons pas reçu le formulaire d’ici le 31 décembre 2006, vous ne serez pas admissible aux indemnités.

Veuillez envoyer le formulaire pour l’année 2005 dûment rempli directement à l’Administration du PCSRA à Winnipeg, C.P. 3200, Winnipeg (Manitoba) R3C 5R7.

Les Indiens inscrits qui exploitent une ferme dans une réserve ne sont pas tenus de déclarer leurs revenus ou leurs pertes agricoles à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Les renseignements fournis à l’Administration du PCSRA servent uniquement à calculer les montants versés au titre du Programme et ils ne sont pas utilisés ou conservés par l’ARC aux fins de l’impôt sur le revenu.