DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

Enquêtes sur les incidents
Annexe A

Rapports sur les incidents

ENTENTE ENTRE
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES (CNLC) ET
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SCC)
RELATIVE À LA CRÉATION DE COMITÉS D'ENQUÊTES CONJOINTS

PRÉAMBULE

Les enquêtes font partie des activités menées par le SCC et la CNLC en vue de faire respecter l'obligation de rendre compte, de mesurer le rendement et de veiller au contrôle de la qualité de toute question d'intérêt commun. Lorsque la situation le justifie, particulièrement dans le cas d'incidents notoires survenus dans la collectivité, des enquêtes mixtes sont menées.

Les enquêtes sont ordonnées pour permettre de déterminer, dans un ou des cas particuliers, si les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et les employés du Service correctionnel du Canada (SCC), ou leurs délégués, se sont acquittés de leurs fonctions en conformité avec la loi, avec les politiques de la CNLC et du SCC ainsi qu'avec l'énoncé de leur mission et les principes de mise en liberté sous condition.

PARTIE 1 - ENQUÊTES

Convocation d'un comité d'enquête conjoint

1. Le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et le commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), ou leurs délégués, ont le pouvoir de convoquer un Comité d'enquête conjoint (comité) pour mener une enquête commune sur un cas précis impliquant une mise en liberté sous condition au moment de l'incident qui a donné lieu à l'enquête.

Un comité d'enquête conjoint peut être créé au niveau national ou régional.

Le commissaire du Service correctionnel du Canada a délégué aux sous-commissaires régionaux, ou à leurs représentants, le pouvoir d'ordonner la tenue d'enquêtes régionales.

Au besoin, le président de la CNLC peut déléguer au vice-président d'une section régionale son pouvoir d'ordonner la tenue d'une enquête au niveau régional.

Mandat

2. Le président et le commissaire approuvent le mandat du comité, y compris la date à laquelle le comité est censé avoir terminé son travail. Le mandat comprend la remise d'un rapport, contenant des conclusions, des recommandations et un résumé à l'intention de la direction, rédigé de façon claire et pouvant être rendu public.

Sélection des membres du comité d'enquête

3. Normalement, un comité d'enquête est composé de deux personnes, représentant chacun des organismes, qui constituent les meilleurs candidats compte tenu de la complexité et de la gravité de l'incident. Le président et le commissaire nomment les personnes qui les représenteront. Habituellement, le commissaire du SCC et le président de la CNLC déterminent ensemble s'il est nécessaire de nommer une personne de l'extérieur. Le cas échéant, ils s'entendent sur une personne indépendante de l'extérieur qui sera nommée pour faire partie du comité d'enquête conjoint.

Ordre de convocation et mandat

4. Le commissaire du SCC et le président de la CNLC, ou leurs délégués, ont le pouvoir d'ordonner une enquête aux termes des articles 19 à 21 et du paragraphe 152(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Une fois que le comité d'enquête est établi, la Division des enquêtes au SCC et la Division des enquêtes internes et des enquêtes officielles à la CNLC rédigent un ordre de convocation. Le commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles signent tous deux l'ordre de convocation.

Responsabilité des dispositions internes au SCC et à la CNLC

5. Le SCC et la CNLC veillent à ce que le vice-président de la section régionale et le sous-commissaire régional ainsi que le directeur régional de la CNLC, ou leurs délégués, où l'enquête doit avoir lieu, soient au courant de l'enquête proposée et du mandat de la commission. Ils assument la responsabilité d'informer les membres de la CNLC ayant participé au cas et les responsables des unités opérationnelles du SCC concernées. Ils prennent également les dispositions nécessaires pour fournir tous les documents du SCC et de la CNLC se rapportant au cas et nécessaires à l'enquête, et pour que des membres et des employés du SCC et de la CNLC puissent être interrogés au cours de l'enquête.

Mode de présentation du rapport

6. Le mode de présentation du rapport d'enquête est choisi de façon à ce qu'il soit pleinement tenu compte des préoccupations des deux organismes.

Tenue de l'enquête

7. Dans la conduite de l'enquête, les membres du comité font preuve de tact, de respect et d'équité envers tous ceux qui sont touchés par le cas examiné.

Participation de la région au sujet du rapport final

8. Après la rédaction de la première ébauche du rapport, le gestionnaire de la Division des enquêtes au SCC et le gestionnaire des Enquêtes internes et des enquêtes officielles à la CNLC veillent, au nom des deux organismes, à ce que le vice-président de la section régionale concernée et le sous-commissaire régional aient la possibilité de vérifier les faits. Ils doivent répondre, sur les faits seulement, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport. Une fois leur réponse reçue, le comité d'enquête met au point son rapport en tenant compte de celle-ci. Le rapport est classé PROTÉGÉ.

Remise du rapport

9. Le rapport final, avec un résumé, est remis au commissaire du Service correctionnel du Canada et au président de la CNLC.

Distribution à l'interne et contrôle du rapport

10. Le gestionnaire de la Division des enquêtes au SCC et le gestionnaire de la Division des enquêtes internes et des enquêtes officielles à la CNLC sont responsables de la distribution et du contrôle de tous les rapports du comité d'enquête. Ces rapports seront numérotés individuellement et feront l'objet d'une diffusion restreinte. Aucune autre copie du rapport ne sera faite, et les détenteurs du rapport seront responsables de la circulation et du rangement en lieu sûr de l'exemplaire qui leur a été remis.

La Division des enquêtes au SCC veille à ce que le rapport soit remis au commissaire, aux membres du Comité de gestion de l'administration centrale, au sous-commissaire de la région concernée et au responsable de l'unité opérationnelle visée. Des exemplaires du rapport d'enquête sont envoyés au gestionnaire, Enquêtes internes et enquêtes officielles, à la CNLC, lequel veille à ce qu'ils soient distribués comme il se doit au bureau national et dans les régions.

Préparation des plans d'action

11. Une fois le rapport final reçu, le SCC et la CNLC demanderont que des plans d'action soient présentés dans les quatre semaines qui suivent. La Division des enquêtes internes et des enquêtes officielles de la CNLC et la Division des enquêtes au SCC examineront et coordonneront l'élaboration, par les gestionnaires compétents, des plans d'action à faire approuver par le commissaire du SCC et le président de la CNLC.

Suivi relatif aux plans d'action

12. La Division des enquêtes au SCC et la Division des enquêtes internes et des enquêtes officielles à la CNLC sont chargées de contrôler le suivi donné aux recommandations qui ont une incidence sur leur organisme respectif jusqu'à ce que l'enquête soit considérée comme terminée.

PARTIE II - COMMUNICATIONS

Préavis donné aux Communications

13. Lorsque le SCC et la CNLC discutent en vue de convoquer un comité d'enquête conjoint (national ou régional), les Divisions des communications au SCC et à la CNLC seront prévenues de la tenue éventuelle d'une telle enquête.

Stratégie de communication conjointe

14. Une fois que le SCC et la CNLC ont déterminé qu'un comité d'enquête conjoint sera convoqué, les responsables des Communications des deux organismes élaboreront ensemble une stratégie de communication. Au besoin, le personnel ministériel et les autres partenaires du système de justice pénale seront consultés. Cette stratégie déterminera la portée et la nature de l'intérêt des médias et du public ainsi que la méthode permettant le mieux de traiter les questions d'intérêt public pouvant découler de l'enquête.

Communiqués de presse conjoints

15. Le personnel des Communications de la CNLC et du SCC, de concert avec le commissaire et le président, détermineront le besoin d'émettre un communiqué de presse pour annoncer les membres du comité d'enquête ainsi que l'ordre de convocation. Tous les communiqués seront publiés conjointement.

Publication et distribution du rapport final du comité d'enquête conjoint (demandes d'accès à l'information)

16. Les responsables des Communications, en consultation avec la haute direction du SCC et de la CNLC, ainsi qu'avec le personnel ministériel et les autres partenaires du système de justice pénale, au besoin, établiront une stratégie de communication sur toutes les questions d'intérêt public pouvant découler des conclusions de l'enquête.

Le processus de filtrage devrait commencer dès que le rapport a été approuvé par le SCC et la CNLC, qu'il soit déterminé ou non que le rapport ne sera communiqué que si une demande d'accès à l'information a été présentée. Le processus de filtrage devra être effectué conjointement par le personnel de l'AIPRP au SCC et à la CNLC.

Lorsque cela est jugé approprié, une fois que le personnel de l'AIPRP a examiné le rapport, les responsables des Communications, en consultation avec le commissaire et le président, ainsi qu'avec l'approbation du personnel ministériel, rendront public le rapport d'enquête sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle d'accès à l'information.

Lorsqu'il est décidé qu'un rapport sera rendu public, les documents suivants seront habituellement fournis avec le rapport :

• communiqué de presse;
• résumé et plan d'action;
• rapport d'enquête (ayant fait l'objet d'un filtrage en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
• questions et réponses pour les porte-parole désignés;
• infocapsules (au besoin).

Un exemplaire du rapport ainsi rendu public pourra être remis notamment aux groupes suivants :

• les médias d'information (nationaux ou régionaux ou encore un média en particulier, selon le cas);
• certains députés et sénateurs (selon le cas);
• membres du Comité permanent de la justice et des questions juridiques;
• critiques de l'opposition;
• Bureau du Conseil privé;
• membres et employés du SCC et de la CNLC;
• certains dirigeants municipaux : maires, chefs de police et autres parties intéressées (selon le cas);
• certains groupes d'intérêt (selon le cas).

Avis donné aux victimes

17. Les représentants du SCC et de la CNLC devraient informer la victime ou la famille de la victime de la publication prochaine d'un rapport d'enquête. Dans la mesure du possible, les deux organismes fourniront à la victime ou à la famille de la victime un exemplaire du rapport final, des communiqués de presse, du plan d'action et des autres documents pertinents. Sur demande, le SCC et la CNLC rencontreront la victime ou la famille de la victime avant la publication du rapport. Le SCC et la CNLC désigneront une personne ressource représentant les deux organismes pour fournir de plus amples renseignements à la victime ou à la famille de la victime.

Approuvé par la haute direction du SCC et de la CNLC

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