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DIRECTIVES DU COMMISSAIREEnquêtes sur les incidents
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Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada |
NOTA: : Aux fins d'un rapport, les établissements résidentiels communautaires (ERC) et les centres résidentiels communautaires (CRC) seront considérés comme des installations du SCC.
INCIDENT | NATIONAL Commissaire |
NATIONAL CAER |
LOCAL Chef d'unité opérationnelle |
---|---|---|---|
Meurtre dans une installation du SCC ou dans la collectivité, où l'agresseur présumé est un délinquant sous la responsabilité du SCC | X | ||
Tentative de meurtre dans une installation du SCC ou dans la collectivité, où l'agresseur présumé est une personne sous la responsabilité du SCC | X | X | |
Suicide dans une installation du SCC | X | ||
Tentative de suicide dans une installation du SCC | X | X | |
Suicide dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC | X | ||
Tentative de suicide dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC | X | ||
Mort d'un délinquant occasionnée par une surdose impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC | X | X | |
Mort naturelle d'un détenu dans une installation du SCC | X | X | |
Prise d'otage ou séquestration dans une installation du SCC ou dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC | X | ||
Perturbation majeure (un incident qui perturbe sérieusement les activités quotidiennes de l'établissement) | X | X | |
Autre perturbation dans une installation du SCC | X | X | |
Recours à la force | X | X | X |
Voies de fait graves perpétrées contre un détenu dans une installation du SCC | X | X | |
Agression sexuelle ou voies de fait graves perpétrées contre une personne autre qu'un détenu dans une installation du SCC | X | X | |
Dommage à la propriété dans une installation du SCC | X | X | |
Découverte d'une substance ou d'un dispositif mortel | X | X | |
Vols se déroulant dans les établissements du SCC | X | X | |
Évasion d'un établissement à sécurité maximale ou moyenne du SCC | X | ||
Évasion d'un établissement à sécurité minimale du SCC | X | X | |
Évasion d'une escorte d'un pénitencier du SCC | X | X | |
Non retour à une installation du SCC | X | X | |
Autres incidents graves dans la collectivité impliquant un ou des délinquants sous la responsabilité du SCC comme le trafic de stupéfiants (grandes quantités) | X | X | |
Infractions avec violence ou infractions sexuelles graves dans la collectivité impliquant un délinquant sous la responsabilité du SCC | X | X |
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mise à jour:
2005.04.05
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