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Number - Numéro:
041
Annexe B

Date:
2005-03-29

DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

Enquêtes sur les incidents
Annexe B

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

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Rapports sur les incidents


AUTORITÉ CONVOCATRICE EN VUE DE FAIRE RAPPPORT


NOTA: : Aux fins d'un rapport, les établissements résidentiels communautaires (ERC) et les centres résidentiels communautaires (CRC) seront considérés comme des installations du SCC.


INCIDENT NATIONAL
Commissaire
NATIONAL
CAER
LOCAL
Chef d'unité opérationnelle
       
Meurtre dans une installation du SCC ou dans la collectivité, où l'agresseur présumé est un délinquant sous la responsabilité du SCC X    
Tentative de meurtre dans une installation du SCC ou dans la collectivité, où l'agresseur présumé est une personne sous la responsabilité du SCC X X  
Suicide dans une installation du SCC X    
Tentative de suicide dans une installation du SCC   X X
Suicide dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC   X  
Tentative de suicide dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC     X
Mort d'un délinquant occasionnée par une surdose impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC X X  
Mort naturelle d'un détenu dans une installation du SCC X X  
Prise d'otage ou séquestration dans une installation du SCC ou dans la collectivité impliquant une ou des personnes sous la responsabilité du SCC X    
Perturbation majeure (un incident qui perturbe sérieusement les activités quotidiennes de l'établissement) X X  
Autre perturbation dans une installation du SCC   X X
Recours à la force X X X
Voies de fait graves perpétrées contre un détenu dans une installation du SCC X X  
Agression sexuelle ou voies de fait graves perpétrées contre une personne autre qu'un détenu dans une installation du SCC X X  
Dommage à la propriété dans une installation du SCC   X X
Découverte d'une substance ou d'un dispositif mortel   X X
Vols se déroulant dans les établissements du SCC   X X
Évasion d'un établissement à sécurité maximale ou moyenne du SCC X    
Évasion d'un établissement à sécurité minimale du SCC   X X
Évasion d'une escorte d'un pénitencier du SCC X X  
Non retour à une installation du SCC   X X
Autres incidents graves dans la collectivité impliquant un ou des délinquants sous la responsabilité du SCC comme le trafic de stupéfiants (grandes quantités)   X X
Infractions avec violence ou infractions sexuelles graves dans la collectivité impliquant un délinquant sous la responsabilité du SCC X X  

 


Table des matières
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