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Franchissements routiers

Les administrations routières (soit les organismes publics ou privés ayant compétence en matière de construction et d'entretien de voies publiques) et les compagnies de chemin de fer peuvent conclure des ententes, ou les modifier, et les déposer auprès de l'Office en ce qui a trait à la construction, à l'entretien ou à la répartition des frais liés aux franchissements routiers. Il peut s'agir de passages à niveau ou de passages à différents niveaux (passages inférieurs ou supérieurs). Lorsqu'elles sont déposées, de telles ententes sont assimilées à des arrêtés de l'Office autorisant la réalisation du projet conformément aux conditions des ententes. Un arrêté de l'Office établit un droit statutaire de franchissement à l'endroit précis et lie les parties. Il ne peut être modifié ou annulé qu'en vertu des dispositions qu'établit la Loi sur les transports au Canada.

Si les parties ne peuvent s'entendre sur un aspect, quel qu'il soit, relatif à la construction, à l'entretien ou à la répartition des frais liés à un franchissement, l'une ou l'autre des parties peut déposer une demande auprès de l'Office afin de régler la question et en vue de la prise d'un arrêté autorisant la construction du franchissement. Entre autres questions pouvant faire l'objet d'un différend, notons la nécessité du franchissement, son emplacement, les frais de construction, les frais d'entretien, quelle partie en assurera l'entretien, quels coûts seront exigés pour la construction ou l'entretien, le type et les dimensions du franchissement ou de son infrastructure, les limites du projet, les parties du projet pour lesquelles les frais peuvent être partagés, la durée de l'entente, la question de responsabilité ou d'autres modalités.

De plus, toute partie intéressée peut demander à l'Office de modifier ou d'abroger un arrêté en vigueur et portant sur le croisement d'une route et d'une ligne de chemin de fer.

Guide sur les franchissements routiers