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Franchissement par desserts

Les sociétés de services publics (y compris de télécommunications, d'énergie ou toute autre compagnie qui s'adonne à la transmission de produits ou d'énergie ou à la fourniture de services, notamment par fil, câble, canalisation ou autrement) et les compagnies de chemin de fer peuvent conclure des ententes et les déposer (y compris toute modification à celles-ci) auprès de l'Office en ce qui a trait à la construction, à l'entretien ou à la répartition des frais liés aux franchissements par dessertes. Lorsqu'elles sont déposées, de telles ententes sont assimilées à des arrêtés de l'Office autorisant la réalisation du projet conformément aux conditions des ententes. Un arrêté de l'Office établit un droit statutaire de franchissement à l'endroit précis et lie les parties. Il ne peut être modifié ou annulé qu'en vertu des dispositions de la Loi sur les transports au Canada.

Si les parties ne peuvent s'entendre sur un aspect, quel qu'il soit, relatif à la construction, à l'entretien ou à la répartition des frais liés à un franchissement, l'une ou l'autre des parties peut déposer une demande auprès de l'Office afin de régler la question et en vue de la prise d'un arrêté autorisant la construction du franchissement. Entre autres questions pouvant faire l'objet d'un différend, notons la nécessité du franchissement, son emplacement, les coûts et les frais, quelle partie en assurera l'entretien, quels coûts seront exigés pour la construction ou l'entretien, l'échéancier ou la durée et la question de responsabilité.

De plus, toute partie intéressée peut demander à l'Office de modifier ou d'abroger un arrêté en vigueur et portant sur le croisement d'une desserte et d'une ligne de chemin de fer.

Guide sur les franchissements par dessertes