DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

PROGRAMMES DESTINÉS AUX DÉLINQUANTS DES MINORITÉS ETHNOCULTURELLES

Bulletin politique 111

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OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Déterminer les besoins et les particularités culturelles des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles et leur offrir des programmes et des services répondant à ces besoins.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, alinéa 4h), articles 75, 79 à 84.1;
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, articles 100 et 101;
Loi sur le multiculturalisme canadien, article 3;
Charte canadienne des droits et libertés, articles 2, 15 et 27.

RENVOI

3. Directive du commissaire no 726 - Gestion des programmes correctionnels.

DÉFINITION

4. On entend par «délinquant d'une minorité ethnoculturelle» toute personne ou groupe de personnes qui se distinguent de la majorité par leur race, leur langue, leur culture ou leurs croyances et leur volonté de sauvegarder leur identité culturelle.

RESPONSABILITÉS

5. Les unités opérationnelles doivent encourager les délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels à déclarer cette appartenance et à exprimer clairement leurs besoins afin que l'on puisse y répondre équitablement.

6. Les directeurs d'établissement et de district sont tenus d'atteindre les objectifs des programmes ethnoculturels destinés aux délinquants en vertu de la présente politique.

7. Les sous-commissaires régionaux doivent s'assurer que les unités opérationnelles sont au fait que le harcèlement racial et les comportements discriminatoires ne seront pas tolérés.

EXIGENCES RELATIVES AUX PROGRAMMES

8. Les unités opérationnelles où sont gardés des délinquants d'une minorité ethnoculturelle pour lesquels il existe un besoin en matière de programmes culturels, linguistiques ou spirituels doivent s'efforcer de répondre à ces besoins en offrant des programmes et des services spécialisés, tant au sein de l'établissement que dans la collectivité.

9. Dans les régions où des services sociaux et culturels communautaires sont disponibles, les unités opérationnelles doivent faciliter et encourager l'accès à ces services.

10. Les personnes chargées de l'élaboration ou de la prestation des programmes et services visant à combler les besoins reliés au traitement de la délinquance doivent tenir compte des différences ethnoculturelles.

11. Les unités opérationnelles doivent déployer tous les efforts possibles pour assurer aux délinquants des minorités ethnoculturelles l'accès aux activités, programmes et services offerts au sein de l'établissement et dans la collectivité.

12. Les paragraphes 8, 9, 10 et 11 de la présente politique doivent être mis en application en respectant des limites financières raisonnables.

13. Les unités opérationnelles doivent déployer tous les efforts possibles pour intégrer les délinquants des minorités ethnoculturelles à la population carcérale générale. Les placements dans les rangées devront être déterminés en fonction du risque et des besoins particuliers inscrits dans le plan correctionnel du délinquant et non en fonction de la race, de la langue, de la religion ni de l'origine ethnique.

14. Dans leurs communications, les régions, les unités opérationnelles et l'administration centrale doivent s'assurer d'éviter tout stéréotype et de représenter les membres des minorités ethnoculturelles de façon impartiale. Elles doivent également songer à rendre accessibles dans d'autres langues les documents de travail essentiels aux personnes ayant des besoins spéciaux.

DONNÉES SUR LES DÉLINQUANTS DES MINORITÉS ETHNOCULTURELLES

15. Le Système de gestion des détenus doit comprendre un mécanisme fiable de recensement, fondé sur le processus de déclaration volontaire, pour déterminer le nombre, les proportions et les besoins des délinquants des minorités ethnoculturelles.

COMITÉS CONSULTATIFS ETHNOCULTURELS

16. Les sous-commissaires régionaux doivent veiller à ce que les comités consultatifs de citoyens au niveau régional et des unités opérationnelles reflètent la diversité ethnoculturelle de la région en vue de fournir des conseils relativement aux questions d'ordre ethnoculturel et d'établir un mécanisme de consultation et un lien avec les communautés ethnoculturelles.

17. Un comité consultatif ethnoculturel sera mis sur pied à l'échelle régionale et composé d'employés nommés et de représentants d'organismes ethnoculturels, y compris les membres cités au paragraphe 16. Ce comité aidera la région à organiser et à coordonner les activités destinées aux délinquants des minorités ethnoculturelles et veillera à sensibiliser les délinquants et le personnel aux questions relatives au multiculturalisme.

18. Les régions, les unités opérationnelles et l'administration centrale doivent établir des liens avec les communautés ethnoculturelles dans la collectivité, ainsi qu'encourager la participation de bénévoles de ces communautés.

ASSOCIATIONS OU GROUPES CULTURELS

19. Les unités opérationnelles doivent permettre aux délinquants de former des associations ou groupes culturels ou multiculturels qui vont satisfaire leurs besoins et intérêts culturels, à condition que ces éventuels groupes élaborent et présentent, aux fins d'approbation, un mandat qui respecte l'esprit de la Mission du Service correctionnel du Canada et les dispositions statutaires pertinentes.

CONTRÔLE

20. Les régions doivent présenter un rapport annuel :

1. sur leur rendement par rapport aux objectifs des programmes à l'intention des délinquants des minorités ethnoculturelles;
2. sur les activités qu'elles ont menées pour donner suite à la Loi sur le multiculturalisme canadien.

MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE

21. Les présentations au Comité de direction concernant la gestion des délinquants, y compris les programmes et les services, doivent comprendre, s'il y a lieu, une analyse des besoins des délinquants appartenant aux minorités ethnoculturelles.

22. Des lignes de conduite d'application nationale pour la mise en oeuvre de la présente politique doivent être élaborées en collaboration avec les régions et les unités opérationnelles.

Original signé par
Lucie McClung, Le Commissaire

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