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Rapport sur les plans et les priorités

Rapport ministériel sur le rendement

Rapport ministériel sur le rendement pour la période terminée le 31 mars 2003 - Annexe B - Rendement financier

Tableau financier 10 : Fonds renouvelable des Services immobiliers

État des opérations

(en millions de dollars)

        2002-2003  
  Dépenses réelles Dépenses réelles Dépenses Autorisa- Dépenses
  2000-2001 2001-2002 prévues tions totales réelles
Recettes 133,1 159,2 147,0 147,0 154,7
Dépenses 132,6 160,3 147,0 147,0 157,6
Excédent (Déficit) (note 1) 0,5 (1,1) - - (2,9)

Ce tableau montre les pertes et profits de fonctionnement du fonds, et non les besoins de trésorerie pour l'exercice. Les pertes et profits de fonctionnement du fonds sont calculés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d'autres postes sont réputés, au moment du calcul des profits ou des pertes, ne pas exiger de débours directs. Les deux peuvent être rapprochés comme suit :

État de l'autorisation utilisée et réconciliation de l'autorisation non utilisée

(en millions de dollars)

        2002-2003  
  Dépenses réelles
2000-2001
Dépenses réelles
2001-2002
Dépenses prévues Autorisa-tions totales Dépenses réelles
Activités de fonctionnement      
(Excédent) Déficit (0,5) 1,1 - - 2,9
Moins éléments ne requérant aucune utilisation de fonds :      
Provision pour indemnités de cessation d'emploi
1,3 4,0 - - (0,3)
Sous-total (1,8) (2,9) - - 3,2
Variation du fonds de roulement 3,3 (6,6) - - (9,8)
Ressources financières nettes utilisées (fournies) dans les activités de fonctionnement 1,5 (9,5) - - (6,6)
Recouvrement de la réduction de l'autorisation nette utilisée (note 2) - - - - 6,6
Activités d'investissement      
Immobilisations :      
Aliénations / ajustements
(2,8) - - - -
Ressources financières nettes utilisées (fournies) dans les activités d'investissement (2,8) - - - -
Autorisation utilisée (fournie) au cours de l'exercice (1,3) (9,5) - - -
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds au début de l'exercice 99,0 97,7 - - -
Radiation à l'autorisation utilisée (note 3) - (88,2) - - -
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds à la fin de l'exercice 97,7 - - - -
Limite de l'autorisation 450,0 450,0 150,0 150,0 150,0
Réduction de la limite d'autorisation (note 3) - (300,0) - - -
Limite révisée de l'autorisation 450,0 150,0 150,0 150,0 150,0
Autorisation non utilisée reportée 352,3 150,0 150,0 150,0 150,0
Les chiffres étant arrondis, peuvent ne pas correspondre au total indiqué.

Notes :
(1) Les recouvrements des débours au nom des clients ne sont pas inclus dans les recettes et les dépenses (572 millions pour 2000-2001; 663 millions pour 2001-2002 ; 681,6 millions pour 2002-2003).
(2) Le fonds renouvelable reçoit du financement dans un crédit séparé, pour recouvrir la réduction de la limite d'autorisation nette utilisée qui appui des activités servant de plus larges objectifs du gouvernement. Le montant reçu en 2002-2003 est de 6,6 millions de dollars.
(3) Depuis le 31 mars 2002, la limite de l'autorisation est réduite de 450 à 150 millions de dollars. De plus, la radiation de l'autorité utilisée au 31 mars 2002 est approuvée à un maximum de 97,7 millions de dollars.