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Rapport sur les plans et les priorités

Rapport ministériel sur le rendement

Rapport ministériel sur le rendement pour la période terminée le 31 mars 2003 - Annexe B - Rendement financier

Tableau financier 17 : Passif éventuel

(en millions de dollars)

  Au 31 mars
  2001 2002 2003
Total des revendications non réglées 265,2 359,2 363,9

Notes :
(1) Ce passif éventuel dû à environ 100 cas de litiges appréhendés concerne des différends contractuels, des dommages matériels ou des lésions corporelles.
(2) Ce n'est pas la politique du Ministère de commenter l'issue prévue des litiges qui se trouvent à différents stades d'avancement. Il faut cependant reconnaître que l'État pourrait être reconnu responsable dans certains cas, et nous ne faisons état de ces litiges qu'à titre d'information.