3. Permission desortir

3.1 - Permission de sortir sans escorte

Textes législatifs de référence

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , articles 107(1)e) et 115 à 118, et Règlement, articles 147, 148, 155, 156, 161(2), 162 et 164.

Critères et facteurs de décision

Quand la Commission examine une demande de permission de sortir sans escorte (PSSE), elle procède à l’évaluation et à l’analyse de l’ensemble des faits pertinents reliés au cas qui sont décrits dans la politique sur l’Évaluation en vue des décisions prélibératoires - Critères et processus décisionnels (2.1).

PERFECTIONNEMENT PERSONNEL LIÉ À LA RÉADAPTATION

Une permission de sortir sans escorte qui est accordée au délinquant pour lui permettre de suivre un programme particulier de perfectionnement personnel, pour une période maximale de 60 jours consécutifs (para. 116(6) de la LSCMLC), peut comporter une ou plusieurs sorties par semaine, d’une durée déterminée (nombre heures). Ces PSSE peuvent comprendre, entre autres, des activités consistant à assister ou à participer à :

• un programme de traitement pour toxicomanie;


• des réunions des Alcooliques Anonymes/Narcotiques Anonymes;


• un programme de traitement pour délinquance sexuelle;


• des programmes d’éducation généraux ou spécialisés;


• des programmes de formation technique;


• des séances de counselling sur la violence familiale.

Les PSSE doivent être renouvelées au moyen d’un examen pour chaque période additionnelle de soixante jours. Dans le cadre de cet examen, les commissaires doivent évaluer les progrès du délinquant au cours de la période de soixante jours antérieure et déterminer si le délinquant présentera un risque inacceptable pour la société pendant sa permission de sortir.

Lorsqu’ils examinent les PSSE pour les délinquants dont la date d’admissibilité à la semi liberté est dépassée, les commissaires peuvent examiner les avantages d’accorder une semi liberté par étape, qui servira les mêmes fins que la PSSE. Par exemple, un programme de semi-liberté prévoyant des conditions restrictives et contrôlées pourrait d’abord être accordé au délinquant et être assoupli à mesure que celui-ci réussit chacune des étapes.

ÉVALUATION

Quand la Commission examine une demande de permission de sortir sans escorte à des fins d’évaluation, elle doit tenir compte de l’objectif de la sortie.

• Une permission de sortir d’une durée relativement brève, pour une raison précise, telle que l’admission dans une maison de transition, peut être considérée comme étant pour des motifs administratifs;


• une permission de sortir en vue de la participation à des activités (p. ex., une thérapie), aux réunions des Alcooliques Anonymes/Narcotiques Anonymes ou d’autres groupes qui peuvent fournir au délinquant un soutien continu et l’aider à réintégrer la société peut être jugée comme étant à des fins de perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant.

ACTIVITÉ DE GROUPE

Dans le cas des activités de groupe, la Commission examine et évalue le cas de chaque délinquant séparément.

SURVEILLANCE

Lorsque la Commission autorise une sortie sans escorte, elle tient pour acquis que le Service correctionnel du Canada veillera à ce qu’il y ait suffisamment de contacts entre le délinquant et le surveillant de liberté conditionnelle pour que ce dernier puisse déceler toute augmentation du risque pour la collectivité.

Mises en liberté sous condition ultérieures

Le fait d’accorder une permission de sortir n’entraîne aucunement l’obligation d’autoriser ultérieurement d’autres sorties ou encore d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale.

Période de détention entre deux PSSE sans escorte

Chaque permission de sortir sans escorte, quel qu’en soit le motif, doit être suivie d’une période minimale de 24 heures passée en détention, sauf quand la permission suivante est accordée pour des raisons médicales ou humaines.

Délégation du pouvoir d'accorder des PSSE aux directeurs d'établissement

La Commission confère à tous les directeurs d’établissement le pouvoir d’accorder une permission de sortir sans escorte pour des raisons médicales à tout délinquant qui purge une peine d’emprisonnement

• à perpétuité comme peine minimale ou à la suite de commutation de la peine de mort,


• d’une durée indéterminée,


• pour une infraction mentionnée à l’annexe I ou II.

La Commission attribue à tous les directeurs d’établissement le pouvoir d’autoriser une permission de sortir sans escorte pour :

• tous les délinquants purgeant une peine pour une infraction visée à l’annexe II,


• les délinquants purgeant une peine pour une infraction figurant à l’annexe I, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :


• l’infraction a entraîné la mort de la victime ou lui a causé un dommage grave,


• l’infraction est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant, telle que définie au paragraph 129(9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Renvoi

Politique sur l’Évaluation en vue des décisions prélibératoires - Critères et processus décisionnels (2.1).

Date de mise en oeuvre

2006-05-31

3.2 - Permission de sortir avec escorte - Délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée

Textes législatifs de référence

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 17, Code criminel, article 747, et règlement d'application de la LSCMLC, articles 147 et 155.

Interventions de la Commission nationale des libérations conditionnelles

En vertu de l'article 17 de la Loi, le Service correctionnel du Canada (SCC) est habilité à autoriser la sortie avec escorte d'un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée. Cette autorisation peut être subordonnée à l'approbation de la Commission comme indiqué ci-dessous.

Approbation

Suivant l'article 746.1 du Code criminel, le SCC doit obtenir l'agrément de la Commission avant d'autoriser la sortie avec escorte d'un délinquant condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale (sauf pour des raisons médicales ou pour permettre au délinquant d’être présent lors d'une procédure judiciaire ou d'une enquête du coroner) si cette sortie se fera plus de trois ans avant sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Critères de décision

Les commissaires peuvent approuver une permission de sortir avec escorte s'ils croient que la personne satisfait aux critères du paragraphe 17(1). De plus, les commissaires devraient appliquer les critères d’évaluation du risque en matière de mise en liberté sous condition décrits à la section 2.1 du manuel.

Activité de groupe

Lorsque plusieurs délinquants ont besoin d'une permission de sortir pour participer à une activité de groupe, la Commission examine chaque cas séparément.

Agents de surveillance

Les commissaires doivent être au courant du type d'escorte avant d'approuver une permission de sortir avec escorte.

Renvoi

Politique sur l'Évaluation du risque en vue des décisions prélibératoires: Critères et processus de la prise de décision (2.1).

Date de mise en oeuvre

1996-01-24