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Lois et règlements
Lois et règlements
Publication du Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM)
Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
Gazette du Canada, Partie II (17 Decembre 2003, DORS/2003 - 387)
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
Gazette du Canada, Partie II (4 juillet 2001, DORS/2001-213)
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur les aliments et drogues
Mise à jour : 2004-10-01
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