Questions concernant l'application de la loi
La marihuana demeure une drogue illicite et contrôlée. Toutefois, en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales , Santé Canada autorise l'accès à la marihuana à des fins médicales aux personnes souffrant de maladies graves et débilitantes. Il faut noter que le règlement de Santé Canada porte uniquement sur l'usage médical de la marihuana. Il ne traite aucunement de la légalisation de la marihuana pour l'usage plus général. À titre de demandeur ou de membre du grand public, il est important que vous lisiez les pages suivantes de même que l'infofiche sur le cannabis pour comprendre les répercussions juridiques, physiques, thérapeutiques et sociales de cette drogue.
Pour toute autre question liée à l'exécution de la loi, veuillez communiquer avec :
Division de l'accès médical à la marihuana
Numéro sans frais : 1-866-337-7705
Fax : (613) 952-2196
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