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Avis sur les mises à jour
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
114. Lorsque le délinquant demande à être confié au soin et à la garde d'une collectivité autochtone conformément au paragraphe 81(3) de la Loi, le commissaire ou l'agent désigné par lui doit, dans les 60 jours suivant la demande, examiner celle-ci, consulter la collectivité autochtone et informer par écrit le délinquant de sa décision, en indiquant, en cas de refus, les motifs de sa décision.

 

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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