Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( 1992, ch. 20 )

Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Loi à jour en date du 30 octobre 2007

Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

30. (1) Le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu conformément aux règlements d’application de l’alinéa 96z.6).

Motifs

(2) Le Service doit donner, par écrit, à chaque détenu les motifs à l’appui de l’assignation d’une cote de sécurité ou du changement de celle-ci.


Dernière mise à jour : 2007-11-09		Avis importants