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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ( 1992, ch. 20 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.

Définitions

85. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 86 et 87.

«soins de santé »
"health care"

«soins de santé » Soins médicaux, dentaires et de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés.

«soins de santé mentale »
"mental health care"

«soins de santé mentale » Traitement des troubles de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui altèrent considérablement le jugement, le comportement, le sens de la réalité ou l’aptitude à faire face aux exigences normales de la vie.

 

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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