Chapitre 12 - Glossaire

A

acceptation

1. Autorisation après mûre réflexion d'une entente ou d'un accord visant à accepter du matériel ou des services jugés acceptables.
2. Accusé de réception d'un envoi de marchandises fourni par le destinataire, mettant ainsi fin à la responsabilité du transporteur commun sauf pour les réclamations éventuelles pour manque ou avarie.
3. Voir aussi les sections 3, 4 et 5 du Guide des CCUA;.
4. Offre. Action par laquelle une des parties d'un contrat reconnaît la validité de ce contrat à la suite de l'offre faite par l'autre partie. (5) Voir aussi contrat. (1994-06-23) (acceptance)

accord

1. Consensus entre deux ou plusieurs personnes au sujet d'une réalisation ou d'un projet.
2. La signification du terme accord est plus large que celle de contrat. Voici les conditions nécessaires à la conclusion d'un accord : deux ou plusieurs personnes, une intention déterminée commune aux deux parties entraînant des relations juridiques liant les deux parties, ainsi qu'un document attestant la conclusion de l'accord.
3. Voir aussi accord officiel. (1994-06-23) (agreement)

accord de contribution

Engagement conclu entre un ministère (client) donateur et un bénéficiaire éventuel d'une contribution, décrivant les obligations des deux parties et énonçant les modalités de versement des paiements. (1994-06-23) (contribution agreement)

accord général sur la passation des commandes

Terme utilisé aux É.-U. pour désigner un document écrit attestant la négociation d'une entente entre l'autorité contractante des É.-U. et l'entrepreneur dans lequel on retrouve les conditions applicables aux contrats qui seront conclus ultérieurement entre les deux parties dans une période donnée et on fait état de contrats particuliers dont on envisage la ratification ultérieure et dans lesquels les conditions de l'accord général sur la passation des commandes seront mentionnées à titre de référence ou jointes en annexe. On a recours à ce type d'accord lorsque l'on prévoit qu'un grand nombre de contrats individuels seront attribués à un entrepreneur et que l'on a déjà rencontrées des difficultés importantes et fréquentes lors de négociation avec ce même entrepreneur. (1994-06-23) (basic ordering agreement)

accord officiel

Accord soumis à l'examen du Contentieux, signé par les parties en cause et portant les sceaux appropriés. (1994-06-23) (formal agreement)

achat

Étape de l'acquisition dans le cycle d'approvisionnement. (1994-06-23) (purchasing)

achat aux fins de location

Programme de TPSGC selon lequel les crédits affectés à la bureautique dans le Fonds renouvelable des approvisionnements sont utilisés pour l'achat de matériel informatique auprès de fournisseurs pour être ensuite loué par TPSGC à un client. On a recours à ce programme lorsqu'il est démontré que l'achat constitue la méthode d'approvisionnement la plus rentable ou, dans le cas d'une location, si on considère que des économies appréciables peuvent être réalisées en exerçant l'option achat. Voir le chapitre 9G. (1994-06-23) (buy for lease)

achat de faible valeur (AFV)

Généralement, est un marché moins complexe, comportant des risques faibles et dont le coût total estimatif est inférieur à 25 000 $ (incluant toutes les taxes applicables). (2004-05-14) (low dollar value [LDV])

achat par téléphone

Opération grâce à laquelle on se sert du téléphone pour demander des soumissions pour des besoins valant moins de 25000$ (incluant toutes les taxes applicables), et où un contrat est placé par téléphone et confirmé par écrit. (2004-05-14) (Telephone buy)

achats régionaux

Les bureaux régionaux lanceront des invitations à soumissionner dans leur région géographique pour répondre à des besoins, pourvu que cela assure un nombre approprié de fournisseurs (ce qui peut comprendre des fournisseurs de produits ou de service étrangers), un niveau de service convenable pour les clients et une juste valeur en contrepartie des fonds public dépensés. (2003-05-30) (area buy)

acompte

Somme versée par la Couronne ou pour son compte en vertu d'un marché après l'exécution de la partie du marché pour laquelle elle est versée, mais avant l'exécution complète du marché. (1994-06-23) (progress payment)

actif

Général. Tout bien (matériel) ou droit (bien immatériel) ayant une valeur économique pour son propriétaire. (1994-06-23) (assets)

adjudication

Notification à un soumissionnaire de l'acceptation d'une soumission ou d'une offre qui donne naissance au marché. (1994-06-23) (award)

administrateur séquestre

Voir syndic de faillite. (1994-06-23) (Receiver Manager)

ad valorem

1. Selon la valeur.
2. Système du droit douanier basé uniquement sur la valeur des marchandises taxables.
3. Contrairement au droit spécifique, le droit ad valorem est fixé en pourcentage de la valeur des marchandises importées. (1994-06-23) (ad valorem)

agence

Organisme constitué par un contrat en vertu duquel une des parties (le mandant) emploie et autorise l'autre partie (l'agent) à représenter le mandant dans ses relations commerciales avec des tiers. Ce mot désigne également le local commercial de l'agent. (1994-06-23) (agency)

agent

Personne qui agit au nom d'une autre personne (le mandant) sous son autorisation expresse ou implicite de traiter avec des tiers. (1994-06-23) (agent)

agent de négociation des contrats des É.-U.

CCC. L'employé du gouvernement américain responsable de l'administration du contrat des É.-U. avec la CCC. (1994-06-23) (U.S. contracting officer)

aide-mémoire et exposés définissant la position du Ministère

Rapports du Vérificateur général. Il s'agit de rapports officiels produits par TPSGC et décrivant des situations et leurs causes, et recommandant la position que devrait prendre TPSGC. Ces rapports sont établis à l'intention de la haute direction pour la mettre au courant de ce qui c'est passé, recommander, le cas échéant, certains changements dans nos systèmes, nos procédures et nos méthodes, et préparer les représentants de TPSGC à soutenir leur point de vue en cas de discussion avec le Comité permanent des comptes publics. (1994-06-23) (briefing books and position papers)

ajustement

1. Le montant de l'écart autorisé en vertu de la condition d'indexation d'un contrat selon laquelle le prix ou les obligations du contrat peuvent être modifiés à la baisse ou à la hausse advenant le cas où certains événements se produisent.
2. Voir aussi indexation des prix. (1994-06-23) (adjustment)

aliénation

Action d'éliminer le matériel, dans le système d'approvisionnement, par la vente, l'échange ou la destruction. Au sein du gouvernement fédéral, ces mesures sont généralement prises par la Direction ou le Centre de distribution des biens de la Couronne de TPSGC, selon le cas. (1994-06-23) (disposal)

alignement

Voir indexation des prix ou rajustement. (1994-06-23) (escalation)

allocation du coût en capital

1. L'amortissement d'immobilisations au cours d'un certain nombre de périodes comptables.
2. Voir aussi recouvrement d'investissement. (1994-06-23) (capital cost allowance)

amortissement

1. Diminution de valeur, en particulier diminution ou perte de valeur en raison de l'âge et de l'utilisation d'un bien.
2. Diminution progressive de valeur subie par les immobilisations qui n'est pas compensée par des mesures d'entretien appropriées. Cette diminution de valeur est causée par des facteurs tels que l'usage, l'obsolescence, la vétusté et la décomposition.
3. Frais proportionnés considérés comme une dépense pour une période donnée, fondés sur le coût ou toute autre valeur comptabilisés de capital fixe.
4. Voir aussi amortissement accéléré. (1994-06-23) (depreciation)

amortissement accéléré

analyse de la valeur

analyse du prix de revient

1. Examen ou revue des données relatives aux coûts afin de déterminer s'ils sont imputés conformément aux critères et règlements pertinents, par exemple les Principes des coûts contractuels 1031-2.
2. Étude des données relatives aux coûts afin de découvrir les causes d'inefficacité ou les améliorations souhaitables en comptabilisation, surveillance ou gestion.
3. Évaluation des coûts de production par le soumissionnaire.
4. Examen, avant la négociation des prix, des devis présentés par un fournisseur éventuel. Le but de cette analyse est de s'assurer que n'y figurent seulement les genres autorisés de coûts, qu'aucune catégorie importante de coût n'y a été omise et que le temps, les taux de salaire et tous les autres détails qui y sont indiqués sont raisonnables. (2004-05-14) (cost analysis)

analyse financière

Le processus de sélection des renseignements financiers pertinents relatifs à un fournisseur, d'élaboration de rapports révélateurs (ratios), d'étude de ces rapports et d'interprétation des résultats. Voir analyse financière d'un contrat. (1994-06-23) (financial analyses)

analyse financière d'un contrat

Évaluation des capacités financières d'un fournisseur proposé pour exécuter un contrat donné en respectant certains délais. (1994-06-23) (contract financial analyses)

analyse financière intégrée

Évaluation périodique des capacités financières courantes de certains fournisseurs pour exécuter un contrat donné en respectant certains délais. (1994-06-23) (corporate financial analyses)

analyse financière préalable à l'acceptation

Concerne un fournisseur éventuel (liste des fournisseurs) et ses capacités financières pour ce qui est de fournir sa ligne de produits et de services. (1994-06-23) (pre-qualification financial analyses)

ancien fonctionnaire

Personne ayant déjà fait partie de la fonction publique et qui a acquis son service ouvrant droit à pension dans l'un des organismes énumérés aux annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les directions désignées comme ministères par le gouverneur en conseil, dans les établissements publics et dans les sociétés d'État ne figurant pas dans les annexes, et dont la pension ou l'allocation annuelle est versée conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et aux dispositions de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires qui ont trait à la LPFP. (1994-06-23) (former public servant)

appareillage électrique

Tout appareillage, toute machinerie, tout appareil, instrument, dispositif, toute garniture ou tout matériel utilisé ou utilisable pour la production, la transformation, la transmission, la distribution, l'alimentation ou l'usage de l'énergie électrique ainsi que tout assemblage ou toute combinaison de matériaux ou d'accessoires employés ou pouvant être employés ou adaptés à toute fin ou fonction particulière, s'ils sont raccordés à une installation électrique, même s'il s'agit de matériaux ou accessoires mécaniques, métalliques ou non électriques. (1994-06-23) (electrical equipment)

appel d'offres

Document utilisé par TPSGC pour les demandes de soumission dont la valeur est estimée à plus de 25 000 $; deux fournisseurs ou plus peuvent répondre au besoin; tous les aspects de la commande sont bien définis de façon à permettre l'évaluation des offres selon des critères clairement établis; les offres peuvent être présentées sur une base de prix commune; et l'objet est d'adjuger le contrat au soumissionnaire ayant présenté l'offre recevable la plus basse sans avoir à entamer des négociations. (1994-06-23) (invitation to Tender [ITT])

approvisionnement

1. Procédé par lequel on obtient du matériel et des services qui inclut la détermination des besoins et l'acquisition à partir d'un système d'approvisionnement ou des achats du commerce. Le procédé d'approvisionnement comporte quatre phases :
   1. Phase pré-contractuelle. Comprend la définition des besoins et le plan d'achat ainsi que leurs activités connexes.
   2. Phase contractuelle. Comprend toutes les activités allant de la demande de soumissions à l'adjudication du contrat.
   3. Phase d'administration du contrat. Comprend les activités telles que le contrôle du progrès, le suivi des livraisons, les dispositions de paiement, etc.
   4. Phase post-contractuelle. Comprend les actions finales au dossier (par ex., satisfaction du client, accord de l'entrepreneur relatif à la dernière réclamation, modification finale au contrat, finalisation des vérifications financières, preuve de livraison, remise de cautionnements d'exécution) et la fermeture du dossier (par ex., état complet et exactitude des documents, et conformité aux normes de présentation). (procurement)
2. Ensemble des opérations généralement associées à la fourniture ou à la distribution d'articles à un utilisateur en vue de satisfaire un besoin déterminé; la fonction d'approvisionnement va de la détermination des besoins, quant au type et à la qualité des articles, jusqu'au contrôle des stocks en passant par les essais, la normalisation, l'adoption, l'acquisition, l'acceptation, la réception, l'entreposage, la sortie, l'entretien, la distribution, la récupération, le remplacement, la cession ou l'élimination et les sphères de responsabilité. (1994-06-23) (supply)

approvisionnement coopératif

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux peuvent, s'ils le jugent avantageux pour eux, se fournir des biens et services les uns aux autres. (1994-06-23) (co-operative supply)

approvisionnement en articles stockés

Articles d'approvisionnement tenus en magasin à un centre d'approvisionnement de TPSGC et inscrits comme articles d'approvisionnement dans les fiches de comptabilité pour le contrôle des stocks à l'inventaire de TPSGC. (1994-06-23) (stocked item supply)

approvisionnements de défense

A le même sens que dans la Loi sur la production de défense et comprend :

1. les armes, munitions, instruments de guerre, véhicules, l'outillage mécanique et autre, les vaisseaux, embarcations amphibies, aéronefs, animaux, articles, matières, substances et choses, requis ou utilisés aux fins de défense du Canada ou en vue d'efforts coopératifs pour la défense poursuivis par le Canada et un gouvernement associé;
2. les navires de tous genres;
3. les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés en 1. et 2. ou pour la construction d'ouvrages de défense;
4. les besoins nécessaires ou pertinents à la promotion de la défense nationale, signifiant les programmes pour la production et construction militaire et liées à l'énergie atomique, l'aide militaire et les activités qui y sont directement liées. (1994-06-23) (defence supplies)

arrêté

Loi sur la production de défense. Injonction, ordonnance, instruction ou prescription écrite, rendue ou émise en vertu de la présente loi ou d'un règlement. (1994-06-23) (order)

article d'approvisionnement

Biens gérés selon le système d'approvisionnement par stockage et par achats répétés. Il peut s'agir d'un article provenant d'un seul fabricant ou des produits interchangeables de plusieurs fabricants. (1994-06-23) (item of supply)

article non-stocké

Article d'approvisionnement non disponible dans le système d'approvisionnement à l'intention des clients, mais qu'il est possible d'obtenir sur demande. (1994-06-23) (non-stocked item)

article standard de l'OTAN

Article sélectionné par un groupe de l'OTAN officiellement chargé de la normalisation, et qui, quel que soit le pays de l'OTAN dans lequel il est fabriqué, répond toujours aux mêmes normes de rendement, d'utilisation et de qualité. (1994-06-23) (NATO standard item)

article stocké

Article d'approvisionnement gardé en un ou plusieurs magasins d'un système d'approvisionnement en prévision de la demande. (1994-06-23) (stock item)

articles à comptabiliser

Articles de matériel pour lesquels il faut tenir des registres comptables complets aux fins de l'inventaire et y inscrire la quantité des articles achetés, leur valeur, ainsi que le moment où ils sont retirés de l'inventaire. (1994-06-23) (accountable items)

articles contrôlés

Articles d'approvisionnement comptables ou non qui, à des fins administratives, font l'objet de contrôles particuliers sans pour autant échapper aux contrôles ordinaires. (1994-06-23) (controlled items)

articles d'agents et de revendeurs

Articles ou pièces finis acquis par des agents, des distributeurs, des grossistes ou des revendeurs de bonne foi pour être revendus sans transformation. Cependant, il peut être nécessaire de manipuler, déballer, essayer, protéger contre la corrosion, emmagasiner, remballer et expédier ces articles. (1994-06-23) (agency and resale items)

articles équivalents

Articles qui, sans être absolument identiques, ont suffisamment de traits communs pour être utilisés aux mêmes fins. (1994-06-23) (equivalent item)

articles interdits

Articles qui, à cause de leurs caractéristiques dangereuses, ne seront pas confiés aux transporteurs commerciaux. (1994-06-23) (prohibited articles)

assurance

Contrat d'indemnisation par lequel une des parties, l'assureur, s'engage à indemniser l'autre partie, l'assuré, de la perte ou de dommages clairement déterminés, moyennant un paiement appelé prime. Le document attestant la ratification du contrat s'appelle police. (1994-06-23) (insurance)

assurance de la qualité

Un système d'activités dont le but est d'assurer que le contrôle de la qualité est effectué de façon efficace. Pour un bien ou un service particulier, cela comprend la vérification, les contrôles et l'évaluation des facteurs de qualité qui ont des incidences sur la spécification, la production, l'inspection et la distribution. Voir aussi assurance officielle de la qualité. (1994-06-23) (quality assurance)

assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source

Les activités du responsable de l'inspection ou du responsable de l'AOQ lors du contrôle et de l'observation fait à l'usine de l'entrepreneur, avant livraison, afin de vérifier si un produit, un service ou un système de contrôle de la qualité est conforme aux exigences techniques stipulées aux contrats. (1994-06-23) (government quality assurance [GQA] at source)

attestation d'engagement

Elle constitue une déclaration écrite des fournisseurs les engageant à mettre en oeuvre l'équité en matière d'emploi. Ces attestations sont disponibles par l'entremise des Ressources humaines et Développement Social Canada. (2006-06-16) (certificate of commitment)

attestation de sécurité d'installation

Détermination par la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale selon laquelle une organisation peut, du point de vue de la sécurité, avoir accès à des renseignements ou des biens gouvernementaux, que ce soit au Canada ou à l'étranger, qui sont classifiés ou protégés à un niveau égal ou inférieur à celui de l'attestation qui est consentie. (2002-12-13) (Facility Security Clearance)

aucun succédané

Une commande dans laquelle le client décrit le produit au moyen d'une marque de commerce, d'un numéro de modèle ou d'une spécification restrictive et refuse tout succédané. (1994-06-23) (no substitute)

autorisation de passer des commandes subséquentes

Document émis par l'autorité contractante et qui répond à deux objectifs essentiels: premièrement, elle permet de faire savoir à l'offrant qu'on a donné à certains utilisateurs autorisés le pouvoir de passer des commandes subséquentes dans le cadre de l'offre à commandes; deuxièmement, elle permet de faire savoir aux clients qu'on leur a attribué, pour cette offre à commandes, le pouvoir de passer des commandes subséquentes, sous réserve des modalités qui y sont indiquées. (2002-12-13) (Standing Offer and Call-up Authority [SOCA])

autorisation d'expédition

Formule utilisée par l'acheteur pour préciser les instructions relatives à l'expédition de marchandises achetées pour livraison à une date indéterminée ou à une destination non déclarée. Sert également à préciser les quantités à expédier lorsque l'achat porte sur une quantité indéterminée ou lorsque la livraison doit être effectuée par lots partiels, à la discrétion de l'acheteur. (1994-06-23) (shipping release)

autorité contractante

1. Le ministre compétent au sens des alinéas a) ou b) de la définition de «ministre compétent», à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2. Un établissement dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3. La Construction de défense (1951) Limitée, la Commission de la Capitale nationale et la Commission des champs de bataille nationaux. Voir aussi pouvoir d'approbation des contrats. (1994-06-23) (contracting authority)

autorité d'homologation

Agence ou organisme chargé de maintenir un programme de listage, incluant l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et de procédures, et qui est également responsable de l'exactitude et de l'intégrité des listes. (1994-06-23) (qualifying authority)

avance

Voir paiement anticipé.

Avance à justifier (avance comptable)

1. Fonds fournis à un entrepreneur pour l'achat de pièces de rechange qu'il est impossible d'obtenir du système d'approvisionnement et qui doivent servir à la réparation et à la remise en état du matériel du gouvernement.
2. Fonds avancés dans un but précis et imputables sur les crédits affectés au service pour lequel l'avance est accordée.
3. Règlement sur les avances comptables. Somme d'argent avancée et temporairement imputée sur une affectation (un fonds renouvelable, avance sur un fonds de roulement, un compte spécial). (1994-06-23) (accountable advance)

avis de projet de marché (APM)

C'est un avis annonçant une occasion de participer à un marché. L'APM est publié par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (voir MERX) et comprend des renseignements généraux tels que la description sommaire du besoin et la façon dont les documents de soumission peuvent être obtenus. (2002-12-13) (Notice of Proposed Procurement)

avis d'expédition

Avis envoyé à un acheteur pour l'informer que la marchandise a été expédiée. Cet avis donne habituellement des détails relatifs à l'emballage, l'itinéraire, etc. (1994-06-23) (advice of shipment)

avis sur la situation financière

Une conclusion faisant suite à une réflexion approfondie sur des faits financiers, prenant la forme d'un jugement officiel rendu par une personne compétente, comme un analyste des coûts. (1994-06-23) (financial opinion)

B

bail

1. Règlement sur les marchés de l'État. Contrat par lequel Sa Majesté acquiert un droit de location portant sur des immeubles situés au Canada ou ailleurs et comprend un contrat de location et un droit d'usage.
2. Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Transmission d'un bailleur à un preneur du droit d'utiliser un bien corporel, habituellement pour une période de temps déterminée moyennant le paiement d'un loyer. (1994-06-23) (lease)

bail de location-acquisition

Le bail de location-acquisition désigne un bail qui, du point de vue du preneur transfère en substance au preneur tous les avantages et risques inhérents au droit de propriété d'un bien. (1994-06-23) (capital lease)

bail de location-exploitation

Bail par lequel le bailleur ne transmet pas en substance tous les avantages et risques inhérents au droit de propriété d'un bien. Marché par lequel Sa Majesté prend à loyer un bien immobilier situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada ou acquiert sur celui-ci un droit d'usage. (1994-06-23) (operating lease)

barèmes d'offre

Programme américain relevant du « General Services Administration » connu sous l'appellation de « Federal Supply Schedule Contracting ». On a recours à ce programme lorsqu'il n'est pas pratique de prévoir les besoins en termes de quantités définies, que les installations des fournisseurs permettent de servir un grand nombre de clients et qu'on peut y trouver un avantage financier. (1994-06-23) (supply schedules)

bénéfice

1. Général. Bénéfice ou avantage calculé en argent ou en valeur monétaire.
2. Loi régissant l'impôt sur le revenu. Excédent des recettes d'une entreprise pour un exercice donné sur les dépenses nécessaires à la réalisation de ces recettes.
3. Terme général pour désigner l'excédent des recettes, produits ou prix de vente sur les coûts s'y rapportant.
4. Bénéfice net. (1994-06-23) (profit)

besoin de connaître

Nécessité pour une personne de prendre connaissance de certains renseignements pour exercer ses fonctions. (2002-12-13) (need-to-know)

biens de la Couronne

Biens dont la Couronne détient le titre. Voici des exemples courants de tels biens confiés à la garde d'entrepreneurs : biens d'aide financière, outils de production spéciale, matériel d'essai spécial, équipement en cours de réparation et de révision, matériaux et équipement prévus dans des contrats, travail en cours et travail terminé dont le titre est confié à la Couronne par suite de paiements échelonnés, d'avances comptables ou d'autres moyens. (1994-06-23) (Crown property)

biens de production

Comprend l'outillage spécial de production, le matériel spécial d'essai, le matériel prêté par le ministère de la Défense nationale, et tout autre bien appartenant à la Couronne ainsi que les biens du gouvernement américain, dont la gestion est assurée exclusivement ou directement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (2002-12-13) (production assets)

biens publics

Loi sur la gestion des finances publiques. Biens de toute nature, à l'exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (2003-12-12) (public property)

billet à ordre

Écrit sous seing privé, sans condition ni réserve, par lequel le souscripteur s'engage à payer à une date déterminée ou sur demande, une certaine somme d'argent, soit au porteur, soit au bénéficiaire désigné ou à son ordre. (1994-06-23) (promissory note)

brevet

Droit exclusif accordé en vertu de la Loi sur les brevets (Canada) de fabriquer, d'utiliser et de vendre une invention pour une période de dix-sept ans. (1994-06-23) (patent)

C

calcul normalisé du prix de revient

1. Calcul qui permet de comparer les coûts réels de production avec des normes préétablies; les variations de prix, de temps et de quantités constituent la base de comparaison et permettent d'évaluer l'efficacité de la production.
2. Coût prévu d'une activité, d'un processus ou d'un produit, sur lequel on s'appuie pour assurer le contrôle ou tenir les registres.
3. Méthode de calcul du coût de revient selon laquelle on détermine les coûts des unités de production non distinguables en additionnant les coûts de production pendant une période donnée et en les divisant par la suite par le nombre d'unités produites. (1994-06-23) (standard costing)

cautionnement

cautionnement de paiement

1. Cautionnement donné par l'entrepreneur qui garantit le paiement de la main-d'oeuvre ou des matériaux qui doivent être fournis aux termes d'un contrat attribué à ce même entrepreneur.
2. Cautionnement donné afin de s'assurer que les sous-traitants fournissant de la main-d'oeuvre et des matériaux à l'entrepreneur puissent récupérés les frais réellement engagés jusqu'à concurrence de la valeur du cautionnement.
3. Genre de cautionnement de sûreté. (1994-06-23) (payment bond)

cautionnement de soumission

1. Cautionnement qui garantit la conclusion d'un marché. Ce cautionnement est versé pour indemniser Sa Majesté contre l'augmentation des coûts si le soumissionnaire ne donne pas suite à sa décision de conclure un marché.
2. Un cautionnement donné par une personne pour garantir la conclusion d'un marché si le marché est attribué à cette personne.
3. Voir aussi dépôt de garantie, obligation garantie par le gouvernement et cautionnement. (1994-06-23) (bid bond)

cautionnement d'exécution

centre de coûts

cession

1. Transfert d'un droit d'une des parties à l'autre tel que convenu mutuellement.
2. Bail. Dans ce contexte, la totalité de la partie non expirée du bail est cédée.
3. Au profit des créanciers. Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il s'agit d'une cession faite au profit du syndic de faillite qui la garde en fiducie pour l'ensemble des créanciers du cédant insolvable pour qu'il en assure l'exécution et la répartition conformément à la loi.
4. Créances comptables. Droit de percevoir les comptes débiteurs présents et futurs de l'emprunteur. Ce droit est exercé par le prêteur qui signifie aux débiteurs de l'emprunteur qu'il exige d'eux le paiement du solde en souffrance de leur compte. (2003-12-12) (assignment)

cession d'un contrat

Lorsqu'un fournisseur transfère la responsabilité de l'exécution du contrat ou d'une partie du contrat à un tiers. (1994-06-23) (assignment of contract)

chapitre du rapport de vérification

Un chapitre complet du rapport annuel que le Vérificateur général présentera à la Chambre des Communes et qui porte sur un sujet précis. Un chapitre peut contenir toutes les observations et recommandations faites à la suite d'une vérification globale des opérations d'un ministère gouvernemental ou les résultats de l'étude d'une fonction donnée à l'échelle de l'administration fédérale. Des extraits de rapports d'études à l'échelle de l'administration fédérale ou de tout autre type d'étude effectué par le Bureau du Vérificateur général seront transmis (habituellement sous forme de note de vérification) à TPSGC afin que le Ministère puisse les commenter avant leur publication dans le rapport annuel du Vérification général. (1994-06-23) (audit chapter)

chemin critique, méthode du

Méthode d'analyse de réseau dans laquelle on prévoit le temps de réalisation normal pour chaque activité d'un projet. Le chemin critique permet de déterminer la période de réalisation optimale en fonction des activités les plus longues à réaliser du début à la fin du réseau. (1994-06-23) (critical path method)

classe d'articles (OTAN)

Classe de biens comprenant des produits semblables, des articles ayant un certain rapport entre eux à cause de leurs propriétés physiques ou leurs caractéristiques de rendement ou des articles d'une catégorie générale, ordinairement stockés et distribués ensemble. (1994-06-23) (commodity class [NATO])

classification fédérale des approvisionnements (FSC)

TPSGC s'inspire du système de classification fédérale des approvisionnements (FSC) des États-Unis pour l'attribution des responsabilités en matière d'achat de produits et il se sert du système des numéros d'identification des biens et services (NIBS) afin d'effectuer l'attribution définitive des responsabilités pour les groupes d'articles compris dans le FSC. (1994-06-23) (Federal Supply Classification [FSC])

client

Ministère, organisme, direction, division, société de la Couronne ou autre entité qui achète ou obtient autrement un bien ou un service soit d'une organisation de services communs soit d'un autre fournisseur. (1994-06-23) (client)

coefficient de dépenses générales et administratives (coefficient de G et A)

Prévisions des dépenses générales et administratives exprimées en pourcentage des frais généraux et des coûts du matériel et de la main-d'oeuvre. (1994-06-23) (general and administrative rate)

collusion

Entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour léser un tiers en lui enlevant la jouissance d'un droit ou d'un bien. (1994-06-23) (collusion)

COLOG

Un arrangement en matière d'approvisionnement négocié avec le gouvernement des États-Unis dans le cadre de l'accord de ventes de matériel militaire à l'étranger (Foreign Military Sales [FMS]). Cet arrangement permet au ministère de la Défense nationale du Canada d'obtenir, directement du système d'approvisionnement exploité par le Département de la Défense des États-Unis (DoD), les pièces de rechange et accessoires nécessaires pour l'équipement militaire appartenant à l'État en provenance des États-Unis. Cette catégorie de dossiers (contrats) FMS nécessite l'achat d'un droit de participation au système d'approvisionnement de l'organisme militaire intéressé. Voir le chapitre 9B (FMS) et le chapitre 9C (COLOG). (1994-06-23) (Co-operative Logistics [COLOG])

Comité d'examen des acquisitions (CEA)

Le CEA examine en profondeur les retombées socio-économiques possibles des stratégies d'achat de biens et services dont la valeur se situe entre 2 M$ et 100 M$. Les examens se font suivant des paramètres qui sont en toute conformité avec la politique du Conseil du Trésor sur l'examen des acquisitions et en tenant compte des engagements internationaux du Canada en vertu de l'ACI, de l'AMP-OMC et de l'ALENA ainsi que des autres droits et obligations en matière de commerce international. Bien que la composition du comité puisse varier légèrement, on y trouve essentiellement des représentants du client, de l'autorité contractante, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Conseil national de recherche, d'Industrie Canada, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de la Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Développement économique Canada (pour les régions du Québec), du ministère des Affaires indiennes et du Nord, Environnement Canada, ministère de la Défense nationale, Commerce international Canada, et Transports Canada. (2005-12-16) (Procurement Review Committee [PRC])

Comité d'examen des listes d'homologation

Comité composé de représentants compétents nommés pour étudier et évaluer des demandes d'inscription sur les listes, pour décider si un produit, un service ou un fournisseur répond à la norme ou à la spécification, et pour autoriser l'inscription des fournisseurs sur la liste du programme. Le comité est composé, selon le cas, de représentants d'organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et municipaux, d'associations d'industriels ou d'hommes d'affaires, d'utilisateurs (institutions ou particuliers), à l'exclusion toutefois de toute personne ayant un intérêt financier direct dans la fourniture ou la commercialisation du produit qui fait l'objet de l'examen. (1994-06-23) (Review [Qualification Listing] Panel)

Comité permanent des comptes publics

Comité auquel la Chambre des communes transmet le rapport annuel du Vérificateur général, aux fins de recherches complémentaires et de discussions avec les ministères concernés, au besoin. (1994-06-23) (Standing Committee on Public Accounts)

commande d'achat

Offre par écrit d'un acheteur à un fournisseur, exposant explicitement tous les termes et conditions d'une opération prévue. (1994-06-23) (purchase order)

commande directe

Commande ou demande de livraison transmise directement au fournisseur pour obtenir du matériel aux termes d'un contrat négocié antérieurement. Voir aussi commande subséquente à une offre à commande. (1994-06-23) (call-up)

commande subséquente passée dans le cadre de l'offre à commandes

Est émise en vertu des pouvoirs de l'utilisateur autorisé en bonne et due forme, pour une offre à commandes précise. Lorsqu'on passe une commande subséquente à l'offrant dans le cadre de l'offre à commandes, on accepte cette offre pour les biens ou les services commandés ou pour les deux à la fois, ce qui donne lieu à un contrat. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et l'offrant sont les parties au contrat qui entre en vigueur lorsqu'on passe une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes. (2002-12-13) (Call-up Against a Standing Offer)

compagnie

Voir société. (company)

comptabilité du prix de revient

La classification, l'enregistrement, l'analyse, le compte rendu et l'interprétation des dépenses engagées en vue de la production et de la distribution des biens et des services. (1994-06-23) (cost accounting)

compte

1. Document officiel attestant une opération donnée, par exemple un actif, une dette, une entreprise individuelle, des recettes ou des dépenses, exprimée en argent ou en une autre unité de mesure et que l'on conserve dans un livre.
2. La tenue des livres de tout organisme y compris le journal, le grand livre, ainsi que tous les documents pertinents et autres pièces justificatives.
3. Loi sur la production de défense. Désigne le compte de prêts de la production de défense. (Voir la section 9E)
4. Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Désigne les registres des coûts, pour l'entrepreneur, des travaux effectués aux termes d'un contrat de TPSGC et de toutes les dépenses et tous les engagements faits par l'entrepreneur à cet effet ainsi que les factures, reçus et pièces justificatives y afférent. Expression désignant l'ensemble des états financiers d'un organisme. (1994-06-23) (account)

compte de prêts de la production de défense

Compte duquel on peut tirer des prêts et des avances pour l'approvisionnement de défense, tels des prêts de fonds de roulement ou de paiements anticipés pour des contrats et de faire les paiements y afférent. Voir le chapitre 9E. (1994-06-23) (Defence Production Loan Account)

comptes bien tenus

On dit d'un compte qu'il est bien tenu lorsque tous les registres nécessaires à l'établissement des coûts ou du temps admissibles pour l'exécution d'un travail aux termes d'un contrat de TPSGC, sont accessibles en tout temps et faciles à consulter. Ces registres doivent comprendre la documentation à l'appui requise pour l'établissement des coûts, comme les fiches de présence, les tables de répartition de la main-d'oeuvre, les pièces de journal, les listes de sous-traités, les factures, les pièces justificatives de paye, les feuilles de répartition des frais généraux, etc. (1994-06-23) (proper accounts)

COMSEC

Mesures de sécurité en matière de cryptographie, de transmission et d'émission appliquées à l'information enregistrée, traitée ou transmise par des moyens électroniques. Il s'agit d'un sous-ensemble relatif à la sécurité de la technologie de l'information. (2002-12-13) (COMSEC)

condition

1. Droit des contrats. Condition d'un contrat dont la violation autorise la partie lésée non seulement à réclamer des dommages-intérêts, mais également à résilier le contrat. Il s'agit d'une obligation si directement reliée à la substance même du contrat ou si essentielle à son exécution que la non application de cette condition pourrait être justement considérée par l'autre partie comme un manquement à l'exécution du contrat dans son ensemble. Une garantie constitue une condition accessoire autorisant une partie contractante à réclamer des dommages-intérêts seulement.
2. Condition implicite. Condition découlant de la loi sans qu'elle ne soit exprimée de façon expresse par les parties contractantes, qu'elles en aient ou non l'intention au moment de la ratification du contrat. (1994-06-23) (condition)

condition - durée

1. Contrat. Partie d'un accord portant sur un point particulier; ainsi, presque chaque disposition particulière constitue une condition. Ce terme inclut les garanties.
2. Période ou délai fixé. (1994-06-23) (term)

conditions implicites

Conditions qui, bien que ne faisant pas l'objet d'une entente expresse de la part des parties, pourraient être considérées par la loi comme faisant partie du contrat en raison des termes employés par les parties ou leur comportement, ou en vertu d'une loi. (1994-06-23) (implied terms)

conférence des soumissionnaires

Une réunion présidée par TPSGC, avec les soumissionnaires éventuels, afin de discuter des spécifications techniques, opérationnelles et de rendement, et/ou des obligations financières, contractuelles, et relatives à la sécurité qui sont liées à l'invitation à soumissionner. (1994-06-23) (bidders' conference)

confidentiel

Niveau de classification de sécurité des documents et des biens dont on peut croire que la compromission pourrait porter préjudice à l'intérêt national. (2002-12-13) (confidential)

connaissement

Le document du transporteur faisant état de la réception d'un envoi, de son itinéraire, de l'expéditeur, du destinataire et du nombre d'articles de l'envoi, par ex., le connaissement aérien, le connaissement maritime, la facture de transport provisoire, le bordereau d'expédition par chemin de fer. (1994-06-23) (bill of lading)

conseil

Expression d'un avis ou d'un conseil; avis exprimé quant à la conduite à adopter dans le futur. (1994-06-23) (advice)

Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC)

Le CRDC a été créé en janvier 1994 à la suite de la fusion du Conseil de règlement des contrats (CRC) de l'ancien Approvisionnements et Services Canada et du Conseil consultatif de règlement des différends contractuels (CCRDC) de l'ancien Travaux publics Canada. Le processus de règlement des différends du CRC et du CCRDC est résumé à 11.201 et 11.202, respectivement. (2002-12-13) (Contract Claims Resolution Board [CCRB])

consentement mutuel

Dans tout contrat, chaque partie doit convenir de la même chose. Chacune doit connaître les intentions de l'autre et s'entendre à ce sujet. (1994-06-23) (mutual assent)

consortium

Une association d'au moins deux parties qui combinent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur compétence, leur expérience, leur temps ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe, dont elles conviennent de partager les profits et les pertes et sur laquelle elles exercent chacune un certain contrôle. Les consortiums peuvent prendre diverses formes juridiques reportées en trois grandes catégories :

1. la société par actions;
2. la société en nom collectif;
3. tout autre accord contractuel où les parties combinent leurs ressources pour favoriser une seule entreprise commerciale sans association ni raison sociale proprement dite. (1994-06-23) (joint venture)

contrat (ou marché)

1. Un contrat est une obligation, telle une offre acceptée, entre des parties compétentes qui s'engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. Il est essentiel, pour la conclusion d'un contrat, que les deux parties en reconnaissent les incidences juridiques et que ce contrat soit applicable juridiquement. Voici les éléments essentiels d'un contrat : la présentation d'une offre et l'acceptation de cette offre; la capacité des deux parties de conclure un contrat; contre-valeur à l'appui d'un contrat; consensus des deux parties; la légalité du but visé; et certitude suffisante des conditions.
2. Un contrat est un contrat exposé verbalement ou par écrit.
3. Un contrat revêtu du sceau découle de la validation d'un acte juridique liant la partie qui le ratifie à en attendre l'exécution à une date ultérieure. La valeur de ce contrat tient au sceau dont il est revêtu et à sa livraison à une date déterminée.
4. Un contrat est exécuté lorsque les deux parties contractantes se sont acquittées de leurs obligations.
5. Un contrat est exécutoire lorsque l'une des parties contractantes s'est déjà acquittée de ses obligations, tandis que l'autre partie a encore des obligations à remplir. Ce contrat est parfois appelé contrat prorogé.
6. Règlement sur les marchés de l'État. Désigne « un marché de travaux publics, marché de fournitures ou marché de services conclu par une autorité contractante pour le compte de Sa Majesté ». (2003-12-12) (contract)

contrat à prix ferme (forfait)

Marché qui stipule le montant global dû sous son régime ou qui stipule que ce dernier constitue le produit de la multiplication d'un nombre d'unités de travail identiques exécutées ou d'articles identiques livrés par le prix unitaire fixe préétabli. (1994-06-23) (firm price contract)

contrat avec le client étranger

Corporation commerciale canadienne. Contrat que conclut la CCC avec un gouvernement étranger, ses organismes ou des organisations internationales. (1994-06-23) (foreign contract)

contrat classifié

Tout contrat (y compris le processus contractuel) dont l'exécution entraîne l'accès à des informations et des biens classifiés ou protégés, ou à des zones contrôlées par l'entrepreneur ou ses employés. Un contrat peut faire l'objet d'une cote de sécurité même si le document qui en fait état n'est pas lui-même classifié. (2002-12-13) (classified contract)

contrat comprenant des exigences relatives à la sécurité

Tout contrat (y compris le processus pré-contractuel) qui comporte une désignation ou une classification de sécurité ou qui exige ou exigera que l'entrepreneur ou ses employés aient accès à de l'information, des biens ou des zones contrôlées protégées ou classifiées lors de l'exécution du contrat. Même si le contrat comme tel n'est pas de nature délicate, il peut tout de même être désigné ou classifié pour des raisons de sécurité. (2002-12-13) (contract with security requirements)

contrat concurrentiel

Voir le chapitre 6, annexe 6.1.6. (1997-03-31) (competitive contract)

contrat de construction

1. Comprend un accord portant sur la fourniture et l'érection d'une structure préfabriquée. Le simple fait d'acheter une structure préfabriquée ne constitue qu'un contrat de fournitures. Toutefois, un contrat conclu ultérieurement pour l'érection de la structure constituerait un contrat de construction.
2. Marché qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d'un ouvrage, à l'exception d'un navire et qui comprend : les marchés portant sur la fourniture et l'érection d'une structure préfabriquée; les marchés de dragage; les marchés de démolition; les marchés portant sur la location de l'outillage destiné directement ou indirectement à l'exécution d'un marché visé par la présente définition. (1994-06-23) (construction contract)

contrat de défense

Contrat ou contrat de sous-traitance conclu avec Sa Majesté ou un mandataire de Sa Majesté, ou avec un gouvernement associé, lequel porte de quelque façon sur des approvisionnements de défense ou des entreprises de défense, ou sur l'étude, la fabrication, la production, la construction, le parachèvement, l'assemblage, le transport, la réparation, l'entretien, le service, l'emmagasinage ou le commerce d'approvisionnements de défense ou entreprises de défense. (1994-06-23) (defence contract)

contrat d'emploi

1. Contrat en vertu duquel une partie, l'employé, s'engage à travailler pour l'autre partie, l'employeur. D'ordinaire, il ne prévoit pas l'exécution d'une somme de travail précise, mais stipule habituellement que l'employé mettra ses services à la disposition de l'employeur pendant une certaine période.
2. Le Conseil du Trésor et des employeurs particuliers ont le pouvoir de conclure des contrats d'emploi en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique. (1994-06-23) (contract of service)

contrat de fournitures

Contrat qui porte : sur l'achat d'articles, de produits, d'outillage, de marchandises, de matériaux ou d'approvisionnements et comprend : l'impression ou la reproduction d'imprimés, et la construction ou la réparation d'un navire. (1994-06-23) (goods contract)

contrat de fournitures imputables sur le fonds renouvelable

Contrat prévoyant la fourniture de biens et de services dont le paiement est prélevé sur le Fonds renouvelable de la production de défense. (1994-06-23) (Revolving Fund supplies contract)

contrat de licence

Contrat dans le cadre duquel le titulaire d'un droit autorise une autre personne à utiliser ce droit sans crainte de poursuite judiciaire. (1994-06-23) (license agreement)

contrat de services

1. Un marché de services existe lorsqu'on charge un particulier de réaliser un objectif prescrit sans que l'autorité contractante n'exerce de surveillance au jour le jour, c'est-à-dire que l'entrepreneur a toute latitude sur la façon de réaliser la quantité de travail prescrit.
2. Un contrat en vertu duquel l'une des parties s'engage à faire un certain travail précis pour l'autre partie. D'ordinaire, il prévoit l'exécution d'une tâche ou d'un travail précis.
3. Il n'existe pas de relation employeur/employé dans ce type de contrat. (1994-06-23) (contract for service)

contrat de vente

Un document écrit en vertu duquel un titre ou droit de propriété d'un bien meuble est transféré. Un simple reçu de paiement ne constitue pas un contrat de vente; le document doit faire clairement état du transfert du titre de propriété des biens à l'acheteur. (1994-06-23) (bill of sale)

contrat en due forme

1. Acte scellé, rédigé habituellement par le Contentieux.
2. Voir accord. (1994-06-23) (formal contract)

contrat implicite

1. On peut parler de contrat implicite lorsque les parties concernées semblent entretenir un certain rapport juridique.
2. Obligation imposée par la loi, que les deux parties soient liées ou non par un accord officiel, et qui peut être imposée indépendamment de l'opposition manifestée par l'une ou l'autre des parties. (1994-06-23) (implied contract)

contrat interne

Contrat conclu entre la Corporation commerciale canadienne et le fournisseur canadien. (1994-06-23) (domestic contract)

contre-proposition

Offre de conclure un marché selon des conditions qui diffèrent de celles de l'offre originale. Le formulaire d'accusé de réception que le fournisseur donne à un acheteur en réponse à une commande d'achat peut être, en fait, une contre-proposition si elle modifie l'une ou l'autre des conditions qui figuraient dans la commande d'achat. (1994-06-23) (counter offer)

contrôle

Processus grâce auquel on s'assure que les activités d'un projet ou d'un organisme sont conformes au plan d'action désiré. Voici quelques exemples d'éléments de contrôle : pouvoir donné et capacité de l'exercer, compréhension générale du but, des objectifs, planification de l'organisation et mesures à prendre, affectation d'une responsabilité aux unités de l'organisation, politiques soutenant les mesures à prendre, normes d'évaluation du rendement, surveillance du rendement, et aptitude à réorienter ou à modifier le rendement. (1994-06-23) (control)

contrôle collectif

Déterminé en consultant les derniers numéros d'études commerciales appropriées (c.-à-d. le « Financial Post Survey of Industrials », le « Moody's Industrials », etc.) selon une confirmation fournie par la compagnie au moyen d'une attestation concernant le contrôle (utiliser la clause K9000C du Guide des CCUA). On présume qu'il y a contrôle collectif dans le cas ou une société affiliée détient au moins 50 p. 100 des droits de vote. (1994-06-23) (common ownership control)

contrôle de la qualité

Gamme d'activités dont le but est d'assurer qu'une qualité précise de biens ou de services a été atteinte. (1994-06-23) (quality control)

contrôle des stocks

Élément de la gestion des stocks qui consiste à contrôler les articles stockés par la tenue à jour de fiches d'inventaire. (1994-06-23) (stock control)

contrôle du coût

Emploi de mécanismes de gestion dans l'accomplissement des travaux nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'avance relativement à la qualité et au temps, avec le minimum de débours pour les biens et les services. Ces mécanismes comprennent un bordereau de matières, des instructions, des normes d'exécution, une surveillance appropriée, des limites de coût des articles et frais d'exploitation, ainsi que des études, des rapports préliminaires et des décisions fondées sur ces rapports. (1994-06-23) (cost control)

contrôle du temps en vue de l'acceptation

Examen du dossier de l'entrepreneur pour : déterminer le temps réel imputé pour l'exécution des travaux conformément aux termes du contrat; s'assurer que le temps ainsi déterminé était nécessaire à l'exécution du contrat; établir si le temps imputé correspond à une exécution efficace et économique des travaux prévus au contrat. (1994-06-23) (verification of time for acceptability)

contrôle du temps en vue de la vérification de l'exactitude de l'enregistrement

Examen des dossiers de l'entrepreneur pour : déterminer si le temps employé a été consigné de façon conforme au système de comptabilité de prix de revient de l'entrepreneur; s'assurer que le temps facturé au titre du contrat ne représente que celui des employés qui, dans le système de comptabilité de prix de revient de l'entrepreneur, imputent normalement leur temps directement au titre des contrats et correspond au taux convenu avec l'entrepreneur. (1994-06-23) (verification of time for accuracy of recording)

convenance à une utilisation prévue

Indique qu'au moment de la ratification du contrat le vendeur sait à quelles fins seront utilisées les marchandises et que l'acheteur se fie à la compétence et au jugement du vendeur pour choisir et fournir les marchandises appropriées. Ce principe sous-entend la garantie implicite que les marchandises correspondent bien à une utilisation donnée, à moins que cette garantie ne soit exclue ou modifiée. (1994-06-23) (fitness for a particular purpose)

convention

Entente ou promesse revêtue du sceau. Comme une convention est en fait un contrat, elle est, à plusieurs égards, assujettie aux mêmes règles que les autres contrats. Une convention expresse est celle qui est établie par les parties concernées, tandis qu'une convention implicite est celle qui découle de la loi indépendamment de l'intention des parties en cause. (1994-06-23) (covenant)

convention de prêts de TPSGC

Convention se rapportant à du matériel appartenant au ministère de la Défense nationale et qui est prêté par TPSGC à des entrepreneurs. (1994-06-23) (Loan Agreement [PWGSC])

CORCAN

CORCAN englobe le Service correctionnel du Canada (SCC) et les programmes suivants : Traitement automatisé des documents et Agro-entreprises. Les achats effectués auprès du SCC par TPSGC, au nom de clients, se feront par l'intermédiaire de CORCAN. Voir le chapitre 9A. (1994-06-23) (CORCAN)

cotation numérique

Procédure d'évaluation comportant une liste de critères auxquels on a assigné des valeurs et à l'aide desquels on évalue les données d'une proposition respectant les exigences obligatoires indiquées dans la demande de proposition. (1994-06-23) (point rating)

cote de fiabilité

Indique que la vérification de fiabilité a été complétée avec succès. Cette cote permet d'accéder régulièrement aux installations du gouvernement et, conformément au principe du « besoin de connaître », à des renseignements protégés. (2002-12-13) (reliability status)

cote de sécurité du personnel délivrée

Processus administratif permettant d'examiner la fiabilité, la confiance et la loyauté d'une personne à l'égard du Canada lorsqu'on délivre à celle-ci une cote de sécurité ou de fiabilité pour lui donner accès à des renseignements et à des biens protégés et (ou) classifiés, fournis à ou produits par des entreprises privées dans le cadre de contrats avec le gouvernement du Canada. (2002-12-13) (personnel security screening)

coût

1. Général. Le prix payé pour toute sortie de fonds, dépense. Dans un contrat, le coût réel désigne le montant versé pour les matériaux et la main-d'oeuvre, sans inclure un profit quelconque.
2. Conditions générales de TPSGC. Coûts déterminés selon les Principes des coûts contractuels 1031-2.
3. Prix total d'une proposition de contrat présentée à un pouvoir d'approbation. (2004-05-14) (cost)

coût à exécuter

Les coûts à exécuter sont des coûts qui ont trait à l'exploitation du bien loué (par exemple, l'assurance, le coût d'entretien et les taxes foncières. (1994-06-23) (executory costs)

coût associé à la vie utile du produit (PREI)

La somme des coûts liés au produit, aux ressources, à l'exploitation et aux imprévus. (1994-06-23) (total life cycle costs [PROC])

coût de la marchandise

Approvisionnement en articles stockés. Prix FOB fournisseur de l'article plus les frais de transport à l'arrivée. (1994-06-23) (cost of goods)

coût de la rémunération

Traitements directs versés, plus coûts connexes, par ex., la réserve pour les jours fériés, les indemnités de congés annuels, la contribution de l'employeur à l'assurance des employés et l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance-maladie et l'assurance médicale, l'assurance vie collective et le régime de pension. Voir aussi frais de salaires directs. (1994-06-23) (payroll cost)

coût des importations directes

Part du prix de vente relative aux matières importées directement et comprend les tarifs douaniers et le coût du transport au premier lieu d'importation au Canada (première destination canadienne). (1994-06-23) (cost of direct imports)

coût des importations indirectes

Part du prix de vente relative au coût des matières qui, bien qu'elles aient été obtenues par l'entremise d'un fournisseur canadien, proviennent en fait de l'extérieur du Canada. (1994-06-23) (cost of indirect imports)

coût direct

Un coût ou le total des coûts directement affectés à un produits, un service, un programme, une fonction ou un projet; ces coûts se rapportent généralement, mais non exclusivement, aux matières premières, à la main-d'oeuvre et aux frais généraux. (1994-06-23) (direct cost)

coût du service

Approvisionnement en articles stockés. Comprend tous les frais (outre le prix de revient) supportés par le TPSGC pour assurer l'approvisionnement en articles stockés. (1994-06-23) (cost of service)

coût estimatif

Le coût estimatif, sur lequel se fonde la décision d'approvisionnement, est le coût identifié, suite à des consultations entre TPSGC et le client, comme étant représentatif de tout le travail connu et du travail prévu mais non planifié relatifs au besoin, c'est-à-dire la valeur totale estimative du contrat. (1994-06-23) (estimated cost)

coût indirect

Charges qui ne peuvent être directement rattachées à un produit, à une opération ou à un centre de coûts. Les coûts indirects sont généralement affectés à plusieurs objectifs de coûts. (1994-06-23) (indirect cost)

coût plus honoraires fixes

Une base de prix qui sert à rembourser l'entrepreneur des coûts raisonnables et pertinents qu'il a assumés, tels que déterminés par une vérification comptable, en même temps que les honoraires fixes convenus (ou un pourcentage du coût) qui tiennent lieu de profit. (1994-06-23) (cost plus fixed fee)

coût semi-variable

1. Dépense d'exploitation, notamment poste de frais indirects de fabrication, dont les fluctuations, dans l'ensemble, ne sont pas proportionnelles au prix de revient des quantités fabriquées.
2. Frais indirects qui varient selon la nature de la production ou de l'activité, mais non proportionnellement à la quantité produite. (1994-06-23) (semi-variable cost)

coût variable

Coût qui varie directement suivant l'activité, comme le coût des matières premières qui varie suivant le volume de la production. Cette expression désigne parfois tous les frais pris ensemble, parfois seulement les dépenses indirectes qui varient suivant la production ou l'échelle des opérations. (1994-06-23) (variable cost)

créancier garanti

Une personne détenant une hypothèque, un nantissement, une charge, un gage, ou un privilège sur ou contre les biens du débiteur à titre de garantie d'une dette, ou une personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n'est pas responsable qu'indirectement ou secondairement. (1994-06-23) (secured creditor)

critères de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi

Définit les éléments du programme d'équité en matière d'emploi et énonce que les mesures prises par en entrepreneur pour mettre en place ces éléments peuvent faire l'objet d'un examen. Les critères de mise en oeuvre de l'équité d'emploi peuvent être obtenus auprès des Ressources humaines et Développement Social Canada. (2006-06-16) (employment equity criteria)

D

date de référence

La date de présentation de la soumission, comme en fait foi le timbre de la poste; ou, s'il s'agit d'un contrat négocié, la date d'entrée en vigueur du contrat; ou, s'il s'agit d'un avenant contractuel, la date à laquelle il prend effet. (1994-06-23) (reference date)

date du contrat

La date d'entrée en vigueur du contrat. (2005-12-16) (contract date)

déclaration d'intention

Engagement pris au nom du Ministre afin de passer un contrat avec un entrepreneur désigné. Elle permet d'entreprendre les travaux avant l'adjudication du contrat lorsque les principales clauses du contrat exigent de longues négociations et que la livraison à temps des biens ou services serait compromise si on attendait l'adjudication du contrat. Elle est délivrée après l'approbation des clauses ayant déjà fait l'objet d'un accord entre l'État et l'entrepreneur, mais avant l'approbation de toutes les clauses appropriées du contrat proposé. (1994-06-23) (letter of intent)

déclaration inexacte

Fausse déclaration. Faite avec intention de frauder ou non. La déclaration est frauduleuse lorsqu'elle est faite en connaissance de cause, sachant qu'elle est fausse. Une partie incitée à passer un contrat par une fausse déclaration peut résilier ce contrat. Lorsqu'une déclaration inexacte est faite sans intention de frauder, elle peut justifier le refus d'exécuter un travail donné pour celui qui a fait cette déclaration et peut également entraîner la résiliation du contrat. Il faudrait toutefois que la déclaration invoquée par l'autre partie soit d'importance. (1994-06-23) (misrepresentation)

Décret de remise sur les marchandises canadiennes à l'étranger

Le Décret du conseil C.P. 1970-1835 vise les réparations de marchandises canadiennes à l'étranger. Si le percepteur des droits de douane et taxes d'accise est convaincu que les réparations ne pouvaient être effectuées au Canada, une remise peut être accordée sur la valeur des marchandises retournées au Canada. (1994-06-23) (Canadian Goods Abroad Remission Order)

décret du conseil

Décision, directive, arrêté ou proclamation promulgués par le Gouverneur en conseil. (1994-06-23) (Order-in-Council)

défaut

1. Général. Manque, lacune ou absence d'un élément essentiel pour qu'une forme ou une fonction soit complète, parfaite ou appropriée.
2. Imperfection, vice de fabrication ou erreur dans un produit fabriqué ou un service.
3. Défaut critique. Défaut qui, de l'avis et de l'expérience de certains, peut constituer un risque ou un danger pour les individus qui se servent du produit, veillent à son entretien ou s'y fient.
4. Défaut majeur. Défaut différent du précédent et susceptible de causer le bris du produit ou de réduire matériellement les possibilités d'emploi qu'on lui avait attribuées.
5. Défaut mineur. Défaut qui n'est pas susceptible de réduire matériellement les possibilités d'emploi attribuées au produit ou qui s'écarte des normes établies, tout en ayant peu de conséquences sur le bon usage ou le bon fonctionnement du produit.
6. Défaut latent. Défaut caché, qui ne peut être décelé par un examen normal et qui n'apparaît pas à première vue sur un bien, un produit ou un document. (1994-06-23) (defect)

demande

Demande afin d'obtenir du matériel ou des services et l'autorisation d'engager des fonds pour effectuer un achat. (1994-06-23) (requisition)

demande d'achat

Demande de biens ou services présentée, en bonne et due forme, à TPSGC par le client d'où provient la demande. (1994-06-23) (purchase requisition)

demande de prix (DPrix)

Une DPrix est une demande de propositions utilisée pour obtenir des soumissions pour des achats de faible valeur estimés à moins de 25000$ (incluant toutes les taxes applicables) auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs. Il s'agit d'une demande présentée aux soumissionnaires, évaluée en vue d'accepter la soumission admissible la plus basse. Une DPrix peut ne pas comprendre toutes les modalités d'un contrat, et la réponse ou la soumission fournie par le soumissionnaire est de l'information pouvant être utilisée pour former le document contractuel pertinent, en plus des modalités et du prix final. Il est préférable d'éviter de négocier; cependant, lorsque le besoin n'a pas été défini adéquatement en raison de contraintes de temps et de coûts, il peut être nécessaire de négocier afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Voir 5.148. (2004-05-14) (Request for Quotation [RFQ])

demande de proposition (DP)

Une DP est généralement utilisée pour des besoins de 25 000 $ et moins, mais est également souvent employée pour des besoins où la sélection d'un fournisseur ne peut être fait en se basant seulement sur le prix le plus bas. Une DP est utilisée afin de fournir une solution la plus économique basée sur les critères d'évaluation énoncées dans la DP. Voir 5.142. (2002-12-13) (Request for Proposal [RFP])

demande de renseignements (DDR)

Une DDR ou une Lettre d'intérêt (IL) n'est pas une invitation ouverte à soumissionner. Une DDR est utilisée lorsque l'acheteur désire recevoir les commentaires des fournisseurs et qu'il pourra publier un appel d'offres ouvert à une date ultérieure. Une DDR peut comprendre des documents en pièce jointe. (2002-12-13) (Request for Information)

demande de soumissions

Voir invitation à soumissionner. (1994-06-23) (bid solicitation)

demande de soumissions en régime de concurrence

Se dit d'une demande de soumissions quand au moins deux sources compétentes ont été invitées à soumissionner. (1994-06-23) (competitive bid solicitation)

demande de transfert de biens et de services

Document utilisé lorsque les biens et les services sont fournis par un gouvernement provincial. (1994-06-23) (supply transfer order)

demande d'indemnisation

On désigne par cette expression les demandes adressées par l'adjudicataire à la Couronne, à l'égard des contrats à prix plafond ou fixe où une responsabilité juridique n'existe pas ou il n'est pas certain qu'une responsabilité juridique existe aux termes d'un contrat. (1994-06-23) (extra payment claim)

demande d'offre à commande (DOC)

Est un appel d'offres lancé par l'autorité contractante pour demander des offres à commandes. Comme tout autre document d'appel d'offres, la DOC doit indiquer clairement les besoins, la méthode d'évaluation et les critères de sélection des offres, les procédures de passation des commandes subséquentes, les méthodes de classement à employer le cas échéant pour passer les commandes subséquentes dans le cadre des offres à commandes autorisées et toutes les clauses et conditions applicables aux contrats créés par les commandes subséquentes. (2002-12-13) (Request for a Standing Offer [RFSO])

dépôt

Remise de biens mobiliers à une autre personne dans un but particulier, à charge de les rendre en conformité de l'entente conclue. (1994-06-23) (bailment)

dépôt de garantie

Un dépôt, par le soumissionnaire/l'entrepreneur, de valeurs, y compris d'obligations garanties par le gouvernement, de lettres de change ou de lettres de crédit de soutien irrévocables, que l'autorité contractante peut utiliser pour remplir les obligations du soumissionnaire/de l'entrepreneur. (1997-09-15) (Security Deposit)

dépôt fiduciaire

Entente selon laquelle un acte juridique, une somme d'argent ou un autre bien est confié à une tierce partie jusqu'à ce que soit remplie une certaine condition. On dit qu'un acte est déposé en fiducie lorsque cet acte ne peut entrer en vigueur avant que ne surviennent certaines circonstances ou événements stipulés dans l'acte. Si la condition n'est pas remplie, le document reste sans valeur légale. Un code de source informatique ou une somme d'argent sont des exemples de choses qui peuvent être déposées en fiducie. (1994-06-23) (escrow)

dernier fournisseur retenu (DFR)

Fournisseur inscrit dans le SSA/SSDMA à qui on a attribué le dernier marché pour une liste de fournisseur en particulier. (1994-06-23) (Supplier Last Awarded [SLA])

description d'achat

Un énoncé des exigences nécessaires pour identifier et décrire un produit ou un service particulier, mais qui peut être moins détaillé qu'une spécification. La description comprend suffisamment de données pour permettre l'achat et l'évaluation de l'article soit en se reportant à une spécification ou une norme, soit en y intégrant des données de performance décisives. (1994-06-23) (purchase description)

description d'article (identification de l'article, article d'exécution)

Les données nécessaires pour établir l'identité d'un article d'approvisionnement à des fins de gestion du matériel. (1994-06-23) (item description [item identification, line item])

destinataire

1. Personne à qui sont adressées des marchandises.
2. Voir expédition. (1994-06-23) (consignee)

désuet

État de ce qui est dépassé, désuet ou rendu inutile eu égard aux nouvelles découvertes, améliorations ou aux changements dans la demande des consommateurs. (1994-06-23) (obsolete)

dette éventuelle

Obligation juridique ou financière pouvant se matérialiser en raison de circonstances futures qui peuvent être possibles, mais non probables. (1994-06-23) (contingent liability)

différend relatif au contrat

Un sujet de désaccord relatif à un contrat et qui ne peut être résolu entre l'entrepreneur ou son représentant autorisé et l'agent de négociation des contrats désigné dans ledit contrat. (1994-06-23) (contract dispute)

disposition de garantie

Disposition d'un contrat, d'un acte ou d'une hypothèque par laquelle une personne s'engage à réaliser une obligation, ou à en assumer les coûts dans le cas où le principal obligataire ne remplit pas ses engagements. (1994-06-23) (guarantee clause)

distributeur

Fournisseur qui acquiert des marchandises en vue de les revendre à un grossiste, à un détaillant ou directement au consommateur. Le distributeur peut vendre des marchandises provenant de son propre stock, d'un stock en consignation ou directement du stock du fabricant. (1994-06-23) (distributor)

document technique

Toute information consignée, de nature scientifique ou technique, se rapportant aux travaux effectués en vertu du contrat et comprend tous les concepts, rapports techniques, photographies, dessins, plans, spécifications et logiciels pouvant ou non être protégés par un droit d'auteur. (1994-06-23) (technical documentation)

documents de soumission, ensemble de

Ensemble de données décrivant l'article à acheter, la quantité, la fréquence de livraison, et comprenant les dessins, spécifications, exigences en matière de qualité et conditions générales qui serviront à dresser le contrat résultant de l'acceptation d'une offre. Les spécifications figurant au dossier d'adjudication se rattachent souvent à d'autres spécifications qui n'y sont pas incluses parce qu'il est normalement supposé que le soumissionnaire a la possibilité d'en prendre connaissance. (1994-06-23) (bid set)

dommages-intérêts

1. Indemnité, versée ordinairement en argent, en réparation de blessures causées à des personnes ou d'un tort fait aux biens ou à la propriété.
2. Les dommages-intérêts généraux sont ceux qui, aux termes de la loi, constituent la conséquence directe, naturelle et probable de l'acte faisant l'objet d'une plainte.
3. Les dommages-intérêts particuliers sont ceux qui, aux termes de la loi, sont de nature exceptionnelle.
4. Voir aussi dommages-intérêts fixés en argent. (1994-06-23) (damages)

dommage-intérêts causés à un tiers

Dommages-intérêts causés à une tierce partie d'un accord ou d'une opération. (1994-06-23) (third party damages)

dommage-intérêts fixés en argent

Cette expression désigne une pré-estimation authentique de la perte que devra subir une partie si le contrat est résilié par l'autre. Elle représente le montant, ni plus et ni moins, que le demandeur est autorisé à recouvrer en cas de rupture sans être tenu de prouver les dommages réels subis. (1994-06-23) (liquidated damages)

donnée technique

Toute information de nature scientifique ou technique se rapportant aux travaux effectués en vertu du contrat, qu'elle soit présentée oralement ou consignée de quelque manière que ce soit, comprenant, sans toutefois s'y limiter, les inventions, les concepts, les méthodes, les procédés, les techniques, le savoir-faire, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les logiciels, les fichiers informatiques et les documents, pouvant être ou non protégée par un droit d'auteur. (1994-06-23) (technical information)

dossier de commande - cadres

Un arrangement en matière d'approvisionnement négocié avec le gouvernement des États-Unis dans le cadre le l'accord de ventes de matériel militaire à l'étranger (Foreign Military Sales FMS). Cet arrangement permet aux clients de soumettre des commandes détaillées directement à l'organisme militaire américain concerné. Cette méthode d'approvisionnement similaire à l'offre à commandes est généralement utilisée quand il n'y a pas de liste précise du type d'articles ou des quantités requises. Cette catégorie de dossiers (contrats) FMS n'exige pas d'achat de droit de participation. Voir le chapitre 9B. (1994-06-23) (blanket order cases)

dossier d'extraits

Un dossier d'extraits est créé lorsqu'une commande est officiellement divisée et nécessite que des démarche d'achat soient prises par un agent de négociation des contrats autre que le détenteur du dossier principal. (1994-06-23) (extract file)

dossier partiel

Un dossier principal ou d'extraits est divisé en dossiers partiels lorsqu'une demande de soumissions est lancée de laquelle résultent des contrats distincts. Chaque dossier partiel ne peut avoir en cours qu'une seule demande de soumissions active. Des dossiers partiels doivent être créés lorsque plus d'une demande de soumissions est requise dans le cadre d'un dossier principal ou d'extraits. (1994-06-23) (part file)

douane

Droits imposés par un pouvoir gouvernemental sur les biens importés à ou exportés hors d'un pays. (1994-06-23) (customs)

drawback

Il y a deux genres de drawback :

1. Drawback d'exportation. La remise des droits ou taxes payées pour des biens importés qui sont ensuite exportés.
2. Remboursement des droits d'importation. La remise des droits payés pour des biens particuliers importés pour être utilisés à des fins particulières au Canada. (1994-06-23) (customs drawback)

droit

1. Général. Taxe perçue par un gouvernement sur l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la consommation de marchandises.
2. Tous droits ou taxes perçus, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises importées.
3. Tous les droits applicables. Tous les droits en vigueur à la date de passation du contrat devant être imposés ou perçus par le responsable de la taxation sur une transaction ou une propriété prévue dans un contrat. (1994-06-23) (duty)

droit d'auteur

1. Droit conféré et protégé par la Loi sur le droit d'auteur aux personnes reconnues comme auteur, éditeur, compositeur, etc. les autorisant à contrôler la publication et l'usage de leurs oeuvres d'art, de littérature, de musique, films, reproductions, etc. En vertu de la Convention de Genève de 1952, à laquelle le Canada a adhéré en 1962, pour obtenir le droit d'auteur international d'une oeuvre donnée il suffit d'indiquer le symbole © dans la première édition pour identifier le détenteur du droit d'auteur sans autre formalité.
2. Le droit exclusif d'imprimer ou de reproduire d'une autre façon des copies d'information ou de données.
3. Pour une définition plus complète, voir l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur. (1994-06-23) (copyright)

droit dégrevé ultérieurement

Tous les droits qui étaient applicables à la date du contrat, mais qui ne le sont plus au moment de la livraison. (1994-06-23) (after-relieved duties)

droit de douane- défense

Le code tarifaire 9982.00.00 de la liste officielle relative aux tarifs douaniers permet, moyennant une attestation du ministère qu'il s'agit d'approvisionnements de défense, la remise des droits de douane imposés sur tous les articles de défense importés par le ministère de la Défense nationale ou Travaux publics et Services gouvernementaux et le secteur privé en vertu de contrats. dont la valeur est de 250 000 $ ou plus. (1998-06-15) (customs duty- defence)

droit de rétention

1. Le droit accordé par la loi ou par un contrat à une personne de satisfaire une créance ou un droit en gardant le bien du débiteur.
2. Le droit d'une banque sujette à l'application de la Loi sur les banques de prendre possession et de vendre des biens qui sont la propriété de son débiteur et qui font l'objet d'une sûreté qu'elle détient et ce par suite du défaut du débiteur d'acquitter à échéance le ou les prêts en garantie desquels la sûreté a été donnée à la banque, le tout sous réserve des dispositions de la Loi sur les banques. (1994-06-23) (lien)

droits imposés ultérieurement

durée utile

durée utile du produit

E

écart par rapport au modèle

Un écart provisoire par rapport aux données techniques applicables. (1994-06-23) (design deviation)

échantillon

1. Général. Petite quantité d'une matière, ou produit représentatif d'un ensemble ou d'un groupe de produits. Spécimen ou petite quantité d'un produit présenté ou vendu à l'acheteur à titre d'exemple des biens qui sont à vendre.
2. Il y a trois conditions à la vente de biens par échantillon, soit :
   1. que l'ensemble des produits soient de la même qualité que l'échantillon présenté,
   2. que l'acheteur ait suffisamment de temps pour comparer l'ensemble des produits avec l'échantillon, et
   3. que les produits soient exempts de tout défaut non apparent à un examen sommaire de l'échantillon, rendant les produits invendables. (1994-06-23) (sample)

économie

Vérificateur général. Conditions générales présidant à l'acquisition par le gouvernement de ressources humaines ou matérielles. Opération consistant à acquérir de telles ressources en qualité et en quantité appropriées et au coût le moins élevé. (1994-06-23) (economy)

efficacité

1. Vérificateur général. Degré de réalisation d'un programme selon les objectifs et résultats prévus. Par exemple : afin d'augmenter les revenus dans une région donnée, un programme peut être imaginé dans le but de créer de l'emploi. Les emplois créés seraient le résultat du programme, contribuant ainsi au but visé par le programme, soit l'augmentation des revenus qui peut être mesurée permettant ainsi d'évaluer l'efficacité du programme. Naturellement, on ne peut évaluer également tous les programmes. De même, les procédures de gestion servant à mesurer et enregistrer l'efficacité peuvent différer d'un programme à l'autre.
2. Général. Mesure dans laquelle une personne, un groupe, une fonction ou un programme atteignent certains objectifs ou résultats. (1994-06-23) (effectiveness)

efficience

1. Vérificateur général. Rapport entre les biens et les services produits et les ressources utilisées pour les produire. Une opération efficiente permet d'obtenir le maximum de résultats pour un ensemble de ressources données ou ne nécessite qu'un investissement moyen pour atteindre la qualité et la quantité de service à fournir.
2. Général. Mesure dans laquelle une personne, un groupe, une fonction ou un programme consomment temps et ressources pour atteindre certains résultats, c'est-à-dire les ressources totales utilisées. (1994-06-23) (efficiency)

élimination

Voir aliénation.

en entrepôt

Entreposage ou transport de marchandises gardées en magasin ou par le transporteur, dont il ne peut être disposé sans paiement de taxes ou droits à un organisme du gouvernement. (1994-06-23) (in bond)

entreposage

1. Procédé qui comporte la réception d'un article et son rangement en lieu sûr jusqu'à sa récupération pour utilisation, vente, réforme ou élimination. (storage)
2. Activité physique et fonctions administratives essentielles au stockage du matériel, c'est-à-dire réception, tri, identification, inspection, préservation, rangement, protection, localisation et préparation du matériel en vue de l'expédition. (1994-06-23) (warehousing)

entreposage en commun

Entreposage commun des biens de deux ou de plusieurs personnes de sorte qu'il devient impossible à un tiers de déterminer à qui appartiennent respectivement ces biens. Il incombe à celui qui entrepose ses biens de telle façon de déterminer quels sont les biens qui lui appartiennent. (1994-06-23) (commingling of goods)

entrepôt en douane

Entrepôt approuvé par l'Agence des services frontaliers du Canada, sous cautionnement ou garantie aux fins d'observer rigoureusement les lois fiscales. Sert à garder en lieu sûr les marchandises jusqu'au paiement des droits ou en attendant toute autre forme de dédouanement. (2004-05-14) (customs bonded warehouse)

entrepreneur

1. Général. Toute personne qui prend part à un contrat.
2. Toute personne qui entreprend d'exécuter un travail ou de fournir des matériaux aux termes d'un contrat. (1994-06-23) (contractor)

entrepreneur indépendant

Ce qui distingue un entrepreneur indépendant d'un agent est le degré de contrôle qu'il est habilité à exercer, c'est-à-dire le pouvoir qu'il a de surveiller la façon dont le travail est fait par l'agent. L'entrepreneur indépendant décide lui-même quand et comment le travail doit être fait; il est tenu de réaliser son contrat et non les ordres de celui pour qui le contrat est exécuté. (1994-06-23) (independent contractor)

entrepreneur non résidant

Personne qui n'occupe pas un emploi régulier ou continu au Canada et qui n'a pas d'adresse (résidence ou bureau) permanente au Canada. Également, une société qui n'a pas de bureau permanent au Canada. (1994-06-23) (non-resident contractor)

entreprises de défense

Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifications de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l'entretien ou l'emmagasinage d'approvisionnements de défense. (1994-06-23) (defence projects)

équipement

Gros articles non consommables, c'est-à-dire articles de matériel qui ne sont pas consommés à l'usage et qui, même s'ils peuvent être fixés ou posés dans des endroits prescrits, ne constituent pas des parties intégrantes ou ne deviennent pas des éléments de construction d'autres installations ou d'un autre équipement. Les articles faisant partie de cette catégorie sont normalement utilisés pour l'entretien. Les articles d'équipement sont habituellement achetés, livrés et remplacés en vertu de programmes ministériels planifiés d'acquisition de capital, par ex., aéronefs, navires, bateaux, machines d'atelier, systèmes électroniques. (1994-06-23) (equipment)

équipement fourni par le gouvernement

Équipement fourni par l'État et devant servir dans le processus de production, p. ex., la production d'outillage, de gabarits, de matrices, de matériel de production. Voir aussi biens de la Couronne, outillage spécial de production, matériel spécial d'essai, biens de production. (1994-06-23) (government-furnished equipment)

équité en matière d'emploi

Concept qui favorise la suppression des obstacles à l'emploi; qui identifie et élimine les politiques et procédures discriminatoires; qui a comme objectif une représentation équitable pour tous les Canadiens, particulièrement les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles; et qui promouvoit la croissance économique en ayant recours aux talents de tous les Canadiens. (1994-06-23) (employment equity)

escompte

1. Escompte sur le prix suggéré ou montant offert par le vendeur à l'acheteur.
2. Un escompte de caisse est une prime consentie pour encourager le paiement de la facture à une date déterminée ou avant cette date, laquelle précède l'échéance du montant net. L'acheteur et le vendeur s'entendent sur le pourcentage de l'escompte consenti qui est souvent déterminé par la pratique industrielle ou commerciale.
3. Calcul de la valeur actuelle d'une somme future. (1994-06-23) (discount)

essai

Élément d'inspection. Signifie généralement la détermination, par des moyens techniques, des propriétés ou des éléments des approvisionnements ou de leurs parties constitutives et suppose l'application de principes et de méthodes scientifiques établis. (1994-06-23) (testing)

évaluation de capacité

Examen d'une ou de l'ensemble des possibilités d'un fournisseur en tant que source d'approvisionnement ou bénéficiaire d'assistance. Lorsqu'on doute de la capacité de production, du contrôle de la qualité ou de la situation financière, des enquêtes sont effectuées avant l'adjudication du contrat. (1994-06-23) (facility evaluation)

évaluation financière du fournisseur

Une évaluation, faite par une personne compétente, des capacités financières d'un fournisseur proposé pour l'exécution d'un contrat, selon des exigences précises, dans des délais donnés. (1994-06-23) (supplier financial assessment)

évaluation officielle

Collecte et étude systématiques de facteurs en vue de déterminer si les mesures nécessaires ont été prises pour assurer le contrôle de la qualité et si ce contrôle est exercé de façon soutenue. (1994-06-23) (formal evaluation)

exécution (dans le cadre d'acomptes)

Signifie que :

1. toutes les autorisations exigées aux termes du contrat ont été obtenues, la réclamation correspond aux travaux réalisés et est conforme aux clauses du contrat;
2. les coûts indirects ont été réglés ou portés aux livres;
3. les matériaux directs et les travaux de sous-traitance ont été reçus et le tout a été accepté et payé, ou encore porté aux livres après réception de factures envoyées par l'entrepreneur ou le sous-traitant. Ces matériaux et ces travaux ont été ou seront utilisés exclusivement aux fins du contrat;
4. tous les coûts de la main-d'oeuvre directe ont été réglés ou portés aux livres et tous ces frais ont été engagés exclusivement aux fins du contrat;
5. tous les autres coûts indirects ont été réglés ou portés aux livres après réception des factures ou pièces justificatives pertinentes et tous ces frais ont été engagés exclusivement aux fins du contrat; et
6. il n'existe aucun privilège ni réclamation ou imputation à l'égard de ces travaux sauf ceux qui pourraient survenir par effet de la loi, notamment le privilège d'un entrepreneur non payé à l'égard duquel un paiement anticipé ou un acompte a été ou sera effectué par l'État. (1994-06-23) (performance [in the context of progress payments])

exécution (dans le cadre de paiements anticipés

Signifie que :

1. les fonds reçus ne serviront qu'aux fins du contrat;
2. le montant du paiement est fixe ou sera fixé conformément aux conditions du contrat;
3. l'entrepreneur n'a pas manqué à ses engagements aux termes du contrat; et
4. le paiement porte sur une portion identifiable des travaux faisant l'objet du contrat. (1994-06-23) (performance [in the context of advance payments])

exécution (dans le cadre d'un contrat)

Exécution ou accomplissement de ce qui est convenu par un contrat ou une condition. (1994-06-23) (performance [in the context of a contract])

expédition

Marchandises expédiées pour vente ultérieure ou pour d'autres fins. C'est l'expéditeur (consignateur) qui conserve le titre de propriété des biens. Le destinataire (consignataire) devient responsable des marchandises dès qu'il accepte ces marchandises. Les marchandises envoyées font partie du stock du consignateur tant qu'elles ne sont pas vendues. Le consignataire des marchandises peut en être l'acheteur ou agir à titre d'agent par l'entremise duquel la vente s'effectuera, ou encore en disposer autrement, conformément à l'accord conclu avec le consignateur. (1994-06-23) (consignment)

expert-conseil

1. Un expert-conseil est un particulier qui agit à titre de conseiller externe et indépendant auprès d'un agent ou d'un ministère de la Couronne, par opposition à celui qui, à titre d'employé, remplit les fonctions et assume les responsabilités d'un ministère. L'expert-conseil exprime ses vues ou donne son opinion sur des problèmes ou des questions qui lui sont présentés, mais ne remplit pas de fonctions administratives, ni n'en supervise l'accomplissement. D'ordinaire, l'expert- conseil est un expert dans le domaine particulier où ses conseils sont requis. Il n'est cependant pas nécessaire qu'il en soit ainsi; sa compétence provient d'une vaste expérience sur le plan administratif, professionnel ou technique qui démontre que ses aptitudes et connaissances feront de ses conseils un outil précieux aux mains du client. Le travail fourni aux termes du contrat est la prestation de conseils.
2. Conseil du Trésor. Toute personne ayant la compétence nécessaire pour fournir des conseils dans un domaine particulier. (1994-06-23) (consultant)

F

fabrication

Production d'articles utilisables à partir de matières premières ou préparées dans le but de donner à ces matières une forme, des qualités ou des propriétés nouvelles, ou de les combiner de façon à obtenir un tel résultat, soit à la main ou à l'aide d'une machine. (1994-06-23) (manufacturing)

facteur de conversion

Voir facteur relatif au taux de change. (1994-06-23) (conversion factor)

facteur de rajustement du taux de change

Ce montant, exprimé sur une base unitaire et en dollars canadiens, correspond à la différence entre le montant en monnaie étrangère établi au moment de la demande de soumissions ou de l'attribution du marché et le montant en monnaie étrangère au moment du paiement. (1994-06-23) (exchange rate adjustment factor)

facteur relatif au taux de change

Le taux de change à appliquer au montant en monnaie étrangère pour obtenir la valeur correspondante en dollars canadiens. (1994-06-23) (exchange rate factor)

facture

Pièce comptable établie par le vendeur indiquant à l'acheteur les détails concernant les marchandises vendues ou les services fournis, soit la quantité, le prix, les conditions de paiement, etc. (1994-06-23) (invoice)

facture fictive

Facture établie par un client antérieurement à une vente pour en faire connaître la forme et le montant à l'acheteur si le marché est effectivement conclu. Les factures fictives sont souvent utilisées dans les opérations d'exportation à l'appui de la demande présentée par l'acheteur aux autorités gouvernementales en ce qui concerne les permis d'importation et le change étranger. (1994-06-23) (pro forma invoice)

faillite

1. Situation juridique d'une entreprise insolvable qui entame volontairement une procédure de faillite en demandant la nomination d'un syndic de faillite de autorisé ou encore la situation d'une entreprise dont les créanciers obtiennent d'un tribunal la délivrance d'une ordonnance de séquestre dont l'effet est d'autoriser la cession de tous les biens du débiteur failli à un syndic de faillite autorisé en vue de leur liquidation ou distribution aux créanciers.
2. L'état ou la situation d'un particulier ou d'une société en faillite, c'est-à-dire reconnu juridiquement comme étant incapable d'honorer ses dettes et dont les biens sont confiés à un syndic pour qu'il en assure la répartition parmi les créanciers. (1994-06-23) (bankruptcy)

faire ou faire faire

Programme portant sur les modalités d'exécution du travail. Par «faire», on entend un article produit ou un travail exécuté par l'adjudicataire. Par « faire faire », on entend un article non fabriqué par l'adjudicataire mais obtenu, sous forme de produit fini, d'une autre source. (2003-12-12) (make or buy)

FAS franco le long du navire (...port d'embarquement convenu)

L'ouvrage qui renferme les règles officielles de la Chambre de commerce internationale pour l'interprétation des termes commerciaux s'intitule « Incoterms 2000 »; on peut y consulter le résumé de la description des FAS. Les responsabilités et les obligations de l'acheteur et du vendeur ne se trouvent pas sur ce site Web. On ne peut consulter cette information que dans le document Incoterms 2000. (2003-12-12) (FAS Free Alongside Ship {...named port of shipment})

faute lourde

1. Absence du soin le plus élémentaire.
2. Voir aussi soins requis et négligence. (1994-06-23) (gross negligence)

FCA franco transporteur (...lieu convenu)

L'ouvrage qui renferme les règles officielles de la Chambre de commerce internationale (CCI) pour l'interprétation des termes commerciaux s'intitule « Incoterms 2000 »; on peut y consulter le résumé de la description des FCA. Les responsabilités et les obligations de l'acheteur et du vendeur ne se trouvent pas sur ce site Web. On ne peut consulter cette information que dans le document Incoterms 2000. (2003-12-12) (FCA Free Carrier{... named place})

fermeture du dossier

Voir approvisionnement. (1994-06-23) (file final close out)

fiabilité

Probabilité de fonctionnement sans défaillance d'un produit, au moment voulu, pour une période de temps définie et dans des conditions déterminées. (1994-06-23) (reliability)

firme reconnue

Contrats de services. Société en nom collectif qui emploie sur une base permanente et à plein temps :

1. des personnes qualifiées et membres d'une association professionnelle de réglementation constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
2. des particuliers dont les titres sont reconnus dans les milieux des sciences, de la technique ou de la gestion;
3. les deux catégories mentionnées ci-dessus.
4. les fournisseurs servant uniquement à fournir à un particulier un statut de raison sociale ou un statut comparable ne répondent pas à la définition de firme reconnue. (1994-06-23) (established firm of professionals)

fixation de prix

1. Collusion illégale entre des soumissionnaires pour éviter la concurrence des prix.
2. Loi sur la concurrence, Partie VI, section 45.(1), Complot « ...quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne : ...b) soit pour empêcher, limiter ou réduire indûment, la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;...» (2003-12-12) (price fixing)

FOB (franco bord)

Terme commercial employé massivement dans le commerce national et international.

1. Dans le commerce national, au Canada et aux États-Unis, le terme FOB détermine généralement le lieu où le vendeur effectue la livraison des biens, l'endroit où le titre de propriété et le risque de perte sont transférés et la question de savoir si les frais de transport doivent être acquittés par le vendeur ou l'acheteur (par exemple, FOB New York), sauf indication contraire dans le contrat. L'application précise du terme FOB par rapport au transfert du titre de propriété, des risques ou du paiement des frais de transport peut varier selon les lois applicables, les habitudes et l'usage ou l'accord intervenu entre les parties en cause.
2. Le terme FOB est défini dans les Incoterms par la Chambre de commerce internationale. Ce terme ne peut être utilisé que pour les livraisons faites par navire en mer. (Remarque: il existe 13 Incoterms, dont 6 ne peuvent s'appliquer que pour les livraisons faites par navire en mer.) Les droits et les obligations contractuels de ce terme et des autres termes commerciaux comparables s'appliquent dans le commerce international. (2003-12-12) (FOB {Free on Board})

fonds renouvelable de la production de défense (FRPD)

Compte du Fonds du revenu consolidé que TPSGC peut utiliser pour des opérations autres que des prêts. Le FRPD assure donc à TPSGC un compte budgétaire permettant de faire l'achat de fournitures de défense, d'effectuer le paiement de ces achats et d'être remboursé à même les crédits d'un client (p. ex., le MDN) ou par un mandataire de Sa Majesté ou par un gouvernement associé. (1994-06-23) (Defence Production Revolving Fund [DPRF])

formulaires

Comprend les formulaires (tout papier imprimé ou électronique qui contient des espaces en blanc permettant d'y inscrire des renseignements supplémentaires); les papiers à en-tête, les cartes de visite, les feuilles ou cartes d'accompagnement et les enveloppes. (2003-12-12) (forms)

fournisseur ayant le moins de possibilités (FMP)

Fournisseur inscrit dans le SSA/SSDMA comme ayant reçu le plus petit nombre d'occasions de soumissionner (tel qu'inscrit selon la valeur en dollars estimée des demandes de soumissions) pour une liste de fournisseur en particulier. (1994-06-23) (Supplier of Least Opportunity [SLO])

fournisseur de matériel stratégique

Source d'approvisionnement de matières ou de services stratégiques de défense pour lesquels il est nécessaire de conclure des ententes spéciales d'approvisionnement afin de pouvoir répondre aux besoins de défense lors de circonstances normales ou de mobilisation. (1994-06-23) (strategic source)

fournisseur exclusif

1. Le client précise qu'il n'acceptera que la personne ou le fournisseur spécifié.
2. On envisage les situations non concurrentielles suivantes :
   1. quand un seul fournisseur canadien est en mesure de fournir le produit ou d'assurer le service (fournisseur exclusif); ou
   2. quand, même s'il existe plusieurs fournisseurs canadiens capables de fournir le produit ou d'assurer le service, on décide pour une raison ou une autre d'acheter à un fournisseur donné (commande adressée à un fournisseur unique). Voir le chapitre 8. (1994-06-23) (sole source)

fournitures d'État

1. Loi sur la production de défense. Signifie la machinerie, les machines-outils, l'outillage ou les approvisionnements de défense fournis, acquis ou achetés par l'État ou un mandataire de l'État ou d'un gouvernement associé avec des fonds fournis par l'État ou ce gouvernement associé.
2. Conditions générales de TPSGC. Matériaux, éléments, pièces, composantes, pièces de matériel, devis, objets et choses fournis par l'État à l'entrepreneur pour les fins de l'ouvrage. (1994-06-23) (government issue)

frais de main-d'oeuvre directe

Frais approuvés de main-d'oeuvre directe applicables au coût estimatif d'un contrat négocié. La négociation des frais de main-d'oeuvre pour un contrat de longue durée peut prévoir une augmentation de ces frais. (1994-06-23) (direct labour rates)

frais de rémunération des heures supplémentaires

Le montant représentant la prime d'heures supplémentaires et tout profit s'y rapportant. (1994-06-23) (overtime premium costs)

frais de salaires directs

Contrats de services. Sommes versées par un entrepreneur à ses employés pour le temps qu'ils ont effectivement passé à travailler, à l'exclusion des primes ou autre plan de participation aux bénéfices. (1994-06-23) (direct salaries)

frais engagés

Les frais acceptables en vertu des Principes des coûts contractuels 1031-2, applicables à un contrat particulier. Voir aussi coût. (2004-05-14) (costs incurred)

frais généraux

1. Charges ou dépenses indirectes; une des nombreuses appellations données aux dépenses relatives à la fabrication d'un produit ou la fourniture d'un service, qui ne peuvent facilement être mesurées par unité de production ou de service. Ces dépenses se répartissent quelquefois comme suit: frais de fabrication, frais de vente et de distribution et frais d'administration et de dépenses générales.
2. Contrats de services. Coûts indirects liés à l'exploitation de l'entreprise et inclus, à moins d'indication contraire, dans un facteur exprimé en pourcentage qui se rapporte aux coûts de rémunération. Les primes de traitement peuvent être incluses dans les frais généraux à moins d'être versées dans le cadre d'un régime de partage des bénéfices auquel cas elles seront traitées comme une répartition de bénéfices. (1994-06-23) (overhead costs)

frais généraux directs

Frais généraux se rapportant à une activité donnée de l'organisme ciblé. (1994-06-23) (direct overhead costs)

frais généraux indirects

1. Frais généraux qu'il n'est pas possible d'imputer à la partie directement concernée de l'organisme ciblé.
2. Voir frais généraux). (1994-06-23) (indirect overhead costs)

frais remboursables

Couvre les bases de paiement suivantes :

1. frais remboursables avec prime d'encouragement;
2. frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance;
3. frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels; et
4. frais remboursables sans tarif fixe. Voir 10.119. (1994-06-23) (cost reimbursable)

G

garantie

1. Engagement sur la foi en la véracité d'un fait. Engagement selon lequel on affirme que certains faits sont véridiques dans leur condition actuelle et qu'ils demeureront tels compte tenu de certaines limites.
2. Garantie expresse. Déclaration précise qui engage la responsabilité du vendeur quant à la nature, à la qualité, au caractère, à l'utilisation ou à l'objet des marchandises en vue d'inciter le client à acheter. Le vendeur espère que l'acheteur se fiera à cette déclaration.
3. Garantie implicite. Engagement découlant de la loi, selon lequel un article vendu doit être considéré comme vendable et correspondre aux fins pour lesquelles le vendeur croit que cet article sera utilisé. Un contrat de travail, par exemple un contrat de construction, comprend la garantie implicite que le travail doit être effectué de façon professionnelle.
4. Inobservation de la garantie. Généralement, les conséquences découlant d'une inobservation de la garantie autorisent la partie lésée à réclamer des dommages-intérêts, tandis que le non-respect d'une condition peut autoriser la partie lésée à annuler le contrat.
5. Pleine garantie. Garantie couvrant la totalité de l'exécution soit, généralement, la main-d'oeuvre et les matériaux. En vertu d'une pleine garantie, celui qui offre la garantie doit réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable et, ce sans frais, dès qu'il est informé d'une défectuosité ou d'un mauvais fonctionnement du produit.
6. Garantie limitée. Garantie écrite qui ne rencontre pas une ou plusieurs des normes minimales qui constituent une pleine garantie. (1994-06-23) (warranty)

garantie contractuelle

Un cautionnement de paiement ou un cautionnement d'exécution remis à Sa Majesté, pour le compte d'une personne, pour garantir, en cas de manquement par cette personne à ses obligations aux termes du contrat, soit l'indemnisation de Sa Majesté, soit l'achèvement de l'exécution du contrat, si les conditions du cautionnement de paiement ou du cautionnement d'exécution l'exigent; ou un dépôt de garantie qu'une personne remet à Sa Majesté pour garantir l'exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci. (1994-06-23) (contract security)

garantie de soumission

Un cautionnement de soumission ou un dépôt de garantie qu'une personne remet à Sa Majesté pour garantir la conclusion d'un marché si le marché est adjugé à cette personne. (1994-06-23) (bid security)

garantie du contrat

Engagement, ou stipulation, écrit ou verbal, selon lequel un point donné d'un contrat est ou doit être tel qu'il est énoncé dans le contrat ou conforme à l'engagement pris. Il constitue une déclaration explicite ou implicite d'une action accessoire au but visé par le contrat. Voir garantie. (1994-06-23) (contract warranty)

Gestion de la qualité des produits (GQP)

La GQP est un processus qui assure la qualité requise des biens et des services. La GQP englobe tous les facteurs qui influent sur le processus d'acquisition et dont l'objet est de fournir aux clients des biens et des services de qualité qui rencontrent les exigences énoncées. Les mesures suivantes sont intrinsèques à la GQP : la définition adéquate des besoins; la sélection judicieuse des ressources dans la mesure du possible; l'évaluation approfondie des fournisseurs; l'inclusion des clauses des contrats et des invitations à soumissionner appropriées relatives à la qualité. La GQP comprend l'assurance et le contrôle de la qualité ainsi que l'inspection. Voir aussi assurance de la qualité, contrôle de la qualité, inspection et qualité. (1994-06-23) (product quality management)

gestion des formulaires

Une étude méthodique continue de tous les formulaires afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux politiques ministérielles auxquelles ils se réfèrent. (2003-12-12) (forms management)

gouvernement associé

Désigne le gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth des Nations, le gouvernement d'un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou le gouvernement de tout autre pays que le Gouverneur en conseil désigne comme pays dont la défense est indispensable à celle du Canada. (1994-06-23) (associated government)

grossiste

Intermédiaire commercial qui vend principalement aux détaillants ou aux établissements industriels, aux grands organismes et aux commerces aux fins de revente ou d'utilisation commerciale. (1994-06-23) (wholesaler)

H

heures supplémentaires

Le temps durant lequel travaille un employé de l'entrepreneur, excédant la journée ou la semaine de travail normale de l'employé. (1994-06-23) (overtime)

heures supplémentaires imprévues

Toutes heures supplémentaires inattendues, effectuées dans le cadre des contrats de la Couronne. Le paiement des heures supplémentaires imprévues demande une modification au contrat puisque son montant n'est pas inclus dans les frais généraux mais paraît généralement dans les frais directs après la signature du contrat. (1994-06-23) (unscheduled overtime)

heures supplémentaires prévues

Les heures supplémentaires faites dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise. Les frais de rémunération de ces heures supplémentaires sont normalement inclus dans le compte des frais généraux de l'entrepreneur. (1994-06-23) (scheduled overtime)

honoraires quotidiens

Contrats de services. Taux basé sur le temps en vertu duquel l'entrepreneur touche, pour chaque jour de travail normal défini dans le contrat, un taux fixe qui englobe les coûts de la rémunération, les frais généraux et les profits. (1994-06-23) (per diem fee)

hypothéquer

Grever un bien. Engager un bien personnel en garantie d'une dette sans qu'il y ait transfert de possession. Employé comme dépôt de garantie et cautionnement d'exécution. (1994-06-23) (hypothecate)

I

importateur

Entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur qui, de fait, a importé les biens ou le matériel. (1994-06-23) (importer)

importateur enregistré

Consignataire ou importateur désigné sur le permis d'importation et sur la facture des douanes canadiennes ou la facture commerciale comme responsable du dédouanement et du paiement de la TPS/TVH. (1998-02-16) (importer of record)

imprimeur de la Reine

Remplit les fonctions d'impression et d'édition pour le gouvernement du Canada. (1994-06-23) (Queen's printer)

Incoterms

Les Incoterms sont des définitions commerciales normalisées, utilisées couramment dans les contrats de ventes internationaux. Ils sont protégés par le droit d'auteur de la CCI. (2003-12-12)(Incoterms)

indexation des prix

Révisions de prix, à la hausse ou à la baisse, nécessaires soit pour protéger l'État et l'entrepreneur contre les importantes fluctuations économiques frappant les coûts de la main-d'oeuvre et des matières, y compris les services et les fournitures, soit pour tenir compte des modifications des prix établis par l'entrepreneur, qui découlent de facteurs économiques touchant l'ensemble de l'industrie. (1994-06-23) (economic price adjustment)

industrie canadienne

Toutes les entreprises commerciales résidant et fonctionnant au Canada constituées en sociétés, enregistrées ou reconnues comme telles, en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, et qui poursuivent des activités au Canada. Comprend également les établissements de recherche industrielle formés conjointement par des entreprises commerciales. (1994-06-23) (Canadian industry)

industries culturelles

Personnes qui se livrent à l'une ou l'autre des activités suivantes :

1. la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications;
2. la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo;
3. la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo;
4. l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou exploitable par machine;
5. les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodiffusion et tous les services de programmation et de diffusion par satellite. (1995-07-01) (Cultural industries)

information classifiée

Toute information liée à l'intérêt national qui pourrait faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et dont on peut croire que la compromission pourrait porter préjudice à l'intérêt national. (2002-12-13) (classified information)

INFOSEC

Toute information ou matériel au niveau Communications-sécurité électronique (COMSEC) confié au Centre de la sécurité des communications ou développé / évalué par ce-dernier. (2003-05-30) (INFOSEC)

insolvabilité

Situation d'un fournisseur qui, bien que n'étant pas en faillite, est ou bien incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, ou bien a cessé d'honorer ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires, ou encore dont les biens, s'ils étaient liquidés, ne seraient pas suffisants pour permettre l'acquittement de tous les obligations contractées. (1994-06-23) (insolvency)

inspection

1. Général. Examen minutieux. Procédé servant à déterminer la conformité d'un produit aux normes requises.
2. À 100 %. Inspection de chaque élément du produit ou de tout le produit, par opposition à n'importe quelle forme d'inspection par échantillonnage.
3. Finale. Dernière d'une série d'inspections effectuées lors des divers stades de fabrication, de réparation, de modification, etc.
4. Normale. Inspection à laquelle on a recours lorsque le produit en cause, compte tenu des données statistiques pertinentes, semble conforme au niveau de qualité spécifié.
5. Initiale. Première inspection d'une quantité donnée de produits, par opposition à la seconde inspection du produit rejeté à la première inspection.
6. Sur réception. Inspection faite par le client, des marchandises et des produits manufacturés, dès leur livraison.
7. Réduite. Mesure, au cours de l'échantillonnage, visant à réduire la rigueur du plan d'échantillonnage lorsqu'il est manifeste que le niveau de la qualité présenté est supérieur au niveau de la qualité spécifié.
8. À la source. Inspection des approvisionnements ou des services au point de fabrication ou de départ.
9. Activités telles le mesurage, l'examen, l'essai, le jaugeage de l'une ou plusieurs caractéristiques d'un produit ou service et leur comparaison avec les exigences prescrites afin d'en déterminer la conformité.
10. Le contrôle ou l'examen effectué avant la livraison qui vise à établir si un produit, un service ou un système de qualité est conforme aux exigences techniques énoncées dans le contrat. (1994-06-23) (inspection)

inspection à la source

Voir assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source. (1994-06-23) (inspection at source)

Inspection de réception

Processus consistant à s'assurer, à la réception, que les envois sont de quantité et de condition satisfaisantes et que les biens acceptés pour être stockés sont conformes aux critères d'acceptation définis. (1994-06-23) (receiving inspection)

installation

1. Atelier ou aménagement, par ex., base, arsenal ou bâtiment utilisé pour faciliter l'exécution d'une fonction.
2. Ressources matérielles nécessaires pour faciliter la prise d'une mesure ou une opération. (1994-06-23) (facility)

institution financière agréée

1. société ou institution qui est membre de l'Association canadienne des paiements;
2. société qui accepte des dépôts qui sont garantis par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'au maximum permis par la loi;
3. caisse de crédit au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;
4. société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d'une province
5. La Société canadienne des postes. (2003-12-12) (approved financial institution)

intérêt

Somme d'argent, reconnaissance servie en contrepartie de l'utilisation ou de la garde d'une somme d'argent ou de tout autre bien appartenant à quelqu'un d'autre. Les intérêts peuvent être versés en une somme globale ou en plusieurs versements selon un pourcentage déterminé. (1994-06-23) (interest)

invention

1. Loi régissant les brevets. Nouvelle application d'une activité créatrice ayant le caractère de la nouveauté et de l'utilité et ce, d'une manière différente de ce qui existait en ce domaine auparavant.
2. Conditions générales de TPSGC. Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières ainsi qu'un perfectionnement quelconque de l'un des susdits, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité. (1994-06-23) (invention)

invitation à soumissionner

1. Invitation verbale ou écrite adressée à d'éventuels fournisseurs en vue de recevoir leur présentation de prix, offre ou soumission pour des biens ou services requis par l'acheteur éventuel.
2. Synonyme de demande de soumissions. (1994-06-23) (invitation for bids)

J

juste valeur marchande

1. Se dit d'un prix convenu dans un marché libre et sans restriction entre deux parties consentantes qui sont en concurrence, qui disposent de tous les renseignements nécessaires et n'ont aucune obligation d'effectuer une transaction.
2. Le terme juste laisse entendre qu'il s'agit d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, par exemple croissance en flèche ou récession. (1994-06-23) (fair market value)

L

lettre de crédit

Voir lettre de crédit de soutien irrévocable (1997-09-15) (irrevocable standby letter of credit)

lettre de change

Comprend les chèques visés, les traites bancaires et les mandats, et sont définies ainsi dans la Loi sur les lettres de change : la « lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d'argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l'être, soit à une troisième personne désignée - ou à son ordre -, soit au porteur ». (2003-12-12) (bill of exchange)

lettre de crédit de soutien irrévocable

1. Tout accord, quel qu'en soit le nom ou la description, en fonction duquel une institution financière, agissant conformément aux instructions ou aux demandes d'un client, ou en son nom propre, doit verser un paiement au gouvernement du Canada, en tant que bénéficiaire, ou doit accepter et payer les lettres de change émises par le gouvernement du Canada, ou autorise une autre institution financière à effectuer un tel paiement ou à accepter et à payer de telles lettres de change, ou autorise une autre institution financière à négocier, à la suite d'une demande écrite de paiement, à condition que les modalités de la lettre de crédit soient respectées. Les lettres de crédit irrévocables ne peuvent en aucun cas être modifiées ni annulées sans que le gouvernement du Canada, à titre de bénéficiaire, en soit d'abord informé. Sur les lettres de crédit, on doit préciser clairement qu'elles sont irrévocables ou indiquer qu'elles sont jugées irrévocables en vertu de l'article 6 c) des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires publiées par la Chambre de commerce internationale, révision de 1993, publication de la CCI n° 500.
2. Une forme de dépôt de garantie fourni à titre de garantie financière de soumission ou de contrat. (1997-09-15) (irrevocable standby letter of credit)

lettre d'intérêt (IL)

Une lettre d'intérêt (IL) ou une Demande de renseignements (DDR) est utilisée lorsque l'acheteur désire recevoir les commentaires des fournisseurs et qu'il pourra publier un appel d'offres ouvert à une date ultérieure. Les IL peuvent comprendre des documents en pièce jointe. (2002-12-13) (Letter of Interest)

licence

Permission, pouvoir ou autorisation donnés à une personne de poser un acte légitime. Cette autorisation peut être verbale ou écrite; lorsqu'il s'agit d'une autorisation écrite, le document pertinent est appelé licence, par exemple licence de logiciel, d'importation ou d'exportation. (1994-06-23) (license)

lien de droit

Rapport qui existe entre les deux parties directement liées par un contrat. (1994-06-23) (privity)

liste de fournisseurs accrédités

1. Liste de fournisseurs qui peuvent fournir certains produits et services et qui sont ainsi accréditées parce qu'elles disposent d'installations satisfaisantes et sont compétents.
2. Voir aussi liste de produits homologués. (1994-06-23) (approved source list)

liste des produits acceptables

1. Liste donnant une identification appropriée des produits conformes aux manuels, spécifications, normes ou autres descriptions pertinentes, et qui ont été acceptés.
2. Produits pharmaceutiques et fournitures médicales. La Liste des produits acceptables comprend les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales : que les clients à caractère médical reconnaissent comme étant les seuls articles acceptables pouvant être administrer aux patients, ou utiliser pour le traitement de ces derniers dont l'État est responsable; qui sont conformes aux manuels, spécifications, normes ou autres descriptions; provenant de fournisseurs qui doivent se conformer aux dispositions de la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues et la Loi et le Règlement sur les stupéfiants. Voir aussi produits pharmaceutiques et fournitures médicales. (1994-06-23) (acceptable products list)

liste des produits certifiés (LPC)

La LPC est semblable à la liste de produits homologués (LPH) sauf que l'inscription sur cette liste exige que les vérifications et les essais soient plus fréquents. En raison du haut niveau d'assurance des produits requis, l'autorité d'homologation, à titre d'organisme de certification, est en mesure de conclure des accords de licences avec les fournisseurs leur permettant d'utiliser une marque de certification sur leurs produits et dans leurs documents publicitaires. (1994-06-23) (Certified Product List [CPL])

liste des produits homologués (LPH)

Une énumération des produits qui ont été jugés conformes aux exigences de normes ou de spécifications par le comité compétent. On y retrouve l'autorité d'homologation, des données utiles concernant l'identification et les numéros de référence du produit, ainsi que le nom du fournisseur du produit homologué. (1994-06-23) (Qualified Products List [QPL])

liste des systèmes d'assurance de la qualité inscrits (LSAQI) et liste des systèmes d'assurance de la qualité certifiés (LSAQC) du MDN

Listes de fournisseurs dont les systèmes d'assurance de la qualité ont été vérifiés par un vérificateur approuvé selon des critères qui ont permis d'attester de leur conformité aux normes de qualité qui répond à tous les critères de la norme; généralement, c'est l'organisme de certification compétent qui procède à cette inscription. (1994-06-23) (Registered Quality Systems List [RQSL]/DND - Certified Quality Systems List [CQSL])

liste de vérification des exigences relatives à la sécurité

Formulaire utilisé en vue de définir les exigences applicables aux marchés comprenant des exigences relatives à la sécurité touchant les renseignements protégés ou classifiés. (2002-12-13) (Security Requirements Check List)

livraison

1. Réel. Transfert de possession.
2. Vente de marchandises. La livraison a lieu lorsque les marchandises sont placées sous le contrôle de la personne qui les reçoit. Par contre, on peut appeler livraison, les marchandises prêtes à être livrées qui sont encore chez le vendeur après que l'acheteur ait reçu un avis à ce sujet.
3. Expédition. Ce transfert a lieu quand le chargement est livré et que le droit aux marchandises est transmis au réceptionnaire ou au consignataire. (1994-06-23) (delivery)

logistique interne

La définition du terme «logistique interne» est une question de point de vue. On considère que les livraisons de biens destinées aux Forces canadiennes à partir d'installation de réparation et de révision et les livraisons effectuées dans le cadre d'opération d'acquisitions nouvelles relèvent de la logistique interne. Une livraison relève de la logistique interne pour le destinataire; à l'inverse, selon le point de vue de l'expéditeur, elle relève de la logistique externe, par exemple pour un fournisseur de matière première, un fabricant ou un vendeur. Pour la planification de la logistique interne, la gestion du transport porte essentiellement sur la planification de la réception de la livraison. La définition de ce terme ne se rapporte donc qu'au contrôleur du processus de livraison, qui assume également la propriété des biens expédiés. (2003-12-12) (inbound logistics)

Loi sur la gestion des finances publiques

S.R.C. 1985, chapitre F-11. Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État. (1994-06-23) (Financial Administration Act)

Loi sur la production de défense

Loi en vertu de laquelle le Ministre a « le pouvoir exclusif d'acheter ou autrement acquérir les approvisionnements de défense ». Tous les contrats de TPSGC concernant les approvisionnements de défense ou les entreprises de défense sont régis par la Loi sur la production de défense. (1994-06-23) (Defence Production Act)

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (MTPSG)

Loi régissant l'établissement du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui doit fonctionner comme un organisme de services communs pour le gouvernement du Canada. Son activité doit essentiellement tendre à fournir aux clients des services en vue de les aider à réaliser leurs programmes. (1996-02-12) (Department of Public Works and Government Services Act)

M

machine-outils

Catégorie d'outils de production essentiels à nombre d'industries de transformation : machines à moteur, notamment les tours, perceuses, aléseuses, raboteuses, fraiseuses, étaux-limeurs et rectifieuses pour l'usinage de précision des métaux, qui enlèvent, par découpage ou meulage, les excédents de métal sous forme de copeaux. (1994-06-23) (machine tools)

main-d'oeuvre directe

La main-d'oeuvre se rattachant directement au processus de fabrication d'un produit fini. (1994-06-23) (direct labour)

main-d'oeuvre indirecte

Travail fourni par des employés qui ne participent pas directement à la fabrication d'un produit ou à un procédé de fabrication. (1994-06-23) (indirect labour)

maintenance

1. Matériel. Ensemble des opérations par lesquelles le matériel est conservé ou remis en état de service: inspection, essai, entretien, cote d'utilité, réparation, reconstruction et récupération.
2. Ce qu'il en coûte pour conserver les biens en état de fonctionnement. (1994-06-23) (maintenance)

majoration

1. Loi sur la production de défense. Montant ajouté au prix de revient dans la détermination du prix de vente pour couvrir les frais généraux et le bénéfice.
2. Différence entre le prix de revient effectif de l'entrepreneur pour un produit ou un service et le prix de revente à l'État, sans la TPS et la TVH. La majoration comprend les dépenses d'achat, la manutention interne, le coefficient de dépenses générales et administratives plus le bénéfice.
3. Montant ajouté au prix de revient pour déterminer le prix de vente. Addition d'un montant au prix de vente déjà établi. (1998-02-16) (mark-up)

marchandises canadiennes

1. Pour l'application de l'Accord Canada-Corée sur le matériel de télécommunications. On considère qu'il s'agit de marchandises canadiennes ou coréennes si elles répondent à la définition du « Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, des pays d'origine des marchandises (pays ALENA) du Canada. On ne peut se prévaloir de l'article 8 de ce règlement, qui prévoit une dérogation aux préférences tarifaires de l'ALENA, pour établir s'il s'agit de biens canadiens.
2. Aux fins de la politique sur le contenu canadien. En général, à l'exception des marchandises assujetties aux accords de commerce internationaux, on entend par marchandises canadiennes celles qui sont entièrement fabriquées au Canada ou qui proviennent du Canada ou encore les produits contenant des composantes importées qui ont subi une transformation suffisante au Canada pour être considérées comme canadiennes.
3. Aux fins des taxes et des droits. Marchandises qui sont cultivées, produites ou fabriquées au Canada ou qui sont d'origine étrangère mais dont les droits et les taxes ont été payés, et importées au Canada dans le but d'y être consommer.
4. Ajouts à des marchandises canadiennes à l'étranger. Marchandises qui sont exportées hors du Canada aux fins d'être incorporées dans un autre pays à des articles ne provenant pas du Canada.
5. Traitement de marchandises canadiennes à l'étranger. Marchandises qui sont envoyées à l'étranger pour une étape de la production qui ne peut être effectuée au Canada. (2003-05-30) (Canadian goods)

marchandises contrôlées

Les marchandises contrôlées sont définies dans l'annexe de la Loi sur la protection de la défense. Les articles suivants figurent dans la Liste des marchandises contrôlées : groupe 2, pas tous les articles; groupe 5, article 5504 uniquement; et groupe 6, tous les articles. (2002-05-24) (controlled goods)

1. « examiner » signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, analyser des marchandises contrôlées par quelque moyen que ce soit pour permettre à quelqu'un d'avoir une connaissance détaillée des propriétés inhérentes et des caractéristiques de performance de ces marchandises de façon telle que cette personne puisse utiliser cette connaissance pour reproduire ou copier la marchandise, ou pour améliorer la performance d'un article similaire. (examine)
2. « personne exemptée » signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, un travailleur temporaire ou un visiteur. Ces deux catégories de personnes désignent des non-Canadiens qui doivent être parrainées par la personne inscrite et qui, dans le cas d'un travailleur temporaire, doivent faire l'objet d'une évaluation de sécurité. La personne inscrite doit faire une demande d'exemption pour ces personnes. L'approbation de l'exemption appartient au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Sont également exemptées les personnes qui sont des administrateurs, des dirigeants ou des employés d'une personne inscrite en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR). Ces personnes sont exemptées à compter du jour ou elles présentent une preuve de
   1. leur emploi comme administrateur, dirigeant ou employé de la personne inscrite en vertu de l'ITAR;
   2. l'inscription en vertu de l'ITAR et de l'admissibilité de ces personnes en vertu de l'ITAR;
   3. l'admissibilité de ces personnes en vertu de l'ITAR. (exempt person)
3. « posséder » signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, soit la possession effective, c'est-à-dire lorsqu'une personne exerce un contrôle matériel direct sur une marchandise contrôlée à un moment donné, soit la possession de droit, c'est-à-dire lorsqu'une personne a le pouvoir et l'intention à un moment donné d'exercer un contrôle sur une marchandise contrôlée, directement ou par l'entremise d'une ou de plusieurs autres personnes. (possess)
4. « transférer » signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, la cession de celles-ci ou la divulgation de leur contenu de quelque façon que ce soit. (transfer)
5. « personnes exclues » signifie, en vertu du PMC, les personnes qui occupent un poste au dans la fonction publique fédérale, les personnes employées par Sa Majesté du chef d'une province, les employés des sociétés d'État fédérales ou les personnes prescrites par règlement. (excluded persons)

marché

Voir contrat. (1994-06-23) (contract)

marché vendeur

Marché où les marchandises sont difficiles à obtenir et où les influences économiques du monde des affaires tendent à fixer le prix des marchandises à la valeur que leur attribue le vendeur. (1994-06-23) (seller's market)

marge bénéficiaire

1. Excédent égal à la différence entre la valeur d'un bien affecté à la garantie d'un prêt et la somme empruntée.
2. Approvisionnement en articles stockés de TPSGC. Différence entre le prix de vente et le prix de revient exprimée en pourcentage du prix de vente. (1994-06-23) (margin)

marque déposée

Marque employée dans le commerce par une personne pour distinguer des autres les biens qu'elle utilise. Une marque de commerce doit être constituée d'une combinaison d'éléments de caractère distinctif et être considérée comme un tout. (1994-06-23) (trademark)

matériel complet

Assemblage final de produits complets, de pièces constitutives ou de matériaux, prêt à être utilisé, par ex., char d'assaut, atelier d'ajustage mobile, avion. (1994-06-23) (end item of equipment)

matériel et services soumis aux normes militaires

Comprend toute la gamme de matériel et de services qui sont visés par les normes et spécifications commerciales et de l'Office des normes générales du Canada (ONGC). Comprend également le matériel et les services que le MDN n'a pas expressément identifié, dans ses documents d'acquisition, comme devant répondre à des spécifications ou exigences spéciales militaires ou autres du MDN. (1994-06-23) (materiel and services to military specifications)

matériel excédentaire

1. Le matériel, y compris les matières premières, les pièces et l'équipement, acheté ou fabriqué par un entrepreneur spécialement pour un contrat, mais qui reste inutilisé après l'exécution du contrat.
2. Matériel acheté ou fabriqué par l'entrepreneur spécialement pour un marché de la Couronne mais qui n'a pas été utilisé ou qui est resté après l'exécution du marché. L'expression matériel excédentaire comprend les matières premières, les pièces et le matériel. (1994-06-23) (surplus material)

matériel fourni par le gouvernement

Toute pièce de matériel acquise par le gouvernement du Canada et fournie gratuitement aux entrepreneurs pour être intégrée dans du matériel en cours de production ou pour être incorporée dans du matériel appartenant à l'État et devant être modifié, réparé ou révisé. (1994-06-23) (government-supplied materiel)

matériel fourni par l'entrepreneur

Matériel fourni par un entrepreneur pendant la production, la réparation, la modification ou la révision du matériel. (1994-06-23) (contractor-furnished materiel)

matériel fourni sous contrat

Toute fourniture et (ou) pièce achetées par TPSGC ou par un client en vue d'être intégrées au produit fini décrit dans le contrat qui s'y rapporte et d'être fournies à l'entrepreneur soit : a) en tant que matériel de l'État ou équipements de l'État à titre gratuit; ou b) moyennant paiement du prix de l'article (sauf stipulation contraire dans le contrat) à TPSGC, étant entendu que ce prix sera recouvré par l'entrepreneur en tant que facteur de profit du prix de revient de l'article fabriqué. (1994-06-23) (contract issue materiel)

matériel spécial d'essai

Appareils d'essai uniques ou polyvalents et intégrés, construits, conçus, fabriqués ou modifiés pour répondre aux exigences d'essai des spécifications propres aux produits finals d'équipement demandés par la Couronne. Les programmes de logiciel informatiques connexes sont également inclus dans cette catégorie. Le terme «matériel spécial d'essai» ne comprend pas l'outillage spécial de production, les constructions et les structures indissociables (sauf les fondations et améliorations similaires nécessaires à l'installation du matériel spécial d'essai), ni le matériel d'essai prêté des stocks du client. (1994-06-23) (special test equipment)

matières directes

Matières entrant dans la composition d'un produit fini lors du processus de fabrication. (1994-06-23) (direct material)

matières indirectes

Matières nécessaires à la production des produits fabriqués par une compagnie en vue de la vente, mais qui n'entrent pas directement dans la composition du produit final. (1994-06-23) (indirect material)

méthode d'approvisionnement de l'offre à commandes

Méthode permettant de lancer un appel d'offres pour la fourniture de biens et/ou la prestation de services d'après un volume d'activités exprimé de bonne foi. On peut alors autoriser l'utilisation de une ou de plusieurs offres à commandes, pour permettre à un ou plusieurs utilisateurs autorisés (dans les ministères et les organismes clients) de faire l'acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, selon les besoins, en passant directement des commandes à l'offrant (soit le fournisseur ou le prestataire, selon le cas), à des prix ou selon une base de tarification préétablis, pendant une durée précisée et conformément à des clauses et à des conditions définies. Cette méthode d'approvisionnement est parfaitement adaptée aux situations dans lesquelles les biens et les services à fournir sont bien définis et lorsqu'un ou plusieurs clients en ont besoin répétitivement, mais pour lesquels on ne connaît pas, au début, la demande réelle des différents biens ou services nécessaires (quantité et date et lieu de livraison). Cette méthode d'approvisionnement comporte des avantages, puisqu'elle accroît l'efficience du processus d'achat et réduit le fardeau administratif pour le client et TPSGC. (2002-12-13) (standing offer method of supply)

méthodes d'essai

Descriptions techniques détaillées des procédés d'après lesquels on détermine la conformité aux exigences exposées dans les normes et spécifications. (1994-06-23) (test methods)

ministère

1. Au sens où l'entend la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et comprend tous les ministères figurant à l'annexe I et toute société à l'annexe II de la LGFP, les employés du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Comprend également toute division ou direction de la fonction publique du Canada, y compris une commission constituée en vertu de la Loi sur les enquêtes, et désignée par le Gouverneur en conseil comme un ministère aux fins de la LGFP.
2. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (1996-12-02) (department)

Ministère de la Défense nationale (MDN)

Agit en tant qu'autorité d'homologation pour certains groupes de produits et des articles ayant une application militaire directe. Le MDN, en la personne du directeur général Assurance de la qualité (DGAQ), est l'autorité responsable de l'AQ du matériel militaire, et est reconnu comme tel par l'OTAN et d'autres gouvernements nationaux. Le DGAQ tient à jour une liste des systèmes relatifs à la qualité du matériel militaire. (1994-06-23) (Department of National Defence [DND])

Ministre

Désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (1996-12-02) (Minister)

ministre compétent

Le «ministre compétent» désigne soit le ministre responsable d'un ministère (c.-à-d. tout ministère mentionné à l'appendice I de la LGFP) soit le ministre désigné par le Gouverneur en conseil comme étant le ministre compétent à l'égard de tout autre ministère (c.-à-d. toute direction désignée comme ministère au sens où l'entend la LGFP). (1994-06-23) (appropriate minister)

mise sous séquestre

Situation dans laquelle se trouve un entreprise pendant la période où il est mis fin aux affaires de l'entreprise après la nomination d'un syndic de faillite. (1994-06-23) (receivership)

modification

1. Contrat. Adjonction, suppression, correction ou modification que l'on convient d'apporter à un contrat. Voir modification de contrat. (amendment)
2. Équipement. Modification technique apportée à un article d'approvisionnement, qui change les possibilités ou les particularités techniques du matériel complet, de l'élément principal ou du sous-ensemble, de la pièce ou de l'accessoire. D'ordinaire, une modification est effectuée après la livraison d'un article d'équipement tandis qu'une modification de données est exécutée avant la livraison au cours de la fabrication. (1994-06-23) (modification)

modification de contrat

Adjonction, suppression, correction ou modification qu'il est convenu d'effectuer dans un contrat. (1994-06-23) (contract amendment)

modification par rapport au modèle

Une modification ou un changement définitif apporté aux données techniques applicables. (1994-06-23) (design change)

monopole

Possession ou contrôle d'une part si importante du marché d'approvisionnement ou de la production d'un bien ou service que la concurrence en ce domaine en est complètement éliminée ou indûment réduite. (2003-12-12) (monopoly)

montant

À l'égard d'un contrat, désigne la contrepartie déterminée ou estimative que l'autorité contractante est tenue de verser aux termes d'un contrat. (1994-06-23) (amount)

montant en monnaie étrangère

Composante du prix qui varie directement en fonction des fluctuations du taux de change. Celle-ci peut comprendre le prix net FOB à l'usine du fabricant étranger, les coûts relatifs aux droits de douane, à la taxe d'accise et à la taxe sur les produits et les services/taxe de vente harmonisée, les droits d'entrée, les frais de transport ou de livraison payables en devises étrangères, ainsi que tout autre frais incombant à l'importateur enregistré lorsque les produits proviennent de l'étranger et qu'ils doivent être payés en devises étrangères. Toutefois, les bénéfices, les frais de courtage douaniers, de manutention, de transport vers l'extérieur ou les coûts relatifs aux frais généraux de fabrication d'une société établie au Canada, ainsi que les frais généraux et administratifs ne sont pas inclus dans cette composante. (1998-02-16) (foreign currency component)

mouvements de trésorerie

L'état, en étapes successives, du mouvement d'articles ou de groupes d'articles, de recettes ou de dépenses, depuis leur première inscription dans les comptes jusqu'à leur utilisation finale ou perte. (1994-06-23) (cash flow)

N

négligence

1. Omission de faire ce que ferait une personne ordinaire, raisonnable et prudente, ou fait de poser un acte qu'une personne ordinaire, raisonnable et prudente ne poserait pas. On doit toujours mentionner la situation et les circonstances ainsi que la compétence des parties en cause.
2. Voir aussi soins requis et faute lourde. (1994-06-23) (negligence)

négociation

Démarches aboutissant à un accord entre un agent de négociation des contrats et un entrepreneur relativement aux conditions d'un contrat. (1994-06-23) (negotiation)

NIBS

Voir numéro d'identification des biens et services. (1994-06-23) (GSIN)

nom d'article approuvé

Nom choisi, et défini s'il y a lieu, pour établir un concept de base à l'égard d'un élément d'approvisionnement. (1994-06-23) (approved item name)

non-conformité

Écart par rapport aux exigences des dessins, spécifications ou autres données techniques. (1994-06-23) (nonconformance)

norme

1. Spécification officielle sans cesse utilisée, qui est d'un commun accord élaborée par un comité largement représentatif de tous les principaux intérêts et publiée par un organisme officiellement autorisé à publier des normes. Plus particulièrement, une norme de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) est une norme élaborée selon les procédures établies dans le manuel de l'ONGC, Ligne de conduite et procédures de l'élaboration des normes.
2. Énoncé officiel des exigences établies d'après l'autorité, la pratique ou le consentement général des intéressés et visant à être utilisé de façon répétitive. L'élaboration d'une norme dépend généralement du consensus du comité le plus représentatif des intérêts importants et sa publication doit être réalisée par un organisme rédacteur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme officiel de publication des normes. (1994-06-23) (standard)

norme provisoire

Une norme publiée afin de répondre à un besoin défini et urgent sans se conformer aux procédures et à l'examen exigés relativement aux normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) ou aux normes nationales du Canada. (1994-06-23) (provisional standard)

note de vérification

Ce sont des observations distinctes qui s'appliquent à TPSGC et que le Vérificateur général se propose de consigner dans le rapport annuel qu'il présentera à la Chambre des Communes. Ces notes indiquent généralement que le Vérificateur général a l'intention d'inclure dans son rapport une observation de vérification portant sur les opérations de TPSGC. (1994-06-23) (audit note)

numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA)

Est un identificateur unique qui est attribué à chaque fournisseur lors de son inscription au Système de Données d'inscription des fournisseurs de Accès entreprises Canada. Ce numéro est fondé sur les neuf chiffres du numéro d'entreprise utilisé par l'Agence du revenu du Canada pour leurs programmes d'impôts. (2005-12-16) (Procurement Business Number)

Numéro de nomenclature de l'OTAN (NNO)

Numéro de 13 chiffres, p. ex. 5305-21-111-3333, décomposé comme suit :

1. Les quatre premiers chiffres, p. ex. 5305, désignent la classification des approvisionnements OTAN qui concerne le Groupe 53 (tous les articles de quincaillerie), puis la classe de ce groupe, soit 05 (vis), 06 (boulons), etc.; le tout représente la classe d'approvisionnement.
2. Les 5e et 6e chiffres, p. ex. -21-, représentent le code OTAN du Bureau national de codification qui a attribué le numéro de nomenclature, p. ex. 00 : États-Unis, 21 : Canada, 14 : France, 99 : Royaume-Uni, etc.
3. Les chiffres 7 à 13, e.g. 111-3333, représentent le numéro national d'identification d'article, non significatif mais attribué par ordre numérique à chaque article d'approvisionnement par chaque Bureau national de codification.
4. Les chiffres 5 à 13, p. ex. 21-111-3333, représentent le numéro d'identification d'article OTAN, y compris le code OTAN du bureau national de codification et son numéro d'identification d'article. Les derniers 9 chiffres du numéro ne changent pas tout au long de la vie utile de l'article même si la classification OTAN peut changer à la suite d'une reclassification et une conversion subséquente des numéros de nomenclature, p. ex. 5305-21-111-2222 changé à 2805-21-111-2222. (1994-06-23) (NATO stock number [NSN])

numéro d'identification des biens et des services (NIBS)

Système de catégorisation du matériel et des services de TPSGC. Ce système est employé conjointement avec le code de la classification fédérale des approvisionnements (CFA). (1994-06-23) (GSIN)

O

obligation de rendre compte

L'obligation d'un employé, d'un agent ou de toute autre personne d'assumer la responsabilité ou de répondre d'un travail, d'une mesure ou du défaut d'agir conformément à l'autorité qui a été déléguée. L'aspect évident d'être responsable. (1994-06-23) (accountability)

obligation garantie par le gouvernement

Obligation du gouvernement du Canada ou une obligation dont le principal et l'intérêt sont garantis inconditionnellement par le gouvernement du Canada et qui est :

1. payable au porteur;
2. hypothéquée au profit du Receveur général, conformément au Règlement concernant les obligations intérieures du Canada; ou
3. enregistrée au nom du Receveur général. (1994-06-23) (government guaranteed bond)

observation de vérification

Il s'agit généralement d'un paragraphe numéroté du rapport annuel du Vérificateur général. Ce peut être une critique de nos opérations ou simplement des renseignements sur les activités de TPSGC. (1994-06-23) (audit observation)

Office des normes générales du Canada (ONGC)

Un organisme relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accrédité par le Conseil canadien des normes du Canada en qualité d'organisme d'élaboration de normes et de registraire en ce qui touche les normes ISO 9000. L'ONGC a pour mandat d'offrir une gamme de services de normalisation et d'évaluation de la conformité visant à appuyer les achats et les autres exigences du gouvernement, tels que : a) élaboration de normes, de spécifications, de manuels et de guides; b) établissement de listes des produits et des services jugés admissibles, et c) évaluation de la conformité. . (2003-12-12) (Canadian General Standards Board {CGSB})

offrant

Dans les contrats, partie qui fait l'offre à accepter par l'autre partie. (2002-05-24)(offeror)

offre

1. Promesse ou proposition faite par une partie à une autre qui toutes deux s'entendent pour établir entre elles un rapport juridique dès que l'offre d'une des parties est acceptée par l'autre. En ce sens, l'offre est un élément essentiel à la conclusion d'un contrat. (offer)
2. Proposition ou offre soumise à la suite d'une invitation par l'autorité contractante.
3. Le mot offre sert à indiquer ici que la soumission fait suite à un appel d'offres. (1994-06-23) (tender)

offre à commandes

L'offre à commandes n'est pas un contrat. Selon cette méthode, un fournisseur propose de fournir à des clients des biens et/ou des services selon des prix ou une base de tarification préétablis et conformément à des clauses et des conditions définies pour une durée précisée, sur demande. On conclut un contrat distinct chaque fois qu'on passe une commande subséquente dans le cadre d'une offre à commandes. Lorsqu'on passe une commande subséquente, les modalités sont déjà définies, et le Canada doit accepter sans condition l'offre du fournisseur. La responsabilité du Canada est limitée à la valeur réelle des commandes subséquentes passées au cours de la durée précisée dans l'offre à commandes. (2002-12-13) (standing offer)

offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM)

L'offre à commandes individuelle et ministérielle est utilisée par TPSGC comme méthode d'approvisionnement pour analyser les besoins d'un client, évaluer les quantités et la qualité des biens et services requis, uniformiser les produits utilisés par le gouvernement, assurer la gestion des besoins complexes et répondre aux exigences en matière de collecte des données nécessaires à l'établissement des rapports destinés au Conseil du Trésor et au Bureau du vérificateur général. Seul TPSGC peut passer des commandes subséquentes à une OCIM, sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un ministère-client. (2003-12-12) (Departmental Individual Standing Offer)

offre à commandes individuelle et nationale (OCIN)

L'offre à commandes individuelle et nationale est établie à l'échelle nationale et est utilisée par un ministère ou organisme précis. Les OCIN sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande financée. (2003-12-12) (National Individual Standing Offer)

offre à commandes individuelle et régionale (OCIR)

L'offre à commandes individuelle et régionale est établie à l'échelle régionale et est utilisée par un ministère ou organisme précis. Les OCIR sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un client. (2003-12-12) (Regional Individual Standing Offer)

offre à commandes principale et nationale (OCPN)

L'offre à commandes principale et nationale est destinée à de nombreux ministères ou organismes partout au Canada. Les OCPN sont conclues par TPSGC sans que les ministères ou organismes-clients en aient fait expressément la demande. (2003-12-12) (National Master Standing Offer)

offre à commandes principale et régionale (OCPR)

L'offre à commandes principale et régionale est établie à l'échelle régionale et est utilisée par plusieurs ministères ou organismes, dans une certaine zone géographique. Les OCPR sont conclues par TPSGC sans que les ministères ou organismes-clients en aient fait expressément la demande. (2003-12-12) (Regional Master Standing Offer)

opinion sur la situation financière (avec commentaires)

Un avis (fourni à la suite d'une analyse financière contractuelle) portant sur la classification «non recommandé». Il s'agit aussi d'une opinion sur la situation financière classifiée «recommandé sous conditions» lorsque les conditions ne sont pas respectées dans un délai raisonnable. (1994-06-23) (qualified financial opinion)

organisation

Du point de vue de la sécurité, une organisation est une institution, autre qu'un ministère ou organisme du gouvernement ou une société d'État, qui détient ou désire obtenir une attestation de sécurité. La plupart sont des sociétés commerciales incorporées, mais d'autres institutions sont également compris, notamment les facultés universitaires, les sociétés en nom collectif, les consultants et les autres paliers gouvernementaux et leurs organismes. (1996-06-03) (organization)

organisme de services communs

1. Organisme dont l'activité principale est de fournir des services à d'autres ministères et organismes.
2. Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est un organisme de services communs. (1994-06-23) (common service agency)

outillage spécial de production

Outils tels des gabarits, des matrices, des appareillages, des moules, des patrons, des filières, des jauges et autres articles du même genre qui sont de nature si spécialisée que, sans modification ou changement important, ils ne servent qu'à la fabrication d'articles ou d'éléments d'articles requis par la Couronne. (1994-06-23) (special production tooling)

P

paiement anticipé

Somme versée, en vertu des termes d'un contrat, par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d'un marché avant l'exécution de celle-ci. (1994-06-23) (advance payment)

paiement à terme

1. Mode d'acompte selon lequel des versements déterminés doivent être faits aux époques ou aux dates indiquées explicitement dans le contrat, sous réserve d'une attestation de la part du responsable de l'inspection et de l'autorité contractante que l'état d'avancement des travaux est conforme au calendrier établi.
2. Versement mensuel d'acomptes fondé sur l'état d'avancement des travaux que déterminent le responsable de l'inspection et l'autorité contractante sans objectifs mensuels établis. (1994-06-23) (time payment)

paiement à titre gracieux

Paiement effectué conformément à la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les réclamations et paiements à titre gracieux, en date du 1er juin 1998. Un paiement de secours versé par l'État en vertu des pouvoirs du gouverneur en conseil. Il s'agit d'un paiement effectué dans l'intérêt public pour une dépense engagée ou une perte subie et dont l'État n'est pas légalement responsable. Un paiement à titre gracieux est un instrument exceptionnel qui n'est utilisé que lorsqu'il n'y a aucun statut, aucun règlement ou aucune politique pour effectuer le paiement. (2000-12-01) (ex gratia payment)

paiement d'étape

Mode d'acompte qui est fondé sur des réalisations contractuelles ou l'exécution d'une tâche mesurable et clairement définie auxquelles on peut attribuer un prix très proche de la valeur finale du travail, dans la mesure où on peut prévoir celle-ci avec exactitude. (1994-06-23) (milestone payment)

paiement en trop

Paiements effectués par l'État et excédant le montant final vérifié fixé par Conseils et vérification Canada ou suite à une vérification effectuée par un secteur ou une région. (1994-06-23) (overpayment)

paiement final

Paiement effectué pour acquitter une facture finale. Paiement correspondant au règlement final conformément aux dispositions d'ordre monétaire du contrat. (1994-06-23) (final payment)

participation, contrôle et influence étrangers (PCIE)

Évaluations de participation, contrôle et influence étrangers visant à assurer qu'aucun tiers, personne, entreprise ou gouvernement, n'a le contrôle des installations canadiennes de façon à pouvoir accéder de façon non autorisée à des renseignements INFOSEC. (2002-12-13) (Foreign Ownership Control or Influence (FOCI)

particuliers

Contrats de services. Personne désignée nommément dans le contrat, avec ou sans titre de poste. (1994-06-23) (identified individuals)

pays d'origine

Pays dans lequel le produit a été extrait, produit ou fabriqué. Un produit d'origine domestique est un produit qui a été extrait, produit ou fabriqué au Canada. (1994-06-23) (country of origin)

PCIE

Voir Participation, contrôle et influence étrangers. (2002-12-13) (FOCI)

permis d'expédition

1. Permission donnée aux transporteurs par les expéditeurs de transporter certains chargements particuliers malgré un embargo.
2. Permission donnée aux expéditeurs par les compagnies de navigation relativement à l'acceptation de certaines expéditions déterminées aux quais de réception. (1994-06-23) (shipping permit)

permis d'exportation

Permis délivré, sur demande, par Industrie Canada à un résident canadien pour l'exportation de certaines marchandises régies par le Règlement relatif aux permis d'exportation. (1994-06-23) (export permit)

permis d'importation

Permis délivré par Industrie Canada autorisant un importateur à acheter des devises étrangères pour payer et faire entrer les marchandises importées. (1994-06-23) (import permit)

PERT

Méthode d'analyse de réseau selon laquelle la réalisation de chaque activité fait l'objet de trois prévisions soit la date optimale, la plus probable et la plus tardive et selon laquelle on peut déterminer la date d'achèvement la plus probable pour un projet donné. (1994-06-23) (PERT)

plan d'approvisionnement à court terme (PACT)

Le PACT est une prévision annuelle sur un horizon de deux ans, que préparent les principaux clients à la demande du Comité de la stratégie des approvisionnements et qui porte sur les achats de biens et services de plus de deux millions de dollars. (1994-06-23) (Short Range Acquisitions Plan [SRAP])

pouvoir

1. Le pouvoir de remplir certaines fonctions ou d'établir les règles auxquelles d'autres doivent se conformer.
2. Généralement, dans un contexte de gestion équilibrée, le pouvoir administratif représente la mise en oeuvre de la politique d'ensemble et est jumelée à la responsabilité et à l'obligation de rendre compte.
3. Personne réputée pour ses connaissances étendues dans un domaine donné. (1994-06-23) (authority)

pouvoir d'approbation des contrats

Pouvoir délégué par le ministre de TPSGC à la personne désignée pour occuper un poste, c'est-à-dire au titulaire d'un poste, afin de permettre à ce dernier d'approuver, au nom du Ministre, des demandes de conclure ou de modifier des contrats ou d'émettre des offres permanentes dans les limites financières précises, sous réserve des lois et des règlements qui s'appliquent, des conditions générales et procédures de TPSGC en vigueur; il constitue le pouvoir d'accepter au nom de la Couronne les conditions stipulées dans la demande. Voir pouvoir de signature des contrats. (1994-06-23) (contract approval authority)

pouvoir de signature des contrats

Pouvoir délégué par le Ministre à la personne désignée pour occuper un poste, c'est-à-dire au titulaire du poste, afin de permettre à ce dernier de signer, au nom du Ministre, des contrats, des modifications de contrats ou des offres permanentes, après s'être assuré que le pouvoir d'approbation a été dûment conféré et que les conditions stipulées dans les documents reflètent celles qui ont été approuvées par ledit pouvoir. Voir pouvoir d'approbation des contrats. (1994-06-23) (contract signing authority)

pratique commerciale

Pratique ou usage courant dans un domaine commercial donné. Pour faciliter l'interprétation d'un contrat on peut fournir une preuve de pratique commerciale. (1994-06-23) (trade usage)

PREI

Facteurs coûts liés au produit, aux ressources, à l'exploitation et aux imprévus associés à la vie utile du produit :

1. Coûts du produit. Fonds versés pour la fourniture de biens à un point de livraison particulier.
2. Coûts des ressources. Montant total consacré par le gouvernement à l'acquisition, la distribution et à la comptabilité des biens.
3. Coûts d'exploitation. L'exploitation, l'entretien, la réparation des biens et les frais relatifs à la dépréciation de ces biens.
4. Coûts des imprévus. Frais attribuables à la non-disponibilité des biens en temps opportun. On devrait avoir recours à l'analyse des coûts PREI lorsque l'achat doit être basé sur le meilleur rapport qualité/prix au cours de sa durée d'utilisation. (1994-06-23) (PROC)

présentation

1. Général. Déclaration expresse ou implicite.
2. Contrat. Dans la loi sur les marchés, il s'agit d'une déclaration faite par l'une des parties contractantes à l'autre partie, avant ou au moment de la conclusion du contrat, au sujet d'un point se rapportant au contrat. (1994-06-23) (representation)

présentation de prix

Cette expression sert à indiquer ici que la soumission fait suite à une demande de prix. (1994-06-23) (quotation)

préservation

Application et usage de mesures préservatives pour empêcher la détérioration des marchandises par suite des conditions atmosphériques durant l'expédition et l'entreposage. (1994-06-23) (preservation)

prêt

Tout ce qui est prêté ou accordé à quelqu'un à la condition d'un retour éventuel ou d'un paiement ultérieur avec ou sans intérêt. (1994-06-23) (loan)

preuve objective

Tout relevé écrit donnant le résultat de mesures, d'essais ou d'observations d'éléments relatifs à la qualité des biens, procédés ou services. Une preuve objective peut consister en des données sur la qualité émanant des fournisseurs et portant sur un produit ou un procédé, des documents d'inspection des fournisseurs, des relevés d'inspection à la réception, des données sur la vérification de la qualité, des rapports d'examen de quarantaine, des antécédents sur la qualité des fournisseurs ou des produits, ou toutes autres données vérifiables disponibles. (1994-06-23) (objective evidence)

prime d'heures supplémentaires

Différence entre le taux de rémunération normale de l'employé et le taux plus élevé accordé pour les heures supplémentaires. (1994-06-23) (overtime premium)

Principes comptables reconnus

Principes comptables officiellement reconnus et autorisés à l'appui d'une juridiction donnée. (1994-06-23) (generally accepted accounting principles)

prix

1. Loi sur la production de défense. Comprend un taux ou des frais pour quelque service que ce soit.
2. Considération accordée en échange de quelque chose ou d'une vente. (1994-06-23) (price)

prix contractuel

1. Général.  Le prix ou la formule de calcul du prix énoncé dans le contrat d'achat ou de vente. Il est également désigné sous le nom de prix fixe, prix visé, prix de revient, etc.
2. Conditions générales de TPSGC. La somme payable à l’entrepreneur en vertu du contrat pour l’exécution des travaux. (2005-12-16) (contract price)

prix de base ferme ou éléments de prix de base ferme

Le prix ferme ou les éléments de prix ferme qui sont énoncés dans la base de paiement du contrat et qui feront l'objet d'une indexation dans certains cas bien précis. (1994-06-23) (firm base price or firm base price elements)

prix de revient effectif

Dépenses engagées par un fournisseur pour obtenir un produit ou un service donné pour revente à l'État. Cela comprend le prix facturé par le fournisseur (moins les remises), les frais de transports applicables, la différence de change, les droits de douane et le courtage mais exclut la TPS/TVH. (1998-02-16) (laid-down cost)

prix de transfert

Le prix demandé à un fournisseur de la Couronne par une autre division, filiale ou société affiliée du fournisseur sous contrôle collectif ou qui n'est pas en concurrence avec le fournisseur de la Couronne. (1994-06-23) (transfer price)

prix de vente

Prix de vente net demandé à l'acheteur, toute remise soustraite. Il comprend les taxes de vente provinciale, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les taxes d'accise et les tarifs douaniers. (1998-02-16) (selling price)

prix du marché

1. Le prix auquel le vendeur est prêt à vendre et l'acheteur prêt à acheter dans les conditions courantes du marché. Prix réel auquel un bien est ou a été vendu sur le marché libre, c'est-à-dire sans forcer la vente. Voir aussi juste valeur marchande et valeur marchande.
2. Comptabilité. Le prix courant ou le dernier prix établi en fonction des conditions pertinentes. Valeur de réalisation nette. (1994-06-23) (market price)

prix et disponibilité (P et D), demande de

Demande adressée aux fournisseurs pour obtenir les renseignements dont a besoin TPSGC ou un client pour ses besoins de planification de programmes, de budgétisation et d'autres besoins. (1994-06-23) (price and availability [P&A] enquiry)

prix fixe (ferme)

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant total payable est une somme forfaitaire ou un montant qu'on détermine selon des prix unitaires fixes. Dans ces cas, les deux parties conviennent avant l'adjudication du contrat du prix qui sera payé de cette façon. (1994-06-23) (firm [fixed] price)

prix plafond

Prix maximum, établi en vertu du marché, qui doit être payé à l'entrepreneur et qui ne pourra pas être dépassé pour le travail déterminé. Dans ce cas, les deux parties conviennent avant l'adjudication du marché que le prix sera sujet à une révision à la baisse, fondée sur une formule établie à l'avance. (1994-06-23) (ceiling price)

prix-seuil

Prix en dollars canadiens représentant le coût des articles offerts par le Département de la Défense des États-Unis auquel s'ajoutent les frais administratifs, l'échange, la taxe de vente, le transport, les droits de douane, la TPS/TVH, les frais généraux et bénéfices de l'entrepreneur, etc. Ce prix est destiné à servir de critère pour aider les agents de négociation des contrats du MDN et de TPSGC à déterminer s'il serait plus avantageux pour le Canada d'acquérir un article d'un fournisseur canadien ou du gouvernement des États-Unis. Voir 9B.9. (1998-02-16) (trigger price)

prix unitaire fixe

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant total payable est le produit du nombre d'unités de travail identiques accomplies ou d'articles identiques livrés multiplié par un prix fixe préétabli pour chaque unité ou article. (1994-06-23) (fixed unit price)

prix visé

Honoraires fixes et formule de prime. Méthode d'établissement des prix selon laquelle on rembourse l'entrepreneur des coûts raisonnables et pertinents qu'il a assumés, tels qu'établis par une vérification comptable, en même temps que les honoraires fixes convenus qui tiennent lieu de profit, auxquels s'ajoute une prime fondée sur les économies que constitue la différence entre le coût visé prévu et le coût réel moindre, tel qu'établi par une vérification comptable. Les marchés à prix visé peuvent aussi comprendre une disposition relative à un prix plafond. (1994-06-23) (target price)

probité

Intégrité et droiture. Respect intégral des lois, règlements et politiques essentiels concernant les marchés de l'État. (1994-06-23) (probity)

procédure de séparation

1. Le fait de retirer une (grande) portion d'un produit sous la responsabilité de l'entrepreneur pour la confier, au moyen d'un contrat séparé, à un autre entrepreneur aux fins de fabrication.
2. Procédé qui consiste à se procurer séparément les éléments ou les sous-ensembles d'un système d'armes ou d'une pièce de gros matériel obtenus à l'origine chez l'entrepreneur principal. Ce procédé a pour but de diminuer la concentration des achats chez l'entrepreneur, d'élargir le champ de concurrence relativement à la fourniture des articles en question et de réduire les coûts. Voir aussi sous-traitant. (1994-06-23) (breakout procedure)

procédures prioritaires

Voir système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense. (1994-12-16) (priority procedures)

production

Voir fabrication. (1994-06-23) (production)

Productivité

Rapport d'une certaine quantité d'extrants par rapports aux intrants. Mesure de la combinaison et de l'utilisation des ressources dans le but d'atteindre un résultat donné. Les rapports de productivité peuvent être établis selon l'une des trois façons suivantes :

1. Total des extrants / Total des intrants
2. Total des réalisations / Total des ressources utilisées
3. Efficacité / Efficience.

Le concept de productivité reconnaît l'interaction de divers facteurs dans le domaine du travail. Les extrants ou réalisations peuvent être reliés à différents intrants ou ressources utilisées pour donner un rapport de productivité, par exemple une production donnée par heure de travail, un extrant déterminé en fonction d'une unité donnée (par exemple le nombre de kilomètres parcourus par litre d'essence) ou un produit établi en fonction d'une unité de capital. Divers facteurs combinés peuvent influer sur ces rapports de productivité, par exemple la qualité et la disponibilité des matériaux, l'échelle des opérations, taux d'utilisation, l'accessibilité et la capacité de production des immobilisations, l'attitude et la compétence de la main-d'oeuvre, le dynamisme et l'efficacité de la gestion. La combinaison de ces facteurs a une incidence sur le rapport final de la productivité. Les améliorations ou les gains en ce qui concerne la productivité s'expriment généralement en termes de recettes ou de bénéfices, d'une meilleure qualité ou d'un meilleur rendement, ou de diminution du prix. (1994-06-23) (productivity)

produit

Matière première, bien périssable, objet manufacturé ou article de production ou d'approvisionnement d'usage courant, qui est identifié par sa composition, sa nature ou ses caractéristiques. (1994-06-23) (commodity)

Produit homologué

Produit fabriqué dans des conditions contrôlées et essentiellement inchangées qui, ayant satisfait aux stipulations relatives aux besoins et conditions, figure sur la liste des produits homologués. (1994-06-23) (qualified product)

produits canadiens

Voir Marchandises canadiennes

produits commerciaux

Les produits d'une catégorie ou d'un type donné : utilisés couramment à des fins autres que gouvernementales et vendus par l'entrepreneur au cours d'opérations commerciales normales; vendus régulièrement par l'entrepreneur à des clients autres que le gouvernement en quantités suffisantes pour constituer un véritable marché commercial; et pour lesquels il existe un nombre suffisant d'acheteurs autres que le gouvernement pour permettre l'établissement de prix courants. (1994-06-23) (commercial products)

produits pharmaceutiques et fournitures médicales

Comprennent :

1. les produits destinés aux professions médicales et paramédicales;
2. les drogues, produits chimiques de catégorie médicale et préparations régis par la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le Règlement sur les stupéfiants, qui peuvent figurer dans le Formulaire canadien (FC), la « United States Pharmacopoeia » (USP), le Formule national (NF), la « British Pharmacopoeia » (BP) et le « British Pharmacopoeia Codex » (BPC); les cosmétiques médicamenteux et produits de toilettes; les compresses chirurgicales; les instruments, le matériel et les produits médicaux ou chirurgicaux; les trousses de premiers soins et articles analogues. Voir aussi liste des produits acceptables. (2003-12-12) (pharmaceuticals and medical supplies)

produits rationalisés

Produit qui n'a pas été fabriqué au Canada mais qui, aux fins de l'établissement des listes de fournisseurs, est considéré comme ayant été fabriqué au Canada, par suite d'une entente conclue entre TPSGC et la société qui lui confère cette qualité en raison des avantages économiques, compte tenu de leur importance, que tire le Canada des activités rationalisées de cette société au pays. (1994-06-23) (rationalized products)

pro forma

Expression latine. Conformément à une forme ou à un modèle donné. (1994-06-23) (pro forma)

programme de listage

Processus grâce auquel on atteste qu'un produit, un service ou un fournisseur répond aux exigences de normes ou de spécifications, y compris aux normes d'assurance de la qualité, et est inscrit sur une liste d'homologation en vue d'achats éventuels. Voir LPH et LPC. (1994-06-23) (listing program)

programme d'homologation

Processus complet par lequel les produits obtenus des fournisseurs sont examinés et testés, puis identifiés à partir d'une liste de produits homologués. Le processus d'homologation comprend l'évaluation de la capacité du fournisseur à répondre de façon continue aux exigences déterminées. (1994-06-23) (qualification program)

projet de modification technique

Il s'agit de la procédure de changement des données employée lors de l'acquisition d'un avion. La formule à cette fin fournit les données recueillies quant à la modification proposée; lorsqu'elle est signée par les autorités responsables des études et de l'approvisionnement, elle devient un ordre de modification. (1994-06-23) (engineering change proposal)

projets consultatifs

Projet auquel les politiques, systèmes et procédures de TPSGC ne s'appliquent pas entièrement. (1994-06-23) (advisory projects)

proposition

Offre présentée en réponse à une demande provenant d'une autorité contractante, comportant une solution à un problème, à un besoin ou à un objectif décrit dans la demande. (1994-06-23) (proposal)

proposition spontanée

1. Proposition faite à une autorité contractante par une association ou un organisme non gouvernemental avant qu'une demande de soumissions officielle ou officieuse n'ait été lancée et qui porte sur une offre d'exécution de recherches, de développement ou de production.
2. Proposition écrite présentée par un organisme ou un particulier du secteur privé de sa propre initiative afin de satisfaire ou de tenter de satisfaire de façon originale à un besoin gouvernemental en travaux scientifiques et techniques. (1994-06-23) (unsolicited proposal)

propriété

1. Appartenant ou se rapportant à la propriété.
2. Droits. Droits du propriétaire d'un bien. (1994-06-23) (proprietary)

propriété intellectuelle

Comprend les inventions, brevets, droits d'auteur, secrets industriels, marques de commerce, informations techniques, savoir-faire (p. ex. conception, documents et données techniques et aide et services scientifiques et techniques) et dessins industriels. (1994-06-23) (intellectual property)

protection de prix

Entente par laquelle un fournisseur accorde à un acheteur une réduction de prix consentie sur sa marchandise avant l'expédition de la commande. Peut parfois se prolonger au-delà de la date d'expédition. (1994-06-23) (price protection)

prototype

Désigne tout article ainsi nommé dans le contrat et comprend les modèles, les maquettes et les échantillons. (1994-06-23) (prototype)

prudence

1. Mesure de sécurité et de bon jugement. En matière d'adjudication et de gestion des contrats de TPSGC, cela signifie prendre la peine et le temps de considérer les divers aspects d'une proposition, les risques qu'elle peut comporter et de planifier la façon de gérer ces risques.
2. Conseil du Trésor. Les normes de prudence et de probité comprennent les exigences concernant la vérification du matériel, l'obtention des autorisations appropriées de dépenser et l'adoption d'une politique ouverte en matière de contrats. (1994-06-23) (prudence)

Q

qualité

Ensemble des caractéristiques et des particularités d'un produit ou d'un service qui le rendent apte à satisfaire à un besoin particulier. (1994-06-23) (quality)

qualité de conformité

Degré de fidélité technique que présente le produit au point d'acceptation. (1994-06-23) (quality of conformance)

qualité technique

Valeur intrinsèque du modèle; degré d'excellence du modèle par rapport aux exigences du client. (1994-06-23) (quality of design)

R

raisonnable

Règle générale, ce qui est juste et approprié dans des circonstances données. Ce qui correspond exactement au but poursuivi. Ce qui, selon toute logique, ne semble ni démesuré, ni excessif. Juste. (1994-06-23) (reasonable)

rationalisation

On entend une méthode selon laquelle les sociétés ayant des activités au Canada choisissent, parmi leur gamme complète de produits (biens et services), une gamme restreinte, et en assurent la production, en exclusivité mondiale ou régionale, dans le but avoué de réduire les coûts unitaires en ayant recours à des cycles de fabrication plus longs et à des économies d'échelle. Pour ce qui est du choix de la gamme de produits, l'idéal serait que la société ayant des activités au Canada puisse faire preuve d'autonomie sur le plan de l'innovation technique, y compris la recherche, le développement, la conception technique et industrielle ainsi que les activités relatives à la préfabrication, de même que sur le plan des activités relatives à la fabrication, aux achats, à la commercialisation et aux finances se rattachant à la fabrication exclusive ou restreinte de ces produits sur le plan international. En outre, ce processus sous-entend que la marge d'autonomie de l'entreprise ayant des activités au Canada soit la plus grande possible. (1994-06-23) (rationalization)

rebut et matériel inutile

1. Matériel qui, sauf sa valeur intrinsèque, n'a aucune valeur réelle.
2. Rebuts et matériels inutiles de production : copeaux de taille ou de tour provenant de tours, de machines à tarauder, etc.; tôles poinçonnées de poinçonneuses, de tourelles, etc.; bouts de tiges ou de barres qui sont trop courts pour qu'on puisse s'en servir; bouts de tiges, de barres ou de feuilles marqués par des mâchoires de mandrin ou de tour ou par les mordaches d'un appareil de façon à ne plus pouvoir s'en servir; bandes ou rognures de matières premières causées par des opérations d'équarrissage au ciseau ou à la scie; bouts équarris de matières premières de grandeur commerciale qu'il n'est pas économique d'utiliser, d'emmagasiner ou de manipuler; matériel inutilisé à cause de pertes accidentelles de petites pièces ou de dommages attribuables à l'empilage, à des manipulations brutales, à des chutes ou à l'usure; échantillons d'essais fournis aux employés techniques ou d'inspection et qui ne peuvent plus être utilisés.
3. Rebuts et matériels inutiles provenant de la remise à neuf, de la remise en état, de modifications, de changements par rapport au modèle ou au devis ou de démontage de matériel : pièces endommagées ou brisées à la suite de l'une de ces opérations, notamment moulages, raccords et pièces brisés, n'ayant aucune valeur de remboursement dans leur forme originale et déclarés « rebuts » par le détachement des services techniques des Forces canadiennes du MDN ou par un inspecteur technique de l'entrepreneur approuvé par le client; petites pièces démantelées d'équipement ou d'instruments qui, à cause de modifications ou de démontage n'ont aucune autre valeur que celle de rebut et ont été déclarées «rebuts» par le détachement des services techniques des Forces canadiennes du MDN ou par un inspecteur technique de l'entrepreneur approuvé par le client. (1994-06-23) (scrap and waste materiel)

réclamation en trop

Réclamations faites par le fournisseur à l'égard de coûts et de bénéfices excédant le montant final vérifié fixé par Conseils et vérification Canada ou suite à une vérification effectuée par un secteur ou une région. (1994-06-23) (overclaims)

réclamation relative à une offre

Plainte relative aux méthodes utilisées ou aux décisions rendues par l'autorité contractante dans l'administration du processus qui a conduit à l'adjudication d'un marché. (1994-06-23) (bid protest)

recours

Contrat. Moyen permettant d'assurer le respect d'une obligation ou d'un droit contractuels ou d'empêcher ou de réduire la violation d'un tel droit, ou d'indemniser celui qui a été victime d'une telle violation. Les recours peuvent être définis dans le contrat, par entente entre les parties, par exemple par dation en paiement, par arbitrage, par application de la loi ou par un recours judiciaire tel qu'une action ou une poursuite. (1994-06-23) (remedy)

recouvrement d'investissement

Quand un entrepreneur projette l'acquisition de biens d'équipement spécialisés en vue d'exécuter un marché de l'État, le gouvernement peut lui promettre le recouvrement intégral de son investissement soit en lui accordant des privilèges d'amortissement accéléré ou, lorsqu'il y a résiliation du contrat, en ayant recours aux dispositions particulières des articles 25 et 26 des conditions générales 1026A et 1026B de TPSGC respectivement. (2004-05-14) (capital cost recovery)

récupération

1. Appareil ou matériel endommagé, détérioré, vieilli ou à vocation particulière dont la remise en état ou la réfection ne serait pas rentable, mais qui néanmoins a une certaine valeur, outre le prix de la matière première.
2. Action de recueillir ou conserver le matériel réformé, mis de côté ou abandonné, et les matières qui s'y rattachent, pour les utiliser à nouveau, les refaçonner ou les revendre comme matières de rebut.
3. Comptabilité. Partie de la valeur résiduelle d'un bien représentée par la valeur des éléments de ce bien qui peuvent encore servir après qu'on l'a mis hors service. (1994-06-23) (salvage)

redevances

1. Les droits de licence et tous autres paiements analogues à des redevances, exigibles ou non en vertu d'un contrat, qui sont calculés comme pourcentage du coût ou du prix de vente d'approvisionnements de défense, ou comme montant fixe par article produit, ou qui reposent sur la quantité ou le nombre d'articles produits ou vendus ou sur le volume d'affaires réalisé.
2. Les réclamations de dommages-intérêts pour violation ou emploi de tout brevet ou dessin industriel enregistré.
3. Compensation monétaire payable au titulaire d'une propriété intellectuelle en contrepartie de l'utilisation de ladite propriété par une deuxième personne. (1994-06-23) (royalty payment)

règlement de contrat

Règlement intervenu à la suite de réclamations de paiement supplémentaire ou pour résiliation. (1994-06-23) (contract settlement)

Règlement sur les marchés de l'État

Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS)/87-402 ayant trait à l'administration des marchés de l'État, promulgué en vertu des articles 34 et 73 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (2003-12-12) (Government Contracts Regulations)

relations employé-employeur

On dit qu'il y a une relation employeur-employé lorsqu'une personne, moyennant une rémunération ou toute autre considération, met ses services à la disposition d'une autre personne et lui consacre son travail pour une période donnée. Dans une telle relation, il est essentiel que l'employeur exerce la direction et le contrôle du travail effectué par l'employé, c'est-à-dire que l'employeur ne se limite pas à préciser à l'employé le travail qu'il doit faire, mais qu'il en dirige et contrôle l'exécution. (1994-06-23) (master and servant)

remise

1. Exemption de paiement des droits de douane et des taxes d'accises d'ordinaire imposé sur les biens ou le matériel importés au Canada.
2. Le remboursement total ou partiel, ou l'exemption de taxes qui autrement seraient exigibles, autorisés par un décret du conseil. (1994-06-23) (remission)

renseignements de base

Tous les renseignements techniques qui ne sont pas des renseignements originaux et qui sont la propriété du Canada, de l'entrepreneur et ses sous-traitants ou d'une tierce partie. (1994-06-23) (background information)

renseignements originaux

Toute invention conçue, mise au point et mise en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués aux termes du contrat et toutes les données techniques élaborées ou produites dans le cadre des travaux exécutés aux termes du contrat. (1994-06-23) (foreground information)

renseignements protégés

Tout renseignement non lié à l'intérêt national qui pourrait faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Protégé : Indique que les renseignements sont protégés et qu'ils exigent un protection accrue. Les renseignements personnels sont une sous-catégorie de renseignements de nature délicate et exigent une protection accrue.

1. Protégé A : renseignements désignés peu sensibles, qui sont une sous-catégorie de renseignements désignés qui pourraient vraisemblablement causer des préjudices s'il y a atteinte à son intégrité
2. Protégé B : renseignements désignés particulièrement sensibles, qui sont une sous-catégorie de renseignements désignés qui pourraient vraisemblablement causer des préjudices s'il y a atteinte à leur intégrité.
3. Protégé C : renseignements désignés extrêmement sensibles, qui sont une sous-catégorie de renseignements désignés pouvant vraisemblablement causer de très sérieux préjudices, y compris la mort, s'il y a atteinte à leur intégrité. (2002-12-13) (protected information)

réparation

La mise au point d'une machine, d'un instrument, d'un appareil électrique, etc., afin de les rétablir dans leur état de fonctionnement initial, ainsi que toute modification mineure du matériel que l'on juge nécessaire pour effectuer cette remise à neuf. (1994-06-23) (repair)

réparation et révision

Remise en état de fonctionnement d'un article du matériel; le cas échéant, la révision peut coïncider avec la réparation. Cette dernière ne comporte généralement que la correction de défauts déterminés, tandis que la révision consiste à remplacer les pièces usées et endommagées ou celles dont la durée de vie utile est expirée. La révision ne s'effectue ordinairement qu'après l'expiration de la durée de vie utile par suite des heures d'utilisation ou du temps écoulé. (1994-06-23) (repair and overhaul)

répertoire des adresses des clients

Répertoire dans lequel on utilise des codes de cinq caractères pour identifier tous les clients de TPSGC. (1994-06-23) (customer address directory)

répertoire des attributions des approvisionnements (RAA)

Le Répertoire est une liste des principales personnes-ressources en matière d'achat aux bureaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Il énumère les noms, adresses et numéros de téléphone des gestionnaires des organisations chargées des achats au sein de TPSGS. Il établit une correspondance entre ces gestionnaires et les biens et services que leurs divisions achètent. Le Répertoire renferme également la liste complète des biens et services que TPSGC achète. (2003-12-12) (Procurement Allocation Directory [PAD])

rescision

Contrat. Terme indiquant qu'un contrat peut être annulé dans certaines circonstances particulières, généralement lorsqu'une des parties est coupable de fausse déclaration, de contrainte, d'abus d'influence et de certaines erreurs. Cela s'applique uniquement aux contrats qui peuvent être rescindés et selon lesquels chacune des parties peut reprendre la position qui était la sienne avant la conclusion du contrat. (1994-06-23) (rescission)

résiliation pour inexécution

La résiliation pour inexécution s'applique lorsque l'entrepreneur a rompu le contrat, d'ordinaire par non-exécution ou retard de livraison. L'article «Inexécution du contrat» qui figure dans les Conditions générales sert de raison pour la résiliation. (1994-06-23) (termination for default)

responsabilité

1. Acceptation et utilisation d'un pouvoir donné.
2. Obligation d'exercer un pouvoir délégué à un groupe ou à un particulier.
3. Voir aussi obligation de rendre compte et pouvoir. (1994-06-23) (responsibility)

responsabilité du produit

Se rapporte à la responsabilité légale des fabricants et des vendeurs, de dédommager les acheteurs, utilisateurs et, à l'occasion, des témoins, pour les dommages ou blessures subis en raison d'une défectuosité des produits achetés. (1994-06-23) (product liability)

Responsabilité pour un tiers

Assurance. Genre de protection prévoyant l'indemnisation de tierces parties contrairement à l'assurance couvrant les pertes subies par l'assuré. (1994-06-23) (third party liability)

responsabilité stricte

Principe appliqué par les tribunaux dans les cas où un vendeur endosse la responsabilité de tout produit défectueux ou dangereux menaçant indûment la sécurité du consommateur. Ce principe s'applique à tout intervenant dans les processus de fabrication et de vente de tout élément constitutif du produit. Ce principe repose sur l'hypothèse selon laquelle les produits présentés par le vendeur sont utilisables aux fins pour lesquelles ils ont été conçus. Pour invoquer le principe de la responsabilité stricte, il est donc essentiel de prouver que le produit était défectueux lorsqu'il a été mis sur le marché. (1994-06-23) (strict liability)

responsable de l'inspection

La personne désignée comme tel dans le contrat. Comprend toute personne agissant, au nom du Canada ou du Ministre, comme responsable de l'inspection relativement au contrat. En ce qui a trait aux contrats pour le ministère de la Défense nationale, le responsable de l'inspection est également le responsable de l'assurance de la qualité. (1994-06-23) (inspection authority)

responsable des études

Secteur ou mandataire du client, chargé de déterminer des critères de conception. (1994-06-23) (design authority)

responsable technique

Désigne la personne chargée de fournir des renseignements, des lignes directrices et des conseils sur l'aspect technique d'un produit. (2002-12-13) (technical authority)

retenue

Somme retenue en vertu d'un contrat conformément à l'article 35 de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue d'assurer la fidèle exécution du contrat et aussi pour éviter les paiements en trop par rapport aux travaux réalisés. (1994-06-23) (holdback)

revendeur

Intermédiaire ou négociant qui achète des biens aux fabricants ou aux importateurs aux fins de revente aux détaillants. Également appelé grossiste. (1994-06-23) (jobber)

revenu

Produit financier retiré d'une entreprise, d'un travail fourni ou d'un placement de portefeuille; gains, profits ou revenu d'un particulier. Excédent des recettes sur les dépenses pour une période donnée, généralement appelé revenu net. (1994-06-23) (income)

révision du contrat

Nouvel examen d'un contrat déjà conclu, ou des clauses convenues touchant les prix, à la suite de modifications des conditions ou des besoins, ou conformément à une entente préalable. Certains contrats prévoient une révision de contrat à une époque fixée ou dans des conditions prévues. (1994-06-23) (renegotiation)

S

sceau

Voir scellé. (1994-06-23) (seal)

scellé

Signifie que l'on a apposé le sceau de la compagnie ou un cachet en papier dans le cas d'un propriétaire unique ou d'une association. (1994-06-23) (under seal)

secret

Niveau de classification de sécurité des documents ou des biens qui pourraient vraisemblablement porter un préjudice sérieux à l'intérêt national. (2002-12-13) (secret)

secteur privé

Tous les particuliers résidant au Canada, tous les organismes établis au Canada, incorporés, enregistrés ou reconnus comme tel en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, qui poursuivent des activités au Canada. Les organismes à but non lucratif, les universités et certains autres établissements publics ou para-publics installés au Canada, comme les organismes de recherche provinciaux sont considérés comme des organismes privés. (1994-06-23) (private sector)

sécurité du personnel

Contrôle sécuritaire des personnes qui doivent avoir accès, conformément au principe du « besoin de connaître », à des renseignements ou des biens classifiés ou à des installations soumises à un contrôle sécuritaire en vue d'autoriser les travaux. (2002-12-13) (personnel security screening/clearance)

sécurité industrielle

La sécurité industrielle vise tout ce qui se rapporte aux exigences en matière de sécurité prévues dans les modalités d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance, d'une offre à commande, d'une entente ou de tout autre arrangement qui exige que les fournisseurs identifiés du secteur privé ainsi que leurs employés subissent un contrôle de sécurité et, si nécessaire, que les installations physiques de l'entrepreneur proposé soient inspectées et approuvées pour la garde, la production ou le traitement de l'information, des biens ou des données de nature délicate (protégés ou classifiés) avant que ne lui soit accordé l'accès à une telle information ou à de tels biens. (2002-12-13) (industrial security)

sécurité matérielle

Mesures de sauvegarde matérielle pour empêcher et retarder l'accès non autorisé aux biens, pour détecter l'accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée. (2003-12-12) (physical security)

SELECT

Un outil utilisé pour identifier des entreprises et des personnes qualifiées pour des contrats de faible valeur, dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la consultation en services immobiliers (services d'architecture et de génie). (2003-05-30) (SELECT)

Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG)

Service utilisé par le gouvernement fédéral pour annoncer les avis (p. ex. avis de projet de marché, avis d'adjudication de contrat et préavis d'adjudication de contrat) et distribuer les documents de sollicitation. Ce service est offert par MERX. Pour obtenir des renseignements sur MERX, appelez au numéro 1-800-964-MERX (6379) ou visitez le site Web de MERX. (2003-05-30) (Government Electronic Tendering Service [GETS])

service mobile de réparation

Personne ou groupe de personnes qui effectuent des réparations à l'extérieur des installations d'un entrepreneur, généralement chez le client. (1994-06-23) (mobile repair party)

services canadiens

Les services canadiens sont les services fournis par du personnel établi au Canada. (1995-01-07) (Canadian services)

services commerciaux

Les services d'une catégorie ou d'un type donné :

1. utilisés régulièrement à des fins autres que gouvernementales et vendus par l'entrepreneur au cours des opérations commerciales normales;
2. que l'entrepreneur est habituellement responsable d'assurer à l'aide de personnel permanent et de matériel qui est, au besoin, retenu périodiquement; et
3. pour lesquels il existe un nombre suffisant d'acheteurs autres que le gouvernement pour permettre l'établissement de prix courants. (1994-06-23) (commercial services)

services contractuels de conseil

Un besoin ou un ensemble de besoins auxquels les procédures contractuelles de TPSGC ne s'appliquent pas entièrement. (1994-06-23) (advisory contracting services)

services de travail temporaire

1. Services fournis au gouvernement en vertu de marchés et pour des tâches devant être exécutées par des employés des sociétés de placement temporaire sous la direction de fonctionnaires ou d'autres personnes remplissant des fonctions faisant partie intégrante de l'activité d'un service gouvernemental.
2. Bien que ces services fassent l'objet de contrats de services (emploi), le Conseil du Trésor a accordé aux ministères l'autorisation de conclure, par l'intermédiaire de TPSGC, de tels contrats lorsque la période de service ne dépasse pas huit semaines. (1994-06-23) (temporary help services)

société

Personne morale exploitée en vertu d'une autorisation accordée par un gouvernement provincial ou fédéral, attestée par un document d'incorporation ou une charte. Comme personne morale, la société a le droit d'avoir son nom propre et d'acheter, de vendre, de louer et d'hypothéquer sa propriété en son nom. (1994-06-23) (corporation)

soins requis

Norme de gestion à laquelle se conforme toute personne ordinaire, raisonnable et prudente. (1994-06-23) (due care)

somme globale

Prix d'un ensemble d'articles, convenu entre vendeur et acheteur, sans ventiler la valeur respective de chacun des articles; prix d'un lot. (1994-06-23) (lump sum)

soumission

Offre, proposition ou présentation de prix soumise en réponse à une invitation faite par l'autorité contractante. Une soumissions est la réponse faite à l'une quelconque des trois principales méthodes d'invitation à soumissionner, c.-à-d. un appel d'offres, une demande de proposition et une demande de prix. (1994-06-23) (bid)

soumission en régime de concurrence

Offre faite par un particulier ou une entreprise dans des conditions de concurrence en vue d'obtenir un contrat ou le droit ou le privilège de fournir des biens ou des services déterminés. (1994-06-23) (competitive bidding)

soumission en retard

Les soumissions en retard ne sont pas acceptées et seront retournées. Voir 7D.304 et la section 1 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat. (1994-06-23) (late bid)

soumission recevable

1. Une offre, une proposition ou une présentation de prix qui respecte toutes les conditions obligatoires d'une demande de soumissions.
2. Synonyme de soumission valide. (1994-06-23) (responsive bid)

soumission retardée

Une soumission livrée au point de réception désigné après l'heure et la date de clôture, mais avant l'adjudication du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou l'équivalent national d'un pays étranger) est responsable.. Les seules preuves acceptées pour justifier un retard dû au service de la SCP sont les suivantes : un timbre à date d'oblitération de la SCP; un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP; une étiquette Xpresspost de la SCP, qui indiquent clairement que la soumission a été postée avant la date de clôture. (2003-05-30) (delayed bid)

soumission spontanée

Une offre écrite de fourniture de biens ou de prestation de services reçue d'un fournisseur à qui on n'a pas demandé de présenter une soumission. Les soumissions spontanées se présentent normalement : a) quand TPSGC émet une invitation à soumissionner pour répondre à un besoin existant et qu'un fournisseur non pressenti présente une soumission; b) quand, de sa propre initiative, un fournisseur offre de fournir un bien ou d'assurer un service dont TPSGC n'a pas besoin actuellement. (1994-06-23) (unsolicited offers)

soumission valide

1. Règlement sur les marchés de l'État. Une proposition, une offre ou une soumission présentée en réponse à une invitation à soumissionner lancée par l'autorité contractante qui remplit toutes les exigences stipulées dans l'invitation.
2. Synonyme de soumission recevable. (1994-06-23) (valid bid)

sous-ensemble

Partie d'un ensemble ou unité, comprenant au moins deux éléments, qui peut être remplacée dans sa totalité mais dont chacune des pièces peut être remplacée séparément. (1994-06-23) (subassembly)

sous-traitant

1. Partie qui s'engage par contrat devant un entrepreneur à exécuter une partie ou la totalité des obligations de ce dernier dans un contrat donné.
2. L'entrepreneur est responsable du travail exécuté par le sous-traitant. (1994-06-23) (subcontractor)

spécialiste

1. Particulier qui possède les titres et qualités requis ainsi qu'un haut niveau de connaissances dans un domaine professionnel, scientifique, technique ou autre. Le spécialiste a acquis des connaissances et une maîtrise manifestes des principes, pratiques, problèmes ou techniques propres à son secteur, ou à son domaine de spécialisation dans ce secteur. Un contrat de services passé avec un spécialiste prévoit l'exécution de travaux ou de tâches déterminés.
2. Voir expert-conseil. (1994-06-23) (expert)

spécification

Énoncé concis des exigences auxquelles doit répondre le matériel, ou un produit, ou un service, y compris l'identification de méthodes d'essai ou de procédures par le biais desquelles il sera possible de déterminer si les exigences ont été respectées. (1994-06-23) (specification)

stimulant indicatif

Contrat. Contrat qui prévoit le versement d'une prime fondée sur la répartition convenue des économies réalisées par rapport au coût indicatif. Il peut également prévoir une diminution des bénéfices quand le coût réel est supérieur au coût indicatif. (1994-06-23) (target incentive)

stock

Liste détaillée d'articles indiquant le numéro et généralement la valeur de la marchandise. (1994-06-23) (inventory)

subvention

Paiement de transfert inconditionnel pour lequel le bénéficiaire ne sera tenu de fournir à l'État aucun bien ni aucun service. (1994-06-23) (grant)

syndic de faillite

Désigne une personne autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et nommée par le tribunal pour prendre possession des biens d'un débiteur failli. Le syndic devient en fait l'administrateur temporaire d'une entreprise qui peut soit continuer à exercer ses activités ou encore vendre ses biens. Dans le cadre de ses fonctions de gestion des affaires, le syndic peut porter le titre d'administrateur séquestre. (1994-06-23) (trustee in bankruptcy)

Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense (DPAS)

Désigne un système implanté aux États-Unis et visant à assurer une circulation opportune des biens, du matériel et des services ainsi que la livraison rapide d'éléments en réponse aux besoins de la défense ou liés à celle-ci. (1994-12-16) (U.S. Defense Priorities and Allocations System [DPAS])

Système automatisé de rotation des fournisseurs (SARF)

Toutes les occasions de soumissionner qu'ont eues les fournisseurs de chacune des listes y sont consignées. Les registres du SARF sont maintenus sur les satellites régionaux seulement. (1994-06-23) (Automated Vendor Rotation System [AVRS])

système de codification de l'OTAN

Système d'identification et de catalogage d'articles qui s'applique à tous les biens mobiles dont on a besoin de façon périodique et permanente ou qui sont comptabilisés par le système d'approvisionnement. Ceci comprend les articles stockés à l'entrepôt et les articles en usage. (1994-06-23) (NATO codification system)

Système national d'information sur les fournisseurs (SYNINFO)

Le SYNINFO est la base de données centrale des renseignements sur les entreprises qui figurent sur les listes de fournisseurs de TPSGC. La base de données fournit le code type d'identification attribué par TPSGC à chaque fournisseur et, le cas échéant, le numéro d'identification des biens et services (NIBS) correspondant aux biens pour lesquels le fournisseur est considéré comme un fournisseur éventuel. Le SYNINFO est une composante essentielle du Système de soutien des achats (SSA)/Système de soutien des décisions en matière d'achats (SSDMA). (1994-06-23) (National Supplier Information System [NASIS])

T

tarif

Barème publié indiquant les prix, taxes, catégories, règles, règlements et autres conditions applicables au transport et aux services afférents. (1994-06-23) (tariff)

tarif des douanes

Liste officielle des droits imposés par le gouvernement sur les produits importés ou exportés. (1994-06-23) (customs tariff)

taux de frais généraux définitifs négociés

Facteur, en pourcentage ou en dollars, représentant la(les) proportion(s) acceptée(s) d'un commun accord par le gouvernement et l'entrepreneur, à la clôture d'une période régulière désignée (de préférence, l'année d'exercice de l'entrepreneur), des frais indirects, durant ladite période en ce qui concerne la main-d'oeuvre directe, les frais de fabrication, le prix de revient de distribution, ou selon toute autre base appropriée pour la même période. Ces taux servent à déterminer le montant à rembourser au titre d'un contrat pour les frais indirects pertinents. (1994-06-23) (negociated final overhead rates)

taux de recouvrement

Taux négocié appliqué au prix de revient effectif pour le recouvrement des frais généraux applicables à la revente, lorsque la revente ne rend pas compte de toutes les fonctions du centre de coûts particulier. Le taux qui en résulte sera un peu moins élevé que celui qui s'applique à d'autres activités utilisant les services du centre de coûts. Le taux de recouvrement est normalement utilisé comme expédient seulement lorsque l'entrepreneur n'a pas un volume de revente suffisant pour justifier l'établissement d'un centre de coûts distinct. (1994-06-23) (take-out rate)

taux d'intérêt implicite dans le bail

Il s'agit du taux d'escompte qui, au début du bail, fait en sorte que la valeur actualisée cumulative des paiements minimaux du bail, sauf la partie des paiements correspondant aux coûts à exécuter qui sont à la charge du bailleur et tout élément de profit applicable à ces coûts et de la valeur résiduelle non garantie dévolue au bailleur, est égale à la juste valeur du bien loué pour le bailleur au début du bail. (1994-06-23) (interest rate implicit in the lease)

taux du marché

Contrats de services. Taux accordé pour un travail semblable effectué dans les mêmes conditions dans le secteur géographique immédiat et par la plupart des particuliers assurant le même service. (1994-06-23) (market rate)

taux fixe basé sur le temps

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant payable est déterminé d'après le coût combiné de la main-d'oeuvre, des frais généraux et du profit, exprimé par un montant fixe combiné par période de temps. (1994-06-23) (fixed time rate)

taux horaire fixe

Contrats de services. Taux basé sur le temps en vertu duquel l'entrepreneur touche, pour chaque heure de travail, un taux fixe qui englobe les coûts de la rémunération et les frais généraux. Le taux peut comporter une marge bénéficiaire. (1994-06-23) (firm hourly rate)

taxes dégrevées ultérieurement

TPS/TVH applicable qui aurait été payable sur la transaction ou sur les biens visés par le contrat, mais que l'entrepreneur n'est pas tenu de payer, ou pour laquelle il a reçu un remboursement ou un drawback, à la suite d'une intervention législative, judiciaire ou administrative prenant effet après la date de référence. (1998-02-16) (after-relieved taxes)

taxes exigibles

Taxes susceptibles d'être exigées ou réclamées conformément aux dispositions d'une loi, d'un décret ou d'une résolution budgétaire du gouvernement canadien. (1994-06-23) (exigible taxes)

taxes imposées ultérieurement

TPS/TVH applicable qui était exonérée ou exclue à la date de référence mais dont l'exonération a été révoquée ou limitée ultérieurement de sorte que l'entrepreneur est tenu de payer des taxes supplémentaires à la suite d'une intervention législative, judiciaire ou administrative prenant effet après la date de référence; cela comprend également les augmentations annoncées après la date de référence et touchant le taux de la taxe, qu'il s'agisse d'un montant fixe ou d'un pourcentage. (1998-02-16) (after-imposed taxes)

technique d'appréciation et d'examen des programmes

Voir PERT. (1994-06-23) (Program Evaluation and Review Technique)

teneur en éléments étrangers

1. Teneur non canadienne.
2. Partie du prix du contrat correspondant à des éléments non canadiens. (1994-06-23) (foreign content)

tenir à couvert, indemniser

1. Se prémunir contre les pertes ou les dommages encourus par un autre; rembourser une autre personne pour de telles pertes ou dommages.
2. Tenir à couvert. Prévenir une perte de façon qu'elle ne se produise pas.
3. Indemniser. Rembourser ou dédommager celui qui a subi une perte. (1994-06-23) (indemnify)

territoire d'une partie

1. Pour ce qui est du Canada. Les territoires auxquels s'appliquent ses lois douanières.
2. Pour ce qui est des États-Unis d'Amérique. Les États-Unis mêmes, ses possessions, Porto Rico, ainsi que tout autre endroit assujetti à sa juridiction, y compris les zones de commerce extérieures mais non les protectorats ou les bases louées. (1994-06-23) (territory of a party)

titre

Droit à une propriété y compris le droit de possession. L'expression souligne qu'une personne est effectivement investie d'un droit, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un droit éventuel. (1994-06-23) (title)

transferts inter-compagnie

Transferts effectués entre une compagnie et sa filiale ou sa société affiliée qui jouit d'un statut légal distinct et qui est par ailleurs sous contrôle collectif. (1994-06-23) (inter-company transfers)

transferts intra-compagnie

Transferts effectués entre les divisions d'une même entité légale ou corporative. (1994-06-23) (intra-company transfers)

transporteur

Toute personne qui, aux termes d'un contrat de transport, s'engage à effectuer ou faire effectuer un transport par rail, route, air, par bateau, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes de transport. (2002-12-13) (carrier)

transporteur commun

Toute personne qui exploite une entreprise consistant à transporter des personnes ou des biens et qui est autorisée à le faire. (1994-06-23) (common carrier)

très secret

Niveau de classification de sécurité des documents ou des biens qui pourraient vraisemblablement porter un préjudice très grave à l'intérêt national. (2002-12-13) (top secret)

V

valeur à l'acquitté

1. Général. La valeur imposable plus les droits de douane applicables, s'il y a lieu.
2. Loi sur la taxe d'accise. La valeur de l'article telle qu'elle serait déterminée pour les fins du calcul d'un droit ad valorem sur l'importation dudit article au Canada en vertu de la législation relative aux douanes et du tarif des douanes, que cet article soit, de fait, sujet ou non au droit ad valorem ou autre, plus le montant des droits de douane, s'il en est, exigibles sur ledit article. (1994-06-23) (duty-paid value)

valeur imposable

1. Douanes. Prix en devises canadiennes sur lequel le taux de douane approprié est applicable pour les biens importés au Canada. Voir aussi valeur à l'acquitté.
2. Loi sur les douanes. Valeur de l'article telle qu'elle serait déterminée pour calculer un droit ad valorem lors de l'importation de cet article au Canada en vertu des lois relatives aux douanes et du tarif des douanes, que cet article soit de fait assujetti ou non à un droit ad valorem ou autre. (1994-06-23) (value for duty)

valeur marchande

Le prix que l'on peut s'attendre à pouvoir demander pour un produit ou un bien en le vendant sur un juste marché, c'est-à-dire un marché temporairement à l'abri des fluctuations. Il s'agit du prix qui serait fixé par négociation et accord réciproque entre un acheteur et un fournisseur qui n'est pas forcé de vendre. (1994-06-23) (market value)

variance

Différence qui existe entre le rendement prévu ou attendu et le rendement actuel. (1994-06-23) (variance)

vendable

L'article vendu doit correspondre d'une manière générale et raisonnable aux critères d'utilisation générale pour laquelle il a été vendu. Lorsque l'article vendu n'a ordinairement qu'une seule utilisation, les qualités intrinsèques de cet article permettant une telle utilisation sont implicitement garanties, à moins qu'il n'y ait preuve du contraire. (1994-06-23) (merchantability)

vente

1. Transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre moyennant le versement d'une somme d'argent. La vente diffère de l'échange ou du troc qui ne comportent aucun paiement. Les conditions du contrat précisent à quel moment l'acheteur est investi du droit de propriété des biens qui lui sont vendus, c'est-à-dire qu'il en devient le propriétaire. Il peut devenir propriétaire sur le champ ou à une date ultérieure après la réalisation d'une condition donnée.
2. Comprend l'expédition ou autre disposition du matériel et la prestation de services. (1994-06-23) (sale)

ventes de matériel militaire à l'étranger

Le Département de la Défense des États-Unis administre un programme appelé Security Assistance Program, dont fait partie le FMS, grâce auquel les gouvernements étrangers et organismes internationaux admissibles peuvent acheter du gouvernement des États-Unis des articles et des services liés à la défense. (1994-06-23) (Foreign Military Sales [FMS])

vérification

1. Général. Tout examen et vérification complète des registres comptables généralement effectués par une tierce personne.
2. Un examen de tous les éléments de coûts réels assumés par l'entrepreneur et l'établissement du profit réel réalisé.
3. Voir vérification discrétionnaire. (1994-06-23) (audit)

vérification de conformité

Une vérification de conformité d'un groupe représentatif d'entrepreneurs sera effectuée périodiquement par Ressources humaines et Développement Social Canada afin d'évaluer le respect des critères visant le programme d'équité en matière d'emploi et les résultats obtenus. (2006-06-16)(compliance review)

vérification de la qualité

Examen de la qualité à chacune des étapes d'un processus afin de recueillir des renseignements pour la gestion. (1994-06-23)(quality audit)

vérification de la qualité du produit

Examen particulier et évaluation d'un produit après sa réception, en fonction du besoin particulier pour lequel il a été acheté. (1994-06-23)(product quality audit)

vérification des taux fixes basés sur le temps

Voir contrôle du temps en vue de l'acceptation et contrôle du temps en vue de vérifier l'exactitude des enregistrements. (1994-06-23)(rate audit of a fixed time rate)

vérification discrétionnaire

1. Vérification faite par le gouvernement du profit obtenu d'un contrat ou d'une série de contrats.
2. Dans un autre sens, il s'agit de la vérification faite par la Couronne pour s'assurer qu'on ne lui facture pas plus que le plus bas prix facturé à tout autre client. Cette vérification s'ajoute à l'attestation du prix des contrats négociés à prix ferme. (discretionary audit)
3. Vérification indépendante faite par le Bureau des services de vérification ou tout autre personnel compétent reconnu par le Secrétariat de l'intégrité du programme des acquisitions afin d'étayer les vérifications faites par les agents de négociation des contrats ou les analystes des coûts des secteurs ou régions qui doivent s'assurer que les entrepreneurs paient ses travailleurs, sous-traitants et fournisseurs dans les délais requis. (2004-05-14)(discretionary verification)

visite de l'installation

Une réunion tenue à l'emplacement et dirigée soit par TPSGC ou le client en vue de donner aux soumissionnaires éventuels l'occasion de voir et d'évaluer les aspects de l'ouvrage qui ne peuvent adéquatement être décrits dans les spécifications de rendement ou les énoncés de travail. (1994-06-23)(site visit)