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Lois
La Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité
(1984) constitue le fondement législatif du mandat du SCRS; elle
définit le rôle et les responsabilités du SCRS; elle
confère des pouvoirs précis et impose des contraintes; elle
établit le cadre du contrôle démocratique et de
responsabilité du Service canadien du renseignement de
sécurité. Ainsi :
- la Loi limite strictement le genre d’activités sur lesquelles
on peut enquêter, les façons dont l’information peut
être recueillie et qui peut voir cette information. L’information
peut être recueillie principalement en vertu de l’article
12 de la Loi; elle doit se rapporter à des personnes ou à
des organismes qu’on soupçonne de participer à des
activités qui pourraient menacer la sécurité du
Canada (c.-à-d. espionnage, sabotage, violence politique, terrorisme
et activités clandestines menées par des gouvernements
étrangers);
- la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
interdit au Service d’enquêter sur des gestes légaux
d’intervention, de protestation ou de dissidence. Le SCRS ne peut
enquêter sur ce genre d’agissements que s’ils sont liés
à des menaces envers la sécurité nationale du Canada;
- Les articles 13 et 15 de la Loi donnent au SCRS le pouvoir d’effectuer
des évaluations de sécurité aux personnes qui cherchent
à obtenir une habilitation
de sécurité si la fonction publique fédérale
l’exige comme condition d’emploi.
- Les articles 14 et 15 autorisent le SCRS à effectuer des évaluations
de sécurité qui servent durant le processus de demande
de visa et le processus de demande du statut de réfugié
et de la citoyenneté canadienne.
Parmi les autres lois qui se rapportent aux renseignements de
sécurité, mentionnons :
- La Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés
prévoit un filtrage de sécurité des personnes faisant
partie du flot de réfugiés qui pourraient représenter
un risque en matière de sécurité et permet de les
faire sortir rapidement du Canada. Cette loi renforce la capacité
qu’a le Canada de déceler de présumés terroristes
et de leur refuser l’entrée. Elle simplifie le processus
permettant d’expulser quiconque entre au Canada pour ensuite se
révéler être une menace à la sécurité.
Elle limite aussi le droit qu’ont les demandeurs du statut de réfugié
de faire appel si leur demande est rejetée pour motifs de sécurité
nationale et elle autorise Citoyenneté et Immigration Canada
à refuser aux présumés terroristes l’accès
au système des réfugiés.
- La Loi
antiterroriste (projet de loi C-36) crée des mesures
permettant d’identifier, de dissuader, de mettre hors d’état
et de poursuivre les personnes qui participent à des activités
terroristes ou celles qui appuient ces activités. En vertu de
cette loi, le fait de sciemment appuyer des organismes terroristes constitue
une infraction, que ce soit par de la violence déclarée
ou par un appui matériel. La Loi antiterroriste exige
la publication d’une liste des groupes que l’on soupçonne
de constituer une menace envers la sécurité du Canada
et des Canadiens.
- La Loi sur
la protection de l’information porte sur divers aspects
de la sécurité en matière d’information, y
compris la communication d’information, la contrefaçon,
la falsification de rapports, l’utilisation non autorisée
d’uniformes et l’entrée dans un lieu interdit.
- La Loi
sur la sécurité publique améliore la capacité
du gouvernement du Canada à assurer un milieu sûr pour
le transport aérien et autorise certains ministères et
agences fédéraux à collecter des renseignements
sur des passagers aux fins de la sécurité nationale. Cette
loi impose des contrôles plus serrés sur les explosifs
et les substances dangereuses et recourt à des mesures de dissuasion
contre la prolifération d'armes biologiques. Alors que la Loi
antiterroriste traite surtout des aspects du droit pénal de lutte
contre le terrorisme, cette loi aborde le cadre législatif fédéral
en matière de sécurité et de protection du public.
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