LIGNES DIRECTRICES

GESTION DU STRESS À LA SUITE D’UN INCIDENT CRITIQUE

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Fournir des services de gestion du stress à la suite d’un incident critique (GSIC), étant donné que les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) sont susceptibles d’être impliqués dans des incidents critiques en raison de la nature de leur travail.

RENVOIS

2. Directive du commissaire no 253 – Programme d’aide aux employés;

Lignes directrices no 253-1 – Programme d'aide aux employés.

PORTÉE

3. La gestion du stress à la suite d’un incident critique est un programme conçu principalement à l’intention des employés qui sont susceptibles d’être impliqués dans des incidents critiques. Le programme met l’accent sur deux volets. Le premier est préventif et vise à éduquer et à préparer les employés à faire face au risque éventuel d'être exposés à des événements très stressants. Le deuxième a pour but de fournir des services de soutien, d’aide et de suivi aux personnes qui ont été impliquées dans des incidents critiques.

RESPONSABILITÉS

4. Les sous-commissaires régionaux et le commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines sont chargés de s’assurer que des procédures sont établies pour fournir des services de gestion du stress à la suite d’un incident critique et le suivi nécessaire dans le cadre du Programme d’aide aux employés (PAE).

5. Les sous-commissaires régionaux, le commissaire adjoint de la Gestion des ressources humaines à l'administration centrale, les directeurs d’établissement, les directeurs de district, les gestionnaires et les surveillants sont chargés de veiller à ce que les employés impliqués dans des incidents critiques soient rapidement identifiés, informés des services disponibles et aient accès dans les meilleurs délais aux services de GSIC appropriés, afin de prévenir ou réduire les effets négatifs du stress qui peuvent affecter leur santé et leur rendement au travail.

6. La direction, dans son rôle de gestionnaire des situations d’urgence, doit s'assurer que le besoin d'intervention de GSIC est rapidement cerné et satisfait.

7. Le coordonnateur national du PAE est responsable de l’ensemble du Programme d'aide aux employés et du Programme de GSIC au niveau national ainsi que de l’élaboration, du fonctionnement, de l’administration et de l’examen de tous les aspects des programmes du ministère.

8. Les coordonnateurs régionaux du PAE sont chargés du PAE et de la coordination administrative globale du Programme de GSIC sur le plan régional. Leurs responsabilités comprennent :

a. founir leadership et conseils aux personnes intéressées dans leur région et à la haute direction;

b. assurer la gestion du Programme régional de GSIC, y compris les aspects relatifs au budget, à la formation et à la promotion du programme;

c. organiser des séances d’information sur la GSIC pour renseigner le personnel sur la prévention et les effets de troubles post-traumatiques;

d. offrir une formation aux membres des équipes de GSIC;

e. effectuer un suivi du programme régional et produire des données statistiques et de l’information pertinentes tout en protégeant la confidentialité.

9. Des comités consultatifs doivent être créés conformément à la Directive du commissaire no 253 – Programme d'aide aux employés. Le Comité consultatif national du PAE, le Comité consultatif régional et les comités locaux ont les mêmes responsabilités relativement à la gestion du stress à la suite d’un incident critique qu’au PAE. Ces responsabilités sont exposées dans les Lignes directrices 253-1 sur le Programme d'aide aux employés.

10. Des équipes de gestion du stress à la suite d’un incident critique composées de membres qualifiés et dûment formés doivent être créées pour offrir des services de GSIC aux unités opérationnelles. À cette fin, il faut recruter, choisir et désigner un nombre suffisant de membres de l’équipe de GSIC et s’assurer qu’ils ont reçu une formation en GSIC et sont prêts à intervenir. L’équipe de GSIC se compose d'un ou de plusieurs pairs-aidants et d'un ou de plusieurs professionnels de la santé mentale ayant une formation en GSIC.

11. Les services de GSIC offerts au SCC sont principalement des processus dirigés et menés par des pairs-aidants, avec les conseils de professionnels de la santé mentale. Ainsi :

a. la plupart des contacts, séances de désamorçage, interventions individuelles et suivis seront effectués par des pairs-aidants;

b. dans certains cas, les services de GSIC offerts peuvent être assurés principalement par des professionnels de la santé mentale ayant reçu une formation appropriée.

12. Les professionnels de la santé mentale -GSIC sont des personnes dûment accréditées qui ont reçu une formation en intervention de gestion du stress à la suite d’un incident critique approuvée par le SCC. Les professionnels de la santé mentale - GSIC sont chargés de :

a. fournir des conseils à la direction en matière d’intervention de GSIC;

b. fournir des services de GSIC et assurer le soutien à la prestation des services de GSIC offerts par les pairs-aidants sous forme d’aide, de renseignements, de conseils, d’orientation vers les ressources appropriées, de soutien et de suivi;

c. préserver le caractère confidentiel des discussions dans le cadre de la loi;

d. compiler des données statistiques sur les interventions de GSIC et les communiquer de manière confidentielle à l’attention du coordonnateur régional du PAE.

13. Pairs-aidants : personnes qui ont reçu la formation voulue en GSIC, qui est approuvée par le SCC, pour fournir le soutien au personnel. Les pairs-aidants fournissent aide, renseignements, conseils, orientation vers les ressources appropriées, soutien et suivi. En outre, ils fournissent des données sur les interventions de GSIC au coordonnateur régional du PAE de manière confidentielle.

CONFIDENTIALITÉ DE L'INFORMATION

14. Confidentialité signifie que l’on doit s’abstenir de divulguer volontairement de l’information reçue en confidence. Ce principe ne s’applique pas aux situations dans lesquelles la loi oblige une personne à divulguer des informations en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou lorsque des considérations humaines, morales ou éthiques prévalent. On ne peut promettre la confidentialité dans les cas visés au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui comprennent les citations à comparaître devant le tribunal, les cas présumés de violence faite à un enfant, les menaces sérieuses de suicide ou l’activité criminelle.

PROGRAM LIENS AVEC LE PROGRAMME D’AIDE AUX EMPLOYÉS

15. La GSIC n’est pas un service de thérapie ou de counseling. Lorsqu'il y a lieu, counseling et suivi seront offerts dans le cadre du Programme d’aide aux employés, suivant l’orientation vers des ressources, soit des professionnels ou des organismes, ayant la formation spécialisée voulue en intervention post-traumatique.

PROCESSUS D’INTERVENTION

16. Incident critique : événement traumatisant, hors de l’expérience humaine normale, susceptible de se produire dans un établissement ou dans la collectivité, qui peut causer une forte réaction émotive pouvant affecter la capacité d’une personne à faire face aux effets après coup. Des services de gestion du stress à la suite d’un incident critique doivent être disponibles, notamment dans les cas suivants :

• décès d'un collègue dans l'exercice de ses fonctions;
• prise d'otage;
• décès ou blessures causés lors du recours par l’employé à la force dans l'exercice de ses fonctions;
• être témoin de la mutilation ou de l'agonie d’une autre personne;
• être victime de voies de fait;
• être la cible de menaces graves concernant son bien-être physique ou celui de membres de sa famille, en raison de son emploi au sein du Service;
• être de service dans un secteur où un incident critique a lieu, même sans y être directement exposé;
• suicide d'un collègue;
• suicide d'un délinquant;
• événement sensationnel survenant dans la collectivité, impliquant des délinquants en liberté sous condition ou en permission de sortir;
• tout incident faisant l'objet d'une couverture médiatique intense ou négative;
• tout autre incident jugé critique par la direction de concert avec le coordonnateur régional du PAE et un professionnel de la santé mentale - GSIC.

17. La direction doit veiller à ce que soient fournis les services suivants dans le cadre du Programme de gestion du stress à la suite d’un incident critique :

a. Formation préventive : information sur le stress lié aux incidents critiques et ses effets éventuels, information sur le stress, l'accumulation de stress, la gestion du stress et le Programme de GSIC, afin d’aider le personnel à bien se préparer et de réduire les troubles post-traumatiques.

b. Soutien sur les lieux : aide individuelle offerte pendant l’incident.

c. Séance de désamorçage : intervention par un petit groupe de personnes (6 à 8 personnes) immédiatement ou peu après un incident critique. Ces séances durent habituellement moins d’une heure et visent à atténuer chez le personnel les effets de l’exposition à un événement traumatisant, avant de quitter les lieux de travail ou de reprendre ses fonctions. La séance permet le partage d’information sur l’incident et de réactions à celui-ci, la communication de renseignements et de matériel éducatif sur la gestion du stress et le rétablissement d’un réseau de soutien au milieu de travail. La séance sert aussi à évaluer le besoin de toute autre intervention de gestion du stress. Soutien, suivi et orientation vers les ressources appropriées sont assurés selon le besoin. Les séances de désamorçage peuvent être menées par les pairs-aidants en GSIC ou par des professionnels de la santé mentale - GSIC.

d. Interventions individuelles : intervention auprès d’un employé suivant un incident critique. Les interventions individuelles visent à atténuer chez l’employé les effets de l’exposition à un événement traumatisant, avant qu’il ne reprenne ses fonctions ou quitte le lieu de travail. La séance permet le partage d’information sur l’incident et de réactions à celui-ci, la communication de renseignements et de matériel éducatif sur la gestion du stress et le rétablissement d’un réseau de soutien au milieu de travail. La séance sert aussi à évaluer le besoin de toute autre mesure de gestion du stress. Soutien, suivi et orientation vers les ressources appropriées sont assurés selon le besoin. Les interventions individuelles visent à évaluer le besoin d’orientation vers un professionnel de la santé mentale. Les interventions individuelles peuvent être faites par les pairs-aidants en GSIC ou des professionnels de la santé mentale - GSIC. Selon la nature et le caractère urgent de la situation, l’intervention immédiate d'un professionnel de la santé mentale - GSIC pourrait être préférable.

e. Démobilisation : intervention qui a lieu uniquement dans le cas d’un incident de grande envergure pouvant durer longtemps et impliquant un grand nombre d’employés, ce qui rend le désamorçage en petits groupes peu pratique en raison de contraintes humaines ou opérationnelles. On aide les employés en les rencontrant brièvement en grand nombre hors du lieu de l’incident pour leur offrir des services de soutien sur les lieux, leur fournir de l’information et de la documentation sur la gestion du stress et les informer des interventions de GSIC à venir. Suivant la séance de démobilisation, on donne aux participants l’occasion de se réunir de façon informelle, pour se détendre et retrouver leur énergie avant de reprendre leurs fonctions ou de quitter le lieu de travail;

f. Séance d’aide après un stress causé par un incident critique : intervention auprès d’un groupe de personnes (10 à 30 personnes), qui a lieu idéalement entre 24 heures et 72 heures (heures normales de travail) suivant l’incident. Le but est d’aider à atténuer les effets de l’exposition à un événement traumatisant et d’accélérer le processus de récupération. Cette rencontre prend la forme d’une discussion de l’implication dans l’incident ainsi que des pensées, des réactions et des sentiments se rattachant à celui-ci et ne doit aucunement constituer une évaluation de l'incident ou de la qualité de la participation des employés. Elle permet le partage d’information et de réactions à celui-ci, la communication de renseignements et de matériel éducatif sur la gestion du stress et l'établissement d’un réseau de soutien au milieu de travail. La séance sert aussi à évaluer le besoin de toute autre intervention de gestion du stress. Soutien, suivi et orientation vers les ressources appropriées sont assurés selon le besoin. L'intervention est dirigée par un professionnel de la santé mentale - GSIC. La séance d’aide après un stress causé par un incident critique peut être menée par un pair-aidant ayant la formation voulue, mais toujours en la présence du professionnel de la santé mentale - GSIC.

18. Groupes cibles :

a. Personnel : des services de GSIC doivent être fournis au personnel susceptible d’être impliqué ou qui a été impliqué dans des incidents critiques. Lorsqu'il y a lieu, en collaboration avec le Programme d’aide aux employés, des services de suivi additionnels sont offerts au personnel.

b. Visiteurs : soutien et aide appropriés doivent être offerts aux visiteurs, bénévoles et membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui sont touchés par un incident critique lorsqu'ils sont sur les lieux de travail du Service.

c. Familles des employés : les familles directement touchées par un incident critique doivent pouvoir obtenir aide et soutien durant et après un incident critique. Des services additionnels de suivi sont offerts dans le cadre du Programme d’aide aux employés.

d. Délinquants en établissement : soutien et aide appropriés doivent être offerts par l’entremise des psychologues ou aumôniers de l’établissement. Il s’agit normalement de séances de counseling individuel.

1. Suivant un incident, une liste des délinquants qui pourraient avoir besoin d’aide sera établie (après consultation des représentants des délinquants s'il y a lieu). Cette aide sera fournie le plus tôt possible après l’incident (normalement le lendemain matin, si l'incident est survenu après les heures normales de travail), par les psychologues ou les aumôniers de l’établissement qui ont offert de rencontrer les délinquants en question. La participation des délinquants est entièrement volontaire.
2. ii. Les services seront aussi disponibles sur demande aux autres délinquants qui ne figurent pas sur la liste. Les psychologues ou les aumôniers qui fourniront les services transmettront à leur superviseur les noms des délinquants qui ont reçu des services, et inscriront les interventions sous forme de notes de cas versées aux dossiers des délinquants.

IMPARTIALITÉ DES INTERVENANTS

19. Les pairs-aidants doivent éviter de fournir des services à des amis, des parents proches, ou des personnes avec lesquelles ils travaillent en étroite collaboration ou qu’ils supervisent. Lors d’une séance d’aide après un stress causé par un incident critique, les pairs-aidants interviennent activement en présence du professionnel de la santé mentale chef de l’équipe. Le modèle idéal d’intervention repose sur l’utilisation d’une équipe qui n’est pas composée de membres de l’unité opérationnelle où l’incident s’est produit.

20. La sélection des membres de l’équipe de GSIC doit se faire en considérant en premier lieu les personnes qui sont le moins susceptibles d‘être impliquées dans différents secteurs de responsabilité, qui pourraient parfois être trop exigeants ou en conflit.

21. Aucun membre de l’équipe d’intervention d’urgence qui a participé au dénouement de l’incident ne doit faire partie de l’équipe de GSIC mise sur pied à la suite de l’incident.

22. Les membres de l’équipe de GSIC ne doivent pas prendre part à des enquêtes ou à des évaluations du personnel en ce qui a trait à l'aptitude au travail.

Le Commissaire adjoint,
Gestion des ressources humaines

Original signé par :
Jacques M. Pelletier

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