LIGNES DIRECTRICES

LIGNES DIRECTRICES SUR LE TRAITEMENT À LA MÉTHADONE

Bulletin politique 127

CRITÈRES D'ADMISSION AU PROGRAMME DE TRAITEMENT D'ENTRETIEN À LA MÉTHADONE

Tous les critères suivants doivent être utilisés pour déterminer l'admissibilité des délinquants au Programme de traitement d'entretien à la méthadone :

1. Diagnostic de dépendance aux opiacés établi selon le DSM-IV ou antécédents bien documentés de dépendance aux opiacés indiquant un risque élevé de rechute confirmé par un médecin accrédité de l'établissement;

2. Probabilités de succès peu élevées d'un autre traitement en raison d'échecs précédents;

3. Acceptation des conditions du Programme de traitement d'entretien à la méthadone, confirmée par la signature de l'entente de traitement à la méthadone.

CRITÈRES D'ADMISSION PRIORITAIRE AU PROGRAMME DE TRAITEMENT D'ENTRETIEN À LA MÉTHADONE

4. Tous les fournisseurs de services de traitement à la méthadone ont la responsabilité de veiller à ce que leur programme de TEM soit exécuté de façon sécuritaire et responsable. Ils doivent veiller à maintenir un volume de patients qui correspond à leur capacité d'assumer leurs obligation envers ces derniers.

5. Dans la plupart des collectivités, de même qu'au SCC, la demande dépasse présentement la capacité des fournisseurs d'offrir le programme de traitement à la méthadone. C'est pourquoi on doit accorder la priorité aux délinquants qui répondent aux critères énumérés ci-dessus, ainsi qu'aux personnes suivantes :

• Les délinquantes enceintes sous responsabilité fédérale qui ont présentement une dépendance aux opiacés ou qui ont déjà eu une telle dépendance et qui présentent un risque élevé de rechute.

• Les délinquants séropositifs pour le VIH et ayant actuellement une dépendance aux opiacés.
• Les délinquants qui ont été ciblés pour un traitement pour l'hépatite C. Ces délinquants doivent s'abstenir de consommer toute drogue, y compris de l'alcool, pendant une certaine période avant le début du traitement pour l'hépatite C.
• Les délinquants qui ont actuellement une dépendance aux opiacés et qui ont des antécédents récents (trois derniers mois) de surdose d'opiacés constituant un danger de mort, d'endocardite, de septicémie, d'arthrite septique ou de comportement suicidaire directement lié à la dépendance aux opiacés.
• Les délinquants qui ont actuellement une dépendance aux opiacés et qui seront libérés dans les six mois suivants grâce à un plan de libération prévoyant les services d'un fournisseur de traitement à la méthadone dans la collectivité.

CAPACITÉ D'OFFRIR LE TRAITEMENT À LA MÉTHADONE

6. Chaque établissement, en consultation avec le médecin de l'établissement, doit déterminer continuellement le volume de patients qu'il peut maintenir de façon sécuritaire et responsable, conformément aux paramètres établis dans le manuel d'information sur les spécifications techniques concernant le Programme d'entretien à la méthadone du Service correctionnel du Canada.

7. Les établissements dont le nombre de patients traités à la méthadone est inférieur à leur volume maximal peuvent utiliser les critères d'admission au Programme de traitement d'entretien à la méthadone pour admettre de nouveaux délinquants dans le programme.

8. Les centres de réception et les établissements du SCC qui ont déjà atteint leur volume maximal de patients traités à la méthadone doivent utiliser les critères d'admission au Programme de traitement d'entretien à la méthadone et les critères d'admission prioritaire au Programme de traitement d'entretien à la méthadone pour admettre de nouveaux délinquants dans le programme.

ENTENTE DE TRAITEMENT À LA MÉTHADONE ET AUTORISATION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

9. Les délinquants doivent comprendre et signer une entente de traitement à la méthadone et une autorisation de divulgation de renseignements médicaux, participer à des tests de dépistage des drogues et à toute séance de counseling recommandée relativement à leur dépendance.

Le Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Original signé par :
Irving Kulik

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