Le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH)
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En octobre 2004, le ministre de la Santé du gouvernement fédéral et ses collègues des provinces et territoires ont approuvé un nouveau protocole de gestion des demandes de modification des titres d'admissibilité aux professions reliées à la santé. Cela permettra d'assurer des effectifs suffisants permettant à la population canadienne d'avoir accès à des soins de haute qualité et disponibles dans les délais requis. Le protocole aidera les gouvernements à déterminer si les changements proposés à des titres d'admissibilité aux professions servent les intérêts des patients et du système de soins de santé.
Contexte
En août 2003, la Conférence des sous-ministres de la santé (CSM) a demandé à toutes les associations professionnelles du domaine de la santé ainsi qu'aux organismes d'agrément de suspendre toute décision et action au sujet de toute nouvelle demande de modification de titres d'admissibilité jusqu'à ce que les sous-ministres de la Santé reçoivent un rapport et des recommandations du Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH).
Les sous-ministres de la santé s'inquiétaient du fait que certaines modifications des titres d'admissibilité avaient été effectuées sans pleinement tenir compte de leur impact sur la planification nationale des effectifs dans les diverses professions reliées à la santé. On n'avait parfois pas non plus vraiment compris les implications de ces modifications sur la mobilité des effectifs entre les provinces et territoires, sur la répartition géographique des prestataires de soins, sur des modèles de prestation de services en pleine évolution, sur la rémunération, sur les coûts reliés à la formation professionnelle et sur l'encadrement législatif de ces professions.
Durant l'automne 2003, le groupe de travail sur les titres d'admissibilité à la pratique a consulté plus de 150 intervenants et s'est servi de leurs suggestions pour élaborer une nouvelle procédure d'examen des demandes de modification des titres d'admissibilité.
Le nouveau protocole
Le nouveau protocole met en jeu une collaboration des ministères responsables de la santé et de l'enseignement supérieur aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Grâce à ce nouveau protocole, les gouvernements des provinces et des territoires recevront une analyse où les points forts et les points faibles des demandes de changement des titres d'admissibilité à la pratique seront mis en évidence. Il est entendu que les provinces et territoires ont déjà en place des mécanismes d'évaluation des changements proposés. Les résultats de l'analyse qui leur sera fournie les aidera donc à prendre une décision encore plus éclairée concernant les changements éventuels à des titres d'admissibilité à la pratique. La province de Québec, bien que n'adhérant pas à ce nouveau protocole, continue de collaborer en facilitant les échanges d'information entre le système pancanadien et le sien.
Principes du nouveau protocole
Le nouveau protocole comprend deux étapes:
Première étape
- Pour amorcer ce processus, une lettre d'intention émise par un organisme provincial, territorial ou national, un établissement d'enseignement ou une instance de réglementation professionnelle est envoyée à un sous-ministre responsable de la santé ou de l'enseignement supérieur d'une province ou d'un territoire spécifique.
- La province ou le territoire en question coordonnera l'examen de chaque lettre d'intention et décidera d'appuyer ou non une évaluation complète.
- Si la décision est prise de soumettre la demande à la seconde étape du protocole pancanadien, la partie demanderesse se verra demander de compléter la demande d'évaluation.
- L'organisme demandeur soumet alors la demande d'évaluation à la province ou au territoire où elle est examinée pour déterminer si elle est complète ou non.
- Si des renseignements supplémentaires sont requis, la demande d'évaluation est retournée à l'expéditeur afin d'être complétée.
- Des renseignements spécifiques concernant ce protocole sont disponibles auprès de votre représentant provincial ou territorial.
Seconde étape
- Le Comité de coordination pancanadien aura recours à une équipe d'experts choisis pour leurs compétences dans le domaine couvert par la demande afin de l'évaluer et de l'analyser.
- Une fois l'analyse complétée, les résultats en seront disséminés dans toutes les administrations provinciales et territoriales.
- La province ou le territoire où la demande de modifications a été déposée examinera les résultats de l'analyse des modifications demandées par le Comité de coordination.
- La province ou le territoire où la demande a initialement été déposée déterminera alors de la manière d'intégrer les résultats de cette analyse à son propre mécanisme de prise de décision.
- La décision provinciale/territoriale relative à une demande de modification d'un titre d'admissibilité est alors communiquée à la partie demanderesse et au Comité de coordination.
Organigramme du nouveau protocole (version PDF) (105 KB)
Demande d'évaluation
Liste des contacts au niveau provincial/territorial
Documents historiques
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