Communiqué
2005-100
Le 19 septembre 2005
Pour diffusion immédiate
Santé Canada présente son premier projet de règlement en vertu de la Loi sur la procréation assistée
OTTAWA - Santé Canada a annoncé aujourd'hui la publication d'un projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le but de cet article est d'assurer que l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon et l'utilisation d'un embryon in
vitro à quelque fin que ce soit ne puissent avoir lieu qu'avec le consentement écrit du donneur.
Plusieurs dispositions de la Loi portent sur le consentement éclairé, et ce, dans différents contextes. Néanmoins, l'article 8 aborde plus particulièrement le consentement écrit à l'utilisation, qui constitue l'élément essentiel du cadre de consentement. À moins d'un consentement écrit du donneur, l'article interdit l'utilisation du matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon, le prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon et l'utilisation d'un embryon in
vitro à quelque fin que ce soit. Les questions de conservation ou de destruction du matériel reproductif humain ou des embryons in vitro seront abordées dans de futurs projets de règlements en cours d'élaboration.
Le projet de règlement d'application de l'article 8 a été élaboré en consultation avec la population canadienne. Sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada donne 75 jours aux intéressés pour transmettre leurs commentaires. À la suite de cette période, des modifications appropriées seront effectuées et le projet sera examiné par le Parlement. Le règlement entrera en vigueur lorsqu'il sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, fort probablement au printemps 2006.
Santé Canada élabore les règlements de la Loi sur la procréation assistée, que l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, dont l'établissement est prévu pour janvier 2006, mettra en application.
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Paul Duchesne
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