Législation et règlements

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Législation

• Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe - Le 29 mars 2004, la Loi sur la procréation assistée a reçu la sanction royale.

Règlement proposé - Section 8 (consentement)

Le projet de règlement d'application de l'article 8 (consentement) de la Loi sur la procréation assistée a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, numéro du 17 septembre 2005, donnant aux intéressés une dernière occasion de transmettre leurs commentaires. Suite aux difficultés quand à l'impression du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation quant à l'article 8, un erratum a été publié dans l'édition de la Gazette du Canada du 24 septembre 2005. Par conséquence, la période de commentaires de 75 jours débute le 24 septembre 2005.

• Communiqué de presse
  • Feuillet de renseignement
• Règlement proposé publié dans la partie I de la Gazette du Canada
  • Règlement proposé publié dans la partie I de la Gazette du Canada (version PDF)
• Questions et réponses
• Avis d'intention d'élaborer les parties du cadre de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée
• Processus d'élaboration du règlement

Pour de l'information concernant les consultations relatives à la réglementation, voir la page Participation du public.

Plus d'information

• Remboursement des frais pour les donneurs de sperme et d'ovules
• Le clonage humain et autres interdictions maintenant en vigueur aux termes de la législation en matière de procréation assistée
• Le clonage humain
• Recherche sur l'embryon in vitro
• La santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes
• Procréation assistée Canada
• Techniques de procréation assistée visées par la loi

Archives - Propositions relatives à la législation sur la procréation assistée