BULLETIN POLITIQUE

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Pourquoi la politique a-t-elle été modifiée?

La Division des opérations de réinsertion sociale en établissement et la Division des opérations de réinsertion sociale dans la collectivité ont regroupé et simplifié tous les documents de politique sur la gestion des cas. Elles ont converti toutes les IP en DC et y ont intégré les directives publiées dans les bulletins de la gestion des cas et les politiques provisoires.

Bien que les modifications apportées soient essentiellement de nature technique, celles touchant les politiques sont décrites ci-après. Elles résultent des recommandations formulées à l'issue d'enquêtes, des décisions du Comité de direction et des consultations menées auprès de partenaires comme le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Les nouveaux documents décrivent clairement les rôles et les responsabilités à assumer.

Comment la politique a-t-elle été élaborée?

L'examen de toutes les politiques et procédures relatives à la gestion des cas en établissement a été réalisé par trois groupes de travail composés de représentants de la Direction des initiatives pour les Autochtones, du Secteur des délinquantes, de la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, du Renouvellement du Système de gestion des délinquants ainsi que de représentants de chaque région et niveau de sécurité (y compris les pavillons de ressourcement pour détenus autochtones et les établissements pour femmes).

Des ébauches des nouveaux documents ont été rédigées, puis transmises pour examen et commentaires à toutes les régions ainsi qu'aux secteurs et directions concernés de l'AC, dont l'Évaluation du rendement, la politique stratégique et des droits de la personne, le Secteur des délinquantes, la Direction des initiatives pour les Autochtones, la Direction de la recherche, le Renouvellement du SGD, des comités consultatifs de citoyens, des comités de détenus, le Bureau de l'enquêteur correctionnel, des syndicats et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ensuite, les observations formulées ont été étudiées, puis intégrées dans les documents de politique lorsqu'il y avait lieu.

Les politiques furent d'abord rédigées sous forme de directives du commissaire et de lignes directrices (documents de procédure), puis distribuées aux fins de consultation nationale auprès du personnel opérationnel, des chefs des secteurs visés par les politiques opérationnelles, des syndicats, des comités consultatifs de citoyens, du Bureau de l'enquêteur correctionnel et des comités de détenus. On a ensuite examiné les observations formulées, puis apporté des modifications aux politiques lorsqu'il y avait lieu. Suivant un avis juridique, les DC et les lignes directrices ont été regroupées en un document, soit une directive du commissaire.

Un autre groupe de travail, coordonné par la Direction des initiatives pour les Autochtones, a examiné plusieurs des ébauches de politiques pour en assurer le contenu autochtone.

Les membres du personnel pourront plus facilement trouver les renseignements dont ils ont besoin, car ils n'auront qu'un seul outil à consulter. En outre, il sera dorénavant plus aisé pour le SCC d'apporter des changements à ses politiques. Au cours du prochain exercice, le SCC révisera ses politiques et ses pratiques afin de renforcer la transition des délinquants de l'établissement à la collectivité.

Les anciennes politiques

Les DC et IP suivantes ont été supprimées :

DC 095 - Communication de renseignements aux délinquants
DC 095 - Instruction provisoire (1998-01-22)
DC 500 - Réception et orientation des détenus
DC 501 - Gestion des peines
DC 540 - Transfèrement de délinquants
DC 542 - Transfèrements internationaux
DC 700 - Gestion des cas
DC 782 - Communication de renseignements au sujet des délinquants
IP 700-00 - Processus d'intervention correctionnelle
IP 700-A - Matrice de responsabilités - Gestion des cas dans les établissements pour hommes
IP 700-01 - Communication des renseignements
IP 700-02 - Collecte de renseignements à l'évaluation initiale
IP 700-03 - Évaluations faites dans la collectivité
IP 700-04 - Évaluation initiale et planification correctionnelle
IP 700-05 - Suivi du plan correctionnel - Établissement
IP 700-07 - Processus de décision prélibératoire
IP 700-08 - Audiences de la CNLC, avis de décision et suivi
IP 700-09 - Procédures de mise en liberté
IP 700-13 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
IP 700-14 - Cote de sécurité des délinquants
IP 700-15 - Transfèrement de délinquants
IP 700-16 - Permissions de sortir
IP 700-17 - Placements à l'extérieur
IP 700-18 - Révision judiciaire
IP 700-19 - Maintien en incarcération
IP 700-20 - Stratégies de gestion des cas

Tous les Bulletins de la gestion des cas les concernant.

Les nouvelles politiques

Ces politiques sont remplacées par les directives suivantes :

DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 703 - Gestion des peines
DC 704 - Transfèrements internationaux

Admission et évaluation initiale

DC 705 - Processus d'évaluation initiale
DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-2 - Collecte de renseignements
DC 705-3 - Besoins immédiats et entrevues à l'admission
DC 705-4 - Orientation
DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale
DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel
DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire
DC 705-8 - Évaluation de l'existence d'un dommage grave

Surveillance en établissement

DC 710 - Cadre de surveillance en établissement
DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 710-2 - Transfèrement de délinquants
DC 710-3 - Permissions de sortir et placements à l'extérieur
DC 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre
DC 710-5 - Révision judiciaire
DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants

Processus prélibératoire

DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire
DC 712-2 - Maintien en incarcération
DC 712-3 - Audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
DC 712-4 - Processus de mise en liberté

Changements à la politique

Toutes les politiques sur la gestion des cas ont été modifiées de manière à respecter la lettre et l'esprit de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Gladue.

Les politiques traitent des rôles et des fonctions du personnel des établissements pour femmes relativement à la gestion des cas, et notamment des intervenants de première ligne qui assument un grand nombre des rôles de l'agent de libération conditionnelle.

DC 700 - Interventions correctionnelles

Cette politique définit le cadre et les principes des interventions correctionnelles au sein du SCC.

Les anciennes politiques, la DC 700, « Gestion des cas » et les IP 700-00, « Processus d'intervention correctionnelle », ont été intégrées en un seul document.

Les anciennes IP 700-A contenant la matrice des responsabilités dans les établissements pour hommes ont été incorporées dans cette politique sous forme d'annexe. Aucun changement n'a été apporté à cette matrice sur laquelle la direction et les syndicats se sont entendus précédemment.

La matrice des responsabilités dans les établissements pour femmes a été ajoutée à la DC 700 sous forme d'annexe.

Les directives publiées précédemment sur les opinions dissidentes et le verrouillage des rapports dans le SGD ont été intégrées dans le document.

La description du devoir d'agir équitablement a été révisée par les Services juridiques.

DC 701 - Communication de renseignements

Les quatre politiques suivantes ont été simplifiées et groupées en un seul document clair et complet concernant la communication de renseignements aux délinquants et à d'autres. Cette nouvelle DC remplace les documents suivants :

• DC 095 - Communication de renseignements aux délinquants;
• DC 095 - Instruction provisoire (1998-01-22);
• DC 782 - Communication de renseignements au sujet des délinquants;
• IP 700-01 - Communication des renseignements.

La politique indique clairement comment procéder pour apporter des corrections aux rapports et dossiers sur les délinquants en application de l'article 24 de la LSCMLC.

La politique indique clairement comment rédiger un résumé de renseignements protégés.

DC 703 - Gestion des peines

La DC 703 sur la gestion des peines remplace l'ancienne DC 501. L'ancienne version a été mise a jour pour refléter les modifications apportées au rôle de la Gestion des peines au sein du SCC. La nouvelle version a été élaborée en collaboration avec le conseiller national et les conseillers régionaux, Gestion des peines.

DC 704 - Transfèrements internationaux

La DC 704 sur les transfèrements internationaux remplace l'ancienne DC 542. Les changements apportés à cette DC sont de nature technique. Un Bulletin de la gestion des cas, publié précédemment, a été incorporé dans la politique, et les noms des pays qui ont signé de nouvelles ententes avec le Canada ont été ajoutés.

DC 705 - Processus d'évaluation initiale

Une nouvelle exigence a été ajoutée à la politique, prévoyant l'exécution d'une évaluation initiale complète et la formulation d'un nouveau Plan correctionnel (lorsqu'il n'existe aucune évaluation initiale complète) dans le cas de délinquants qui ont commencé à purger leur peine avant le 1er janvier 1994 et dont la libération conditionnelle a été révoquée.

DC 705-1 - Évaluations préliminaires et évaluations communautaires post-sentencielles

La politique précise maintenant que l'évaluation préliminaire doit être effectuée dans les cinq jours suivant la condamnation du délinquant à une peine de ressort fédéral. Cette modification mineure éliminera toute confusion dans le cas de délinquants sous responsabilité provinciale qui sont condamnés à une peine consécutive et tombent alors sous responsabilité fédérale.

La politique précise également qu'aucune évaluation préliminaire ni évaluation communautaire postsentencielle n'est requise dans le cas de transfèrements internationaux. Cela s'explique du fait que ces renseignements sont recueillis avant l'exécution du transfèrement et devraient déjà figurer au dossier.

DC 705-2 - Collecte de renseignements

La politique précise davantage la nature des renseignements que doit recueillir le SCC pour veiller à ce que toute l'information pertinente soit recueillie de manière à pouvoir mieux gérer la peine du délinquant et à assurer la sécurité du personnel et du public.

DC 705-3 - Besoins immédiats et entrevues à l'admission

Les procédures régissant la détermination des besoins immédiats et la tenue d'entrevues à l'admission font l'objet d'un document distinct, car les employés doivent s'y reporter à l'admission et au transfèrement des délinquants. Une nouvelle disposition a été ajoutée à la politique, obligeant les agents de libération conditionnelle de soumettre tous les détenus nouvellement admis à l'établissement à une entrevue le premier jour ouvrable suivant leur arrivée.

DC 705-4 - Orientation

L'orientation fait maintenant l'objet d'un document distinct, car il faut suivre ces instructions à l'admission du délinquant de même qu'à la suite de son placement ou transfèrement à une nouvelle unité opérationnelle.

DC 705-5 - Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale

Les modifications suivantes ont été apportées à la DC sur les évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale :

1. une définition plus précise de la violence persistante dans le contexte des évaluations psychologiques;
2. un ensemble plus précis de lignes directrices sur le contenu des évaluations spécialisées des délinquants sexuels, selon les indications du gestionnaire national des Programmes de traitement des délinquants sexuels;
3. des renseignements plus précis sur la fonction, l'objectif et le rôle de l'évaluation par un Aîné dans les décisions de gestion de cas.

DC 705-6 - Planification correctionnelle et profil criminel

La rubrique du Plan de guérison autochtone a été ajoutée aux Lignes directrices sur le contenu du Plan correctionnel.

En 1994, le Comité de direction a approuvé les lignes directrices pour les établissements pour femmes, qui ont été publiées dans un document distinct. À la demande du personnel opérationnel, elles ont été publiées de nouveau en 2003. Elles font maintenant partie des annexes des documents de politique actuels.

DC 705-7 - Cote de sécurité et placement pénitentiaire

Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée doivent faire l'objet d'une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale lorsqu'on envisage de les placer dans un établissement à sécurité moyenne. Cette évaluation doit être centrée sur le risque et l'adaptation au milieu carcéral, y compris le risque pour la sécurité du public, du personnel ou du délinquant, et traiter des comportements que doit adopter le délinquant pour faciliter sa stabilisation et son adaptation. Lorsque le délinquant est placé dans un établissement à sécurité maximale, l'évaluation psychologique du risque doit se faire dès que possible après le placement.

La cote de sécurité des délinquants ne sera pas basée directement sur leurs résultats à l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS), mais plutôt sur le jugement clinique qui doit normalement s'appuyer sur les résultats du délinquant à l'ECNS.

Afin de nous assurer que nos politiques et nos pratiques sont conformes à l l'article 17 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), l'Échelle de classement par niveau de sécurité sera modifiée pour donner plus de poids à la gravité de l'infraction commise plutôt qu'à la durée de la peine.

Les directives sur les délinquants notoires, qui étaient contenues dans l'ancien Bulletin de la gestion des cas, ont été incorporées dans la politique.

DC 705-8 - Évaluation de l'existence d'un dommage grave

L'évaluation de l'existence d'un dommage grave fait l'objet d'un document distinct, car les employés doivent s'y reporter à l'admission du délinquant et au cours du processus d'examen du cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération.

DC 710 - Cadre de surveillance en établissement

Ce document décrit le cadre de politique à suivre durant la partie de la peine du délinquant qu'il purge en incarcération.

Les directives publiées précédemment sur les opinions divergentes et le verrouillage des rapports dans le SGD ont été intégrées dans ce document.

DC 710-1 - Progrès par rapport au Plan correctionnel

Un Suivi du plan correctionnel doit être rédigé annuellement à l'égard de tout délinquant purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, afin d'évaluer ses progrès par rapport à son Plan correctionnel lorsque ceux ci ne sont pas évalués dans un autre rapport, par exemple dans une Évaluation en vue d'une décision relative à un transfèrement ou à une mise en liberté sous condition.

Le premier Suivi du plan correctionnel annuel devra être rédigé un an après l'arrivée du délinquant à l'établissement de placement.

Dans le cas des condamnés à perpétuité admis dans un pénitencier avant le 1er septembre 2005, le SPC annuel doit être rédigé suivant la première ou la dernière administration de l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité ou de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes.

À la suite de recommandations issues d'enquêtes nationales, la nouvelle politique exige qu'au cours de l'entrevue menée auprès du délinquant pour rédiger l'inscription structurée au Registre des interventions, l'on confirme auprès de lui que les renseignements sur son plus proche parent sont exacts.

La nouvelle DC précise que les contrats de comportement doivent être indiqués dans le Plan correctionnel ou le Suivi du plan correctionnel. Elle contient aussi des lignes directrices sur leur contenu.

DC 710-2 - Transfèrement de délinquants

Les directives sur les criminels notoires, qui étaient contenues dans l'ancien Bulletin de la gestion des cas, ont été incorporées dans cette DC.

La nouvelle DC contient des précisions sur le processus de transfèrement vers et en provenance de l'USD et sur les délais d'exécution des transfèrements de l'USD à la suite de la prise de décision par le Sous-commissaire principal.

Des éclaircissements y sont fournis concernant les transfèrements d'un établissement visé par l'article 81 à un établissement du SCC.

Des lignes directrices ont été ajoutées sur la marche à suivre pour effectuer des transfèrements d'un établissement du SCC à un établissement visé par l'article 81 et en sens inverse.

DC 710-3 - Permissions de sortir et placements à l'extérieur

Les anciennes politiques sur les permissions de sortir et les placements à l'extérieur ont été groupées en un seul document de politique en prévision de l'adoption des modifications proposées à la LSCMLC.

Le SCC a révisé sa politique concernant les permissions de sortir à la suite de discussions avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel et du dépôt de griefs relatifs à l'octroi de permissions de sortir pour raisons humanitaires aux délinquants inuits. Bien que cette révision ait débuté par une discussion sur les permissions de sortir pour les délinquants inuits, il a été établi qu'il était important que la politique du SCC s'étende à tous les délinquants éloignés de leur collectivité d'origine. Par conséquent, les modifications apportées à la politique ne s'appliquent pas seulement aux délinquants inuits.

Les changements suivants ont notamment été apportés à cette politique :

1. les motifs justifiant l'octroi d'une permission de sortir correspondent maintenant à ceux justifiant l'octroi d'une PSAE conformément aux articles 9 et 155 du RSCMLC;
2. on y a intégré les récentes directives sur la limitation des heures consécutives de travail des agents de correction, qui furent adoptées pour des raisons de santé et de sécurité, et on a ajouté le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail à la liste des renvois;
3. lorsque le coût constitue un facteur important, le délinquant devra choisir soit de visiter le malade en phase terminale, soit d'assister aux funérailles du défunt.

Les directives publiées précédemment dans les bulletins de la gestion des cas et portant sur les criminels notoires, les rapports familiaux entre délinquants, le protocole de notification et le pouvoir de décision en matière de PSAE ont été intégrées dans ce document.

Les codes d'achèvement des permissions de sortir et des placements à l'extérieur, de même que leurs définitions, ont été modifiés dans l'annexe de la DC et au SGD, de manière à refléter les changements au code 10 - PS suspendue.

La politique a été mise à jour de manière à refléter les changements apportés au vocabulaire utilisé à la CNLC. Les audiences qualifiées autrefois d'audiences avec l'aide d'un Aîné sont maintenant appelées des audiences culturelles comme dans le Manuel des politiques de la CNLC.

DC 710-4 - Autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre

Le périmètre des établissements sera délimité dans les ordres permanents.

Les Services juridiques à l'AC ont confirmé qu'il faut rédiger une Évaluation en vue d'une décision avant d'accorder à un délinquant l'autorisation de travailler à l'extérieur du périmètre d'un établissement à sécurité minimale. Cela est nécessaire, car le SCC doit démontrer que des évaluations appropriées, y compris des évaluations du risque, ont été effectuées dans le cas des délinquants à sécurité minimale.

DC 710-5 - Révision judiciaire

Aucun changement de fond important n'a été apporté à cette politique.

Plusieurs termes ont été modifiés afin que le document concorde davantage avec le langage juridique qu'utilisent notamment les tribunaux et les juges dans le processus de révision judiciaire (par exemple, le titre du rapport, le terme « audition préalable de la demande » plutôt que « enquête préliminaire », les règles de procédure provinciales).

Les critères prévus au paragraphe 745.63(1) du Code criminel ont été ajoutés, et la description du processus a été mise à jour de manière à refléter le processus actuel, car la version antérieure n'y correspondait pas.

Les responsabilités du juge dans le processus de révision judiciaire sont décrites de façon plus détaillée.

Il est recommandé que l'agent de libération conditionnelle en établissement/intervenant de première ligne chargé du cas se réunisse avec le délinquant 12 mois avant la date d'admissibilité de celui ci à la révision judiciaire, pour déterminer si une demande doit être présentée, ou le sera effectivement.

DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des délinquants

La nouvelle politique précise que l'évaluation finale doit tenir compte à la fois du score à l'échelle actuarielle et des facteurs cliniques. Dans l'évaluation globale du risque, le jugement clinique s'appuie normalement sur les résultats à l'échelle utilisée. En cas de divergence (c.-à-d. lorsque la mesure actuarielle ne concorde pas avec l'évaluation clinique), il est important d'en préciser les raisons dans l'évaluation. L'évaluation finale doit être conforme à l'article 18 du RSCMLC en formulant l'analyse sous les trois rubriques suivantes : adaptation à l'établissement, risque d'évasion et risque pour la sécurité du public.

La politique traite de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes.

La politique précise la marche à suivre pour garantir que l'obligation d'équité procédurale et le devoir d'agir équitablement sont respectés lorsque la cote de sécurité des délinquantes est augmentée et portée à " sécurité maximale ".

Le personnel doit respecter l'esprit et l'objet de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Gladue lorsqu'il détermine la cote de sécurité de délinquants autochtones.

DC 712 - Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté

Ce document décrit le cadre de politique à suivre dans le processus de préparation des cas en vue de la mise en liberté.

DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire

Des directives claires ont été ajoutées concernant la préparation de la mise en liberté d'un délinquant en application de l'article 84 de la LSCMLC.

Un tableau récapitulant les délais à respecter a été ajouté sous forme d'annexe pour en permettre la consultation facile.

Les évaluations du risque doivent comporter une analyse de tout schème ou comportement à risque élevé qu'a manifesté le délinquant au cours de sa peine, y compris tout échec d'une mise en liberté antérieure.

Les directives concernant la formulation d'une Stratégie communautaire ont été intégrées dans la politique sur le processus de décision prélibératoire.

Les directives contenues dans le Bulletin de la gestion des cas du 23 août 2004 portant sur les vérifications au CIPC ont été intégrées dans la politique sur le processus de décision prélibératoire.

La politique prévoit l'utilisation d'un nouveau formulaire de demande pour effectuer des vérifications sur des tiers au CIPC.

DC 712-2 - Maintien en incarcération

Les précisions et modifications suivantes ont été apportées à cette politique comme l'a demandé le personnel opérationnel :

• le rôle du sous-commissaire régional dans l'examen des cas que renvoie le commissaire en vue du maintien en incarcération;
• une évaluation psychologique à jour doit être disponible lorsqu'un cas fait l'objet d'un renvoi en vue d'un examen de maintien en incarcération;
• ce qui constitue de « nouveaux renseignements », c. à d. il doit s'agir de nouveaux renseignements quant au fond ou quant à la date à laquelle ils ont été connus;
• les options juridiques de la CNLC lorsqu'elle annule une ordonnance de maintien en incarcération (l'une de ces options était formulée incorrectement dans nos IP);
• des renseignements sur le droit du délinquant d'en appeler de la décision de la CNLC et sur l'obligation de l'ALC d'expliquer au délinquant les motifs d'appel possibles;
• confirmation que les délinquants maintenus en incarcération sont admissibles à une libération discrétionnaire anticipée;
• des lignes directrices sur le contenu du Rapport d'examen préliminaire en vue du maintien en incarcération.

La politique précise que lorsqu'un délinquant maintenu en incarcération est condamné à une peine supplémentaire, le SCC dispose de cinq jours civils suivant l'avis du nouveau calcul de la peine pour présenter une recommandation à la CNLC.

Dans le réexamen annuel des cas de maintien en incarcération, il incombe à l'ALC en établissement de rédiger l'Évaluation en vue d'une décision et d'y incorporer les constatations de la Stratégie communautaire pour traiter des besoins continus d'intervention du délinquant.

DC 712-3 - Audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Cette politique traite tout particulièrement des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Une grande partie de l'information est tirée directement des anciennes IP 700-08, mais reformulée sous forme de DC.

Les directives concernant la communication des renseignements se trouvent maintenant dans la DC 701, « Communication de renseignements ». L'information sur les renonciations, reports et retraits se trouve maintenant dans la DC 712-2, « Processus de décision prélibératoire »

La DC 712-3 ne contient aucun changement de fond, mais décrit plus clairement les rôles et responsabilités dans le processus des audiences. Des hyperliens sont insérés dans la nouvelle politique pour permettre à l'utilisateur de passer aux textes de loi pertinents et au Manuel des politiques de la CNLC.

DC 712-4 - Processus de mise en liberté

La DC 712-4 incorpore les bulletins de la gestion des cas publiés au cours des dernières années, dont ceux sur les pratiques exemplaires, les libérations discrétionnaires anticipées et les libérations à l'expiration du mandat, concernant les mesures à prendre pour renforcer et faciliter la réinsertion des délinquants dans la société tout en assurant la sécurité du public. Les nouvelles mesures comprennent notamment un examen prélibératoire détaillé qu'exécutent conjointement l'ALCE et l'ALCC et dans lequel sont incorporés des éléments des initiatives visant la sécurité du personnel.

L'obligation d'aider les délinquants à obtenir des documents personnels et papiers d'identité avant leur mise en liberté appuie les initiatives du SCC en matière d'emploi et d'employabilité visant la réinsertion sociale. La nouvelle politique tient compte aussi des besoins médicaux des délinquants en exigeant qu'on leur remette, à leur mise en liberté, une provision adéquate des médicaments qui leur sont prescrits. Cet élargissement de la directive est important, étant donné la prévalence accrue de problèmes de santé mentale dans la population de délinquants et l'extension du programme de traitement d'entretien à la méthadone.

La DC 712-4 comprend de nouvelles lignes directrices sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision relative à une libération discrétionnaire anticipée ainsi que sur le contenu de l'Évaluation en vue d'une décision relative à l'hébergement temporaire dans un pénitencier

Les exigences en matière de notification et de communication de renseignements à la mise en liberté du délinquant reflètent les améliorations dans la transmission électronique de renseignements au personnel du SCC et à la police.

La liste des pénitenciers désignés pour l'assignation à résidence prévue à l'alinéa 131(3)a) de la LSCMLC a été modifiée : le pavillon de ressourcement Willow Cree y est ajouté, alors que l'établissement de Bath en a été supprimé puisque ce n'est plus un établissement à sécurité minimale.

Une annexe a été ajoutée, dans laquelle sont incorporées les instructions publiées précédemment sur les éléments d'information à inclure dans l'inscription au Registre des interventions sous " Revue plan de sortie ". Comme il est actuellement impossible de coller un formulaire dans le SGD, ces lignes directrices sur le contenu ont été formulées. Il est espéré que la consignation de ces renseignements pourra se faire de manière plus efficace lorsque le RSGD sera terminé.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Tous les membres du personnel.

Qui sera touché par la politique?

Tous les membres du personnel et délinquants.

Quels coûts prévoit-on?

Aucun.

Y aura-t-il d'autres répercussions?

Aucune.

Mise en œuvre :

Les politiques entreront en vigueur le 10 avril 2006, mais elles sont affichées dès maintenant dans le site Infonet afin de permettre aux établissements de se préparer en vue de l'entrée en vigueur de ces nouvelles politiques.

Table des matières