Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens

Le programme offre un soutien en santé mentale et un soutien affectif aux demandeurs admissibles ayant entamé une poursuite pour abus subis dans des pensionnats indiens et dont la réclamation contre le gouvernement du Canada est en cours de règlement par l'entremise du nouveau règlement extrajudiciaire des conflits ou de procédures légales.

Le  règlement extrajudiciaire des conflits (REC) vise à administrer, à valider et à régler les demandes d'indemnisation de manière rapide et positive en offrant une solution de rechange aux procédures légales. Le processus fait partie du cadre de règlement annoncé par  Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) en décembre 2002.

Depuis 1997, le Canada a réglé près de 1 000 réclamations fondées en droit contre des pensionnats indiens. Cette expérience a permis au Canada de prendre conscience que les demandeurs sont souvent en proie à diverses réactions émotionnelles lors de la révélation d'abus subis dans ces pensionnats. Le gouvernement du Canada a donc élaboré un programme de soutien en matière de santé mentale pour répondre aux besoins des demandeurs admissibles.

Cette section renferme de l'information destinée aux :

• Demandeurs sur la façon d'obtenir un soutien en santé mentale; et aux
• Fournisseurs de services en santé mentale.

Les ressources supplémentaires sont fournies pour donner l'information plus détaillée du Programme et les services disponibles.

Information à l'intention des demandeurs
Accès au soutien en santé mentale

Si vous avez étudié dans un pensionnat indien et avez présenté une réclamation contre le gouvernement du Canada, vous êtes peut-être admissible aux services suivants :

• Counseling en santé mentale;
• Transport pour obtenir du counseling ou des services d'un guérisseur traditionnel; et
• Aide d'un travailleur de la santé communautaire.

Que vous ayez soumis votre demande d'indemnisation par l'entremise du règlement extrajudiciaire des conflits ou des tribunaux, vous pouvez obtenir ces services. Les travailleurs de la santé offriront des services de soutien affectif aux demandeurs ou aux parties à un litige et ce avant, pendant et après le processus de règlement.

Le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens de Santé Canada coordonne les services suivants pour les demandeurs admissibles :

1. Counseling en santé mentale - fondé sur la réception d'un plan de traitement dûment rempli par un fournisseur reconnu par Santé Canada, y compris le nombre de séances de consultation recommandé et les coûts s'y rattachant, et l'approbation du plan par la DGSPNI.
2. Transport en vue d'obtenir soit des services individuels ou limités de consultation familiale en santé mentale, soit les services d'un guérisseur traditionnel non offerts dans la communauté et approuvés par la DGSPNI.
3. Des services de soutien affectif seront offerts dans chacune des régions par des travailleurs de la santé engagés par des organismes autochtones ou des organismes associés financés par la DGSPNI. Ces travailleurs assureront, entre autres, la prestation directe de divers services de coordination et de soutien de première ligne aux demandeurs ayant recours au REC ou aux tribunaux. Les services seront offerts avant, pendant et après le processus de règlement.

Pour accéder aux services, vous devez :

• communiquer avec le bureau de Santé Canada de votre région.
  
  
• être un demandeur inscrit auprès de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada dont la réclamation est en cours de règlement :
  
  a) au moyen du règlement extrajudiciaire des conflits (formulaire du REC dûment rempli et dont le traitement est approuvé par RQPIC); ou
  b) devant les tribunaux (prise de dispositions en vue d'un litige comme un interrogatoire préalable ou une audience, partie à un litige ou participation récente à un litige).
  
  
• Lorsque vous téléphonez au bureau régional de Santé Canada, assurez-vous d'avoir en main votre numéro de cas. Si on vous informe que vous êtes admissible aux services en vertu du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens (PSSMPI), votre fournisseur de services en santé mentale doit soumettre un plan de traitement dûment rempli avec le nombre de séances de consultation recommandé et les coûts s'y rattachant, basé sur l'évaluation de vos besoins, et obtenir l'autorisation de Santé Canada avant le début du traitement. Pour avoir accès aux services de transport, veuillez fournir les détails et faire approuver les coûts de déplacement avant le début du traitement.

Les personnes dont la demande de services est refusée ont le droit, en tant que demandeurs, d'interjeter appel de la décision. Il existe trois niveaux d'appel; à chaque niveau, le demandeur doit procéder à l'appel et non le fournisseur. Dans chaque cas, des faits à l'appui sont requis. Ces derniers seront examinés et la décision sera prise en fonction des besoins du client et de la politique de Santé Canada.

Vous pouvez vous inscrire au  règlement extrajudiciaire des conflits, ou communiquez avec le bureau d'aide du Cadre national de règlement au 1-800-816-7293 pour de plus amples renseignements.

Information à l'intention des fournisseurs de services en santé mentale

Les fournisseurs de services en santé mentale reconnus par Santé Canada doivent posséder les qualifications suivantes :

• psychologue agréé dans la province ou le territoire où le service est fourni, avec orientation clinique ou en counseling; ou
• travailleur social autorisé dans la province ou le territoire où le service est fourni (maîtrise ou doctorat en service social avec orientation clinique); ou
• membre en règle du collège ou de l'association professionnelle de la province ou du territoire.

Les fournisseurs de services en santé mentale qui ne sont pas déjà autorisés par la DGSPNI de Santé Canada doivent soumettre :

• un curriculum vitae (y compris au moins deux références professionnelles et les secteurs de compétence);
• une photocopie de leurs diplômes (copies certifiées conformes);
• une preuve d'enregistrement (annuel) auprès d'un organisme de réglementation de la province ou du territoire où le service est fourni;
• un certificat de décharge original délivré par le service de police local (sera retourné après vérification);
• le taux horaire demandé pour les services selon les taux fixés par la DGSPNI;
• une preuve de la couverture professionnelle

Processus d'autorisation préalable

Si vous avez déjà fourni des services en tant que fournisseur de services en santé mentale reconnu par Santé Canada, veuillez :

• soumettre l'autorisation préalable (AP) - demandes de counseling en santé mentale pour venir en aide aux victimes de pensionnats indiens soumises au bureau régional de la DGSPNI de votre province ou de votre territoire;
• préciser si la demande d'AP concerne un ancien pensionnaire indien.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre bureau régional de Santé Canada.

Ressources supplémentaires

• Le Cadre du Programme
  Le Cadre du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens a été développé pour esquisser les divers services qui sont disponibles aux anciens pensionnaires et leurs familles. Le Cadre de Programme inclut l'information suivante :
  • un aperçu général de programme;
  • un grille des services du Programme de soutien en santé mentale;
  • une section des Travailleurs de la santé communautaire (résolution);
  • une description des services de counseling en santé mentale et des services de transport; et
  • les Annexes qui incluent des définitions et un glossaire d'acronyme.
    
    
• Les Bulletins
  Les Bulletins du Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens de Santé Canada sont publiés comme a eu besoin de fournir l'information mise à jour du programme. Ces bulletins décrivent les activités et les développements du programme, et souligner des sujets différents dans chaque problème, tel que les Travailleurs de la santé communautaire (résolution).