Renseignements pour les fournisseurs de services de santé
Cette section énonce les politiques et procédures à l'intention
des fournisseurs de services, sur la couverture des services de
santé non assurés. La section contient une description
des procédures de soumission et de règlement des
demandes de paiement, et les conditions générales
relatives aux soins dentaires, à l'équipement médical,
aux fournitures médicales et aux médicaments. Elle
décrit également le processus relié à la
vérification des fournisseurs de services.
Administration du programme des Services de santé non
assurés
Droit à la vie privée et protection
des renseignements personnels
Inscription des fournisseurs
Termes et conditions
Administration du programme des Services de santé non
assurés
Les attributions du programme des Services de santé non
assurés (SSNA) en matière de santé des Premières
nations proviennent de la Politique sur la santé des Indiens
de 1979 qui décrit les responsabilités telles qu'elles
doivent être partagées entre les différents
niveaux de gouvernement, le secteur privé et les collectivités
des Premières nations. Selon ce partage de responsabilités,
lorsqu'un service est couvert par un autre régime, le gouvernement
fédéral exige la coordination des services de façon à s'assurer
que l'autre régime fait face à ses engagements.
La Direction générale de la santé des Premières
nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada est responsable
des politiques et de la gestion du programme des SSNA.
First Canadian Health (FCH), conformément
au contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux, administre
le Système de traitement des renseignements et des demandes
de paiement pour services de santé (STRDPSS) pour les
soins dentaires, l'équipement médical et les fournitures
médicales (ÉMFM) et les médicaments au nom
du programme des SSNA. Ceci englobe tous les aspects du traitement
et du règlement des demandes de paiement pour soins dentaires, ÉMFM
et médicaments et s'applique également à la
validation, au recouvrement et à la vérification
administrative lorsque nécessaire.
Par conséquent, FCH détient
la compétence et la responsabilité d'assurer que
les demandes de paiement réglées au nom de Santé Canada
pour les biens et services de santé rendus aux bénéficiaires
des Premières nations et aux Inuits soient traitées
conformément aux termes et conditions relatifs au programme
des SSNA.
En tant que fournisseur, il est important que vous preniez connaissance
et compreniez les termes et conditions relatifs au programme des
SSNA ci-inclus. Lorsque vous soumettez une demande de paiement,
vous déclarez implicitement avoir compris et accepté les
termes et conditions du programme des SSNA. Le non-respect de ces
termes et conditions peut aboutir à la suspension ou la
révocation de vos privilèges de facturation dans
le cadre du programme des SSNA ainsi qu'à la mise en action
de tout recouvrement jugé nécessaire.
Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec le Centre
d'information à numéro sans frais sur les SSNA pour
parler à un représentant de FCH.
Droit à la vie privée et protection
des renseignements personnels
Le programme des SSNA de Santé Canada reconnaît le
droit d'une personne à contrôler qui peut avoir accès à ses
renseignements personnels et l'utilisation qu'on fait de tels renseignements.
Le programme des SSNA est soucieux de protéger la vie privée
de ses bénéficiaires et les renseignements personnels
que ces derniers lui soumettent.
Lorsqu'un bénéficiaire présente une demande
de paiement, le programme des SSNA recueille, utilise, divulgue
et consigne dans sa base de données les renseignements relatifs
au bénéficiaire et ce, conformément aux lois
et aux politiques pertinentes sur le droit à la vie privée
et la protection des renseignements personnels. Les renseignements
recueillis se limitent à ceux que le Programme a besoin
pour fournir et vérifier les prestations et pour assurer
que les règlements de demandes de paiement, effectués
au nom de Santé Canada pour les services rendus aux bénéficiaires
des Premières nations et des Inuits, se fassent selon les
termes et conditions du programme des SSNA.
En tant que programme offert par le gouvernement fédéral
du Canada, les SSNA doivent se conformer à la Loi sur
la protection des renseignements personnels, la Charte
canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'accès à l'information,
les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor,
dont la politique du Conseil du Trésor du gouvernement du
Canada sur la sécurité, et la politique de Santé Canada
sur la sécurité. Le Code de conduite sur la protection
des renseignements personnels du programme des SSNA tient
en ligne de compte les exigences de ces lois et politiques.
Le Code de conduite sur la protection des renseignements personnels du
programme des SSNA vise à :
- Présenter les engagements pris par les responsables
du programme des SSNA pour assurer une manipulation sûre
et responsable des renseignements personnels recueillis, utilisés,
divulgués et consignés dans le cadre de la prestation,
de l'administration et de la gestion du Programme.
- Encourager la transparence et l'imputabilité et à sensibiliser
davantage les intervenants aux procédures et aux pratiques
des SSNA en matière de respect de la vie privée
et de protection des renseignements personnels.
Le Code
de conduite sur la protection des renseignements personnels
du programme des SSNA est basé sur les dix
principes du code de conduite type pour la protection des renseignements
personnels de l'Association canadienne de normalisation, qui
se trouve également à être l'annexe 1 de
la Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques (LPRPDÉ).
Pour le Canada, il s'agit de l'approche nationale en ce qui
concerne les normes sur le droit à la vie privée
et la protection des renseignements personnels.
Inscription des fournisseurs
Les fournisseurs de services qui veulent offrir des services aux
bénéficiaires des SSNA doivent s'inscrire auprès
de FCH.
La « Date du début » correspond à la
date d'inscription d'un fournisseur de services auprès de FCH en
tant que fournisseur du programme des SSNA. La « Date
de la fin » du programme des SSNA correspond à la
date à laquelle un fournisseur de services avise FCH par écrit
qu'il ne sera plus un fournisseur des SSNA ou la date de fin de
ses services indiquée dans une lettre émise par FCH.
Les demandes de paiement dont la date est antérieure à la « Date
du début » ou postérieure à la « Date
de la fin » ne seront pas réglées.
Format de la date
Les documents générés par le système
STRDPSS du programme des SSNA, y compris les rapports tels que
le Relevé des demandes de paiement pour soins dentaires
des SSNA, affichent la date de la façon suivante :
JJ = le jour indiqué de façon numérique
MM = le mois indiqué de façon numérique
SS = le siècle indiqué de façon
numérique (doit être supérieur à « 18 », « 19 » ou « 20 »)
AA = année du siècle en question
Exemple :
le 21 juillet 2001 = 21/07/2001
le 4 mai 1999 = 04/05/1999
« Date du début » et « Date
de la fin » en tant que fournisseur
La « Date du début » correspond à la
date d'inscription d'un fournisseur de services auprès de FCH en
tant que fournisseur du programme des SSNA. La « Date
de la fin » correspond à la date à laquelle
le fichier d'inscription du fournisseur est fermé ou la
date de résiliation des privilèges de facturation
du fournisseur. La résiliation doit être faite par écrit
par FCH ou par le fournisseur.
Les demandes de paiement dont la date est antérieure à la
date de la fin du fichier d'inscription ou des privilèges
de facturation du fournisseur ne seront réglées que
pour une période d'un an après la date de service.
Les demandes de paiement dont la date est ultérieure à la
date de la fin ne seront pas réglées au fournisseur
par FCH.
Numéro de fournisseur des Services de santé non
assurés de First Canadian Health
FCH attribuera un numéro de fournisseur
individuel à chaque praticien en soins dentaires après
l'inscription. Cependant, FCH attribuera
seulement un numéro de fournisseur individuel aux pharmaciens
et fournisseurs d'ÉMFM après la signature de l'Accord
entre First Canadian Management Corporation Inc.
et les pharmaciens/fournisseurs d'ÉMFM. Les fournisseurs
sont tenus d'utiliser ce numéro de fournisseur individuel
sur leurs demandes de paiement pour services rendus et sur toute
communication avec FCH.
Modifications aux renseignements des fournisseurs de services
Tous les fournisseurs peuvent communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA pour obtenir une copie du Formulaire de
renseignements sur le fournisseur de FCH pour
l'une des situations suivantes :
- Inscription ou résiliation du numéro de fournisseur
existant;
- Demande pour soumettre des demandes de paiement à l'aide
du système Échange électronique de données
(ÉÉD);
- Inscription d'un autre cabinet de travail pour les praticiens
en soins dentaires;
- Modification aux renseignements actuels; et
- Début, modification ou arrêt du transfert électronique
de fonds.
Le formulaire est télécopié au fournisseur
qui doit le remplir. Le fournisseur peut également demander à un
représentant du Centre
d'information à numéro sans frais sur les SSNA de
remplir la demande en son nom au téléphone.
Les pharmaciens et les fournisseurs d'ÉMFM désirant
apporter des modifications aux renseignements donnés au
moment de l'inscription peuvent utiliser l'échantillon
du formulaire Modifications aux renseignements sur la pharmacie
et le fournisseur d'équipement médical et fournitures
médicales.
Termes et conditions
Ce sont les termes et les conditions qui s'appliquent à tous
les services couverts en vertu du programme des SSNA et auxquels
un fournisseur de services doit se conformer afin d'être
admissible au règlement pour services rendus :
- Exigences en matière de renseignements d'identification
du bénéficiaire;
- Exigences en matière de permis d'exercer et/ou d'admissibilité du
fournisseur de services;
- Biens et services de santé couverts et/ou limites applicables;
- Coordination des services avec d'autres régimes d'assurance-maladie;
- Exigences et processus en matière de documents à soumettre;
- Documents et dossiers pertinents à garder; et
- Programme de vérification administrative des fournisseurs.
Nota : Seulement pour les dentaires -- Utilisation
des codes de traitement et des définitions normalisées
sur la base du système de codage normalisé de l'Association
dentaire canadienne (ADC) et la liste des biens et services de
santé.
Les renseignements concernant les politiques, la soumission de
demandes de paiement et les règlements subséquents
seront portés à la connaissance des fournisseurs
de services à travers :
- Les mises à jour régulières sur ce site
Web;
- Les Bulletins des SSNA;
- Les Bulletins de FCH; et
- Les messages à diffusion générale.
Il est important que les fournisseurs de services aient la plus
récente documentation pour assurer que les exigences du
programme soient satisfaites.
 Visitez Ressources
et formulaires ou accédez aux renseignements
concernant les personnes-ressources, aux bulletins, aux bulletins
d'information, aux avis des SSNA, et plus!
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