Loi sur le tabac
La  Loi sur le tabac, adoptée en 1997,
a pour but de : protéger la santé des Canadiennes
et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon
indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies
débilitantes ou mortelles; préserver notamment les jeunes
des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en
résulter; protéger la santé des jeunes en limitant
de l'accès au tabac; mieux sensibiliser la population aux dangers
que l'usage du tabac présente pour la santé.
Principaux règlements de la Loi
- Les produits du tabac doivent
être fabriquer conformément aux normes établies
par règlement.
- Les fabricants sont tenus
de transmettre les renseignements exigés par les règlements
en ce qui touche le produit et ses émissions.
- Les produits du tabac ne peuvent
être fournis aux jeunes dans des lieux publics ou dans des lieux
où le public a normalement accès
- Les détaillants doivent
placer dans leurs établissements des affiches comportant un message
réglementaire relatif à la santé et précisant
l'interdiction de fournir des produits du tabac aux jeunes.
- Les détaillants ne
peuvent pas vendre des produits du tabac en les exposant de façon
que les personnes puissent les prendre avant de les payer.
- Les fabricants et les détaillants
ne peuvent pas vendre un produit du tabac si l'information sur le produit
et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé
et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et
à ses émissions ne figure pas sur l'emballage.
- Il est interdit de faire la
promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque
d'un produit du tabac, sauf dans la mesure où elle est autorisée
par la présente loi ou ses règlements.
- Les inspecteurs peuvent procéder
à la visite de tout lieu où, à leur avis, sont
fabriqués, soumis à des essais, entreposés, emballés,
étiquetés ou vendus des produits du tabac.
Feuillet d'information
sur la promotion de commandite liée au tabac
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