Foire aux questions (faq)

Foire aux questions - aperçu
Sigles

Table des matières

Application / Questions d'intérêt général
Classification
Étiquettes
Fiches signalétiques (y compris la divulgation des ingrédients)

Foire aux questions - aperçu :

Les questions relatives aux fournisseurs, qui constituent l'objet principal de cette FAQ, sont souvent expliquées en plus grand détail dans le Manuel de référence. Ce manuel donne une interprétation article par article de la LPD et du RPC, qui énoncent les exigences régissant la fiche signalétique et l'étiquette du fournisseur dans le cadre du SIMDUT.

Les demandes de renseignements relatives aux obligations des employeurs dans le cadre du SIMDUT devraient être adressées aux autorités provinciales, territoriales ou fédérale ayant compétence en matière de SST.

Sigles :

FPT - fédéral-provincial-territorial
FS - fiche signalétique
LDI - Liste de divulgation des ingrédients
LPD - Loi sur les produits dangereux
RPC - Règlement sur les produits contrôlés
SIMDUT - Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
SST - santé et sécurité au travail

Table des matières

Application / questions d'intérêt général

Q. Qu'est-ce que le SIMDUT?

R. Le SIMDUT est un système national de diffusion de renseignements sur les matières dangereuses qui a pour objet principal d'offrir aux travailleurs canadiens de l'information pertinente en santé et sécurité afin qu'ils puissent prendre les précautions nécessaires pour éviter les blessures, les maladies ou une mort prématurée. Ses éléments clés sont l'étiquetage de mise en garde, les fiches signalétiques et les programmes d'éducation et de formation des travailleurs. Le SIMDUT permet aux employeurs d'avoir les renseignements qu'il leur faut sur les matières dangereuses utilisées au travail pour qu'ils puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la législation FPT relative à la santé et la sécurité du travail, c'est-à-dire fournir des lieux de travail sûrs. Le système concilie le droit qu'a tout travailleur de connaître les dangers inhérents aux produits chimiques utilisés au travail avec le droit qu'a l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

Q. Les FS et les étiquettes préparées selon la « Hazard Communication Standard » (HCS) de l'OSHA des États-Unis répondent-elles aux exigences canadiennes?

R. Non. Les exigences du SIMDUT relatives à la FS et à l'étiquette du fournisseur sont plus normatives que celles de la HCS. Les catégories de renseignements qui doivent être prises en compte sur une FS sont précisées à l'article 12 et à l'annexe I du RPC. Toutefois, compte tenu des autres programmes de réglementation, le Canada, sous certaines réserves, accepte le format en 16 rubriques des FS de l'Organisation internationale du travail.

Les renseignements, y compris les signaux de danger, qui doivent apparaître sur une étiquette du fournisseur dans le cadre du SIMDUT sont stipulés à l'article 19 du RPC. Ces renseignements doivent être présentés en français et en anglais à l'intérieur d'une bordure hachurée comme celle illustrée à l'annexe III du RPC.

Q. Quelles sont les exigences linguistiques auxquelles doivent répondre les FS et les étiquettes des fournisseurs dans le cadre du SIMDUT?

R.Le fournisseur doit fournir une fiche signalétique dans la ou les langues officielles demandées par l'acheteur ou, si aucune préférence n'est indiquée, dans la langue employée au cours des entretiens d'affaires. Les fournisseurs doivent avoir préparé les fiches signalétiques en français et en anglais à partir du moment où ils commencent à vendre le produit au Canada.

Les étiquettes doivent être en français et en anglais. Les renseignements en français et en anglais peuvent figurer dans la même bordure SIMDUT ou dans deux bordures séparées. Toutefois, dans ce dernier cas, les signaux de danger doivent apparaître sur l'étiquette française et sur l'étiquette anglaise. Voir l'article 24 du RPC.

Q. Les FS et les étiquettes des fournisseurs doivent-elles être approuvées avant le stade de la mise sur le marché?

R. Non. Le SIMDUT ne prévoit pas de mécanisme d'approbation préalable à la mise sur le marché. Santé Canada n'accepte pas de FS ou d'étiquettes de fournisseurs à des fins de délivrance d'une « approbation ». La préparation des FS et des étiquettes incombe au fournisseur ou à l'importateur du produit contrôlé.

Q. Le SIMDUT exige-t-il la divulgation de renseignements relatifs à la Liste intérieure des substances (LIS) et à la Liste extérieure des substances (LES)?

R. Non. La LIS et la LES sont administrées par Environnement Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (juillet 1994), sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Pour de plus amples renseignements sur la LIS et la LES, veuillez consulter le site web d'Environnement Canada (accessible à partir de la page « Autres programmes de réglementation »).

Q. Le SIMDUT limite-t-il ou restreint-il l'utilisation de produits dans les lieux de travail?

R. Non. Le SIMDUT est un système de divulgation de renseignements sur les matières dangereuses. Ni les exigences du SIMDUT établies sous la partie II de la LPD, ni le RPC ne restreignent, ni ne limitent de quelque autre façon, l'utilisation de produits dans les lieux de travail. En vertu des exigences en matière de SST ne relevant pas du SIMDUT, il incombe aux employeurs de protéger les travailleurs contre toute forme de dangers pour la santé et la sécurité. Ce sont également les organismes de SST qui établissent les limites d'exposition professionnelle.

Q. Puis-je importer un produit contrôlé pour lequel une FS du fournisseur n'a pas été préparée et sur lequel une étiquette du fournisseur n'a pas été apposée?

R. Oui; toutefois, une telle importation est régie par les conditions énoncées à l'article 23 du RPC. En vertu de cette dérogation, l'importateur doit, avant ou à la date de l'importation au Canada d'un produit contrôlé qui doit être étiqueté ou réemballé au Canada, remettre à un inspecteur dans chaque province où le produit contrôlé est importé, une déclaration contenant les renseignements précisés aux sous-alinéas 23(1)a)(i) à(iv) du RPC. Cette déclaration sera valide pendant une période de trois ans pour l'importation des produits mentionnés dans la déclaration qui sont étiquetés ou réemballés dans les locaux indiqués dans la déclaration. Lorsqu'un produit contrôlé est importé aux termes de cette dérogation, il doit être rendu conforme à la LPD et au RPC avant d'être utilisé ou vendu au Canada.

Q. Comment puis-je me procurer une copie électronique des signaux de danger du SIMDUT?

R. Santé Canada fournit des fichiers à haute résolution téléchargeables des signaux de danger.

Q. Est-ce que Santé Canada offre des programmes homologués de formation au SIMDUT?

R. Non. La formation des employés au SIMDUT relève des employeurs. Cette disposition est appliquée par les organismes FPT responsables de la législation en matière de SST. Pour obtenir de l'information sur les obligations des employeurs en ce qui a trait aux programmes d'éducation et de formation, veuillez communiquer avec l'organisme de SST de votre région.

Q. Quelle est la politique quant à l'utilisation du logo du SIMDUT?

R. On compte que le logo sera répandu et utilisé le plus largement possible par tout usager ou partisan du SIMDUT pour signaler la documentation de nature informative, promotionnelle ou éducative reliée à ce programme national. Le logo n'est pas conçu pour être utilisé sur les étiquettes que les fournisseurs doivent apposer sur les contenants, ni sur les FS produites par les fournisseurs de matières dangereuses. Il ne doit pas être utilisé ou perçu comme étant un sceau d'approbation gouvernemental pour tout article relié au SIMDUT et produit par des personnes, des groupes, des associations ou des sociétés. L'utilisation du logo d'une manière qui pourrait suggérer que le gouvernement approuve un produit ou un service serait inacceptable.

Q. Comment puis-je me procurer un exemplaire des documents dans lesquels sont énoncées les exigences du SIMDUT applicables à l'étiquette et à la FS du fournisseur, c'est-à-dire, la Loi sur les produits dangereux (LPD), le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients (LDI)?

R. Le site web de Santé Canada : Les versions non officielles de la LPD et du RPC sont incorporées au Manuel de référence du SIMDUT.

OU

Le site web de Justice Canada : Les versions non officielles de la LPD, le RPC et la LDI sont disponibles à partir du site web de Justice Canada.

OU

Le Centre d'édition du gouvernement du Canada :
Des exemplaires officiels de la législation sont disponibles auprès du Centre d'édition du gouvernement du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S9 :

Commandes téléphoniques ordinaires et
par carte de crédit (819) 956-4802
Cotations de prix et disponibilité (819) 956-4800
Appareil téléphonique pour malentendants (819) 956-5151
Télécopieur (819) 994-1498
Télex 053-4296

Les titres des textes de loi fédéraux relatifs au SIMDUT, avec leurs numéros de commande correspondants, sont indiqués ci-après.

Chapitre 24 - 3e Supplément des Lois révisées du Canada 1985 YX-55-1985-III-C-24 (contenant la Loi sur les produits dangereux modifiée, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et les modifications au Code canadien du travail - Partie IV)

DORS numéro 88-66 Règlement sur les produits contrôlés (contenant les dispositions précisant la forme et le contenu des étiquettes, les types de renseignements devant paraître sur les fiches signalétiques et leur mode de présentation, les conditions à une dérogation et le détail des critères qui définissent un produit contrôlé)

DORS numéro 88-555 Règlement sur les produits contrôlés, modification numéro 1 (clarifie la définition de « contenant extérieur » lorsque le contenant extérieur est le seul contenant; clarifie la disposition excluant les produits de fournisseurs de laboratoire de l'obligation d'appliquer la bordure d'étiquette du SIMDUT; clarifie la disposition exigeant la déclaration du numéro d'enregistrement attribué à une demande faite dans le cadre de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.)

DORS numéro 89-150 Règlement sur les produits contrôlés, modification numéro 2 (Cette modification clarifie l'application du SIMDUT aux produits contrôlés qui sont des saveurs ou des parfums ou qui en contiennent; prescrit les renseignements qui doivent être déclarés à l'égard de ces produits; et prévoit une dérogation transitoire limitée à l'obligation de déclarer l'identité et la concentration chimiques précises des composants de saveur ou de parfum.)

DORS numéro 97-543 Règlement sur les produits contrôlés, modification numéro 3 (Cette modification corrige et met à jour certains articles de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les instruments médicaux ainsi que du Règlement sur les produits contrôlés. Il s'agit essentiellement d'éclaircissements, d'ajouts, de suppressions, de corrections d'erreurs typographiques et de fautes d'orthographe et de corrections d'autres erreurs qui se sont introduites fortuitement dans ces textes de loi.)

DORS numéro 2001-254 Règlement sur les produits contrôlés, modification numéro 4 (Cette modification prévoit des règles spéciales pour l'étiquetage des matières porteuses dangereuses non radioactives présentes dans des mélanges radioactifs, ainsi que des dérogations dans le cas de faibles quantités de ces substances.)

DORS numéro 88-64 Liste de divulgation des ingrédients (LDI) (qui présente les dénominations de substances et les seuils de concentration à partir desquelles elles doivent être déclarées sur les fiches signalétiques des produits contrôlés qui sont des mélanges.)

Classification

Q. Quels sont les produits assujettis aux exigences prévues dans le SIMDUT à l'égard de la FS et de l'étiquette du fournisseur?

R. À moins qu'ils ne soient exclus en vertu de l'article 12 de la LPD, les produits appartenant à l'une des catégories de produits dangereux suivantes sont assujettis à l'exigence concernant la FS et l'étiquette du fournisseur s'ils sont vendus ou importés pour servir dans un lieu de travail :

Gaz comprimés
Matières inflammables et combustibles
Matières comburantes
Matières toxiques et infectieuses
Matières corrosives
Matières dangereusement réactives

Q. Comment un fournisseur sait-il si un produit est un « produit contrôlé » dans le cadre du SIMDUT?

R. Un produit, une matière ou une substance visé par l'un des critères de danger établis dans les articles 33 à 65 du RPC est un « produit contrôlé » et, à moins qu'il ne soit exclu par l'article 12 de la LPD, doit faire l'objet d'une FS et d'une étiquette du fournisseur, conformément à la LPD, s'il est vendu ou importé pour servir dans un lieu de travail au Canada. C'est à la partie qui commercialise le produit sur le marché canadien ou à l'importateur canadien qu'il incombe d'évaluer le produit en fonction des critères du RPC.

L'article 12 de la LPD exclut certaines catégories de produits de l'exigence fédérale, en vertu du SIMDUT, d'apposer une étiquette du fournisseur et de transmettre une FS. Il s'agit des catégories suivantes : aliments, médicaments, cosmétiques, instruments médicaux, produits antiparasitaires, explosifs, matières radioactives (sauf les substances porteuses qui sont des produits contrôlés contenues dans les mélanges de radionucléides), produits de consommation « limités », bois et produits en bois, tabac et produits du tabac, articles manufacturés et résidus dangereux.

Q. La Liste de divulgation des ingrédients (LDI) est-elle une liste de produits contrôlés?

R. Non. La LDI est une liste de substances qui, si elles sont présentes dans un produit contrôlé visé par le SIMDUT, doivent être déclarées sur la FS lorsque leur concentration est égale ou supérieure au seuil indiqué (1,0 % ou 0,1 %). La divulgation des ingrédients n'est pas limitée aux substances mentionnées dans la LDI. Ces substances ne sont que l'une de plusieurs catégories d'ingrédients qui doivent être déclarés sur la FS s'ils sont présents dans un produit contrôlé. Les critères qui régissent la déclaration des ingrédients sont précisés aux sous-alinéas 13a)(i) à (iv) de la LPD.

Q. Un fournisseur est-il tenu de tester son produit pour déterminer s'il s'agit d'un produit contrôlé visé par le SIMDUT?

R. Non. Le SIMDUT se fonde sur les renseignements qui sont disponibles, et ni la LPD ni le RPC n'exigent que des essais soient effectués.

Q. Pourquoi une substance qui a été jugée non toxique selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) peut-elle répondre aux critères toxicologiques spécifiés dans le RPC?

R. Selon l'article 64 de la LCPE (1999), une substance peut être définie comme étant « toxique » ou non. Cet article s'énonce en partie comme suit :

« ...est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

(a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
(b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
(c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

La définition de « toxique » selon la LCPE (1999) est fondée sur l'évaluation des risques potentiels pour l'environnement et (ou) la santé humaine, associés à des expositions dans l'environnement en général. Pour les humains, cela signifie des expositions à l'air ambiant et à l'air à l'intérieur de locaux, à l'eau potable, aux denrées alimentaires et aux produits de consommation. Une évaluation du risque selon la LCPE n'est pas assimilée à une évaluation par rapport aux critères de danger tels que spécifiés dans le RPC pour les produits destinés à être employés sur le lieu de travail et n'exclut pas cette dernière évaluation.

Q. Si le CIRC ou l'ACGIH ont classifié un produit chimique ou une catégorie de produits chimiques comme étant cancérogènes pour les humains et (ou) les animaux, qu'en est-il d'une substance qui n'a pas été évaluée spécifiquement, mais qui partage un élément ou un groupe fonctionnel commun?

R. De façon générale, si une monographie du CIRC ne s'applique pas spécifiquement à un produit chimique ou à un groupe de produits chimiques, les résultats de l'évaluation décrite dans la monographie ne peuvent pas s'appliquer. Le produit chimique ou groupe de produits chimiques, même s'il partage un élément ou un groupe fonctionnel commun avec une substance qui a été évaluée, ne satisfait pas nécessairement aux critères spécifiés à l'alinéa 54b) du RPC.

De même, si un produit chimique ou un groupe de produits chimiques n'est pas spécifiquement compris dans les groupes A1, A2 ou A3 de l'ACGIH, ce produit ou groupe de produits chimiques, même s'il partage un élément ou groupe fonctionnel commun avec une substance qui a été évaluée, ne satisfait pas nécessairement aux critères spécifiés à l'alinéa 54a) du RPC.

Note : Conformément à l'article 33 du RPC, le fait qu'un produit ou groupe de produits n'a pas été spécifiquement traité dans une monographie du CIRC, ni classifié dans les groupes A1, A2 ou A3 par l'ACGIH, ne dispense pas le fournisseur ou l'importateur de son obligation d'examiner d'autres données montrant que des effets cancérogènes (ou d'autres effets sur la santé) peuvent résulter de l'exposition à des produits chimiques.

Étiquettes

Q. Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur une étiquette du fournisseur visée par le SIMDUT?

R. Sous réserve des dérogations prévues à l'article 19 du RPC, les renseignements suivants doivent être divulgués sur les étiquettes : identificateur du produit, identificateur du fournisseur, un énoncé indiquant qu'une fiche signalétique est disponible, les signaux de danger apparaissant à l'annexe II du RPC et, lorsque le contenant a une capacité supérieure à 100 millilitres, les mentions de risque qui conviennent, les précautions à prendre et les premiers soins à administrer. Ces renseignements doivent figurer à l'intérieur de la bordure hachurée représentée à l'annexe III du RPC.

Q. L'espagnol peut-il figurer sur l'étiquette du fournisseur?

R. Oui. On peut utiliser l'espagnol à l'intérieur de la bordure de l'étiquette en sus du texte français et du texte anglais obligatoires.

Q. À quel moment les étiquettes des fournisseurs doivent-elles être révisées?

R. Comme le stipule l'article 29 du RPC, lorsque de nouveaux renseignements deviennent disponibles au sujet d'un produit contrôlé ou d'un ingrédient de celui-ci, le fournisseur doit réviser l'étiquette. Le fournisseur n'est pas tenu de transmettre une étiquette révisée à un client antérieur en l'absence d'une vente subséquemment à la révision.

Q. Si un produit contrôlé est importé au Canada, est-ce qu'un « identificateur du fournisseur » canadien doit figurer sur l'étiquette?

R. Non. Le terme « fournisseur » défini à l'article 11 de la LPD s'entend d'une « personne qui soit fabrique, traite ou emballe des produits contrôlés, soit exerce des activités d'importation ou de vente de ces produits ». L' « identificateur du fournisseur » (un terme défini à l'article 2 du RPC comme étant « relativement à un produit contrôlé, le nom du fournisseur de ce produit ») doit apparaître sur l'étiquette.

Q. Est-ce que la classification « SIMDUT » doit apparaître sur l'étiquette?

R. Non. La divulgation de la classification SIMDUT sur les étiquettes n'est pas exigée. Cependant, si la politique d'une compagnie est de divulguer volontairement cette information, toutes les classifications doivent alors être divulguées. Si la politique de la compagnie est de divulguer les divisions de la catégorie B et de la catégorie D, et dans le cas de la catégorie D les subdivisions, on doit alors divulguer toutes les divisions et subdivisions. (Veuillez aussi vous référer à la discussion de l'article 43 du RPC dans le Manuel de référence du SIMDUT pour l'information relative à la « redondance des classifications de la catégorie D »).

Fiches signalétiques (y compris la divulgation des ingrédients)

Q. Si un produit contrôlé est importé au Canada, est-ce qu'un « identificateur du fournisseur » canadien doit figurer sur la FS?

R. Non. Le terme « fournisseur » défini à l'article 11 de la LPD s'entend d'une « personne qui soit fabrique, traite ou emballe des produits contrôlés, soit exerce des activités d'importation ou de vente de ces produits ». L' « identificateur du fournisseur » (un terme défini à l'article 2 du RPC comme étant « relativement à un produit contrôlé, le nom du fournisseur de ce produit ») et le nom du fabricant doivent apparaître sur la FS.

Q. Le fait que les FS soient disponibles sur Internet satisfait-il l'exigence de la LPD stipulant que le fournisseur doit transmettre la FS?

R. Comme l'article 13 de la LPD exige que la personne à l'origine de la transmission effectue réellement une action pour véhiculer le document transmis au destinataire visé, la diffusion d'une FS sur le réseau Internet sans garantie que l'acheteur ait accès à cette information ne délie pas le fournisseur de son obligation juridique de transmettre une FS comme condition de vente. L'utilisation d'Internet pour transmettre une FS serait acceptable si le fournisseur est capable de démontrer que :

a) l'acheteur a téléchargé la FS pertinente au complet, c'est-à-dire une FS contenant tous les renseignements requis;

b) le téléchargement d'une FS est fait lors de la vente du produit contrôlé; et

c) la FS téléchargée est lisible.

Le fournisseur peut obtenir satisfaction par la confirmation écrite de l'acheteur, indiquant que les conditions ci-haut mentionnées ont été réunies.

Q. Quels sont les ingrédients d'un produit contrôlé assujettis à la divulgation?

R. Comme l'indique l'article 13 de la LPD, les catégories d'ingrédients suivantes doivent être déclarées sur une FS :

1. ceux qui sont eux-mêmes des produits contrôlés;
2. les ingrédients mentionnés dans la Liste de divulgation des ingrédients et dont la concentration est égale ou supérieure à celle spécifiée;
3. ceux que le fournisseur a des raisons de croire nocifs pour les travailleurs; et
4. ceux dont les propriétés toxicologiques ne sont pas disponibles.

Q. Quels sont les recours d'un fournisseur qui considère qu'un ingrédient assujetti à la divulgation est un secret de fabrication?

R. La divulgation des ingrédients est réglementée aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le mécanisme du SIMDUT relatif aux secrets de fabrication mis en place par cette loi est appliqué par le Conseil de contrôlé des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Q. Sous quelle forme les FS doivent-elles être présentées pour être acceptables au Canada?

R. Comme l'indique l'annexe I du RPC, le Canada a adopté un système comportant neuf rubriques. Toutefois, le Canada a comme politique administrative d'accepter les FS des produits contrôlés qui respectent le mode de présentation en 16 rubriques de l'Organisation internationale du travail (OIT), à condition que la FS contienne la totalité des 16 rubriques (dans l'ordre stipulé) ainsi que les renseignements exigés par le RPC. Les rubriques de l'OIT ont été adoptées par des organismes comme ANSI, ISO et la CE. Si le mode de présentation en 16 rubriques est utilisé, l'énoncé suivant doit figurer sous l'intitulé « Informations réglementaires » : « Ce produit a été classé selon les critères de danger du Règlement sur les produits contrôlés et la FS contient tous les renseignements exigés dans le Règlement sur les produits contrôlés. »

Q. À quel moment un fournisseur doit-il réviser une FS?

R. Comme l'indique l'article 29 du RPC, lorsque de nouveaux renseignements deviennent disponibles au sujet d'un produit contrôlé ou d'un ingrédient de celui-ci, le fournisseur doit réviser la FS et sa date de préparation. Ces modifications doivent être faites préalablement à la vente du produit à partir du moment où les nouveaux renseignements deviennent disponibles. Un fournisseur n'est pas tenu de transmettre une FS révisée à un client antérieur en l'absence d'une vente subséquente à ce client.

Il est interdit aux fournisseurs de donner des fiches signalétiques dont la date de préparation est dépassée de plus de trois ans (3 X 365 jours) avant la vente ou l'importation d'un produit contrôlé. Par conséquent, si un fournisseur n'a changé aucun renseignement sur sa fiche signalétique depuis trois ans, il doit réviser ces renseignements afin de s'assurer qu'ils sont toujours exacts et qu'aucun autre renseignement nouvellement disponible s'appliquant au produit ne doit être divulgué. Qu'il y ait ou non de nouveaux renseignements, la fiche signalétique doit être révisée afin que la date de préparation indique la date de révision de la fiche signalétique.

Q. Après la vente initiale, un fournisseur doit-il transmettre une FS pour chaque vente subséquente du même produit au même client?

R. Non. Si une FS d'un produit contrôlé a déjà été transmise à un client avant ou à la date de la vente, un fournisseur n'est pas tenu de transmettre une FS pour chaque vente subséquente du produit à ce client.

Q. Est-ce que la classification « SIMDUT » doit apparaître sur la FS?

R. Non. La divulgation de la classification SIMDUT sur la FS n'est pas exigée. Cependant, si la politique d'une compagnie est de divulguer volontairement cette information, toutes les classifications doivent alors être divulguées. Si la politique de la compagnie est de divulguer les divisions de la catégorie B et de la catégorie D, et dans le cas de la catégorie D les subdivisions, on doit alors divulguer toutes les divisions et subdivisions. (Veuillez aussi vous référer à la discussion de l'article 43 du RPC dans le Manuel de référence du SIMDUT pour l'information relative à la « redondance des classifications de la catégorie D »).

Q. Est-ce que les signaux de danger doivent être illustrés sur la FS?

R. Non. Cependant, si la politique d'une compagnie veut que les signaux de danger soient illustrés sur les FS, sous réserve de la dérogation prévue au paragraphe 19(5) du RPC, tous les signaux de danger relatifs aux catégories dans lesquelles le produit a été classé doivent être illustrés sur la FS.