Législation et lignes directrices
Santé Canada et  l’Agence de Santé publique du Canada élaborent et appliquent des règlements en vertu des lois du gouvernement du Canada. Ils consultent le public canadien, l’industrie et les autres parties intéressées par l’élaboration de lois qui protègent la santé et la sécurité. Ils procèdent également à la rédaction des lignes directrices et des politiques en vue d’aider à interpréter et à clarifier la loi.
Renseignez-vous sur les rôles et responsabilités de l’Agence de santé publique du Canada .
Législation
La législation est l’ensemble des lois édictées par le Parlement, qui exerce le pouvoir législatif du gouvernement, ainsi que des dispositions connexes subordonnées pour lesquelles le Parlement délègue ses pouvoirs législatifs à d’autres organisations (par exemple, règlements ou règles).
Lignes directrices
Les lignes directrices sont des politiques ministérielles et des normes ou énoncés recommandés provenant de lois. Elles n’ont pas force de loi.
Ressources disponibles
Dans la présente section, vous trouverez les rôles et responsabilités de Santé Canada, tels qu’ils sont définis dans la Loi sur le ministère de la Santé.
Lois fédérales liées aux urgences radiologiques et nucléaires :
Conventions internationales sur les urgences radiologiques et nucléaires :
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