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Appendice A - Définitions

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Publiée le 12 décembre 2000. Les dispositions du présent appendice sont impératives, étant donné qu'elles sont généralement reliées aux exigences des politiques.

Cet appendice contient les définitions des termes employés dans le présent volume, à l'exclusion des termes définis dans le Règlement sur les marchés de l'État (voir l'appendice B).

Début

accord contractuel (contractual arrangement) - accord entre une autorité contractante et une autre entité de la Couronne (par exemple, une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) visant à fournir un bien ou un service, à construire un ouvrage ou à louer un bien-fonds contre rémunération appropriée. Les accords de ce genre ne sont pas des marchés au sens propre, mais sont quand même soumis à certaines limites et contraintes imposées par le Conseil du Trésor.

acquisition (procurement) - fonction qui consiste à obtenir des fournitures et des services, à exécuter des travaux de construction et à passer des baux au moyen d'ententes contractuelles.

adjudication (award) - notification, à un soumissionnaire, de l'acceptation de sa soumission ou proposition.

ancien fonctionnaire (former public servant) - tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada.

ancien titulaire de charge publique (former public office holder) -

1. un ancien ministre de la Couronne;
2. un ancien secrétaire parlementaire;
3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges;
4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

avis public (public notice) - annonce dans un service électronique d'information, insérée dans un ou plusieurs journaux ou diffusée par d'autres moyens de communication reconnus.

Début

bail (lease) - contrat par lequel Sa Majesté acquiert une tenure à bail dans un bien immobilier situé au Canada ou à l'étranger; ce terme comprend un accord de location et un permis portant sur un bien immobilier.

Début

cautionnements (surety bonds) - garantie donnée par un tiers pour l'indemnisation de l'autorité contractante, jusqu'à concurrence de limites financières précises, en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. Il peut s'agir d'un cautionnement de soumission, d'un cautionnement de paiement ou d'un cautionnement d'exécution.

cautionnement pour le paiement du demandeur (claimaint's payment bond) - cautionnement déposé par une personne qui participe à un marché de travaux de construction pour garantir le paiement d'un ou de plusieurs demandeurs de deuxième niveau, soit des sous-traitants ou des fournisseurs de troisième niveau, si les différends entre la personne et les demandeurs sont réglés en faveur de ces derniers.

consultant (consultant) - toute personne ou société qui dispense soit des conseils ou un service professionnel (voir aussi professionnel).

coût de ressources (resource cost) - coût indirect supporté par un ministère demandeur et/ou par l'organisme de services communs.

coût d'exploitation (operating cost) - le coût d'utilisation, d'entretien et de réparation d'une acquisition au cours de sa vie utile, moins sa valeur résiduelle estimative au moment où on cesse de l'employer.

coût d'un marché (contract costs) - Aux fins de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés, du Règlement sur les marchés de l'État et d'autre documents ou actes juridiques connexes, les coûts d'un marché incluent tout les éléments qui font partie de la rémunération que l'État s'engage à remettre à l'entrepreneur en vertu des termes d'un marché et, pour plus de certitude, ces éléments incluent tout les frais et les taxes qui sont légalement imposés et deviennent exigibles de la part de l'entrepreneur en raison de la réalisation d'un marché

coût plus honoraires fixes (ou un pourcentage du coût) (cost plus fixed fee) - mode de paiement par lequel l'entrepreneur est indemnisé des coûts supportés par lui légitimement et déterminés par une vérification, coûts auxquels on ajoute des honoraires fixes convenus (ou un pourcentage des coûts), à titre de bénéfice.

Début

débours (disbursements) - frais directs remboursables.

Début

embauchage obligatoire (payrolling) - pratique selon laquelle un ministère ou organisme du gouvernement demande à une entreprise d'embaucher certaines personnes, lesquelles sont alors affectées à la fourniture de services à ce ministère ou organisme aux termes du marché.

énoncé des travaux (statement of work) - description du travail qu'un entrepreneur doit exécuter.

entreprise créée aux fins de la prise en charge (employee takeover company) - entreprise légalement constituée en société par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui démissionne de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. Dans ce contexte, quel que soit le nombre de fonctionnaires-propriétaires de l'entreprise ou le fait que l'entreprise offre ou non des actions à d'anciens fonctionnaires, la propriété désigne le contrôle et l'influence notable exercés sur les activités et la structure de gestion de la société. L'entreprise peut être l'association constituée par les fonctionnaires pour élaborer une (des) proposition(s). Elle peut être contrôlée par les ex-fonctionnaires de façon collective et ne pas compter de propriétaire tenant lieu de directeur.

extrême urgence (pressing emergency) - situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.

Début

fractionnement d'un marché (contract splitting) - le fait de diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de faire approuver le marché.

frais généraux (overhead costs) - frais indirects rattachés à l'exploitation d'une entreprise et qui, sauf disposition contraire, sont réputés compris dans un multiplicateur ou un pourcentage appliqué au coût de rémunération.

Début

invitation électronique à soumissionner (electronic bidding) - méthode d'approvisionnement axée sur la transparence qui donne aux fournisseurs la possibilité de soumissionner les marchés de l'État et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au moyen

1. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information (tels que le MERX), sur les projets de marchés;
2. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés prescrits, grâce à la publication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC);
3. d'avis publics publiés dans la revue Marchés publics;
4. d'autres méthodes d'approvisionnement approuvées par le Conseil du Trésor.

Début

juste valeur (fair value) -

1. Le prix qui serait convenu dans un marché libre et non assujetti à des restrictions entre des parties bien informées et bien disposées qui traitent à distance et qui possèdent toutes les informations requises et qui ne sont nullement obligées de faire des transactions.

   Le terme «juste» suppose le concept d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, p. ex., une période de prospérité ou une récession. (23/06/94 -Guide des approvisionnements de TPSGC, le 16 février 1998).

   OU

2. la valeur d'un bien ou d'un service tel que déterminé à la suite de négociations entre les acheteurs et les vendeurs et ladite valeur serait acceptable comme fondement d'un achat ou d'une vente (définition adaptée de l'ouvrage intitulé, Aljian's Purchasing Handbook, Fourth Edition, McGraw-Hill Book Company, 1982.)

Début

lettre de change (bill of exchange) - effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre personne (le tiré) de verser, sans condition, une certaine somme d'argent, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire, au porteur ou à l'ordre de ce dernier.

Début

marché (contract) - accord conclu entre une autorité contractante et un particulier ou une entreprise, pour la fourniture d'un bien, l'exécution d'un service, la construction d'un ouvrage ou la location à bail d'un bien immobilier, moyennant une contrepartie.

marché concurrentiel (competitive contract) - marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

soit

1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les exceptions prévus par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ).

   et

   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
   2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
   3. dans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins quinze jours civils.

   OU

2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé

   et

   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou
   2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenu.

marché à prix ferme (firm price contract) - marché précisant le total payable ou marché dont le prix total est égal au produit du nombre de tâches ou d'articles identiques par le prix unitaire fixe.

marché de services d'architectes et d'ingénieurs (architectural and engineering service contract) - marché passé pour la fourniture de services portant sur la planification, la conception, la préparation ou la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage.

marché d'urgence (emergency contract) - marché pour lequel il faudrait normalement obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, mais qui est conclu sans délai en cas d'extrême urgence parce qu'un retard serait préjudiciable à l'intérêt public.

marché non concurrentiel (non-competitive contract) - marché qui n'a pas été précédé d'un appel d'offres ou marché qui a été précédé d'un appel d'offres mais qui ne remplit pas les conditions d'un marché concurrentiel.

marché prescrit (directed contract) - marché adjugé à un entrepreneur présélectionné par une autorité contractante qui choisit de ne pas recourir à un appel d'offres pour l'une ou plusieurs des raisons énoncées à l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État. Les autorités contractantes sont fortement encouragées à annoncer publiquement ces marchés en donnant un préavis d'adjudication de contrat (PAC) selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner. Si personne ne conteste le PAC de façon valable dans les quinze jours suivant sa publication, le marché prescrit est alors jugé concurrentiel, et l'autorité contractante peut l'adjuger en appliquant les plafonds plus élevés prévus pour les marchés faisant l'objet d'une invitation électronique à soumissionner.

Marchés publics (Government Business Opportunities) - revue publiée trois fois par semaine par Approvisionnements et Services Canada et dans laquelle paraissent les projets de marchés tant au Canada qu'à l'étranger ainsi que les préavis d'adjudication de contrat (PAC) des ministères et organismes.

meilleure valeur (best value) - la combinaison de prix, de valeur technique et de qualité, tel que déterminé par l'autorité contractante avant l'appel d'offres et tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et qui sert de fondement à l'évaluation et à la négociation entre les acheteurs et les vendeurs pour conclure une entente en vue d'un achat et d'une vente raisonnable.

modification d'un marché (contract amendment) - le fait d'ajouter des clauses à un marché, de soustraire des clauses existantes ou de corriger des clauses existantes.

montant (amount) - contrepartie, fixée ou estimative, versée par l'autorité contractante aux termes du marché.

Début

offre à commandes (standing offer) - offre faite par un fournisseur éventuel pour la fourniture de biens ou de services, au prix établi et selon les modalités énoncées dans l'accord sous-jacent.

organisation de services communs (OSC) (common service organization) - organisme dont les activités consistent surtout à servir d'autres ministères et organismes.

Début

paiement à titre gracieux (ex gratia payment) - paiement qui n'a pas de fondement juridique ou dont le fondement juridique est incertain aux termes du marché.

pension de l'État (government pension) - pension de retraite ou prestations de pension payables sur la caisse de l'État ou sur un régime de retraite établi pour les employés des conseils, commissions et sociétés énumérés à l'annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), indexées en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

préavis d'adjudication de contrat (PAC) (advance contract award notice) - Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires (employee takeover) - entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise créée aux fins de la prise en charge composée d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a démissionné de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. La politique permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de créer une entreprise privée pour négocier ou soumissionner des activités de prestation de services du gouvernement. Le marché peut prévoir un bail ou une licence.

prix ferme (prix fixe) (firm (fixed) price) - mode d'établissement du prix selon lequel le prix total est une somme forfaitaire fixe ou une somme composée de prix unitaires fixes. Dans un tel cas, les deux parties s'entendent avant l'adjudication du marché sur le prix à payer.

prix fixe unitaire (fixed unit price) - mode d'établissement du prix selon lequel on calcule la somme payable en multipliant le nombre d'articles ou d'unités de travail identiques par le prix de l'unité de travail ou de l'article.

prix visé (honoraires fixes et formule de primes) (target price) - mode d'établissement du prix selon lequel l'entrepreneur est remboursé des coûts qu'il a légitimement supportés et que détermine une vérification, en plus de recevoir les honoraires fixes convenus à titre de bénéfice et une prime sur les économies réalisées entre le coût visé et le coût réel établi par vérification. Un marché à prix visé peut également comprendre un prix plafond.

professionnel (professional) - voir «services de conseil et services professionnels.»

proposition (proposal) - soumission ou offre, spontanée ou présentée en réponse à un appel d'offres lancé par une autorité contractante. Une proposition est en général nécessaire lorsque l'entrepreneur est choisi en fonction de la meilleure valeur offerte plutôt qu'en fonction du prix seul. Les propositions peuvent nécessiter certains détails, par exemple les titres de compétence et l'expérience de l'entreprise, la définition des problèmes et les solutions envisagées.

Début

retenue (holdback) - somme prélevée sur le prix selon les modalités d'un marché.

Début

services de conseil et services professionnels (consulting and professional services) - services fournis par des particuliers possédant une formation, des titres de compétence et des connaissances spécialisées dans une discipline professionnelle, scientifique, technique ou administrative. Par exemple, le mot «professionnel» a une connotation juridique pour certaines professions; pour d'autres, il évoque un niveau de compétence reconnu. Les services de conseil et les services professionnels comprennent en général : la recherche et les études scientifiques, y compris l'interprétation, les services d'architecture et de génie, la planification et l'aménagement, la collecte des données, la vérification et certains aspects du traitement électronique des données. Cette énumération n'est pas exhaustive, et les autorités contractantes doivent considérer chaque situation comme un cas d'espèce.

services de travail temporaire (temporary help services) - services fournis à l'État en vertu d'un marché et exécuté par les employés d'une entreprise qui sont rattachés temporairement à un ministère ou un organisme.

services professionnels (professional services) - voir «services de conseil et services professionnels.»

sociétés de placement temporaire (temporary help firms) - organisation commerciale offrant des services de travail temporaire et comptant plus d'un employé ou dirigeant.

soumission valide (valid bid) - offre chiffrée, soit spontanée, soit résultant d'un appel d'offres, qui répond à toutes les exigences stipulées dans l'appel d'offres.

Début

taux fixe au temps (fixed time rate) - mode d'établissement du prix selon lequel on détermine la somme payable en exprimant le coût de la main-d'oeuvre, les frais généraux et le profit sous forme de montant fixe par unité de temps.