Frais d'utilisation externe*
*Depuis le 12 août 2003, la Politique sur les frais d'ulilisation externe remplace la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification de 1997.
Introduction
Au cours des dernières décennies, nous avons été témoins de changements radicaux survenus dans les attentes du public à l'égard de la responsabilité financière au sein du gouvernement. Les répercussions des examens des programmes du gouvernement fédéral sont bien connues : il a fallu revoir en profondeur le rôle du gouvernement en matière de prestation de services. Les initiatives gouvernementales introduisant des frais d'utilisation pour les services, les droits et les privilèges reflètent les efforts engagés pour répondre aux préoccupations et aux questions des Canadiens, à savoir pourquoi certains services sont offerts et comment on peut mesurer et améliorer leur rendement.
La tarification des services, des droits et des privilèges - en d'autres termes, « les frais d'utilisation externe » - fait désormais partie intégrante de nombreux programmes qui relèvent du ministère de la Santé, c'est-à-dire du portefeuille de la Santé. L'argument central qui sous-tend toutes ces initiatives est que la tarification encourage une responsabilisation accrue pour ce qui est de l'utilisation des ressources gouvernementales restreintes.
En déboursant des frais d'utilisation pour les services, les droits et les privilèges, les utilisateurs directs ont l'occasion de décider s'ils valorisent ou non les services, les droits et les privilèges qu'ils reçoivent. Nous vivons à une époque de croissance formidable pour ce qui est des connaissances, des technologies, des techniques et des thérapies du domaine de la santé et des domaines connexes, et ces frais peuvent servir de moyens de contrôle naturels contre la montée en flèche des coûts et des exigences en matière de programmes.
La mise en oeuvre du recouvrement des coûts ne s'effectue pas sans à-coups. Par exemple, si l'on veut atteindre nos objectifs en matière de responsabilisation accrue vis-à-vis des ressources restreintes du gouvernement, cela risque d'être difficile à bien des égards. Dans un marché compétitif où il existe différents modes de prestation de services et où les services peuvent être adaptés aux besoins, les coûts des services peuvent être maintenus à des niveaux efficaces et concurrentiels. Cependant, les programmes de réglementation imposant des frais obligatoires donnent naissance à un monopole de fait, et les forces en présence au sein du marché ne peuvent pas s'affirmer. Dans ces cas-là, les processus de consultation jouent un rôle vital pour assurer la responsabilisation qui résulterait, par ailleurs, des pressions du marché.
Les consultations exhaustives entreprises en vue d'appuyer les initiatives d'imputation aux clients extérieurs du portefeuille de la Santé ont permis de promouvoir une responsabilisation accrue et d'améliorer la compréhension entre le gouvernement, la clientèle et les parties intéressées. Parmi les participants à ces consultations, nombreux sont ceux qui les ont perçues comme étant l'un des avantages clés de l'introduction de frais d'utilisation.
Voici la liste des secteurs qui, à l'heure actuelle, sont dotés d'initiatives d'imputation aux clients extérieurs :
- Direction générale des produits de santé et des aliments;
- Direction générale de la santé environnementale et de la
- sécurité des consommateurs;
- Programme de contrôle des renseignements relatifs aux
- matières dangereuses;
- Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Un bureau ministériel pour les frais d'utilisation externe
Dans le cadre des efforts déployés par Santé Canada en vue de fournir des services de qualité et rentables aux programmes du portefeuille de la Santé, le Bureau des recettes et de l'établissement des coûts a été tout spécialement créé pour apporter un soutien en matière de gestion aux initiatives d'imputation aux clients externes entreprises au sein du portefeuille de la Santé.
Documents d'information
Politique sur les frais d'utilisation externe du Conseil du Trésor :
 Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Depuis le 12 août 2003, la Politique sur les frais d'utilisation externe remplace la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification de 1997. Les documents ci-dessous ont été rédigés conformément à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification de 1997.
Document technique sur le recouvrement des coûts :
Pratiques exemplaires :
Examen des activités internes :
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Bureau des recettes et de l'établissements des coûts.
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