Lois et règlements

• Publication du Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM)
• Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales
  •   Gazette du Canada, Partie II (17 Decembre 2003, DORS/2003 - 387)
•  Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
  •   Gazette du Canada, Partie II (4 juillet 2001, DORS/2001-213)
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur les aliments et drogues