Conformité et application de la loi

Pour s’assurer que les exigences réglementaires sont bien appliquées, Santé Canada est responsable, entre autres, des activités de surveillance de la conformité et de l’application de la loi ayant trait aux produits de santé.

Ressources disponibles

Cette section contient des liens aux rapports et publications qui traitent de la conformité et de l’application de la loi.

• Feuillets de documentation
• Bonnes pratiques cliniques - Rapports