Conformité et application de la loi
Santé Canada participe, avec des organismes dans plus de 20 pays, à des activités qui favorisent l’harmonisation des normes et des pratiques à l’échelle mondiale. Tous les fabricants, quelle que soit leur provenance, qui vendent des produits au Canada doivent se conformer aux normes et standards établis par Santé Canada.
Le Canada participe à plusieurs Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) qui englobent les Programmes de conformité sur les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et produits de santé. Au Canada, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est l’autorité réglementaire responsable des ARM.
Ressources disponibles
Cette section contient des liens aux initiatives internationales reliées à la conformité et à l’application de la loi sur les produits de santé à usage humain et vétérinaire.
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