Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Aliments et drogues, Loi sur les Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [232Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006