Foire aux questions
Paiements versés par le gouvernement du Canada
Paiements versés au gouvernement du Canada
Questions des institutions financières
On recommande aux institutions financières de consulter les Règles G de l'Association canadienne des paiements en ce qui concerne les paiements du gouvernement du Canada.
Questions des entreprises
Questions à l'intention des bénéficiaires des paiements en devises étrangères
Autres
Paiements versés par le gouvernement du Canada
Q. J'ai déménagé et je veux m'assurer de recevoir mon chèque du gouvernement du Canada à ma nouvelle adresse. Comment dois-je transmettre la nouvelle adresse au gouvernement du Canada?
R. Veuillez vous adresser au ministère responsable du paiement. Si vous recevez plus d'un paiement fédéral par chèque, veuillez changer votre adresse pour chacun.
Exemples
- Sécurité de la vieillesse, Régime de pensions du Canada, prêts d'études canadiens, assurance-emploi : Ressources humaines et du Développement des compétences à http://www.rhdcc.gc.ca/fr/accueil.shtml.
Pour connaître les coordonnées des ministères et organismes fédéraux, consultez le site du Canada à http://canada.gc.ca/main_f.html ou composez le 1 800 O-Canada (1 800 622-6232).
Q. Comment puis-je m'inscrire au dépôt direct?
R. Veuillez vous adresser au ministère responsable du paiement ou, pour obtenir des renseignements généraux sur le dépôt direct, composez le 1 800 593-1666. Si vous voulez recevoir plus d'un paiement fédéral par dépôt direct, veuillez aviser chacun des ministères concernés.
Q. Je profite du dépôt direct mais je prévois changer de compte bancaire. Comment puis-je m'assurer que mon prochain paiement sera déposé dans mon nouveau compte?
R. Veuillez vous adresser au ministère responsable du paiement. On recommande de ne pas fermer un compte tant que le paiement ne sera pas déposé dans le nouveau compte. Si vous recevez plus d'un paiement fédéral par dépôt direct, veuillez aviser chacun des ministères concernés.
Q. Que faire si mon chèque est perdu, détruit ou volé, ou encore si le dépôt direct n'a pas été effectué?
R. Veuillez vous adresser au ministère responsable du paiement. Vous pourriez avoir des formulaires juridiques à remplir.
Q. En tant qu'ancien fonctionnaire, où puis-je obtenir de l'information sur le régime de pensions de retraite?
R. Il faut s'adresser à la Direction des pensions de retraite, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à Shediac, au Nouveau-Brunswick. Consultez le site Web de la Direction à http://www.tpsgc.gc.ca/superannuation/, ou composez le 1 800 561-7930 (à partir du Canada et des états continentaux des États-Unis) ou le (506) 533-5800 (à partir de l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis - les appels à frais virés sont acceptés).
Q. J'ai reçu un chèque du gouvernement du Canada, mais je ne sais pas pourquoi. Que dois-je faire?
R. En règle générale, le nom du ministère responsable du paiement est inscrit sur le talon du chèque. Souvent, il y a un numéro de téléphone à composer en cas de questions. Si vous n'avez pas de talon de chèque, veuillez communiquer avec la Direction des produits et des services de paiement, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au (819) 956-1455, ou par courriel avec le Receveur général du Canada (ncr.rgenquire@tpsgc.gc.ca).
Q. Puis-je encaisser un chèque du gouvernement du Canada qui date de plus de six mois?
R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser peu importe la date qui y figure. L'institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie, caisse populaire) au Canada a le droit, toutefois, de valider un chèque en faisant parvenir une télécopie du chèque à la Direction du contrôle du remboursement des chèques, à Matane, Québec.
Q. Dois-je payer des frais pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada à mon institution financière?
R. Non. Selon la loi, les institutions financières (banque, caisse d'économie, fiducie, caisse populaire) au Canada ne peuvent imposer de frais pour l'encaissement d'un chèque du gouvernement du Canada.
Q. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé. Récemment, j'ai reçu un paiement du gouvernement du Canada destiné à cette personne décédée. Que dois-je faire du chèque ou de l'argent déposé directement dans son compte? Dois-je le rembourser?
R. En général, les paiements émis dans le mois du décès doivent être remboursés, mais il y a quelques exceptions. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Dans le cas de plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères concernés.
Q. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé et je veux m'assurer que le gouvernement cesse de verser des paiements à cette personne décédée. Que dois-je faire?
R. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Dans le cas de plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères concernés.
Paiements versés au gouvernement du Canada
Q. Que dois-je faire pour payer un montant que je dois au gouvernement du Canada?
R. Tous les ministères acceptent les paiements par chèque. Faites-le payable au Receveur général du Canada et envoyez-le au ministère auquel l'argent est dû. Plusieurs ministères acceptent aussi les paiements par carte de débit ou crédit, tandis que d'autres acceptent les paiements par télébanque, micro-ordinateur, mandat ou chèque de voyage. Pour déterminer les options qui vous sont offertes, veuillez communiquer avec le ministère concerné.
Q. J'ai reçu une facture à payer à l'ordre du receveur général, mais je ne sais pas trop pourquoi. Que dois-je faire?
R. La facture vous a été envoyée par un ministère en particulier, non par le receveur général. Le nom de ce ministère devrait figurer sur la facture ou sur l'enveloppe. Veuillez communiquer avec ce ministère pour en savoir plus.
Q. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé. Récemment, j'ai reçu une facture du gouvernement du Canada adressée à cette personne décédée. La succession doit-elle payer?
R. Oui, la succession doit payer. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer le paiement, veuillez communiquer avec le ministère responsable.
Questions des institutions financières
On recommande aux institutions financières de consulter les Règles G de l'Association canadienne des paiements en ce qui concerne les paiements du gouvernement du Canada.
Q. Je travaille dans une institution financière et quelqu'un me présente un chèque du gouvernement du Canada qui date de plus de six mois. Est-ce que ce chèque est périmé?
R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.
Q. Je travaille dans une institution financière. Si quelqu'un veut encaisser un chèque du gouvernement du Canada, comment puis-je en confirmer la validité?
R. Il faut d'abord s'assurer que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité suivants, le filigrane et les fibres.
Vous pouvez ensuite consulter la règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général.
Q. Je travaille dans une institution financière. Si quelqu'un me présente un chèque du gouvernement du Canada dont la date est postérieure au 1er mai 2000, mais que ce chèque est imprimé sur l'ancienne conception, devrais-je l'accepter?
R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.
Quant à la formule du chèque, tous les chèques émis par le gouvernement fédéral depuis le 1er mai 2000, à l'exception des mandats d'assurance-emploi émis par Développement des ressources humaines Canada, sont imprimés sur la nouvelle conception. Tous les mandats d'assurance-emploi émis depuis le 21 mars 2001 sont imprimés sur la nouvelle conception.
Pour vous aider à valider un chèque, il faut s'assurer que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité suivants, le filigrane et les fibres. Vous pouvez ensuite consulter la règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général.
Q. Je travaille dans une institution financière. Un chèque encaissé du gouvernement du Canada a été perdu entre notre institution et le centre de données. Comment faire pour réclamer le montant du chèque?
R. Pour connaître les procédures de réclamation du montant d'un chèque perdu, veuillez consulter la Règle G3 de l'Association canadienne des paiements, Règles concernant le rachat et le règlement des effets papier du gouvernement du Canada.
Questions des entreprises
Q. Je suis un commerçant. Si quelqu'un veut encaisser un chèque du gouvernement du Canada, comment puis-je en confirmer la validité?
R. Pour vous aider à valider un chèque, veuillez consulter l'article
intitulé " Message à l'intention des
entreprises - Éléments de sécurité sur les chèques
du gouvernement du Canada".
Q. Je suis un commerçant et j'ai perdu un chèque du gouvernement du Canada que j'ai encaissé pour un client. Comment puis-je récupérer le montant auprès du receveur général?
R. Tout d'abord, vous devez trouver quel ministère a émis le chèque, puis communiquer avec ce dernier pour lui expliquer la situation. On vous demandera de fournir des renseignements afin d'identifier le chèque en question. Ensuite, le ministère vous enverra un formulaire à remplir pour que vous puissiez demander un remboursement.
Q. Ma compagnie a récemment effectué du travail pour un ministère fédéral et nous n'avons pas encore été payé. Que dois-je faire pour savoir quand nous serons payés?
R. Premièrement, on vous recommande de communiquer avec le bureau auquel vous avez soumis votre facturation pour le produit ou le service que vous avez fourni. Normalement, le paiement est émis 30 jours suivant la réception de la facture. Au besoin, vous pouvez aussi communiquer avec les responsables du projet ou du contrat, et ils y donneront suite. Pour joindre le ministère concerné, prière de consulter votre contrat, le site du Canada à http://canada.gc.ca/main_f.html ou de téléphoner 1-800 O-Canada (1-800-622-6232).
Q. Quelles sont les procédures juridiques concernant le traitement d'une cession de dette de la Couronne?
R. Veuillez communiquer avec la Division des normes de paiement, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au (819) 956-2885, pour les détails concernant le traitement d'une cession de dette de la Couronne. Vous pouvez aussi envoyer un courriel avec le Receveur général du Canada.
Questions à l'intention des bénéficiaires des paiements en devises étrangères
Q. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il attribué à Bank of America® un contrat visant les services bancaires en devises étrangères?
R. Dans le cadre d'un appel d'offres, le gouvernement du Canada a attribué à Bank of America® un contrat visant la gestion de ses services bancaires en devises étrangères.
Q. Quels paiements Bank of America® émettra-t-elle pour le compte du gouvernement du Canada?
R. Le contrat prévoit l'émission de tous les paiements du gouvernement du Canada destinés à des bénéficiaires habitant à l'extérieur du Canada. Ces paiements sont entre autres liés au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions de retraite de la fonction publique, au remboursement de la TPS pour les visiteurs et aux créditeurs.
Q. Quels avantages les bénéficiaires devraient-ils en tirer?
R. Les bénéficiaires devraient constater une amélioration quant aux services. Puisque les chèques seront libellés dans la devise de leur pays de résidence, ils devraient profiter d'un meilleur taux de change. Les frais d'encaissement des chèques devraient aussi être moindres.
Q. Quels avantages le gouvernement du Canada devrait-il en tirer?
R. Le gouvernement du Canada pourra tirer profit du savoir-faire et du réseau de services bancaires internationaux de Bank of America® en vue de fournir aux bénéficiaires de meilleurs services de façon plus rentable.
Q. L'apparence des chèques sera-t-elle différente maintenant que Bank of America® émet les paiements?
R. Le mot-symbole Canada et le logo du Canada figureront encore dans la partie supérieure des chèques. La partie inférieure des chèques sera conçue par Bank of America® et signée par un de ses dirigeants.
Q. Puis-je continuer de recevoir mes paiements en dollars canadiens?
R. Non. La grande majorité des Canadiens vivant à l'étranger ont demandé au gouvernement du Canada d'émettre leurs chèques dans la devise de leur pays de résidence. Cette option a l'avantage de réduire les frais d'administration et de garantir de meilleurs taux de change. Vous pouvez continuer à recevoir vos paiements en dollars canadiens si vous les faites livrer à une adresse canadienne.
Q. Est-ce possible d'émettre mes paiements en dollars américains au lieu de la devise locale? Cette situation serait plus avantageuse pour moi.
R. Non. La grande majorité des Canadiens vivant à l'étranger ont demandé au gouvernement du Canada d'émettre leurs chèques dans la devise de leur pays de résidence. Cette option a l'avantage de réduire les frais d'administration et de garantir de meilleurs taux de change.
Q. Puis-je faire déposer mes paiements directement dans mon compte bancaire?
R. À l'heure actuelle, la plupart des programmes vous offrent le dépôt direct si vous vivez aux États-Unis. Pour savoir si vous pouvez faire déposer directement les paiements que vous recevez, vous pouvez appeler au ministère responsable du programme. Les numéros sont:
- Enquêtes pour les Allocations aux Anciens Combattants (AAC)
Communiquer avec le bureau régional de l'Ontario-Administration des prestations Appels à frais virés seront acceptés au 1-705-567-9571 poste 4371
Vous ne pouvez pas adhérer au dépôt direct si vous vivez à l'extérieur des États-Unis. Toutefois, un avis vous sera envoyé lorsque cette option sera disponible.
Vous ne pouvez pas non plus adhérer au dépôt direct pour des paiements non récurrents (par exemple, créditeurs).
Q. La date de livraison de mes paiements mensuels changera-t-elle maintenant que Bank of America® émet les chèques?
R. Non. Le gouvernement du Canada et Bank of America® travaillent de concert pour veiller à ce que le moment de livraison des paiements socio-économiques demeure inchangé.
Q. Dois-je m'attendre à payer davantage de frais bancaires parce que Bank of America® émet mes chèques?
R. Non. Grâce au contrat conclu, vous devriez obtenir un meilleur taux de change et même constater une réduction des frais bancaires.
Q. À l'heure actuelle, j'obtiens un bon taux de change à l'endroit où j'encaisse mes chèques. Quel sera le taux de change lorsque Bank of America® convertira mes chèques dans la devise locale?
R. Puisque les taux de change varient avec le temps, il est impossible de prévoir le taux. Toutefois, Bank of America® sera en mesure d'offrir un taux concurrentiel.
Q. Les renseignements sur les paiements figureront-ils toujours sur mon talon de chèque quand Bank of America® émettra les chèques?
R. Oui. Les mêmes renseignements figureront sur votre talon de chèque.
Q. Pourquoi le montant qui paraît sur le talon du chèque est-il différent du montant actuel du chèque?
R. Lorsqu'un chèque est demandé en dollars canadiens et ensuite converti dans la devise locale, le montant qui apparaît sur le talon du chèque correspond à la valeur canadienne du paiement avant que cette valeur ne soit convertie à la devise locale.
Q. Vous m'avez indiqué qu'à compter du mois de janvier 2004, Bank of America® émettrait mes paiements dans la devise locale. Toutefois, je reçois encore des chèques du gouvernement du Canada. Quand vais-je recevoir les chèques de Bank of America®?
R. Veuillez communiquer avec le ministère responsable du programme pour corriger la situation.
- Enquêtes pour les Allocations aux Anciens Combattants (AAC)
Communiquer avec le bureau régional de l'Ontario-Administration des prestations Appels à frais virés seront acceptés au 1-705-567-9571 poste 4371
Autres
Q. Où puis-je consulter les Comptes publics du Canada?
R. Les Comptes publics du Canada sont habituellement déposés à la Chambre des communes chaque automne. On en trouve une copie dans la plupart des bibliothèques. Vous pouvez également les consulter à http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/text/pub-acc-f.html.
Q. Quel taux d'intérêt le gouvernement du Canada paie-t-il sur les paiements en retard?
R. Le taux de paiement à la date d'échéance est établi en fonction de la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le dernier mois, plus trois pour cent. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous à http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/text/podd-f.html.
Q. Comment savoir si j'ai de l'argent quelque part, dans un compte bancaire inactif?
R. Si votre compte est inactif depuis moins de dix ans, communiquez avec votre
institution financière. La Banque du Canada est le gardien, pour le compte
des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés
pendant une période de 10 ans et plus et dont les propriétaires
ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds
sont déposés. Pour chercher un solde non réclamé,
vous pouvez utilisez le formulaire de recherche d'un solde non réclamé
de la Banque du Canada à l'adresse suivante : http://ucbswww.bank-banque-canada.ca/scripts/search_francais.cfm.
Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez communiquer par courriel avec le Receveur général du Canada (ncr.rgenquire@tpsgc.gc.ca), ou par la poste à :
Place du Portage
Phase III Noyau 15A2 11
rue Laurier, Hull, QC
K1A 0S5
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